Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 12

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 12

debate, 10/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le député, comme vous avez déposé beaucoup d’amendements sur cet article, je vous encourage à formuler un propos général qui nous permettra ensuite d’avancer rapidement.

M. Charles de Courson : Vous avouerez, monsieur le secrétaire d’État, que l’article 12 – un petit bijou à 3,6 milliards – est le plus important du PLFR. Est-ce une bonne idée que de verser une prime dite d’inflation à 38 millions de Français ? Certes, l’augmentation du prix des énergies pose problème, mais la sagesse commanderait de concentrer les aides sur nos concitoyens les plus modestes. Il y a quelque 45 millions de Français adultes et la plupart d’entre eux seront arrosés, avec des sommes modestes.
Dans l’exposé des motifs de l’article 12, on peut lire qu’en moyenne, la hausse des prix conduit à « un surcoût de l’ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». D’où sort ce chiffre ? On prend un Français qui fait 14 000 kilomètres par an, avec une voiture consommant sept litres d’essence pour cent kilomètres, et on calcule le surcoût engendré par la hausse du prix des carburants. Mais ces moyennes n’ont aucune signification !
Vous allez verser cette prime à des personnes qui ne sont pas affectées par ces hausses ; à l’inverse, vous n’en ferez pas bénéficier des gens très affectés,…

Mme Sabine Rubin : Voilà !

M. Charles de Courson : …ceux que j’appelle les « polyhandicapés », qui vivent en milieu rural et qui se chauffent au fioul parce qu’ils n’ont pas accès au gaz de ville, et que leur maison, classée D ou E, ne leur permet pas de se chauffer à l’électricité. Expliquez-nous la cohérence du projet gouvernemental !
Je m’interroge également sur les modalités de versement. Le Premier ministre, qu’on avait interrogé sur ce point, est resté, pardonnez-moi l’expression, un peu vaseux, répondant « c’est compliqué », « on va voir », etc. Expliquez-nous quelle méthode vous allez appliquer.
Vous dites que c’est l’employeur qui doit payer ; mais si vous prenez par exemple des polyactifs – des amendements vont aborder le sujet –, comment un employeur A saura-t-il que son salarié a un employeur B ? Ils vont chacun donner 100 euros. Expliquez-nous comment cela marchera pour un retraité, par ailleurs actif – il y en a beaucoup –, ou pour un polypensionné ? Si vous avez été cheminot puis indépendant, comment les caisses pourront-elles savoir laquelle doit vous verser 100 euros ? Pouvez-vous nous expliquer cette organisation et préciser dans quels délais seront effectués les paiements suivant la situation de chaque citoyen ?

M. le président : Merci, monsieur de Courson. Je vous sais très attaché à la défense de vos convictions, mais vous avez largement excédé le temps qui vous était imparti en tant qu’orateur inscrit sur l’article, et on en tiendra forcément compte par la suite.
La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Puisqu’on aborde l’article 12 qui porte sur l’indemnité inflation de 100 euros, je tiens à redire ce que j’ai dit en présentant la motion de rejet : beaucoup d’inter10255rogations subsistent sur cette disposition, au-delà même du fait s’agit d’une réponse plus que limitée à l’enjeu des bas salaires et du pouvoir d’achat insuffisant.
D’abord, les contours du dispositif sont pour l’heure inconnus car renvoyés au décret ; les parlementaires ne pourront donc pas discuter des modalités précises de la mesure.
Ensuite, même si nous connaissons mal les conditions d’attribution de l’aide, son individualisation pose question. Certes, nous comprenons que ce fonctionnement a été choisi pour que l’aide puisse être décaissée rapidement, mais il entraîne de nombreux problèmes. Si l’on ne prend pas en compte les revenus du foyer, l’indemnité pourrait s’avérer injuste : on risque de ne pas la verser à des familles monoparentales, pour lesquelles un revenu de 2 000 euros est pourtant loin d’être un luxe.
Le type des revenus pris en compte est également problématique : vous mentionnez les revenus d’activité – salaires et bénéfices pour les entrepreneurs – et les revenus de remplacement – pensions et revenus sociaux. Quid des revenus du capital, c’est-à-dire des rentes que certains touchent grâce à leurs investissements financiers ou aux biens immobiliers qu’ils possèdent ?

