Projet de loi de finances pour 2022 : Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)
debate, 08/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, inscrits à l’état D.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2710.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il tend à allouer des crédits supplémentaires au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État à hauteur de 660 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits doivent permettre d’exécuter, en 2022, les dépenses en fonds propres prévues dans le cadre du plan France 2030, qui transiteront par le compte d’affectation spéciale et qui s’ajoutent aux dépenses budgétaires.
Ces fonds additionnels serviront à soutenir l’accélération de la croissance des start-up pour un montant de 450 millions d’euros, l’accélération des implantations de start-up industrielles pour 150 millions d’euros et l’investissement dans des entreprises porteuses de projets agricoles d’avenir pour 60 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Il y a le fond et la forme. Sur le fond, nous sommes évidemment favorables à la prise de participations dans des entreprises grâce au plan France 2030 : nous l’avons dit tout à l’heure.
Cela étant, s’agissant de la forme, j’ai listé ce matin les sept éléments qui ne fonctionnent plus du tout dans ce compte d’affectation spéciale. Or, madame la ministre déléguée, vous cherchez ici à y ajouter une nouvelle fonctionnalité, indiquant en l’occurrence que des fonds « transiteront » par ce canal. Mais le compte d’affectation spéciale ne peut pas servir de transition à tout, du remboursement de la dette covid au financement des start-up ! En agissant de la sorte, vous le dénaturez et lui faites perdre en lisibilité. Il ne faudra pas vous étonner que l’action publique ne soit pas comprise par nos concitoyens.
Je le répète, si nous sommes d’accord sur le fond, il conviendra de remettre à plat le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État au cours du prochain quinquennat, car il est devenu illisible. Il est même devenu une véritable caverne d’Ali Baba ! On s’en sert aussi bien pour rembourser une partie de la dette que pour prendre des participations dans des entreprises, mais sans percevoir de dividendes en retour : franchement, on n’y comprend plus rien !
La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émettrai un avis de sagesse mais, sur la forme, il faut cesser d’utiliser ce compte d’affectation spéciale pour tout, car on n’y comprend plus rien.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1181.
M. François Ruffin : Il s’agit ici de reprendre le contrôle des autoroutes, dont la privatisation s’est déroulée dans des conditions aberrantes. En effet, d’après la Cour des comptes, alors que leur valeur était estimée à 27 milliards d’euros, elles ont été vendues pour 17 milliards, ce qui constitue un gros cadeau de 10 milliards d’euros directement adressé à Vinci, Eiffage et Albertis Infraestructuras.
À cet égard, les dividendes que versent ces entreprises à leurs actionnaires ne cessent d’augmenter, étant passées de 950 millions à 4,7 milliards d’euros, soit une multiplication par cinq. Il faut d’ailleurs savoir que sur chaque euro payé par un automobiliste au péage, 50 centimes, soit la moitié, atterrissent directement dans la poche des actionnaires de ces sociétés. À ce stade, ce n’est plus d’une poule aux œufs d’or dont il s’agit, mais d’une oie ou d’un faisan géant en or !
Il est donc nécessaire que l’État reprenne le contrôle, à la fois pour récupérer ce qui est aujourd’hui versé en dividendes et pour contrôler les hausses de tarifs aux péages qui sont appliquées. Entre 2011 et 2018, sur 116 tronçons, les prix ont en effet progressé de 12 %, soit une augmentation largement supérieure à celle de l’inflation – la moitié étant allée, je le répète, dans la poche des actionnaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je me souviens que nous avions adopté un amendement pour demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de la privatisation des autoroutes. Je ne crois pas que ce rapport ait été rendu, mais le Sénat a conduit une commission d’enquête l’an dernier sur les moyens juridiques dont dispose l’État pour réguler les concessions autoroutières.
M. Luc Geismar : Il y en a bien besoin !
Mme Valérie Rabault : Je n’ai plus en tête toutes les recommandations qui avaient été formulées, mais je sais que certaines pourraient être rapidement mises à profit. Je sais également que ma collègue Christine Pires Beaune envisage de saisir le Conseil d’État pour obtenir une lecture juridique sur l’ensemble des concessions qui ont été accordées.
