Projet de loi de finances pour 2022 : Compte de concours financier Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (état D)

Projet de loi de finances pour 2022 : Compte de concours financier Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (état D)

debate, 08/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, inscrits à l’état D.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2731 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement a pour objet de traduire dans le projet de loi de finances pour 2022 les engagements pris par le Président de la République en matière de développement des mobilités lors de l’annonce du plan Marseille en grand, le 2 septembre dernier.
Vous le savez, le volet transport du plan mobilise 1 milliard d’euros pour soutenir les projets d’infrastructure de transport collectif du quotidien, qui sont prioritaires pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Comme l’a indiqué le Président de la République, nul ne doit être assigné à résidence faute d’offre de transport. C’est trop souvent le cas, malheureusement, dans la deuxième plus grande ville de notre territoire.
Le Gouvernement s’engage donc résolument auprès de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, avec un effort financier exceptionnel de rattrapage de 1 milliard d’euros. Ce soutien est constitué d’une enveloppe de 256 millions d’euros de subventions, qui permettra le financement du plan dans la durée, dans le cadre du budget de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. S’y ajoute une enveloppe de 744 millions d’euros d’avances remboursables.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le plan Marseille en grand, annoncé par le Président de la République, aurait pu trouver sa place dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2022. Pourquoi l’introduire bout par bout, dans un tel patchwork d’amendements ?
Par ailleurs, vous annoncez un plan de 1 milliard d’euros, mais ce n’est pas tout à fait de l’argent sonnant et trébuchant. Sur cette somme, 256 millions sont des subventions, mais le reste, ce sont des avances remboursables, qui, comme leur nom l’indique, devront être remboursées.
J’insiste : les sommes prévues dans cet amendement – 744 millions en autorisations d’engagement et 100 millions en crédits de paiement – ne seront pas données à la métropole de Marseille : elles devront être remboursées. Nous ne sommes donc pas tout à fait à 1 milliard !
J’émettrai un avis favorable à cette mesure, car tout le monde a envie de soutenir la métropole de Marseille, mais tout de même, vous aviez largement le temps d’inclure cette mesure dans la version initiale du projet de loi, ce qui aurait permis une vraie discussion en commission des finances – mais enfin, je ne vais pas reprendre le couplet habituel.
Surtout, vous n’accordez ici que des avances remboursables. Le reste, sans doute, ce sera pour plus tard !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Députée d’Aix-en-Provence et conseillère métropolitaine – madame la rapporteure spéciale, la métropole se nomme « Aix-Marseille-Provence », car elle regroupe quatre-vingt-douze communes –, je tiens à m’exprimer sur cet amendement, d’abord pour me réjouir de cette ouverture de crédits qui concrétise un engagement pris il y a un mois et demi à peine, après un an de longues discussions avec la présidente de la métropole, mais aussi avec les maires de la métropole, dont celui de Marseille.
Le Président de la République, dans son discours au palais du Pharo le 2 septembre, a rappelé que Marseille avait des occasions à saisir et des défis à relever. C’est une ville pauvre, mais c’est aussi la deuxième ville de France et la ville centre d’une métropole de presque 2 millions d’habitants, la plus grande de France, avec, je le rappelle, une superficie équivalente au double du grand Londres. Oui, cet espace polycentrique rencontre des défis énormes et des difficultés en matière de transports.
Cet amendement complète l’engagement d’accorder 256 millions d’euros de subventions, dont 32 millions en crédits de paiement en 2022, aux termes de la mesure votée le 5 novembre ; il prévoit des avances remboursables, pour 744 millions en d’autorisations d’engagements et pour 100 millions en crédits de paiement, qui permettront de commencer certaines constructions et de réaliser des projets dès 2022. Aurait-il été possible de dépenser tout de suite 1 milliard d’euros ? Non ; les choses se feront au fur et à mesure, de façon concertée avec les élus et la présidente de la métropole.
Différents projets d’infrastructure seront ainsi financés : l’automatisation du métro, l’ouverture de quatre lignes de tramway et de cinq lignes de bus à haut niveau de service, dont une pour Aix-en-Provence, la ville dont M. Laqhila et moi-même sommes députés.
Voilà qui est exceptionnel, pour Marseille et pour Aix-Marseille-Provence, car cette métropole de taille exceptionnelle rencontre des défis eux-mêmes exceptionnels. On ne peut plus laisser seule, face à ses difficultés, la métropole de l’ouverture vers la mer Méditerranée.
Je signalerai un seul point de vigilance, à l’attention des élus locaux, concernant les mobilités : il faut aussi penser au train !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la députée.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Je termine, s’il vous plaît.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes déjà exprimée trois minutes, madame la députée.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : L’État a de très grandes ambitions pour la métropole Aix-Marseille-Provence. Je souhaite maintenant que les élus locaux sachent saisir cette chance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Cela passera par une évolution institutionnelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il ne s’agit pas de débattre pour savoir si Marseille a besoin de ces crédits. À l’évidence, oui ! Que cette métropole bénéficie d’un effort de la solidarité nationale, compte tenu de ses besoins et de ses caractéristiques, oui ! Mais ce n’est pas le débat.
Nous débattons depuis ce matin à neuf heures du PLF pour 2022 ; il est dix-huit heures quinze. Cet amendement est le dernier de la présente discussion budgétaire. Or il est tellement révélateur de ce qu’est ce PLF ! (M. François Ruffin applaudit.) Comme l’a dit à juste titre Mme la rapporteure spéciale, il aurait pu faire l’objet d’un examen législatif plus sérieux, plus important. Ajouter des crédits comme cela, ce n’est pas possible ! Cela montre que la dénonciation du caractère incomplet du projet de budget initial était fondée !
Par ailleurs, nous sommes à deux doigts d’un abus ; c’est presque de la fausse monnaie. Le président Macron a fait la une de toute la presse en annonçant un plan de 1 milliard d’euros. Or, aujourd’hui, concrètement, cela se traduit par une ligne de 100 millions de crédits et remboursables, a fortiori ! Ce n’est pas sérieux, c’est se moquer des collectivités territoriales !
Et je ne parle pas ici du niveau de l’aide à apporter à Marseille, mais de la façon dont l’État se dérobe après un effet d’annonce électoral, à quelques mois d’une échéance présidentielle. Oui, cet amendement est révélateur de ce qu’est le macronisme en matière budgétaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un problème démocratique : il est chaque jour un peu plus clair que le Président de la République est en campagne, le carnet de chèques ouvert, à multiplier les promesses.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je remercie la rapporteure spéciale Valérie Rabault : en nous apportant son expertise sur l’amendement, elle nous explique comment la sardine a bloqué le port de Marseille, comment le milliard d’euros promis se transforme, au bout du compte, en avance remboursable d’un montant bien moindre, sans préjuger de l’avis qu’on a sur la manière dont la métropole marseillaise est accompagnée. Cela parfait la lecture critique que nous avons du budget.
Par ailleurs, la députée du coin profite de l’amendement pour donner des leçons aux élus. À la veille du congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, des élus macronistes, chaque jour un peu plus hors-sol, mettent des coups de pied dans le contrôle du Parlement et enfoncent des coins dans le principe de libre administration des collectivités territoriales, ce qui est très préoccupant pour la démocratie.
Je voulais vous remercier, madame la ministre déléguée : à la faveur de cet amendement de campagne, vous nous permettez de révéler au grand jour votre manière de traiter le Parlement et les collectivités territoriales, et de tromper l’opinion publique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour la petite anecdote, je tiens à rendre hommage à notre collaborateur parlementaire. Vous savez comment cela fonctionne : on reçoit des télégrammes, et ainsi de suite. Réagissant à la remarque de notre collègue Jumel disant que le candidat Macron fait campagne avec un carnet de chèques, notre collaborateur ajoute : « Avec un carnet de chèques en bois ! »

