Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 10

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 10

debate, 10/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
L’amendement bknoek 4 de M. Charles de Courson est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Stella Dupont : Cet amendement, tendant à modifier une disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, a pour objectif de rectifier une erreur de coordination introduite dans les dispositions fiscales dudit code par l’ordonnance du 16 décembre 2020, ce qui permettrait de rétablir l’état du droit antérieur, c’est-à-dire avant le bk1erek mai 2021. En effet, le cas d’exemption à la taxe sur les titres de séjour qui concerne la première délivrance de la carte de résident aux membres de la famille de l’étranger titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié a alors été supprimé – je sais que c’est un peu technique, mais ce point néanmoins très important pour les familles concernées. Cette exemption doit donc être réintroduite dans le CESEDA.
En complément, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si le paiement de cette taxe a été exigé depuis le bk1erek mai 2021 par erreur dans certaines préfectures et, si c’est le cas, un remboursement des familles concernées est-il envisagé ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Cette rectification est en effet nécessaire et tout à fait bienvenue, nous en avions parlé lors de l’examen du PLF. L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Votre amendement vise à réintroduire en droit une disposition qui n’avait pas vocation à disparaître. Cependant, le Gouvernement souhaite le faire dans le cadre du PLF et non d’un PLFR en raison de son caractère fiscal. C’est pourquoi je vous demande de le retirer, madame la députée.
Pour répondre à votre question, il me semble que, dans les faits, les personnes concernées par l’exemption n’ont pas été imposées. Si tel était tout de même le cas, je pense qu’il y serait remédié. En tout cas, il n’y a pas à rembourser des montants qui n’ont pas été déboursés.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais la commission a accepté cet amendement dans le cadre du PLFR parce que, même s’il s’agit d’une mesure fiscale, il n’a qu’une visée correctrice et coordinatrice. Il prendrait ainsi effet bien avant la promulgation du PLF, ce qui réglerait le problème de la date exécutoire et mettrait fin au plus vite à cet imbroglio juridique. Et je le maintiens d’autant plus que la première partie du PLF ayant été complètement examinée par l’Assemblée, il serait impossible de l’introduire en nouvelle lecture si l’article concerné était voté dans les mêmes termes par le Sénat.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Je précise qu’il lève le gage si l’amendement était adopté.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Gilles Carrez : Il s’agit par cet amendement de corriger une injustice liée aux modalités de calcul du potentiel fiscal de communes qui ont subi des évolutions dans les configurations d’intercommunalités. Je pense en l’occurrence à la communauté de communes d’Arthez-de-Béarn, mais il doit y avoir d’autres cas. Voilà ce qui s’est passé : cette communauté de communes, qui exerçait la compétence scolaire, a fusionné avec d’autres pour former une communauté de communes beaucoup plus importante, mais celle-ci n’exerçant pas la compétence scolaire, ladite compétence est revenue aux communes initiales – en l’occurrence à travers un syndicat puisqu’elle ne peut plus relever successivement de deux intercommunalités. La nouvelle communauté de communes verse donc des attributions de compensation (AC) auxdites communes, mais ces crédits sont comptabilisés comme ressources supplémentaires dans le calcul de leur potentiel fiscal, ce qui réduit leur dotation globale de 10253fonctionnement (DGF), notamment la dotation « élu local », alors même que ces communes servent seulement de boîte aux lettres puisque les crédits sont reversés immédiatement au syndicat. Nous demandons que soit corrigée cette anomalie. Cet amendement dont l’adoption ne devrait pas à nos yeux poser de problème, illustre à quel point nos finances locales sont simples dans notre beau pays !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Après que nous avons examiné cet amendement en commission, j’ai eu l’occasion de voir avec notre administrateur Benoît Anduze ce qu’il en était commune par commune et on n’a pas trouvé d’autres cas que celui de cette communauté de communes particulière des Pyrénées-Atlantiques, comme je vous l’ai dit ainsi qu’à David Habib.
Vous avez bien rappelé comment se calcule le potentiel fiscal : il y a évidemment d’abord les produits fiscaux de la commune, qui sont majorés des AC reçues de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais il y a aussi les produits fiscaux intercommunaux, ce qui doit aboutir en effet à une neutralisation globale desdites attributions. Mais il me semble que, dans ce cas de figure, le sujet n’est pas tant le transfert de la compétence scolaire que la fusion des EPCI. On ne peut donc pas adopter cet amendement tel qu’il est rédigé.
Je vous demanderai donc de le retirer, et nous regarderons ensemble, commune par commune, comment on en est arrivé à cette situation. Vous avez bien fait d’appeler l’attention de la commission sur cette difficulté et je suis bien sûr à votre disposition pour aller plus loin, avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et avec les communes concernées, et pour disséquer le potentiel fiscal de chacune d’entre elles pour que tout soit bien compris et bien accepté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : Nous ne retirons pas l’amendement. Nous souhaitons un vote car à l’approche des échéances électorales, chacun doit prendre position. Cette question suscite un vif intérêt sur le terrain et nous devrons rendre compte à nos électeurs de ce qui se sera passé dans l’hémicycle.
Je rappelle que c’est à la demande de l’État qu’ont été créés les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). Les communes auraient pu conserver la compétence scolaire, mais l’État a insisté pour que celle-ci soit gérée au niveau intercommunal, dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui existent depuis cinquante ans. Gilles Carrez a évoqué la communauté de communes d’Arthez-de-Béarn, mais il en existe une deuxième, celle de Garlin ; le RPI de Diusse, un des premiers de France – Gilles Carrez connaît cette région par cœur – a 50 ans d’âge. Je vois que Jean-René Cazeneuve lève la main pour demander la parole ; il connaît bien l’endroit en question, à l’est de ma circonscription, car il est proche du Gers.
C’est donc l’État qui a souhaité cette organisation, mais les élus éprouvent un sentiment d’injustice : on les prive de recettes, puisqu’on augmente mécaniquement leur potentiel financier, tout en leur demandant de rester dans une structure intercommunale qui les pénalise. C’est une des aberrations de l’intercommunalité. Je suis inquiet. Au départ, je pensais que des configurations similaires existaient pour d’autres compétences, notamment la compétence voirie,…