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. Charles de Courson : Je propose d’ajouter le mot « automatiquement », pour qu’il soit clair que les bénéficiaires n’ont aucune démarche administrative à engager.
Monsieur le secrétaire d’État, prenons un cas simple. Une personne seule sans activité, qui vit du RSA, recevra donc l’indemnité de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), auxquelles vous allez la rembourser – la question est la même pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’autres ressources du même type. Pouvez-vous expliquer comment le versement sera organisé pour éviter aux bénéficiaires toute démarche administrative ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je commenterai brièvement les nombreux amendements déposés à l’article 12, essentiellement par Charles de Courson, car les dispositions qu’il propose sont, pour la plupart, d’ordre réglementaire. Le Gouvernement apportera les précisions nécessaires.
Sur l’amendement bknoek 49, attention : l’automaticité de l’indemnité pourrait avoir des effets que vous ne souhaitez pas – vous avez vous-même évoqué le risque de double paiement. De plus, je rappelle que les URSSAF devront, pour verser l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants ou aux salariés de particuliers employeurs, leur demander au préalable leurs coordonnées bancaires.
Finalement, l’indemnité inflation révèle, même si nous le savions déjà, qu’il n’est pas simple, en France, de distribuer de l’argent par hélicoptère. Il existe effectivement différentes tuyauteries, ce que nous avons anticipé. Si nous faisons adopter le principe de ce dispositif dans la loi, c’est justement pour pouvoir par la suite, par voie réglementaire, préciser toute une série de détails techniques et opérationnels, et traiter les sujets liés à la fiscalité et aux cotisations.
J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés par Charles de Courson – qui sont surtout des amendements d’appel ; je donnerai cependant un avis favorable à un amendement que nous examinerons un peu plus tard et qui précise la loi de façon pertinente.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Comme le rapporteur général, je vais me permettre de répondre de façon générale à l’ensemble des amendements de M. de Courson. Il me semble en effet qu’il s’agit davantage d’amendements d’appel, permettant de discuter du principe même de l’indemnité inflation, que de précisions techniques.
Dans la réflexion, il faut procéder de manière itérative. On doit s’interroger dans un premier temps sur l’opportunité de l’indemnité inflation et, dans un deuxième temps, sur son scope – sa portée. Enfin, on peut avoir une discussion technique sur la façon dont on la met en place. C’est dans cet ordre qu’il faut réfléchir.
Première question : l’indemnité inflation est-elle opportune ? Vous pouvez avoir un avis différent, mais le Gouvernement répond oui, au regard de son évaluation de la situation économique et sociale, de l’inflation et des sujets de pouvoir d’achat, au-delà de la question du chèque énergie. Vient ensuite la question du scope : que fait-on ? Jusqu’où va-t-on ? Nous avons fixé un critère : l’indemnité inflation sera versée jusqu’à 2 000 euros de revenus. Ce critère peut être débattu. On entend sur certains bancs de l’Assemblée qu’on oublie les classes moyennes. Permettez-moi de considérer que, si on touche un peu plus de la moitié des Français, les classes moyennes seront concernées. Une fois ces éléments posés, on en vient à la technique. Bien sûr, c’est très compliqué, et le rapporteur général l’a lui-même dit : paradoxalement, la volonté d’être le plus simple et le plus généraliste possible se répercute dans des tuyauteries qui sont très compliquées et très diverses. D’ailleurs, certaines questions nécessitent encore d’être étudiées, notamment celles liées aux personnes qui ont plusieurs employeurs.
Quoi qu’il en soit, c’est dans cet ordre-là qu’il faut répondre aux questions. Il ne faut pas que ce soit la queue qui agite le chien ; ce n’est pas parce qu’on considère que c’est compliqué qu’il ne faut pas le faire. Si vous jugez qu’il ne faut pas d’indemnité inflation, qu’elle est mal calibrée ou qu’elle touche trop de personnes, débattons-en. Mais dire « parce que c’est trop compliqué, il ne fallait pas le faire » ne me semble pas être la bonne manière de s’emparer du sujet ; ce serait faire de la politique à l’envers. Il faut savoir ce qu’on veut faire, décliner ensuite le dispositif et, comme disait quelqu’un, l’intendance suivra !
Pour répondre plus précisément à certaines de vos questions, j’ai évoqué le fait que plusieurs réglages doivent encore être réalisés concernant les personnes qui ont plusieurs employeurs. S’agissant des dates, l’indemnité sera versée en décembre pour la très grande majorité du secteur privé ; en janvier pour les fonctionnaires de l’État et les bénéficiaires des minima sociaux ; et en février pour les retraités – cela couvre la plupart des bénéficiaires. Pour les publics concernés, l’indemnité sera versée par les caisses de retraite ou les CAF et l’État remboursera ensuite à ces dernières les montants correspondants. Encore une fois, je ne dis pas que c’est simple ; il faut que l’intendance suive. S’agissant des retraités polypensionnés, il faudrait assurer une coordination entre les différentes caisses de retraite.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends les précisions que vous avez apportées, mais j’ai tout de même une interrogation sur les dates de versement. Si j’ai bien compris, pour les salariés du secteur privé, vous évoquez un versement en décembre et ce sera l’employeur principal qui versera cette aide.
Un certain nombre d’entreprises procèdent au versement des salaires dans les premiers jours du mois suivant celui pour lequel la rémunération est due. Si l’indemnité doit être versée en décembre, cela signifie qu’elle le sera au titre du salaire du mois de novembre si l’entreprise paie les salaires dans les dix premiers jours du mois suivant. Si c’est au titre du mois de décembre, l’indemnité sera donc versée en janvier si l’entreprise paie les salaires entre le bk1erek et le 10 du mois qui suit. Serez-vous prêts à donner l’ensemble des directives fin novembre ? Il faut que les logiciels de paie soient aménagés et qu’un certain nombre de précisions soient apportées. Pouvez-vous nous confirmer que ce sera le cas à cette date ? C’est ce qui intéresse les Français.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Je vais répondre de manière très pratique : ce sera sur la paie de décembre. Si les salariés sont payés au début du mois qui suit, l’indemnité sera versée avec la paie de début janvier. La plupart des salariés sont payés en fin de mois mais, dans le cas inverse, le versement pourra effectivement intervenir entre le bk1erek et le 10 janvier.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Charles de Courson : Ma question porte sur l’exercice d’une activité professionnelle. Dans l’esprit du Gouvernement, tout le monde doit-il bénéficier de l’indemnité inflation, qu’on exerce une activité professionnelle ou non ? Si on la juge nécessaire, cette indemnité doit bénéficier aux salariés – qui ont, pour se rendre à leur travail, des frais de trajet lesquels, en général, ne sont pas pris en charge pour tout ou partie par les entreprises dans lesquelles ils travaillent – ou encore aux indépendants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : L’avis est défavorable : l’indemnité inflation est destinée à tous les Français qui ont un niveau de revenus inférieur à 2 000 euros, et pas uniquement à ceux qui exercent une activité professionnelle. Elle peut toucher les retraités ou ceux qui ne travaillent pas. C’est une aide au pouvoir d’achat qui concerne l’ensemble des Français au-dessous d’un certain niveau de revenus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes retraité dans un EHPAD ou dans un institut médico-éducatif (IME)…

M. Laurent Saint-Martin : Pas encore !

M. Charles de Courson : Cela arrivera peut-être à chacun d’entre nous. Est-il logique de verser cette aide à quelqu’un qui est en EHPAD ou dans un IME ? Sans lier le versement de l’indemnité à l’exercice d’une activité professionnelle, vous voyez bien qu’on arrive à des situations à la limite de l’absurde.