Dans la mesure où la commission, que je représente au banc, n’a pas examiné cet amendement, je lui donne, comme au précédent, un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il ne m’appartient pas de commenter une privatisation décidée en 2006 : cette date est ancienne et nous n’avons plus en tête tous les tenants et aboutissants. En tout état de cause, l’État actionnaire n’a pas vocation à revenir sur les concessions autoroutières, un telle renationalisation étant estimée par les experts à 45 milliards d’euros – j’insiste sur ce chiffre. Les concessions arrivant à échéance au cours des dix prochaines années, nous pourrons les récupérer gratuitement.
Les choses me paraissent donc assez claires, même si j’entends le questionnement de Mme la rapporteure spéciale sur les voies et moyens pour contrôler de plus près ces concessions. Des travaux avaient été conduits en la matière dans le cadre des réflexions sur la privation d’ADP : nous avions envisagé une concession glissante, afin de conserver des leviers d’intervention et ainsi de nous assurer de l’équilibre des contrats.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2669.
Mme Valérie Rabault : S’il aurait pour conséquence de faire bouger des crédits d’une ligne à l’autre, son objet est bien de supprimer le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), anciennement appelé Fonds pour l’innovation de rupture. Depuis quatre ans, je dénonce en effet l’usine à gaz que représente ce fonds, dans lequel vous transférez des actifs de l’Agence des participations de l’État, lesquels produisent des intérêts censés être ensuite investis dans l’innovation de rupture.
La Cour des comptes a dénoncé la « complexité » inutile d’un tel circuit dans son rapport, estimant que cette complexité constitue un frein à la réalisation de l’objectif que le Gouvernement souhaite atteindre. Résultat des courses : après quatre ans, nous nous apercevons que moins du tiers des crédits alloués au Fonds ont été investis dans des entreprises innovantes.
J’estime donc que le Gouvernement aurait intérêt à revenir à davantage de lisibilité et de simplicité, à renoncer à cette usine à gaz, à supprimer le Fonds et à réaliser ses investissements soit par l’intermédiaire du PIA 4, soit directement depuis le budget général de l’État.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je m’en tiendrai à nouveau à un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne partage pas votre point de vue sur l’efficacité du FII, madame la rapporteure spéciale. Sur la période 2018-2021, les programmations d’engagements de ce fonds s’établissent à 1 milliard d’euros : 277 millions en 2018, 260 millions en 2019, 125 millions en 2020 et 330 millions en 2021. Cela nous a permis d’accompagner des entreprises dans des innovations pour un montant total de 800 millions d’euros : 230 millions en 2018 et en 2019, 160 millions en 2020 et 180 millions en 2021. Sur cette somme, 400 millions d’euros ont jusqu’ici été décaissés, ce qui est normal s’agissant de projets innovants car, dans ce domaine, nous savons que la courbe de consommation des crédits est exponentielle.
Ce qui compte, c’est que chaque projet bénéficie d’une programmation et d’engagements pluriannuels. C’est ce que nous faisons et cela a par exemple permis de financer des projets liés au diagnostic médical, en lien avec l’intelligence artificielle.
S’il est toujours possible de discuter d’une simplification générale de la maquette budgétaire s’agissant de l’innovation, le FII a bien répondu aux objectifs que nous lui avions assignés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault : Je ne partage pas l’avis de Mme la ministre déléguée. S’il est question de 1 million d’euros dans mon amendement, c’est parce que c’est le montant qui a été fléché vers ce Fonds pour l’innovation et l’industrie, dont tout le monde, de la Cour des comptes aux industriels, estime que c’est une usine à gaz. Vous avez le droit de penser le contraire et de considérer que la matière budgétaire doit être complexe pour être efficace, nous pensons exactement le contraire !
Vous pouvez dire que 400 millions sur plus de 1 milliard d’euros censés être injectés à l’origine, c’est bien ; nous disons, nous, que ce n’est pas bien : il n’y a qu’à regarder notre manque de réactivité par rapport à d’autres pays – je ne reviendrai pas sur l’épisode de septembre 2020, lorsque Mme Merkel a immédiatement investi 750 millions d’euros dans trois entreprises, dont la moitié dans BioNTech, ce qui lui permet aujourd’hui de récupérer pour 20 milliards de dividendes grâce au vaccin développé par BioNTech.
Cette réactivité, nous ne l’avons pas. Plus grave, plutôt que de créer des choses simples, vous créez des usines à gaz, ce dont convient la Cour des comptes en parlant, plus poliment que moi, d’une complexité inutile.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2671.
