Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Engagements financiers de l’État (état B)
debate, 08/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission Engagements financiers de l’État, inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2708.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il procède à une augmentation de 1,133 milliard d’euros, en AE et en CP, du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État. Cette révision à la hausse de la charge de la dette en 2022 s’explique d’abord par un effet de 0,8 milliard dû à une révision à la hausse des prévisions d’inflation en zone euro – sur ce point, nous avons pris en compte l’avis du Haut Conseil des finances publiques –, ensuite par un effet de + 0,3 milliard d’euros lié à l’intégration des émissions de dette et des taux effectivement constatés entre début septembre, date de la prévision pour le PLF 2022, et mi-octobre, qui ont un effet sur la ventilation du programme d’émissions futures.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Bénédicte Peyrol : Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, je donnerai un avis personnel sur cet ajustement des indicateurs macroéconomiques, à propos desquels Mme la ministre déléguée a rappelé l’avis du HCFP. J’y suis favorable. Pour l’information de la représentation nationale, environ 10 % du programme des émissions de dette sont indexés sur l’inflation. Cette indexation partielle est importante car elle correspond à une demande des investisseurs, qui ont une appétence pour de tels titres.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1168.
M. Éric Coquerel : Cet amendement vise à dénoncer l’ineptie de la politique de cantonnement de la dette que vous avez décidée, à savoir l’idée de réserver une partie des recettes de l’État au remboursement de la dette covid, un peu sur le modèle de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) s’agissant du budget de la sécurité sociale. Cela explique très certainement pourquoi vous avez annoncé que, d’ici à 2027, les crédits, si M. Macron est réélu, ne connaîtraient qu’une augmentation de 0,7 % chaque année, ce qui serait une baisse historique, que je dénonce, par rapport aux besoins de la population.
Il est dommage que nous ne puissions pas présenter de graphiques dans cet hémicycle, car vous nous en montrez souvent un pour véhiculer l’idée que nous avons retrouvé le niveau de croissance d’avant la crise. Sauf que, sur ce graphique, on voit entre les deux une sorte d’entonnoir indiquant ce que nous avons perdu comme production de richesse. Si l’activité a pu redémarrer, c’est justement parce que la dette covid a été mise au service de l’activité économique et des entreprises.
Or, ce que vous nous dites, c’est que nous allons nous traîner cette dette pendent des années, en remboursant non seulement les intérêts mais aussi le stock, ce qui est particulièrement stupide. Et si vous refusez de l’annuler, faites-la au moins rouler de manière perpétuelle à taux d’intérêt nul, comme nous le faisons très souvent. Cela nous permettrait de ne pas pénaliser notre développement économique dans les années à venir par ce poids que nous aurions à porter.
Je le répète, nous sommes pour l’annulation de la dette liée au covid-19 ou, à défaut, pour la faire courir dans le temps avec un taux d’intérêt nul, ce qui aurait pour effet, à terme, de l’éteindre. Surtout, ne pénalisez pas l’économie et n’entravez pas les dépenses publiques avec un remboursement inepte de la dette dans les années à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Peyrol : Ma réponse sera d’abord politique, puis technique.
Premièrement, par cet amendement, vous sous-entendez que nous appauvririons les Français et porterions atteinte à l’économie en remboursant la dette et ses intérêts. Je ne partage pas du tout cette vision : au contraire, nous protégeons les Français et renforçons notre souveraineté en agissant de la sorte car, vous le savez, une partie de notre dette est détenue par des créanciers étrangers.
Deuxièmement, d’un point de vue technique, sachez qu’il ne s’agit pas d’un cantonnement, mais d’un isolement comptable de la dette liée au covid-19 : nous continuons bien de la faire rouler. En revanche, par souci de transparence vis-à-vis de nos concitoyens, du marché et de la représentation nationale, nous ne ponctionnons pas, contrairement à la CADES, une fraction spécifique des recettes de l’État pour l’honorer, mais une fraction évolutive, équivalant à 6 % du surplus de recettes fiscales que l’État percevra à partir de 2022 par rapport au niveau de 2020.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Puisque vous voulez entrer dans la technique, vous savez aussi bien que moi que la particularité de la dette liée au covid-19 est d’avoir été rachetée par la Banque centrale européenne, pour un montant total de 700 milliards d’euros. Elle appartient donc, de fait, aux banques centrales respectives des pays de l’Union, donc pour partie à la Banque de France. Par choix, vous n’avez pas contracté le montant maximal qu’autorisait la Banque centrale européenne, vous contentant d’environ 166 milliards d’euros.
Quoi qu’il en soit, cette dette a la particularité de ne pas être détenue par les marchés, par la finance : nous avons donc déjà la possibilité de décider souverainement de ce que nous en faisons. Si nous ne remboursons pas les intérêts de la dette, nous ne pénalisons que nous-mêmes : nous ne récupérons pas d’intérêts sur une dette que nous possédons déjà par l’intermédiaire de la Banque de France.
En ce qui nous concerne, nous estimons que cela vaut largement le coup, car nous n’aurions donc pas ce poids à supporter dans les années à venir, ni à réduire nos dépenses publiques, ce qui est, au fond, votre but. Au nom du remboursement de cette dette, vous souhaitez menez des réformes structurelles, dont celle des retraites : la rengaine habituelle, en somme.
J’insiste, pour le bien de l’activité économique et des services publics et pour un juste partage des richesses, nous affirmons qu’il faut annuler la dette liée au covid-19.