Mme Cendra Motin : Quand on est en EHPAD, les prix de l’énergie n’augmentent pas ?

M. Charles de Courson : Comme vous le savez, madame la députée, les tarifs des EHPAD sont réglementés, l’augmentation du prix de l’énergie n’a donc pas d’incidence sur eux. Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la logique de ce dispositif ?

Mme Véronique Louwagie : Il n’y en a pas !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : M. de Courson soulève un vrai problème : celui des critères d’attribution de l’indemnité, dont on se rend compte qu’elle n’est pas du tout liée à l’usage qu’on en fera. Qui la mérite le plus ? Celui qui a besoin de sa voiture pour aller travailler – ce qui entraîne une dépense contrainte particulièrement forte – ou celui qui reste chez lui ? On ne fait pas de différence entre eux, si l’on ne prend en compte que le niveau de revenus.
L’indemnité n’est pas du tout modulée en fonction de l’usage que l’on fait de la voiture, laquelle est souvent indispensable dans les territoires ruraux où l’on n’a pas la chance de bénéficier de transports en commun. Tout cela entraîne un certain nombre d’injustices d’un territoire à l’autre ou entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Si l’indemnité vise à tenir compte de l’augmentation du prix de l’essence, son versement est-il conditionné à la possession d’une voiture ? Tout le monde n’en a pas.

M. Laurent Saint-Martin : Il ne s’agit pas seulement du prix de l’essence !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

M. Charles de Courson : Notre collègue de La France insoumise a anticipé sur mon amendement, qui vise à restreindre le versement de l’indemnité à ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels. À ma connaissance, celui qui habite en petite banlieue parisienne et qui prend le métro pour aller travailler n’a pas subi d’augmentation du prix du ticket ou du passe Navigo. Sur quel fondement lui verserait-on l’indemnité inflation visant à compenser l’augmentation du prix de l’énergie ? À mon sens, l’indemnité devrait être destinée à ceux qui utilisent une voiture pour aller travailler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Je le reprécise à M. de Courson et à Mme Rubin : l’indemnité inflation n’est pas une indemnité carburant ou une indemnité pour le déplacement des automobilistes ; c’est une aide au pouvoir d’achat face à la hausse des prix – de l’énergie, de l’électricité, du carburant, mais aussi d’autres biens, notamment alimentaires – qui, précisément, n’a pas été fixée en fonction d’une matière première particulière ou d’un achat spécifique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : M. le rapporteur général nous dit qu’il ne s’agit pas d’une indemnité carburant. Il n’en demeure pas moins que c’est l’augmentation du prix des carburants qui a suscité une réflexion du Gouvernement et qui l’a amené à proposer une indemnité spécifique.
La situation est profondément injuste pour les territoires ruraux. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) Nous sommes un certain nombre à représenter ces territoires où, du fait de l’absence de transports en commun, les déplacements ne peuvent se faire qu’avec les véhicules. C’est là que l’augmentation du prix des carburants pèse le plus sur le pouvoir d’achat des Français. Voilà la véritable injustice : une indemnité de 100 euros ne couvrira pas, à beaucoup près, les frais de ceux qui font parfois 50 kilomètres chaque jour pour aller au travail – donc 100 kilomètres aller-retour. C’est pourquoi l’indemnité inflation est véritablement injuste.

Mme Cendra Motin : Non !

Mme Véronique Louwagie : Il serait intéressant d’avoir une étude d’impact, mais compte tenu du rapport entre l’augmentation du prix de l’ensemble des fluides et des carburants, et le montant de l’indemnité inflation, les habitants des zones urbaines et des métropoles profiteront davantage de cette dernière que les personnes vivant dans les territoires ruraux.

M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le rapporteur général, ce que vous disiez n’est pas exact : le deuxième alinéa de l’exposé des motifs de l’article 12 précise explicitement que « en moyenne, cette hausse conduit à un surcoût de l’ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». C’est la raison pour laquelle le montant de l’indemnité inflation a été fixé à 100 euros.

M. Laurent Saint-Martin : Non !

M. Charles de Courson : C’est bien à cause de l’augmentation du prix des carburants que vous avez conçu cette indemnité. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est dans l’exposé des motifs.

M. Laurent Saint-Martin : Pas que !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Charles de Courson : Pour faire plaisir au Gouvernement, je voulais limiter le champ des bénéficiaires à ceux dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 10 km. Vous voyez bien que les Français ne sont pas du tout égaux devant l’augmentation du coût des carburants. Ceux qui habitent en milieu rural, comme c’est le cas dans ma circonscription, doivent parfois effectuer 20 ou 30 kilomètres pour se rendre au travail.

Mme Véronique Louwagie : Ou même 50 kilomètres !