Mme Valérie Rabault : Par cet amendement j’entends interpeller le Gouvernement sur le fait que l’Agence des participations de l’État (APE) n’a aucun objectif assigné. Ainsi, dans son portefeuille, valorisé à 125 milliards d’euros, vous ne trouverez pas un seul euro investi dans le secteur de la santé, ce qui est quand même extrêmement regrettable, d’autant que, parallèlement, la France est le seul pays membre permanent du Conseil de sécurité qui n’a pas trouvé de vaccin, alors même que, en 1961, la technologie de l’ARN messager a été découverte en France par le professeur Monod.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de dégager d’ores et déjà 1 milliard d’euros pour les entreprises de santé. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai, en son nom, un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Je veux d’abord rappeler que l’Agence des participations de l’État et l’État sont actionnaires du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui est un des acteurs majeurs en matière de produits sanguins et de produits à base de plasma.
Ensuite, le soutien public au capital des entreprises de santé se matérialise notamment au travers de la Caisse des dépôts et de BPIFrance, sachant que BPIFrance est détenue à 50 % par l’APE. Ce sont autant d’acteurs publics qui participent à la mise en œuvre de notre politique économique. À titre d’exemple, les fonds santé levés par la Caisse des dépôts et les assureurs en décembre 2020, sous notre impulsion, pour soutenir en capital et en dette la relocalisation de laboratoires de recherche ou d’unités de production de médicaments, le développement de services médicaux innovants ou encore la recherche, l’innovation et le développement de médicaments ont permis de soutenir la société Fareva, l’un de nos façonniers pharmaceutiques de pointe.
En ce qui concerne BPIFrance, c’est l’un des principaux acteurs du financement du secteur de la santé. J’ai moi-même été à l’initiative du fond InnoBio, créé en 2009, et qui, depuis, a eu un petit frère, le fonds InnoBio 2. Ce sont ainsi 1,3 milliard d’euros qui ont été investis en 2019 dans les entreprises de santé. L’État investit donc clairement dans le secteur de la santé.
Pour conclure, s’agissant des vaccins, la France a en effet – et croyez bien que je le regrette – mis un peu du temps pour en découvrir, mais vous savez comme moi que des laboratoires sont en train de finaliser leurs essais et que cela sera bien utile pour vacciner l’ensemble de la planète.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault : Je vous remercie, madame la ministre déléguée, mais vous avez cité la Caisse des dépôts et BPIFrance : moi, je vous parle des participations de l’État, c’est-à-dire de vos participations. La Caisse des dépôts, je vous le rappelle, est sous contrôle du Parlement, pas sous le vôtre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Et l’APE ? et le FII ?
Mme Valérie Rabault : L’Agence des participations de l’État, c’est vous ! Et, sur les 125 milliards, vous ne trouverez pas 1 euro pour les entreprises de santé ; vous pouvez bien tourner autour du pot, il n’y a pas 1 euro d’investi. Quant au Laboratoire de fractionnement, vous savez parfaitement, madame la ministre déléguée, que son capital appartient pour partie à la Caisse des dépôts.
Ce que je cherche à vous dire, c’est qu’aujourd’hui le portefeuille de l’Agence des participations de l’État ne fait l’objet d’aucune politique stratégique, ce qui n’est le cas ni de la Caisse des dépôts ni de BPIFrance, qui ont toutes deux une 10092stratégie. Et puisque pas 1 euro n’est fléché vers les entreprises de santé, cet amendement tend à créer une ligne budgétaire à cet effet.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1193.
M. François Ruffin : La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoyait la privatisation du groupe ADP, détenu à 50,63 % par l’État. Le projet a finalement été reporté – ou annulé ? –, sans qu’on sache véritablement si cela est lié au fait que 1 million de personnes ont signé contre cette privatisation ou à la crise du covid.
L’objet de cet amendement est d’obtenir des informations sur le sort que vous comptez réserver à ADP, ce « bijou de famille » qui pourrait être un outil utile pour réorganiser le trafic aérien en France dans le cadre de la transition écologique. Comptez-vous reprendre cette privatisation ou est-elle définitivement annulée ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je soutiens pour ma part cet amendement puisque, avec 247 autres parlementaires, nous sommes à l’initiative du référendum d’initiative partagée et avons empêché, grâce à la signature de 1,2 million de Français, la privatisation des aéroports de Paris. D’ailleurs, s’ils avaient, en 2020, figuré au bilan d’une entreprise privée, je pense que cette entreprise privée aurait eu du mal à survivre.
