Projet de loi de finances pour 2022 : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1159.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à l’heure, nous avons discuté d’un amendement à 34 milliards d’euros. Malheureusement, je doute que la presse s’occupe beaucoup de nos débats ; c’est dommage. Les journalistes ne l’auront donc pas relevé, madame la ministre déléguée : à deux reprises, je vous ai demandé un bilan détaillé au sujet du dernier plan d’investissement annoncé en 2017 par le Président de la République, et je n’ai pas eu de réponse.
J’en reviens à l’amendement : il vise à conditionner les aides de la mission Investissements d’avenir à l’absence de versements de dividendes ou de licenciements non justifiés par la crise. Tout à l’heure, j’entendais parler de l’importance du plan France 2030, notamment pour le secteur aérospatial et les technologies d’avenir. Je vais vous parler de l’entreprise PGE, dont les salariés ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour demander la suspension du plan social annoncé il y a quelques mois. Cette entreprise fabrique du mastic de haute technologie. Cela suppose une grande technicité : elle est la seule en France à produire ce type de mastic pour le secteur aérospatial ; ses clients sont Dassault et Aérospatiale.
Il y a cinq ans, l’entreprise a été rachetée par un fonds de pension américain. Celui-ci a profité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), du crédit d’impôt recherche et, évidemment, des aides mises en place pendant la crise du covid-19. Bilan : cinq ans plus tard, il décide de délocaliser PGE en emportant les brevets – ce qui interdira toute reprise en France –, tout en conservant, évidemment, les clients français d’une entreprise qui faisait des bénéfices. À l’avenir, nous ne souhaitons plus que d’autres entreprises subissent le même sort que PGE.
Il n’est pas normal que des entreprises du CAC40 – qui ont touché des milliards d’euros d’aides publiques pendant la crise du covid-19 – distribuent 51 milliards d’euros de dividendes en 2021 et que, dans le même temps, elles annoncent le licenciement de 30 000 personnes en France.
C’est quelque chose d’insupportable. Chacun devrait comprendre que l’argent public ne peut servir à licencier, en tout cas à procéder à des licenciements sans légitimité économique, qui ne visent qu’à augmenter les profits et les dividendes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Mon avis vaudra pour les trois amendements bknosek 1159, 1158 et 1157.
Je suis pour ma part opposé au principe de conditionnalité des aides, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, le PIA et France 2030 visent à aider des entreprises innovantes pour préparer le pays aux défis économiques de demain. Subordonner le versement des aides à de multiples critères ne permettrait pas de sélectionner les meilleurs projets, les projets les plus innovants.
Ensuite, nos entreprises sortent à peine d’une crise économique sans précédent, et ajouter de la complexité administrative, alors que les procédures d’octroi des fonds PIA sont déjà très encadrées, me paraît inopportun.
Enfin, vous souhaitez conditionner le versement des aides à des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, mais je vous rappelle que la décarbonation de 10087l’économie est justement un des principaux objectifs de France 2030 : 50 % des crédits ouverts dans ce cadre y sont consacrés.
Je vous invite donc une fois de plus à veiller, ce qui est notre rôle de parlementaires, au contrôle de l’action du Gouvernement afin de vérifier que ces objectifs soient atteints. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Coquerel, puisque vous avez absolument besoin d’un retour sur le plan d’investissement, annoncé en 2017, je rappelle qu’il existait l’an dernier un jaune budgétaire vous donnant tous les détails de ce plan, qui regroupe du PIA, sur lequel vous avez tous les éléments, le plan d’investissement dans les compétences, sur lequel vous avez également tous les éléments de reporting, ainsi que les actions de la Banque des territoires et de la Caisse des dépôts et consignations, notamment dans les infrastructures. Cette information a été rendue disponible. On peut la ressortir, faire de l’archéologie (M. Éric Coquerel rit), mais cela ne révélerait aucune nouveauté.
Vous l’avez compris, il ne s’agit pas tout à fait de la même logique de plan puisque nous parlons, dans France 2030, de la partie innovation et industrialisation. Les autres sujets mentionnés par M. Ruffin, la santé, les lits et l’équipement des hôpitaux, les recrutements, sont traités dans d’autres plans et par des moyens sans égal avec ce qui existait lorsque nous sommes arrivés au Gouvernement.
Nous savons de quoi est faite la France de 2030 : c’est la vision d’une France décarbonée, qui associe tous les Français et fait en sorte qu’ils vivent mieux, dans un pays plus autonome stratégiquement, et qu’ils puissent voir grandir leurs enfants dans de meilleures conditions.
Avis défavorable sur l’amendement. Vous avez voulu parler, je pense, de l’entreprise PPG Industries et non PGE. Cette société n’est d’ailleurs pas détenue par des fonds de pension mais par un industriel américain, ce qui n’empêche en rien le suivi que nous menons avec la députée Fiona Lazaar.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose, monsieur Coquerel, de présenter ensemble les amendements bknosek 1158 et 1157.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est M. Ruffin qui s’exprimera sur ces deux amendements relatifs aux conditionnalités écologiques. Je souhaite quant à moi réagir à ce qui vient d’être répondu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez la parole.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, madame la ministre déléguée, je demande le bilan : c’est mon droit de parlementaire. Puisque vous me parlez du jaune, cela vaut réponse. Le jaune n’indique que 10 milliards de crédits nouveaux alors que 57 milliards avaient été annoncés. Nous avons donc la réponse du Gouvernement : il n’y a rien eu de nouveau. Aujourd’hui, et c’est évidemment lié à ce que je viens de relever, vous nous annoncez une enveloppe de 34 milliards d’euros, dont 30 milliards en autorisations d’engagement et non en crédits de paiement. Chat échaudé craint l’eau froide : on peut ici augurer le même avenir que pour le GPI ou les trois PIA, avec, sur 60 milliards annoncés, seulement 30 milliards décaissés.