M. Charles de Courson : Il y a tous les cas de figure. En traitant tout le monde avec une pseudo-égalité, vous aggravez les inégalités entre les Français, puisque vous ne tenez pas compte de la spécificité des situations.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Charles de Courson : C’est un amendement très important. Son objet est de préciser directement dans la loi que l’indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels nets ne dépassent pas 2 000 euros. Ce critère, annoncé par le Gouvernement, est indiqué sur son site officiel et dans l’évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l’article 12. Il appartient au législateur de fixer directement ce cadre dans la loi.
À noter que cet amendement ne constitue pas une charge au sens de l’article 40 de la Constitution dans la mesure où il se borne à mettre en place un plafond.
Pourquoi n’introduisez-vous pas ce plafond dans la loi ? Si vous décidiez, une fois la loi adoptée, de le fixer à 3 000 euros, le coût ne sera plus de 3,6 milliards mais peut-être de 4,5 milliards. Pourquoi tout renvoyer au pouvoir réglementaire ? C’est aux parlementaires d’apprécier ce niveau. Avec un seuil de 2 000 euros par personne, 38 millions de Français de plus de seize ans sur une cinquantaine de millions seront concernés. Cela signifie que vous octroyez l’aide exceptionnelle à 70 ou 75 % des Français. Est-ce raisonnable, sur la forme et sur le fond ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas à vous, monsieur de Courson, que je vais rappeler le principe de la hiérarchie des normes. L’application opérationnelle de ce type d’indemnités relève du pouvoir réglementaire, ce n’est absolument pas nouveau, c’est normal – il est d’ailleurs plutôt positif que l’article 12 évoque le sujet car cela permet d’en discuter. Vous connaissez ça au moins aussi bien que tout le monde ici.
Sur le fond, si nous adoptions votre amendement, les prestations sociales seraient exclues du calcul puisque vous visez les revenus d’activité. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un autre sujet qui me paraît très grave. L’objet de cet amendement est de limiter les effets d’aubaine liés à l’aide de 100 euros. Actuellement, le dispositif se limite à se fonder sur les « ressources » mais que sont les ressources ? Les ressources d’activité ? Les ressources totales ? Dans le cas d’un couple avec des indivisions, des biens et revenus en commun, comment appréciez-vous les ressources ? L’époux ou l’épouse d’une personne particulièrement aisée, sans être dans une situation de vulnérabilité, pourrait bénéficier de cette aide alors qu’un salarié dont le revenu mensuel net dépasserait de peu la limite de 2 000 euros serait exclu. Pour pallier ce manque, il est proposé de demander au Gouvernement de prendre en 10258compte le niveau de vie du foyer fiscal dans son ensemble afin qu’au-delà d’un certain niveau de revenus il ne soit plus possible de percevoir l’indemnité inflation.
Prenons comme exemple un couple marié dont la femme gagne 1 500 euros et le mari, cadre supérieur, 5 000 euros par mois. Elle bénéficiera des 100 euros et lui non, mais quelle est la logique ? Quand on est marié, ce sont les ressources du foyer qui comptent. C’est fondamentalement injuste car une femme seule avec des enfants qui gagne 2 100 euros sera exclue du dispositif, alors que le couple dont nous parlons gagne 6 500 euros, soit 3 250 euros de ressources en moyenne par personne. Socialement c’est injuste, et je ne sais même pas si vous passerez le contrôle de constitutionnalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Au-delà du débat de fond, que je ne souhaite pas trop rallonger, l’individualisation est la meilleure façon de faire pour créer une aide rapide et versée directement. C’est aussi la raison pour laquelle nous passons par le PLFR.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Monsieur le rapporteur général vient de l’évoquer et je l’ai dit lors de l’audition en commission, le choix de méthode pour le versement de l’indemnité s’articule autour de deux objectifs, la simplicité et la rapidité. La simplicité, parce qu’il n’y ait pas de demande à formuler et que le calcul se fait par rapport à un revenu individuel. La rapidité tient aussi à la prise en compte de revenus individuels plutôt que du revenu d’un foyer. Ce sont nos deux seuls objectifs et c’est à mon sens ce qui doit prévaloir avant tout si nous voulons être efficaces dans la réponse à un pic inflationniste comme celui que nous connaissons. Ce qui relève le plus de l’intérêt général, c’est d’aller vite et de faire simple.
Je note, mais c’est malice, que ce que j’entends là sur la nécessité de prendre en compte le revenu au niveau d’un foyer tranche avec d’autres débats. Si vous voulez mon sentiment personnel, allons au bout des débats et déconjugalisons tout – c’est un sentiment personnel et non celui du Gouvernement – mais on ne peut pas conjugaliser les critères lorsqu’il s’agit de bénéficier ou de payer et demander de déconjugaliser dans d’autres cas. Mais cela renvoie à d’autres débats.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Charles de Courson : Je n’ai pas pu reprendre la parole sur l’amendement précédent mais je précise que la rapidité et la simplicité que vous venez d’évoquer ne sont pas des principes constitutionnels alors que la justice, en fonction des ressources, en est un.
L’objet de l’amendement bknoek 60, amendement rédactionnel, est de préciser explicitement dans la loi que l’aide n’est susceptible d’être versée qu’une seule et unique fois pour un même bénéficiaire en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels. C’est le problème des polypensionnés, des pluriactifs, de ceux qui sont à la fois salariés et indépendants… Le ministre pourrait-il répondre à cette délicate question ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il me semble que l’article 12 vous donne déjà satisfaction. Autant sur les autres amendements nous sommes en désaccord sur le fond, autant je pense, s’agissant de celui-ci, que la formule qui figure dans le texte dit la même chose que votre amendement, de façon plus simple. Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’amendement nous semble en effet satisfait. Le Gouvernement donne un avis de sagesse, si la précision peut être utile ou rassurante, mais je partage l’avis du rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il faut le voter. Dans le cas d’une personne pluriactive, qui a deux employeurs, ces derniers ne sont pas censés savoir ce qu’il en est et les deux vont payer. Si nous inscrivons les choses dans la loi, on pourra réclamer un remboursement à ceux qui auront reçu 200 euros. Tel que rédigé, le texte ne précise nullement qu’une personne n’a pas le droit de recevoir plusieurs fois cette prime. Je comprends l’avis de sagesse du Gouvernement, qui aurait même pu donner un avis favorable en étant plus rigoureux que le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : La méthode choisie suscite bien des interrogations. J’espère cependant que l’individualisation restera une constante de votre raisonnement, par exemple pour ce qui concerne l’AAH.

