Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 42 (suite)
debate, 08/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 42 et rattachés à la mission Économie, s’arrêtant à l’amendement bknoek 2734.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour le soutenir.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à prolonger de six mois supplémentaires, jusqu’au 30 juin 2022, le dispositif des prêts participatifs destiné aux petites entreprises, en particulier à celles dont le bilan financier et les fonds propres ont été fragilisés par la crise sanitaire. Rappelons que les prêts participatifs ciblent tout particulièrement les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier d’un prêt garanti par l’État (PGE).
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : La prolongation du dispositif des prêts participatifs m’apparaît tout à fait logique pour assurer le soutien des entreprises. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis donc bien évidemment favorable à titre personnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les députés du groupe La France insoumise estiment qu’une prolongation de six mois n’est pas suffisante et que sa durée devrait être portée à deux ans. Le Gouvernement et le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, ont beau vanter les résultats mirifiques de l’économie, la croissance retrouvée, le niveau de l’emploi plus haut que jamais et la baisse de la pauvreté, je n’y crois pas. Je conteste une partie des chiffres qu’ils avancent car ils ne reflètent pas la réalité de notre pays. La perte de richesses engendrée par la crise sanitaire pendant deux ans et, probablement, pendant les mois à venir – nous verrons ce que dira demain soir le chef de l’État, mais, de toute évidence, cette épidémie n’est pas derrière nous –, nécessite de donner aux toutes petites entreprises une visibilité supérieure à six mois. C’est également la raison pour laquelle nous avons demandé que le remboursement des PGE soit prolongé pendant deux ans.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2733.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Les activités de BPIFrance ont connu une forte croissance dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance – je veux d’ailleurs saluer le travail de la banque publique d’investissement pendant cette période de crise économique. BPIFrance conduit des activités à la fois pour son compte propre et pour le compte de tiers. Le Parlement doit avoir une vision claire de ces activités et de l’action de la banque dans sa globalité. Dans une optique de contrôle, l’amendement bknoek 2733 prévoit l’ajout d’un rapport annexé au projet de loi de finances, rendant compte au Parlement des relations financières entre l’État et BPIFrance. Ce rapport annexé permettrait de retracer l’ensemble des financements publics alloués à BPIFrance et fournirait au Parlement des informations complètes sur ses activités financières.
Avec ma collègue Valéria Faure-Muntian, également rapporteure spéciale sur la mission Économie, nous sommes favorables, à titre personnel, à cet amendement, mais il n’a pas été examiné par la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 2438.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement, qui demande la remise au Parlement d’un rapport dressant le bilan du fonctionnement des services en ligne créés par l’État afin de permettre aux entreprises d’accomplir à distance les formalités nécessaires à leur activité, s’inscrit dans la continuité des travaux que j’ai conduits dans le cadre de mon rapport pour avis sur la mission Économie, « Développement des entreprises et régulations », au nom de la commission des affaires économiques.
Les auditions ont montré que les entreprises sont demandeuses d’une harmonisation des services permettant d’effectuer les formalités relatives à leur activité et que l’État a avancé dans sa réflexion sur la création de guichets numériques. Malheureusement, nous ne disposons toujours pas d’éléments concrets sur le fonctionnement de ces différents portails. Tel est le sens du rapport proposé par le présent amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Nous attachons une grande importance à la dématérialisation et à la numérisation des services aux entreprises. Vous demandez un rapport évaluant l’efficacité des services en ligne de l’État du point de vue des besoins des entreprises, notamment les plus petites. Toutefois, cette thématique ne me paraît pas devoir relever d’un projet de loi de finances. Elle mériterait, en revanche, de faire l’objet d’une évaluation des parlementaires dans le cadre d’une mission d’information. Avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La question posée par l’amendement – l’accès des entreprises aux dispositifs numériques, leur efficacité et leur ajustement le cas échéant – est légitime, mais elle intervient soit trop tôt, soit trop tard. Le bk1erek janvier 2023, vous le savez, tous les dispositifs existants – le portail Guichet entreprises et les démarches en ligne proposées par les sites Autoentrepreneur et Infogreffe – seront remplacés par un guichet unique piloté par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), auquel nous devons laisser le temps d’élaborer le nouveau dispositif et de mesurer son efficacité. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’est jamais trop tôt ou trop tard pour évaluer l’efficacité d’une politique publique !