À titre personnel, je donne donc évidemment un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La position du Gouvernement est connue. Les conditions de privatisation d’ADP ne sont pas réunies aujourd’hui, mais rien n’empêche de maintenir cette perspective, le cas échéant. À ce stade, quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de modifier la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
M. Sébastien Jumel : Nous avons là une illustration supplémentaire du fait que le Gouvernement ne tire aucun enseignement de la crise que nous venons de traverser.
Un État souverain, un État qui prend soin de ses habitants et de ses territoires, c’est un État qui considère qu’un certain nombre d’outils stratégiques sont nécessaires pour accomplir une politique publique. Or, si la crise ne vous a pas permis de constater que les aéroports faisaient partie des outils essentiels pour assurer la souveraineté de la France, je ne sais pas de quoi on cause !
En tout cas, pour ce qui nous occupe ici, c’est contre-productif. C’est non seulement contraire à ce que souhaitent nos concitoyens, mais c’est aussi contraire aux intérêts de la France et contraire au bon sens, parce que, si ADP avait été privatisé, nos aéroports seraient en banqueroute à cause de la crise et nous aurions vu s’effondrer un outil stratégique majeur.
Vous ne tirez aucun enseignement de rien, vous avez raison tout seuls ; plutôt, le Président de la République a raison sur tout, et tout seul. C’est préoccupant pour la santé de la France.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Madame la ministre déléguée, vous nous dites que les conditions de la privatisation ne sont pas réunies. En d’autres termes, cela signifie que, comme aujourd’hui ADP est dans le rouge et fait des pertes, il doit rester dans le giron de l’État et que ce sont les Français qui doivent payer avec leurs impôts ; en revanche, lorsque nous serons sortis de la crise et que le groupe fera à nouveau des bénéfices, alors il pourra rejoindre le secteur privé, pour que Vinci empoche les gains ! Sinon, quelles sont ces conditions dont vous parlez ?
Je rappelle, comme l’ont fait Valérie Rabault et Sébastien Jumel, qu’à droite comme à gauche l’opposition était unanime sur le refus de céder ce bijou de famille qu’est ADP, comme on avait cédé les autoroutes. C’est la même problématique, la même politique qui se perpétue, alors même qu’il est clair qu’elle bénéficie à Vinci mais pas aux Français.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1194.
M. François Ruffin : Dans le prolongement du précédent, cet amendement porte sur les aéroports de Toulouse-Blagnac ou de Lyon-Saint-Exupéry. Nous nous opposons à la privatisation des aéroports à Paris, mais également en province.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable. Il est clair, en effet, que la privatisation de l’aéroport de Toulouse est l’exemple à la fois d’un non-sens économique et d’un gâchis financier, puisque, au bout du compte, le repreneur chinois le revend avec une belle plus-value réalisée au détriment des sociétés françaises.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1189.
M. François Ruffin : Gaz de France, puis GDF-Suez, est devenu Engie, cependant que la part de l’État dans le capital passait de 70 % à 23 %. Les dividendes versés par Engie à ses actionnaires depuis 2009 ont représenté plus de trois fois le montant des bénéfices, c’est-à-dire qu’Engie consacre tout, tout, tout à ses actionnaires ; c’est même plus que tout puisque, même ce qu’il n’a pas, il le donne à ses actionnaires, dans une forme d’auto-vampirisation de l’entreprise.
Cela se répercute sur les abonnements et les factures des Français, lesquelles ont explosé, tandis que nous nous privons d’un instrument qui non seulement pourrait nous permettre de lutter contre la flambée des coûts de l’énergie mais qui aurait également pu nous aider dans la transition écologique.