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : En bois, c’est écolo !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Sur le milliard d’euros annoncé pour Marseille, on se retrouve avec 100 millions ; le contrat pour la jeunesse, qui devait concerner un million de jeunes, en touchera 100 000 au maximum ; quant au plan France 2030, annoncé avec des dizaines de milliards d’euros, on voit que les investissements d’avenir n’ont pas augmenté ! Nous avons affaire à un bricolage de dernière minute : tout cela n’existait pas en commission ! Le programme présidentiel pour le second mandat se bricole au jour le jour et nous est présenté ici par amendements successifs.
Ce n’est pas pour défendre le Parlement – on voit bien qu’on est un paillasson, une chambre d’enregistrement des désirs du Président –, mais est-ce l’endroit pour examiner régulièrement des amendements publicitaires ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne souhaite pas intervenir dans le débat, mais comme c’est le dernier budget dont je suis rapporteure spéciale, je profite du dernier amendement pour remercier les administrateurs de la commission des finances. Cela a été dit précédemment : ils nous accompagnent énormément, surtout lorsqu’il y a des amendements de dernière minute du Gouvernement et en particulier lorsqu’ils sont importants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je tiens à faire part d’une forme d’étonnement. J’entends que personne ne conteste le bien-fondé des mesures prises, à peu de chose près.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si, nous les contestons, d’ailleurs nous allons voter contre !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Peut-être à peine et sans le faire de manière très étayée. Le monde que nous voulons bâtir est un monde décarboné, un monde permettant à chacun de manger, de se loger, de se déplacer avec des moyens accessibles et en cohérence avec planète.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est Oui-Oui au pays des merveilles !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas une course à la technologie.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Là, c’est un programme présidentiel !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit simplement de prendre en compte la manière dont le progrès technique peut nous aider à atteindre cet objectif. C’est d’ailleurs une stratégie de bon sens assez partagée en Europe et dans le monde. Reste que nous accélérons, nous sommes au rendez-vous et nous avons déployé rapidement cette stratégie.
Pour ce qui est de Marseille, c’est pareil. Tout le monde, sur ces bancs, dit que c’est une très bonne mesure. Toutefois, au prétexte qu’elle est prise quelques mois avant l’élection présidentielle, elle est critiquée ; mais chaque année, le budget est examiné quelques mois avant une élection !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’on dit !

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’entends ça à chaque PLF : c’est quelques mois avant une élection. Nous n’allons pas nous arrêter de travailler pour cette raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. François Ruffin proteste.) Nous sommes là pour répondre aux problèmes des Français et pour trouver des solutions, tout simplement. Il n’y a pas d’autre boussole, parce que c’est cette boussole-là qui nous rend crédibles aux yeux des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé la discussion des missions consacrées à l’économie.