J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, madame la ministre déléguée, et je veux le redire publiquement : vous avez, pendant la crise, manifesté une grande détermination dans votre volonté d’être au chevet des entreprises ; nous devons tous les reconnaître. Les critiques que nous formulons à l’encontre du Gouvernement ne portent pas tant sur sa mobilisation que sur l’efficacité de cette mobilisation, les contrôles exercés ou les contreparties exigées – soit autant de sujets légitimes à alimenter le débat démocratique.
Je constate, en revanche, que selon la taille ou l’expertise de l’entreprise, la présence d’une chambre de commerce capable de la soutenir, les compétences de la préfecture ou de la sous-préfecture en matière d’ingénierie et de conseil, bref selon l’écosystème dans lequel elle évolue, cette entreprise bénéficie d’un accès plus ou moins facilité aux dispositifs, notamment numériques.
L’amendement de notre collègue Anne-Laure Blin, que je soutiendrai, a le mérite d’appeler notre attention sur cette difficulté et sur la nécessité d’évaluer l’égalité territoriale d’accès aux dispositifs d’aide lorsqu’ils sont numérisés. Il ne témoigne pas tant d’une suspicion du Parlement que de sa volonté de dresser un bilan en fin de législature. Le Gouvernement n’a cessé de porter atteinte à la fonction de contrôle et d’évaluation du Parlement – je ne parle même pas de la fonction d’élaboration de la loi ! Un tel amendement, qui ne mange pas de pain, pourrait permettre de rétablir quelque peu cette fonction.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre déléguée, l’INPI aura certes l’initiative en 2023, mais, comme vient de le dire M. Jumel, il n’est jamais trop tôt ou trop tard pour dresser le bilan d’un dispositif.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez peut-être lu le second paragraphe de l’amendement, mais pas le premier : le rapport demandé viserait à dresser le bilan du fonctionnement des services en ligne créés par l’État. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, le soutien financier de l’État est important pour les entreprises, mais elles ont aussi besoin de dispositifs lisibles et compréhensibles qu’elles maîtrisent. Or on s’aperçoit, quand on va à la rencontre des chefs d’entreprise, qu’ils ne savent pas où trouver l’information sur les services à leur disposition et les aides auxquelles ils ont droit. C’est donc à nous, parlementaires, de les informer au mieux, afin qu’ils puissent identifier, de manière efficace et concrète, les dispositifs destinés à soutenir leur activité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 2389, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2442.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Il résulte également des travaux qui ont présidé à l’élaboration de mon rapport pour avis et demande un rapport au Gouvernement pour dresser le bilan de l’application de la réforme des pôles Entreprises, emploi et économie, qui aboutit aujourd’hui à la création des services économiques de l’État en région. Nous savons combien il est important pour les entreprises de connaître ces services. Il serait donc utile que le Gouvernement donne aux parlementaires les moyens d’évaluer l’impact 10072de la réforme sur les missions d’appui aux filières stratégiques, la politique d’innovation et la transformation numérique dans les territoires, ainsi que sur la prévention des difficultés et le soutien aux restructurations d’entreprises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : La création des services économiques de l’État en région a, en effet, constitué une réforme d’ampleur. Ces services ont joué, et jouent toujours, un rôle essentiel dans la mise en œuvre du plan de relance. Au risque de vous décevoir une nouvelle fois, je suis toutefois défavorable, à titre personnel – car la commission n’a pas examiné l’amendement –, à cette demande de rapport. Il est prématuré de vouloir tirer un bilan de cette réforme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2443.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Comme les précédents, il résulte des travaux que j’ai menés dans le cadre de mon rapport pour avis. Avec cet amendement, j’ouvre de nouveau le débat sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il serait opportun que le Gouvernement informe les parlementaires, par la remise d’un rapport, sur les ressources et l’efficacité des aides apportées par l’État en remplacement des aides du FISAC. Le Gouvernement a déjà mentionné les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, mais nous lui demandons de détailler l’intégralité des moyens déployés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés ce matin sur le FISAC. Avis défavorable à titre personnel.