M. Alain Bruneel : Monsieur Bricout n’a pas tort !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Charles de Courson : Je trouve dommage que la majorité ne suive pas le Gouvernement.
Cet amendement de repli, par rapport à l’amendement bknoek 54 que nous examinerons tout à l’heure, vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD. Actuellement, l’alinéa 5 de l’article 12 se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisante.
Le Gouvernement, dans son dossier de presse, délivre plus d’informations que l’évaluation préalable remise aux parlementaires. Il précise que pour les salariés en contrats courts – CDD inférieurs à un mois – qui « cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à vingt heures. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel [il a effectué] le plus d’heures durant le mois d’octobre. »
Ce mode de déploiement est regrettable car il conduit à ajouter des démarches administratives pour des salariés dans une situation déjà vulnérable, avec un risque de non-recours aux droits. Il est donc proposé de faire en sorte que le décret 10259d’application prévoie un versement automatique. Pour les gens qui sont en intérim, deux jours ici, trois jours là, qui paye ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Sur la forme, j’ai du mal à comprendre. Votre amendement demande de prévoir que le décret d’application « précise »… C’est exactement ce que dit le texte : il prévoit que le décret d’application précisera ces modalités. Votre amendement est donc par définition satisfait. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Charles de Courson : L’objet de cet amendement est d’inscrire directement dans la loi les modalités de versement de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs. Je l’ai dit, il ne suffit pas que l’alinéa 5 de l’article renvoie à un décret. Selon moi, il faut écrire dans la loi que le versement de la prime est « effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ». Il faut bien dire qui est responsable afin d’être sûr qu’il n’y ait pas de refus du côté des employeurs et que le salarié touche l’indemnité. Cela doit être précisé dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Les amendements que défend M. de Courson révèlent l’absurdité d’une prime arrosant tout le monde sans distinction. En outre, pour les plus nécessiteux, 100 euros c’est trois fois rien. Nous proposons au contraire des mesures très spécifiques : le blocage des prix du carburant pour ceux qui sont affectés par le prix du carburant et l’augmentation de l’allocation d’autonomie pour que les gens ne soient plus pauvres.
Même si le nombre de pauvres n’a pas augmenté durant la crise,…

M. Laurent Saint-Martin : Je vous remercie de le reconnaître !

Mme Sabine Rubin : …depuis le début du quinquennat, il y a 400 000 pauvres de plus, et les pauvres sont plus pauvres qu’avant. Franchement, 100 euros, ce n’est rien du tout pour ces gens-là.

M. Laurent Saint-Martin : Quelle honte !

Mme Sabine Rubin : Je parle de mettre tout le monde au minimum à 1 063 euros, comme cela, il n’y aura plus de pauvres, et d’augmenter le SMIC. Voilà des mesures ciblées selon les situations.

Mme Cendra Motin : N’importe quoi !

Mme Sabine Rubin : Je ne sais pas pourquoi vous arrosez tout le monde de façon ridicule, c’est tout à fait injuste.

M. Jean-Louis Bricout : En fait, 8 euros par mois ce n’est pas rien pour certains, loin de là, mais c’est tellement insuffisant !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : J’espère, madame Rubin, que vous dites aux gens dans votre circonscription que 100 euros, ce n’est rien du tout. Ce n’est probablement pas grand-chose pour vous et moi mais c’est énormément, proportionnellement à leur pouvoir d’achat, pour beaucoup de personnes qui notamment se chauffent au fioul et au gaz. C’est une mesure attendue, et je trouve vos propos indécents. (Mme Sabine Rubin et M. Jean-Louis Bricout s’exclament.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Charles de Courson : Il porte également sur une question sérieuse, qui concerne les étudiants. Il vise en effet à éviter un dévoiement de l’indemnité inflation car, s’il apparaît normal de verser cette aide à des étudiants boursiers, il apparaît en revanche contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l’ensemble des revenus des parents. Dans la rédaction actuelle, l’enfant d’une famille extrêmement aisée qui aurait fait le choix de ne pas être rattaché fiscalement au foyer de ses parents pourrait bénéficier de l’aide, ce n’est pas acceptable.
De fait, comme vous le savez, compte tenu du plafonnement de la demi-part, les familles les plus fortunées choisissent toutes le versement, dans la limite de 12 000 euros, me semble-t-il, d’une pension alimentaire déductible, et donc beaucoup plus intéressante que la demi-part. Imaginez-vous le fils ou la fille Rothschild recevant une pension alimentaire déductible des revenus de ses parents et bénéficiant de cette prime ? Où va-t-on ? C’est un vrai problème. Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne le dispositif pour les étudiants non boursiers ? L’amendement limiterait, en tout cas, la mesure aux étudiants boursiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Pour faire écho aux propos de M. le rapporteur général, je confirme que 100 euros, ce n’est pas rien, même si 8 euros par mois ne semble pas beaucoup. Lorsque, dans ma circonscription, je vois que la personne qui est passée juste avant moi à la pompe à essence a pris pour 10 ou 20 euros de carburant, cela me pose des questions. On ne fait pas cela pour revenir plus souvent à la pompe, mais parce qu’en fin de mois, ce n’est pas en dizaines d’euros que l’on compte, mais en unités. Pour ces personnes, cette somme représente quelque chose.
Ce n’est cependant pas assez, par exemple, pour une auxiliaire de vie qui gagne à peine 1 000 euros dans le mois, qui doit faire de nombreux déplacements et qui a parfois des enfants à charge. L’effort aurait pu être plus important pour ces familles, qui, en l’espèce, ne sont pas ciblées. Votre texte prévoit certes de limiter le bénéfice de 10260la prime aux personnes les plus fragiles, mais pas de la concentrer pour celles qui en ont le plus besoin, notamment dans les territoires ruraux, comme cela a été rappelé tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

