Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 48
debate, 08/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2685, portant article additionnel après l’article 48.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme vous le savez, l’Agence des participations de l’État ne reçoit pas les dividendes des titres qu’elle détient ; ceux-ci sont versés directement au budget général de l’État. Depuis la création de l’Agence des participations de l’État en 2006, 89 milliards d’euros ont ainsi été versés.
Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire. Je maintiens qu’il faudrait que les dividendes soient versés à l’Agence des participations de l’État et qu’une fois par an, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, les parlementaires décident du montant que cette agence conserve et de celui qu’il convient de reverser au budget général de l’État. Cela permettrait de mener une vraie politique et d’éviter de reléguer le Parlement au rang de spectateur car, en la matière, il l’est vraiment.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Madame la rapporteure spéciale, je comprends votre souhait d’anticipation et de prévision, et je dois reconnaître qu’il est constant au fil des années. Néanmoins, nous avons chaque année essayé de faciliter l’examen et de clarifier la maquette budgétaire. Nous sommes également à la disposition du Parlement pour rendre compte de la politique de l’État actionnaire. J’ai entendu les critiques à cet égard ; nous pouvons donc en discuter ; les membres du Gouvernement concernés peuvent être convoqués.
Les entreprises que nous accompagnons sont dans une situation incertaine et soumises aux fluctuations du marché. Certaines informations doivent donc rester confidentielles, non pour le plaisir de vous les masquer, mais pour protéger ces sociétés de la prédation d’acteurs qui ne partageraient pas nos objectifs de souveraineté.
Il paraît ainsi difficile d’offrir le niveau de granularité de l’information que vous demandez. Toutefois, des réponses très explicites peuvent vous être apportées, concernant le rôle d’actionnaire de l’État, question qui irrigue les débats du Parlement depuis une grosse quarantaine d’années.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Bilan de l’après-midi : nous avons examiné un amendement du Gouvernement qui coûte plusieurs milliards d’euros – voire, nous dit-on, plusieurs dizaines de milliards. J’étais également présent dans l’hémicycle, lors de la présentation de l’amendement créant le contrat d’engagement jeune. Il est arrivé comme un cheveu sur la soupe, sans avoir été débattu en commission. Ainsi, vous avez utilité des raccourcis pour présenter directement les deux plus gros dossiers de cette séquence budgétaire en séance. Apparemment, les commissions, vous vous en fichez.
Et puis, manifestement, ces mesures ont surtout une valeur publicitaire. Le contrat d’engagement jeune n’est pas du tout à la hauteur des annonces d’Emmanuel Macron. Alors que 1 million de jeunes devaient être suivis, ils ne seront finalement que 500 000 ; parmi ceux-ci, 400 000 sont déjà pris en charge par les missions locales ou par Pôle emploi.
De même, vous annoncez un plan de dizaines de milliards d’euros, mais en fait, celui-ci reprend des plans d’investissement existants ; on ne sait pas non plus quelle sera sa réalité.
Notre groupe a été l’un des deux seuls à voter contre le plan France 2030, car nous sommes opposés à ses finalités. Et nous ne savons même pas s’il recouvre une quelconque réalité. Cela ressemble davantage à une annonce de campagne qu’à une annonce pour l’avenir de la France !