L’une des rares PDG à avoir une vision de ce que pouvait être une industrie au service de l’écologie était Isabelle Kocher : elle a été démise de ses fonctions par les actionnaires 10093qui, eux, n’avaient aucune vision stratégique pour Engie mais se demandaient quelle serait la rentabilité d’Engie et ce qui retomberait dans leurs poches. L’État, alors, n’a pas joué son rôle pour empêcher ça, pas plus qu’il ne le joue aujourd’hui au sein du conseil d’administration.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Les deux principaux actionnaires d’Engie sont l’État et la Caisse des dépôts, et l’on peut en effet s’interroger sur le pouvoir réel qu’ils ont au sein du conseil d’administration. On en a eu un exemple avec la vente de la participation d’Engie dans Suez, où la puissance publique a semblé plutôt spectatrice qu’actrice. Cela porte à s’interroger, sinon sur qui prend les décisions, du moins sur la manière dont elles sont prises, laquelle ne semble pas toujours en harmonie avec les choix de l’État.
J’émettrai donc, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable : la discussion a déjà eu lieu sur ces bancs au cours des trois dernières années, et notre appréciation n’a pas connu de modification sensible depuis. L’État joue un rôle d’actionnaire important au sein d’Engie dont il détient 33,56 % des droits de vote. Je rappelle qu’Engie est la combinaison d’une société privée et d’une société publique. S’il est vrai que Gaz de France était une entreprise publique à 100 %, Suez était une société essentiellement privée ; l’acteur étant plus important, la capacité d’intervention de l’État est plus grande qu’elle ne l’était par le passé. Par ailleurs, Engie est encore un acteur de pointe et sa nouvelle directrice générale, Catherine MacGregor, a présenté un plan stratégique en faveur la décarbonation ; je ne me permettrai pas de considérer que sa vision est en deçà de celle de sa prédécesseure.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
M. Sébastien Jumel : Quand Bruno Le Maire, qui est brillant – « le meilleur d’entre nous », dirait l’autre – parle de souveraineté industrielle, de made in France et d’État stratège, on a envie de lui donner le bon Dieu sans confession et, avec beaucoup de naïveté, on pourrait boire son engagement volontariste. Mais force est de constater que, lorsque l’État a les moyens, en tant qu’actionnaire, d’influencer une stratégie industrielle – car c’est cela qui nous occupe depuis le début de l’après-midi : comment retrouver des éléments de souveraineté ? –, comme c’est le cas avec Engie et avec Naval Group, il regarde passer les trains, laisse les actionnaires se nourrir de dividendes, autorise la casse de l’emploi et renonce à la préservation des savoir-faire. Vous me regardez en fronçant les sourcils, madame la ministre déléguée, mais l’État, y compris quand il est actionnaire, est dans le laisser-faire et le laissez-passer ; il renonce à influer sur les secteurs stratégiques qui posent des questions de souveraineté.
Il faudra peut-être un jour organiser un débat sur l’État actionnaire, car il ne s’agit pas simplement de mettre du fric pour en gagner ou en perdre. L’État est actionnaire de secteurs qu’il considère stratégiques – en tout cas, c’était l’esprit du général de Gaulle : je le dis en regardant le seul élu de droite présent dans l’hémicycle – pour influencer leur déclinaison territoriale et politique. À cela aussi, vous avez renoncé. C’est la raison pour laquelle je souscris à l’amendement du copain Ruffin sur Engie.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Madame la ministre déléguée, vous parlez de modification : la modification, c’est l’augmentation de plus de 57 % sur un an du prix du gaz, même s’il baisse un peu en ce moment. Nous devons disposer d’un outil qui soit pleinement entre nos mains pour peser sur les cours et pour éviter que le gaz dont ont besoin les Français ne soit strictement laissé à la logique du marché. Voilà ce qui justifie une montée en puissance de l’État actionnaire, un État actionnaire qui – en cela, je souscris aux propos de mes collègues Jumel et Rabault – ne soit pas spectateur, mais acteur.
Vous avez attendu France 2030 pour avoir une stratégie. Or, normalement, l’État stratège, c’est aussi l’État actionnaire stratège qui doit peser à l’intérieur des conseils d’administration pour dire ce qu’il veut : par exemple, Endel, la partie d’Engie qui traite des questions thermiques dans l’industrie, devrait être un outil pour la transition écologique ; pourtant l’État ne dit rien, et Endel, avec ses milliers de salariés, est traité comme un petit bout au milieu, avec lequel on jongle, et que l’on vend sans se demander à quoi il pourrait être utile au pays. L’État est spectateur de l’avenir d’Endel.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1183.