M. Charles de Courson : Certaines catégories sociales perçoivent des rémunérations en espèces – l’amendement évoque les péripatéticiennes, mais il en existe d’autres –, et il existe donc un système fiscal spécifique pour les imposer. Je ne sais pas si vous êtes intéressés à ces questions, mais comment verse-t-on cette prime à ces catégories ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Je réponds à ce qu’a dit il y a un instant M. le rapporteur général. C’est vous qui êtes indécent ! Vous savez ce que représentent 100 euros ? Bien sûr, quand on en gagne 500, c’est beaucoup, mais il est indécent de gagner 500 euros ! C’est pour cela que nous demandons un revenu de 1 063 euros.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Charles de Courson : Nous ne saurons donc pas comment les péripatéticiennes pourront toucher les 100 euros. C’est dommage. (Sourires.)
J’en viens à l’amendement bknoek 69, qui vise à ce que, dans le cas des salariés travaillant en intérim, l’indemnité soit versée par l’entreprise de travail temporaire, et non par l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Monsieur le rapporteur général ou monsieur le ministre délégué, pourriez-vous préciser ce point ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Là encore, ce sera précisé au niveau réglementaire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Cette question sera en effet précisée par la voie réglementaire. Nous nous sommes inquiétés de cette situation : les agences d’intérim savent assurer la coordination nécessaire pour que le versement soit effectué par l’agence qui détient le contrat le plus important.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

M. Charles de Courson : Si j’en avais eu le loisir, j’aurais retiré l’amendement précédent, monsieur le président, puisque le ministre délégué, pour ce qui le concerne, a répondu précisément à ma question.
L’amendement bknoek 70 vise à régler directement dans la loi la question des salariés à domicile employés directement par des particuliers. L’annonce du Gouvernement a suscité de nombreuses interrogations de la part des particuliers qui emploient un salarié à domicile. Il n’apparaît pas souhaitable que ces particuliers doivent avancer la somme de 100 euros au nom de l’État, d’autant plus que, souvent, plusieurs personnes peuvent être employées à domicile pour faire le repas ou le ménage.
Ces employeurs sont donc perturbés par l’annonce du Gouvernement et nous demandent comment elles seraient éligibles au versement de 100 euros. Il existe un risque élevé de fraude et de perception multiple de l’aide, un particulier n’étant pas en mesure de savoir chez combien d’autres particuliers son salarié à domicile est également employé en parallèle.
Le législateur doit certes fixer d’abord les grands principes avant de renvoyer les modalités à un décret, mais la rédaction de l’article 12 se borne à renvoyer l’ensemble des dispositions à un décret, sans aucune indication ni même poser au moins un cadre au pouvoir réglementaire. Il est donc proposé d’indiquer explicitement dans la loi que les particuliers ne pourront être considérés comme débiteurs de l’aide dans le cas des salariés à domicile. Se pose alors la question de savoir si c’est l’État qui versera directement cette somme. Pouvez-vous nous éclairer sur la situation de ces personnes ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’indemnité sera versée directement par l’URSSAF. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

M. Charles de Courson : L’objet de cet amendement est d’assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais. Actuellement, le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide de 100 euros selon les débiteurs, avec des dates différenciées, comme l’a expliqué tout à l’heure M. le ministre délégué. Ainsi, certains bénéficiaires pourront percevoir l’aide en décembre, tandis que d’autres devront attendre janvier, voire février 2022. Si j’avais de l’humour, je dirais qu’il faudrait quand même qu’elle soit versée avant le 10 avril !
Cette situation est de nature à entraîner une rupture d’égalité. À titre d’exemple, pour un retraité en cumul d’emploi, l’aide sera versée dès décembre 2021 par l’employeur, mais pour un simple retraité, l’évaluation préalable de l’article 12 prévoit, au c) du point 2, qu’elle « sera versée par les caisses de retraite d’ici février 2022 ». Ce décalage de trois mois me semble trop important.
L’amendement offrirait donc une garantie afin d’assurer une équité dans le versement temporel de l’aide, qui devrait être versée intégralement entre décembre 2021 et janvier 2022 au plus tard.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Vous proposez encore d’introduire dans la loi ce qui ne relève pas du niveau législatif. On ne peut pas déplorer d’avoir des lois trop bavardes et trop de normes tout en étendant à l’excès les domaines d’intervention de la loi quand ce n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement anti-fraude, qui tend à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier face au risque de double indemnisation, particulièrement élevé notamment lorsqu’il existe plusieurs employeurs susceptibles d’être débiteurs de l’aide.
Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer, sur la rubrique de son site internet dédiée à l’indemnité inflation, que « les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » C’est tout de même un assez étrange mécanisme anti-fraude ! Vous demandez à la personne susceptible de bénéficier deux ou trois fois de cette prime – par exemple parce qu’il s’agit d’un retraité actif ou parce qu’elle a trois employeurs – de le signaler à tous les débiteurs potentiels.
Il est nécessaire que les décrets d’application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment en matière d’échange d’informations entre administrations, ce qui ne dépend pas du pouvoir réglementaire, mais requiert un dispositif législatif.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Paul-André Colombani : L’objet de cet amendement de mon collègue Michel Castellani est d’inscrire explicitement dans la loi que le décret d’application élaboré par l’exécutif pour mettre en œuvre l’indemnité inflation ne prendra en compte que les revenus d’activité perçus entre janvier et octobre 2021 pour les salariés et pour les agents publics. L’objectif est d’éviter que certains travailleurs ne soient exclus du bénéfice de cette aide de 100 euros par la prise en compte des primes qui sont souvent versées aux mois de novembre et de décembre. La rédaction actuelle de l’article 12 n’offre pas de garanties pour ce qui concerne les modalités de calcul de l’indemnité.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Charles de Courson : Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des fonctionnaires mis à disposition, qui peut susciter des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. Lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d’accueil procède au remboursement, ce qui peut rendre difficile d’identifier le débiteur chargé du versement de l’aide. Il s’agit donc de demander au Gouvernement de préciser clairement, dans le décret d’application, les règles relatives au versement de l’aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Cette question a été évoquée la semaine dernière avec la ministre Amélie de Montchalin lors de l’examen des crédits de la mission Transformation et fonction publiques. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. Charles de Courson : Quelle est la solution ?

