Projet de loi de finances pour 2022 : Compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (état D)

Projet de loi de finances pour 2022 : Compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (état D)

debate, 08/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural, inscrits à l’état D.
La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2649.

M. Hervé Pellois : Il vise à rehausser de 13,16 millions d’euros l’estimation des recettes de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles et, partant, du plafond de dépenses du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (CASDAR).
L’estimation n’atteint jamais le montant réel des recettes, or nous devons parvenir à affecter l’ensemble des fonds ainsi récoltés au CASDAR, afin qu’ils soient opportunément employés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable. Je me suis exprimé sur le sujet lors de mon intervention liminaire. À la différence des années précédentes, nous maintenons le montant des fonds alloués au CASDAR ; de plus, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit l’ouverture de 10 millions d’euros de crédits sur le compte d’affectation spéciale, afin d’atteindre le montant de 136 millions.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir les amendements bknosek 1169 et 1175, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Alain David : Le premier vise à assurer une distribution plus équitable entre les bénéficiaires du CASDAR, en allouant 13 millions d’euros supplémentaires aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). Le second est un amendement de repli qui ne prévoit que 4,3 millions d’euros supplémentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : Je vous propose de les retirer, au bénéfice de l’amendement bknoek 2650, que je défendrai dans un instant. Nous avons choisi de demander de rehausser les fonds attribués aux ONVAR de 7,7 millions à 10 millions d’euros ; ce montant nous semble plus réaliste.
En séance publique, le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt a laissé entendre que seules les chambres d’agriculture bénéficieraient de ces fonds. Il semblerait normal d’allonger la liste des ONVAR : dix-huit structures sont concernées par l’attribution des 7,7 millions d’euros, et six ou sept autres structures, comme les CUMA, demandent à y être intégrées ; or elles sont très utiles à la profession.
Si vous ne retirez pas les amendements, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je veux vraiment vous rassurer, monsieur le rapporteur spécial. Les 10 millions d’euros que j’ai évoqués ne sont pas fléchés vers les chambres d’agriculture ; ils visent à augmenter le financement des ONVAR, qui jouent un rôle essentiel.

M. Pierre Dharréville : Cela va mieux en le disant !

M. Julien Denormandie : Je demande de retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2650.

M. Hervé Pellois : Comme je l’expliquais à l’instant, il vise à augmenter le financement des ONVAR de 10 millions d’euros ; si le ministre nous garantit que cette somme leur reviendra, je le retire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Malheureusement, ils ne bénéficieront pas de 10 millions d’euros supplémentaires. Cette somme sera attribuée au CASDAR, qui finance les ONVAR et les chambres d’agriculture.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Eh oui !

M. Julien Denormandie : Vous m’avez demandé si elle serait réservée aux chambres. Ce n’est pas le cas, mais elle ne sera pas davantage réservée aux ONVAR.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2651.

M. Hervé Pellois : Il concerne les instituts techniques agro-industriels (ITAI) et l’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA). L’ACTIA travaille beaucoup avec de petites entreprises du secteur agroalimentaire, pas avec les grosses. Ses représentants nous ont expliqué qu’ils n’avaient aucune chance de remporter les appels à projets ; ils demandent donc qu’une partie des fonds CASDAR leur soit spécifiquement attribuée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Votre amendement vise à appeler l’attention sur l’importance d’un soutien spécifique aux ITAI, or nous avons annoncé vendredi le financement, à hauteur de 870 millions d’euros, de deux stratégies. La première concerne l’agroéquipement, fondement de la troisième révolution agricole – robotique, génétique, numérique et biocontrôle – ; la seconde, qui a trait à l’alimentation, vise à renforcer significativement le financement des instituts techniques, publics comme privés, par l’intermédiaire de PEPR ou de programmes de développement. L’ACTIA fera partie des bénéficiaires. Les sujets – les ferments ou les microbiomes – sont d’une grande importance et mobilisent des sommes bien supérieures à celles inscrites dans votre amendement.
Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je profite de cette dernière prise de parole pour vous remercier, madame la présidente, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur spécial et monsieur le rapporteur pour avis. Je remercie également tous les députés présents à cette heure tardive, les administrateurs de l’Assemblée, ainsi que mes collaborateurs, qui sont cachés dans un petit bureau à proximité et qui ont fourni un très gros travail. Je salue enfin le bel état d’esprit dans lequel nous avons échangé ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.