M. François Ruffin : Dans la même logique, nous pensons que l’État devrait reprendre le contrôle sur la Française des jeux pour renforcer l’intervention de la puissance publique dans le domaine des jeux d’argent. Plusieurs rapports indiquent une addiction croissante des jeunes aux paris ; dans ce contexte, la privatisation de la Française des jeux apparaît dangereuse. En 2014, celle-ci avait arrêté volontairement le Rapido, qui était pourtant l’un de ses jeux les plus rentables, mais aussi l’un des plus addictifs. Ferait-elle le même arbitrage aujourd’hui qu’elle est aux mains d’investisseurs privés, seuls maîtres à bord ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Premièrement, l’État est toujours actionnaire des entreprises dont nous parlons. Il siège au conseil d’administration et, à ce titre, il peut intervenir. Deuxièmement, il existe d’autres outils de régulation – je pense notamment aux concessions. Il me semble que l’on confond la répartition du capital et la manière dont l’État peut jouer son rôle de régulateur : fort heureusement, l’État régule des services publics qui sont privés depuis longtemps, et la qualité de service est restée au niveau. Ne confondons pas la propriété de l’actionnariat et l’efficacité du service public.
S’agissant de la Française des jeux, nous avons mis en place une Autorité nationale des jeux dont le travail est justement d’intervenir dans ce type de situation. La Française des jeux vendait des jeux lorsqu’elle était publique ; depuis, nous avons même renforcé la régulation des jeux. La relation de cause à effet que vous établissez avec sa privatisation est 10094surprenante, d’autant que le problème d’addiction des jeunes que vous mentionnez concerne des jeux qui ne sont pas pilotés par la Française des jeux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault : Notre collègue Ruffin fait référence à la structure capitalistique et au rôle que joue l’État en tant qu’actionnaire. Ces dernières années, de nombreux exemples ont montré que l’État était plus spectateur qu’acteur, y compris depuis que vous êtes aux responsabilités. Vous savez que les rapporteurs spéciaux ont le pouvoir de contrôler certains documents à Bercy ; si nous vous disons que l’État est plus spectateur qu’acteur, c’est parce qu’il l’est dans de nombreux cas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2673.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement à 1 euro vise, comme les deux suivants, à obtenir une réponse du Gouvernement. Jusqu’à présent, depuis la création du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, il y a toujours eu une ligne budgétaire permettant à l’Agence des participations de l’État de verser des commissions de rémunération à des banquiers d’affaires qui effectuaient certaines transactions. Depuis le PLF pour 2021, et encore cette année, cette ligne est à zéro. Confirmez-vous qu’il n’y aura pas de versement de commission en 2022 ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le budget est ainsi construit car il n’est pas envisagé de conduire d’opération à ce titre en 2022, donc de d’inscrire des crédits sur la ligne correspondante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2676.
Mme Valérie Rabault : Il vise à demander au Gouvernement des précisions sur le sixième versement de 10 millions d’euros prévu au capital du fonds Definvest qui, créé en 2018 et géré par BPIFrance, investit dans les PME et les ETI technologiques d’intérêt pour la défense. Je souhaiterais que le Gouvernement nous précise le nombre d’entreprises qui ont fait l’objet d’un investissement à travers ce fonds, la répartition géographique sur le territoire national de ces PME et ETI et le montant moyen investi par entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable sur cet amendement d’appel. Sur les 40 millions d’euros déjà appelés, les investissements s’élèvent à près de 25 millions d’euros et continuent leur montée en charge. Onze investissements ont eu lieu jusqu’à présent pour un montant qui varie de quelques centaines de milliers d’euros à 5 millions d’euros ; il n’est donc pas pertinent de faire une moyenne, mais cela vous donne une idée de l’écart entre les différents dossiers. La répartition géographique est la suivante : trois investissements en Bretagne, trois en Île-de-France, deux en Auvergne-Rhône-Alpes, un en Occitanie, un en Bourgogne, un en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2684.