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Charles de Courson : L’objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d’application de l’indemnité inflation règle l’ensemble des questions posées par le dispositif actuel. Ainsi, dans le cas d’une personne ayant été salariée du bk1erek janvier au 30 septembre 2021 et qui est retraitée avec un revenu moindre et inférieur à 2 000 euros nets à partir du mois d’octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque est que le décret prévoie une moyenne du revenu mensuel au long de l’année, au risque de ne pas prendre en compte le changement de situation intervenu au mois d’octobre. L’objet de cet amendement d’appel est donc de pallier tout risque de non-contemporanéisation dans le versement de l’aide. Il est nécessaire de prendre en compte la situation au mois d’octobre du bénéficiaire.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Charles de Courson : Il est fort dommage de n’avoir pas de réponse sur ces amendements, alors que nous en avons eu sur d’autres amendements, ce qui m’a d’ailleurs incité, dans certains cas, à les retirer.
L’amendement bknoek 43 était un amendement de repli, pour le cas où un autre de mes amendements serait jugé irrecevable au motif qu’il constituerait une injonction au Gouvernement – ce qui a, hélas, été le cas. Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l’État, avant fin 2021. C’est un vrai problème : beaucoup de petites et moyennes entreprises trouvent extraordinaire que l’État leur demande de verser avant fin décembre, sur la feuille de paie de décembre, cette aide de 100 euros sans savoir quand elles seront remboursées, et selon quelles modalités. Pouvez-vous nous éclairer à ce propos ?

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Charles de Courson : Nous ne saurons donc pas dans quel délai les petites, moyennes et grandes entreprises seront remboursées.

M. Jean-René Cazeneuve : Le plus vite possible !

M. Charles de Courson : Le plus vite possible, c’est digne d’une réponse de l’adjudant Kronenbourg sur le temps de refroidissement du fût des canons : un certain temps !
L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l’aide et sur le déploiement du remboursement par l’État. Actuellement, les indications données par l’évaluation préalable de l’article 12 sont très imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l’aide. Alors que certains bénéficiaires bénéficieront de l’aide dès décembre 2021, par exemple, les étudiants boursiers sans activité professionnelle, d’autres – les agents de l’État – devront attendre janvier 2022, voire, pour les retraités, février 2022. Ce manque de clarté et la multiplication des échéances ne permettent pas aux employeurs et aux organismes débiteurs de se préparer au versement de cette aide.
En outre, le Gouvernement se borne à indiquer qu’il procédera au remboursement « dans les plus brefs délais », ce qui s’apparente aux termes que vient d’employer notre cher collègue.
Il est nécessaire de présenter dès maintenant un calendrier de remboursement pour éviter de mettre en difficulté certains employeurs. Vous avez en effet fixé les échéanciers des versements, étalés sur près de trois mois, aux différentes catégories, mais pourriez-vous nous expliquer ce qu’il en sera des remboursements pour les entreprises ou les organismes de retraite ?

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Charles de Courson : Nous ne saurons donc jamais quels seront les délais de remboursement pour les entreprises, etc. Il faudra attendre la publication des décrets, et encore…si cela y figure.
L’amendement bknoek 42 était un amendement de repli pour le cas, qui s’est produit, où un autre des amendements que j’avais déposé serait jugé irrecevable. Il vise à inciter le Gouvernement à tenir ses promesses pour assurer le versement de l’aide avant le 31 décembre 2021, le Premier ministre ayant annoncé le versement d’une aide exceptionnelle pour fin 2021.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Charles de Courson : Dans l’évaluation préalable de l’article 12, le Gouvernement indique vouloir de la « célérité », comme vous l’avez dit tout à l’heure monsieur le ministre délégué, et il souhaite que les employeurs, bien entendu essentiellement ceux du privé, versent l’indemnité dès décembre 2021 alors que l’État, lui, ne la versera qu’au mois de janvier 2022. Il est franchement très étonnant que l’État employeur n’applique pas les mêmes règles que les employeurs du privé. Comment se justifie un tel écart ? Pourquoi ne demandez-vous pas à vos propres chaînes de versement ce que vous demandez au secteur privé ? Et comment allez-vous expliquer à un petit patron qu’il va devoir modifier sa chaîne de paye, ce qui soit dit en passant à un coût, pour qu’il puisse verser ces 100 euros dès le mois de décembre, tandis que l’État ne les versera que le mois suivant ? Quelle est la logique d’un tel comportement ?
L’amendement indique que le décret prévoit le versement de la prime pour les agents de la fonction publique « dans les plus brefs délais », ne serait-ce qu’au nom du principe d’égalité.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Charles de Courson : Le Gouvernement ne répond plus à des questions aussi essentielles que celles que je viens de poser. Il aurait pu expliquer que l’État est soumis à des contraintes particulières pour verser ces 100 euros. Il refuse de répondre. Je peux aussi demander un scrutin public sur chaque amendement pour que le Gouvernement s’explique devant le Parlement. Il s’agit tout de même de 3,6 milliards. Je trouve que le Gouvernement se comporte mal !
L’amendement bknoek 114 vise à inscrire dans la loi les modalités selon lesquelles le décret d’application devra encadrer le versement de l’aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France. Ce cas spécifique pose de sérieuses difficultés car l’activité est réalisée à l’étranger. Actuellement, seule l’évaluation préalable de l’article mentionne, de manière très succincte, ce cas spécifique sous la rubrique « Autres actifs » au b) de son point 1.4 à la page 143. Ce n’est pas acceptable. Il est nécessaire de fixer un cadre immédiatement dans la loi avant d’apporter plus de précisions par voie réglementaire. En d’autres termes, si j’habite en Alsace et que je travaille dans le Bade-Wurtemberg, ce n’est pas mon employeur du Bade-Wurtemberg qui va me verser les 100 euros. Dites-moi si et comment ces travailleurs transfrontaliers vont bénéficier de cette indemnité.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, il n’est pas acceptable que vous refusiez de répondre à de vraies questions qui concernent des dizaines de milliers de personnes, dont certaines nous écoutent peut-être ce soir. Elles vont croire que le Gouvernement n’en a rien à faire puisqu’il ne répond même pas à une question précise et sensée.

