Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 4 et état B

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 4 et état B

debate, 10/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Je vous invite, madame la députée, à préparer en avance vos arguments lorsque vous devez intervenir, sans quoi nous perdrons du temps chaque fois. Une ou deux fois, passe encore, mais dès lors que vous avez trente amendements à défendre, c’est plus délicat.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est précisément parce que j’ai trente amendements à défendre et qu’ils sont examinés dans le désordre que c’est délicat, monsieur le président : il me faut quelques secondes pour retrouver le bon papier.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est le temps que vous perdez qui pose problème !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je ferai toutefois au mieux.
Cet amendement d’appel vise à transférer 400 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme Énergie, climat et après-mines de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers un nouveau programme que nous appellerions Rénovation de 700 000 logements par an.
C’est à ce rythme de 700 000 logements rénovés tous les ans qu’il faut avancer pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement, au premier rang desquelles figure le dispositif MaPrimeRénov’, ne permettront pas d’atteindre cet objectif : cette prime est loin d’être suffisante pour relever les défis écologiques et sociaux de l’isolation thermique. La Cour des comptes elle-même le souligne dans son audit flash publié le 30 septembre dernier : « la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à permettre la transition vers une production d’électricité constituée à 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Je sais que l’heure est à la promotion du nucléaire, mais ce dernier ne garantit pas grand-chose.
D’abord, il n’est pas l’assurance de notre indépendance énergétique, puisqu’il n’y a pas d’uranium en France – pas que je sache, en tout cas. Il ne permet pas non plus de produire de l’énergie en continu : la moitié des réacteurs étaient à l’arrêt tout ou partie du mois de septembre 2020, du fait d’un calendrier de maintenance perturbé par la covid-19 et la sécheresse.
Le nucléaire nous fournit-il au moins une énergie à moindre coût ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Oui !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Pas davantage : le prix actuel de l’électricité nucléaire est déjà bien supérieur à celui de plusieurs énergies renouvelables – en raison des dépenses liées à l’entretien des centrales, aux rénovations, à la gestion des déchets et j’en passe.
La sûreté nucléaire échappe-t-elle aux risques inhérents au changement climatique ? Certainement pas : nous sommes engagés sur la trajectoire d’un réchauffement global de 2,7 degrés d’ici à la fin du siècle. Or le cycle de l’eau, dont dépend le refroidissement des centrales nucléaires, est déjà fortement perturbé.
La probabilité d’un accident, si elle est certes faible, n’est donc pas nulle. Même si le risque n’est que de 1 %, cette hypothèse, si elle se réalisait, causerait 100 % de dégâts.
C’est la raison pour laquelle il importe de planifier et d’intensifier la recherche sur les énergies renouvelables. C’est ce que nous proposons grâce à cet amendement, conformément, d’ailleurs, aux conclusions des études publiées par l’association négaWatt et par le Réseau de transport d’électricité (RTE).

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement d’appel vise à transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers un nouveau programme, qui serait intitulé Investissements dans le secteur ferroviaire.
Si le Gouvernement prétend faire preuve de beaucoup de volontarisme en faveur du ferroviaire, en invoquant notamment le rachat de la dette de la SNCF, l’Hexagone compte en réalité déjà deux fois moins de lignes ferroviaires que dans les années 1930 et continue d’en perdre.
Le démantèlement de la SNCF – que vous avez également programmé – n’est pas seulement une régression pour la mobilité des Français : c’est aussi un véritable désastre écologique. Alors que le transport ferroviaire constitue 10 % du trafic de personnes et de marchandises en France – ce qui n’est rien –, le rail ne représente que 2 % de l’énergie consommée par les transports et 1 % des gaz à effet de serre qu’ils émettent. Pourtant, le fret ferroviaire et le transport de voyageurs continuent de régresser au profit des transports routiers polluants.
Nous souhaitons donc vous alerter sur la nécessité d’un investissement bien plus massif dans le ferroviaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques vers un nouveau programme qui s’intitulerait Renforcement du contrôle fiscal.
Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale constitue l’une de ses priorités. Pourtant, il n’a eu de cesse de procéder à des coupes claires dans les effectifs dédiés aux contrôles ! J’entends d’avance l’argument que vous m’opposerez : une augmentation du nombre d’agents n’aurait aucune conséquence sur l’efficacité des contrôles, ni sur les résultats obtenus. Seulement, je ne sais pas s’il y a lieu d’établir un lien de causalité entre les deux, mais on constate que les résultats du contrôle fiscal sont particulièrement mauvais : les redressements fiscaux et pénalités notifiés par le fisc n’ont atteint que 10,2 milliards d’euros en 2020, soit une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en cinq ans.
Bien sûr, Bercy se targue d’une nette augmentation des montants encaissés rapidement. Mais encaisser, ce n’est pas contrôler ; rappelons que cette hausse des montants immédiatement encaissés a été permise par un recours massif aux procédures à l’amiable, qui n’impliquent ni condamnation, ni amende – seulement de petits versements. Ces sanctions au rabais, en plus de constituer une véritable atteinte à l’égalité devant la loi, représentent une perte colossale pour les finances publiques.
C’est la raison pour laquelle il nous semble nécessaire de renforcer les crédits dévolus au contrôle fiscal : visiblement, il y a un lien entre les effectifs et les résultats.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3 de M. Pierre Cordier est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à transférer 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances vers un programme que nous proposons de créer et d’intituler Garantie d’autonomie.
L’indemnité inflation n’est que faiblement ciblée sur les ménages les plus pauvres : en réalité, elle arrose un peu tout le monde. La hausse des minima sociaux et du SMIC, qui sont versés à une population spécifique, constituerait un levier d’action beaucoup plus efficace. L’option retenue par le Gouvernement a l’avantage d’être visible et de présenter un coût moins élevé !
Au vu de l’intensification de la pauvreté soulignée par l’INSEE, nous proposons de verser aux personnes qui en ont besoin un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté, soit 1 063 euros. La France ne compterait ainsi plus aucune personne pauvre, survivant avec 560 euros par mois de RSA.
Une telle mesure coûterait environ 25 milliards d’euros par an, un montant légèrement inférieur à celui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Elle serait en outre bénéfique, car son coût serait compensé par la hausse des recettes de TVA permises par une consommation accrue : il s’agit tout simplement d’enclencher le mécanisme de relance de l’activité par la demande, et non par l’offre, comme vous persistez à le faire,…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : À faire ce qui marche, vous voulez dire ?