Mme Valérie Rabault : Parmi les crédits que vous demandez à l’Assemblée nationale de voter, 5,1 milliards concernent des opérations d’augmentation de capital, de dotation en fonds propres, d’avances d’actionnaire ou de prêts assimilés. Lorsqu’on retranche les opérations déjà identifiées, on obtient 2,8 milliards d’euros : 1,5 milliard pour les ressources des entreprises stratégiques et 1,3 milliard pour des opérations en capital dans le domaine de la défense. Des enjeux de confidentialité se posent sur les nouvelles opérations susceptibles d’être menées en 2022, j’entends bien, mais il serait souhaitable que nous connaissions les critères retenus par le Gouvernement pour réaliser ces opérations : tel est l’objectif de ce nouvel amendement à 1 euro.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable sur cet amendement d’appel. Il me semble qu’une réponse avait déjà été donnée au banc l’année dernière : l’Agence des participations de l’État, en lien avec la direction générale des entreprises et la direction générale du Trésor, a établi, au début du mois d’avril 2020, une liste des entreprises françaises particulièrement exposées à la crise parmi les entreprises à participation publique – APE ou BPIFrance – et les entreprises privées dans le périmètre du SBF 120. Ont été retenues une vingtaine de grandes entreprises cotées, non financières et stratégiques dans les domaines suivants : transport aérien, transport automobile et équipementiers, industries extractives et distribution. La liste a fait l’objet d’une actualisation au début du mois de septembre 2020, puis au mois de décembre 2020, à la suite des publications des résultats du troisième trimestre 2020 et à la mise à jour par les entreprises de leurs prévisions financières ; elle n’a pas fait l’objet d’une nouvelle mise à jour depuis.
À travers le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, l’objectif de l’État est d’intervenir en tant qu’investisseur avisé de long terme auprès des entreprises dont le poids de la dette empêcherait un financement par les marchés et auprès des entreprises stratégiques que leur dégradation de capitalisation boursière rend vulnérables à des prises de participation hostiles, ce que le renforcement de l’État au capital cherche à éviter.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
M. Sébastien Jumel : L’examen des crédits touche à sa fin ; il y a eu des amendements à 1 euro, mais aussi d’autres amendements à 500 millions, voire à 3,2 milliards d’euros. Je note avec satisfaction qu’un grand quotidien, Le Monde, écrit ce soir que les parlementaires ont été amenés à voter un projet dans le flou le plus complet. Il explique, de manière très saine pour la démocratie, ce que nous avons dénoncé tout l’après-midi, à savoir que les arbitrages ont été réalisés dans la solitude la plus complète du pouvoir : les cabinets ministériels se sont vidés, les membres des commissions compétentes ont appris les arbitrages une fois les crédits observés. Pour prendre connais10095sance des crédits destinés à la jeunesse, il a même fallu se connecter sur Facebook pour savoir quel était l’arbitrage du prince et apprendre sa non-volonté de prendre en compte la misère de la jeunesse, pourtant révélée aux yeux du pays.
Il est bon que cela soit dit maintenant. Vous répétez souvent que ce budget constitue « une première », que vous êtes « extraordinaires », que le plan sera « le plus magique », « le plus important » ou « le plus stratégique ». Mais, pour nous, c’est surtout la première fois, au cours de ce quinquennat, que vous niez avec autant de force le rôle du Parlement dans l’élaboration, la discussion et le vote du budget – et même dans l’appréciation de sa réalité. Le Haut Conseil des finances publiques s’en est lui-même ému, c’est dire comme tout est flou !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault : Je remercie Mme la ministre déléguée pour ces précisions. Néanmoins, j’observe qu’en France, contrairement à d’autres pays, l’État n’est monté au capital que de trois entreprises depuis un an – je ne citerai pas de nouveau le cas de l’Allemagne, qui a fait preuve d’une réactivité impressionnante, il faut bien le dire.
Par ailleurs, comme je l’ai dit ce matin, il est extraordinaire que le tableau des objectifs de performance ne soit même pas rempli pour les Participations financières de l’État, alors que c’est obligatoire, aux termes de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – et que des milliards sont en jeu.
Enfin, vous avez créé des programmes sans indiquer d’objectif de performance – il n’est donc même pas question d’en remplir les tableaux. Je rejoins le propos de notre collègue Jumel : la situation nous interpelle. Comment voter des milliards d’euros de crédits sans connaître les objectifs de performance ni savoir dans quels secteurs vous comptez intervenir ?
Vous le dites vous-même : la dernière revue des sociétés potentiellement stratégique date de décembre 2020. Cela fait quasiment un an qu’elle n’a pas été actualisée. Pourtant il s’en est passé des choses, en un an !
Je souhaite que, lors du prochain quinquennat, il soit possible de remettre les choses à plat, car l’État doit exercer une vraie responsabilité dans ce domaine.