M. Gilles Carrez : Oui !

M. David Habib : …mais nous avons vérifié et il n’y a pas d’autres cas.
Monsieur le rapporteur général, on aurait très bien pu neutraliser ce jeu d’écriture en votant l’amendement.

M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Je comprends votre argument, mais peut-on faire une loi pour un cas spécifique, qui concerne une seule commune ? S’il existe un problème technique, il faut l’analyser, et peut-être interroger le Comité des finances locales (CFL). Les attributions de compensation sont comptées dans le potentiel financier depuis, je crois, l’époque où M. Carrez était rapporteur général ou président de la commission des finances. Ce mécanisme est tout à fait normal. Il n’est en rien spécifique à la compétence scolaire et vaut pour toutes les compétences. Comme l’a bien expliqué le rapporteur général, son effet est normalement neutralisé puisque les attributions de compensation versées par l’intercommunalité aux communes sont déduites du potentiel financier de l’intercommunalité. Gilles Carrez l’a noté, le mécanisme est très complexe ; mais sur le papier, du moins, il doit y avoir neutralisation. On peut analyser le cas particulier que vous évoquez, mais je ne crois pas que l’enjeu soit d’ordre législatif.

M. le président : Je vais mettre l’amendement aux voix.

M. Jean-Louis Bricout : Non, il y a une autre prise de parole !

M. le président : Pardon, monsieur Bricout, mais quelle que soit mon admiration pour votre autorité, c’est moi qui décide qui peut s’exprimer.

M. Charles de Courson : J’avais demandé la parole !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Jean-Louis Bricout : Il vise à proroger d’un an le crédit d’impôt temporaire de 15 % pour les dépenses de créations audiovisuelles. La situation économique des radios françaises, a fortiori celle des radios régionales et locales, ne s’améliore pas, bien au contraire. Dans ces conditions, la poursuite et l’accompagnement par l’État des radios indépendantes semblent indispensables. Il y va de la survie de nos radios mais aussi du maintien du paysage radiophonique dense et pluraliste, irremplaçable pour nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable. La disposition n’a pas sa place dans un PLFR.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

M. Michel Castellani : Il s’agit d’accorder du temps aux entreprises du secteur du tabac corse face aux hausses des taux prévues en 2022. La fin de l’exonération fiscale et l’égalisation du prix du tabac prennent la forme d’une « sortie en sifflet », ce qui ne manque pas de poser des problèmes. Notre objectif est non de repousser indéfiniment ces hausses, mais d’accorder davantage de temps aux acteurs concernés. Cela nous a été demandé par les syndicats, en particulier de la Macotab, une des rarissimes entreprises du secteur secondaire en Corse, pour préparer cette évolution fiscale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Jean-Louis Bricout : Afin de faire participer les entreprises du secteur bancaire à l’effort de redressement des finances publiques, l’amendement propose une contribution à hauteur de 10 % de leurs bénéfices nets.