Vous avez raison sur le nom de PPG, et je sais que vos services travaillent sur ce dossier ; mais vous vous êtes contentée d’accompagner le plan social. Une entreprise touche des fonds publics, licencie en France, prend les brevets et les exporte ailleurs avec des clients français : je le dis pour répondre aussi à M. Brun, que j’ai connu plus social. Si vous pensez que cet exemple, qui n’est pas unique, est normal, nous n’avons pas la même conception des choses. Je considère que, comme le souligne le troisième rapport de France Stratégie, de l’argent donné aux entreprises sans contreparties ne nourrit ni l’investissement, ni les salaires, ni l’emploi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Notre collègue Brun, quand il siège de l’autre côté de l’hémicycle, est plutôt sympathique et efficace dans son opposition.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Toujours !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Là, dans le rôle de commissaire suppléant, il vient d’enfiler son costard libéral. Il est complètement idiot, pardon de le dire avec cette franchise, de se déclarer contre la conditionnalité des aides ! (M. François Ruffin applaudit.)
Lorsqu’il s’agit d’aider les pauvres, on va toujours regarder quelles contreparties il faut prévoir et de quels détournements ils sont capables pour survivre. L’objet de France 2030 est la souveraineté industrielle. Après la crise que nous venons de traverser, ce n’est pas une mince affaire ! Savoir si l’innovation sera au service de la protection de la planète, ce n’est pas non plus une question complètement stupide, ni si cela nous permettra de recréer de l’emploi dans nos territoires !
Si nous ne sommes pas au service de l’emploi dans nos territoires, d’une innovation qui permette de recouvrer une souveraineté industrielle, dans le respect de la planète et des hommes et femmes qui y vivent, je ne sais pas à quoi nous servons. Même les gens du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de France Stratégie, les gens de droite, disent aujourd’hui qu’il n’est pas complètement idiot de vouloir que les aides publiques soient efficaces, opérantes et servent leur objectif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il y a un malentendu. Ces aides sont conditionnées par la réalisation du programme. Les entreprises perçoivent des avances mais doivent ensuite justifier de l’utilisation des crédits, sur la base des factures. Dans les dispositifs industriels prévus dans le cadre de France relance, par exemple, les aides sont conditionnées à la présentation des factures, lesquelles correspondent à des éléments de programme d’investissement dans des sites. J’imagine qu’il peut y avoir des abus, comme toujours, mais je vois difficilement comment on peut à la fois financer d’autres dépenses et la machine à commande numérique qui figure dans votre plan d’investissement. Ce que vous dites n’est donc pas vrai.
Je voudrais aussi que l’on sorte de la caricature. PPG est un exemple. J’entends que l’accompagnement social ne soit pas satisfaisant mais, soyons clairs, 85 % des bénéficiaires du plan de relance sont des PME et des ETI qui produisent en France, non des entreprises du CAC40 qui financeraient leurs projets en Inde. C’est complètement à côté de la plaque, pardonnez-moi !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les entreprises du CAC40 reçoivent quand même beaucoup d’argent public !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements bknosek 1158 et 1157, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comment se fait-il que, quand il s’agit de donner des centaines d’euros aux gens, tout est très conditionné, surveillé, contrôlé, mais quand il s’agit de millions, de centaines de millions ou de milliards versés aux entreprises, là, tout est beaucoup moins contrôlé et fléché ? Nous souhaitons conditionner les aides à l’absence de licenciements, ce que n’induit pas la réalisation d’un projet, et celle-ci n’empêche pas non plus les entreprises bénéficiaires de frauder le fisc en transférant leurs comptes dans certains pays. J’ai ainsi cité l’enquête OpenLux à la tribune : elle a révélé que trente-sept des cinquante plus grandes fortunes françaises ont des comptes au Luxembourg. Même si la majorité des fonds vont à des PME, de grands groupes peuvent en percevoir ; dans ce cas, acceptez-vous que ce soient des groupes ayant des comptes au Luxembourg ou ailleurs ? Nous souhaitons enfin des mesures permettant de garantir que le dispositif sera bénéfique, et non nuisible à l’écologie.
De manière plus globale, vous posez une relation de synonymie entre innovation technologique et progrès humain. Cela a pu être vrai pendant des décennies, dans l’esprit des gens, mais il s’est produit une rupture, avec Hiroshima, Fukushima, Bhopal, l’ Erika, le réchauffement climatique ou le recul de la biodiversité. Je ne dis pas que l’innovation technologique produit automatiquement des catastrophes, mais il n’y a plus de relation d’équivalence entre innovation technologique et progrès humain. Cela signifie qu’il faut opérer un tri entre les technologies que nous voulons développer et les autres. Or le tri ne se fera pas ici, démocratiquement : il est laissé aux bons soins du marché et du Président de la République. (M. Éric Coquerel applaudit.)