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …créant ainsi des pauvres.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté, c’est d’augmenter le SMIC en le portant à 1 400 euros net par mois.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro du programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances vers un nouveau programme qui s’appellerait Blocage des prix du gaz.
Les tarifs du gaz ont explosé : son prix réglementé a augmenté de 57 %. Plusieurs hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l’été : 10 % en juillet 2021, 5 % en août, ou encore 8,7 % en septembre. Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans.
Les mesures prises par le Gouvernement ne permettront nullement de compenser les hausses subies par les consommateurs. Le chèque énergie supplémentaire de 100 euros, par exemple, ne compense même pas l’augmentation des prix de l’énergie et sera en partie financée par la hausse du produit de la TVA, comme je l’indiquais en présentant l’explication de vote du groupe La France insoumise sur la motion de rejet préalable.
Par cet amendement, nous souhaitons ramener les tarifs réglementés aux niveaux auxquels ils s’établissaient avant les hausses récentes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le prix réglementé de l’électricité est réévalué tous les six mois ; en septembre, la réévaluation pour février 2022 prévoyait une hausse de 12 % : le bouclier tarifaire du Gouvernement permet de limiter cette hausse à 4 % pour 2022, mais ce bouclier tarifaire ne fait que lisser les prix dans le temps. Cela n’a donc rien à voir avec une baisse. De plus, c’est du très court terme, la mesure ne s’attaquant aucunement aux causes de la hausse des prix. Comme l’a rappelé un ingénieur dans une tribune parue dans Le Monde : « La hausse des factures d’électricité que connaissent tous les usagers en Europe, de manière plus ou moins marquée, est essentiellement liée au marché, qui impose une indexation sur les cours du gaz. Avant la libéralisation du secteur électrique, les prix de gros n’existaient pas. Les tarifs réglementés étaient calculés à partir des coûts de production du système électrique. Ils évoluaient donc lentement et n’auraient été que peu impactés par la hausse des prix du gaz, en France comme dans beaucoup de pays en Europe. »
La puissance publique doit rétablir sa capacité d’action sur le secteur de l’énergie. C’est pourquoi nous vous alertons par cet amendement d’appel sur la nécessité de reconstruire un service public de l’énergie qui permette de réguler et surtout de maîtriser les prix.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Après le gaz et l’électricité, vous est proposé le blocage du prix de l’essence : 1 euro – c’est évidemment encore un amendement d’appel – serait donc transféré du programme relatif à la fameuse indemnité inflation, qui n’est de tout de façon absolument pas suffisante, vers une nouvelle mission Blocage des prix de l’essence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Toujours dans la même logique, il est proposé de prélever 1 euro sur le programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation pour l’affecter à un nouveau programme Blocage des prix de cinq fruits et légumes, au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
Depuis le début du mandat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations le soin de faire face à des inégalités croissantes. Je me souviens que M. Saint-Martin m’a expliqué que le Gouvernement avait augmenté par-ci par-là, et par différents biais, l’aide aux associations. Dont acte. Néanmoins, cette année encore, l’aide alimentaire enregistre une baisse scandaleuse de ses crédits : celle-ci atteint 12 % – même si elle est peut-être compensée par ailleurs –, soit une perte de plus de 8 millions d’euros, après une baisse similaire l’an dernier, et ce quand le recours à l’aide alimentaire a augmenté en volume de 11 % !
Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire, non seulement de fournir des aides alimentaires mais aussi de bloquer les prix qui flambent dans ce secteur, notamment ceux des fruits et des légumes, pour qu’ils restent accessibles à toutes et tous.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il y a un vrai problème dans le calcul du revenu qui détermine l’éligibilité à l’indemnité inflation. Selon l’article 12, on se fonderait – on n’en sait guère plus, faute d’avoir eu connaissance des projets de décret ou d’arrêté – sur les dix derniers mois, soit de janvier à octobre, ce qui risque de rendre inéligible un salarié qui aurait reçu sa prime de fin d’année en janvier plutôt qu’en décembre. Nous proposons donc de prendre comme base de calcul le revenu moyen mensuel sur douze mois glissants, soit d’octobre 2020 à octobre 2021, pour éviter des évictions injustes du dispositif. Dans la même logique, il serait pertinent d’augmenter le plafond pour rendre un peu plus de personnes éligibles.