M. le président : Monsieur de Courson, merci de vous exprimer sur l’amendement bknoek 38.

M. Charles de Courson : Jusqu’à preuve du contraire…

M. le président : Nous examinons l’amendement bknoek 38 !

M. Charles de Courson : …les ministres sont là pour expliquer à la représentation nationale comment on applique un certain nombre de dispositifs. Je prends acte qu’il n’y a pas de réponse.
J’en viens à l’amendement bknoek 38 qui vise à ce que le Gouvernement remette un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre l’aide dans les territoires ultramarins exclus de son application, si j’ai bien lu le texte. Comment s’appliquera l’indemnité inflation en outre-mer ? Il semble que ce dispositif ne sera pas appliqué par exemple à Wallis-et-Futuna.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 44, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 124 du Gouvernement.

M. Charles de Courson : Je propose qu’avant le bk1erek avril 2022 – ce n’est pas un gag – le Gouvernement remette un rapport sur le déploiement de l’aide. Il précise notamment le coût total ventilé par catégorie de bénéficiaires. Ce rapport évalue également l’efficacité et les délais du remboursement intégral réalisé à destination des débiteurs de l’aide.
J’ai vu que le Gouvernement était favorable à cet amendement mais qu’il proposait de remettre ce rapport au mois de juin. C’est intéressant, mais je crois savoir qu’à cette date il y a des élections. Ce n’est pas très compliqué de remettre un rapport avant le bk1erek avril, quand il y aura encore un Parlement, alors qu’après il n’y en aura plus.

M. le président : Il y en aura probablement un, mais ce ne sera pas le même !
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 124.

M. Olivier Dussopt : Je le retire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 44 ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 44 ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Voyez où on en est : vous refusez même que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour savoir comment a été mis en œuvre le dispositif. J’ai déposé quinze ou vingt amendements pour montrer que cette mesure posait d’énormes problèmes, mais vous avez répondu seulement à deux ou trois de mes amendements. Pour les autres, vous vous contentez de dire : « défavorable, défavorable, défavorable ». Il y a là un manque de respect à l’égard du Parlement, et je l’ai dit au Gouvernement à plusieurs reprises. Pourquoi retirez-vous ce sous-amendement que vous avez déposé ? Parce que je vous ai titillé ? Mais le rôle de l’opposition dans une démocratie est de poser des questions.

M. le président : La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion : J’ai cru comprendre, par la voix de M. de Courson, que l’indemnité inflation ne s’appliquerait pas dans certains départements d’outre-mer, notamment à Wallis-et-Futuna. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous dire dans quels territoires d’outre-mer cette mesure s’appliquera et dans lesquels elle ne s’appliquera pas ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Lorion, l’article 22 de la loi organique de 1999 précise que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de protection sociale, ce qui fait que cette collectivité devra décider des règles en la matière et si elle souhaite mettre en œuvre ce type d’indemnité.
L’article 7 de la loi de 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d’outre-mer dresse la liste des compétences de la République sur ce territoire sans mentionner la protection sociale – là aussi l’application de cette mesure relève donc d’une décision locale et en aucun cas de la loi nationale.
L’article 14 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ne mentionne pas la protection sociale au titre des compétences dévolues à l’État. Elle relève de la compétence de la collectivité.
La prime étant soit remboursée grâce aux cotisations sociales, soit versée par les organismes de protection sociale, et l’État n’étant pas compétent en matière de protection sociale dans ces territoires, ceux-ci ne sont pas concernés par la mesure.

M. David Lorion : Je demande la parole…

M. le président : Monsieur Lorion, nous n’allons pas débattre d’un sujet qui n’a aucun rapport avec l’amendement bknoek 44 que nous venons d’adopter.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Charles de Courson : Franchement, monsieur le ministre délégué, vous osez dire que l’indemnité inflation relève de la compétence de protection sociale ! Cela figurera au compte rendu et j’espère bien que cette affaire fera l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce n’est pas une prime sociale puisqu’elle sera versée à 70 ou 75 % des Français, y compris à des gens qui n’en ont nul besoin. Et exclure Wallis-et-Futuna avec ces arguments, ça ne tient pas la route.
J’en viens à mon dernier amendement avant que vous ne donniez à nouveau un avis défavorable sur tout. Je propose que le Gouvernement remette un rapport évaluant le coût du déploiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros pour les collectivités territoriales et les pistes de compensations susceptibles d’être mises en œuvre par l’État au-delà du seul remboursement mentionné au deuxième alinéa de l’article 12.
Une étude d’impact devrait comporter un volet sur le coût de gestion de ces primes. Avez-vous une idée de ce coût de gestion des 3,6 milliards de primes dites d’inflation ? Si vous me répondez tout de suite, je pourrai retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

M. Paul-André Colombani : L’objet de cet amendement de mon collègue Michel Castellani est de rappeler l’effet de seuil inévitable qui accompagne la mise en place de ce type d’aide. Beaucoup de citoyens et de foyers qui ne sont pas vraiment favorisés risquent d’être pénalisés par le seuil de 2 000 euros net. Il aurait été préférable de prévoir un effet dégressif de l’aide.