Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 12

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Après l’article 12

debate, 10/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 85 portant article additionnel après l’article 12

M. Paul-André Colombani : Cet amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva porte sur le CIIC, dispositif fiscal majeur pour l’économie de la Corse instauré en 2002. Nous aimerions avoir davantage de lisibilité, c’est-à-dire avoir l’assurance qu’il sera prolongé au moins jusqu’en 2023. Par ailleurs, au vu de la crise sanitaire que viennent de subir les entreprises corses en plus de leur handicap naturel lié à leur insularité, il serait bon de pouvoir rediscuter d’un relèvement des taux de ce crédit d’impôt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable. Nous avons régulièrement des débats sur le CIIC dans le cadre du projet de loi de finances, où ils ont davantage leur place.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement d’appel de Mme Pires Beaune vise à demander au Gouvernement de prolonger une expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux, à défaut de pouvoir procéder directement compte tenu de l’article 40 de la Constitution.
La loi de finances pour 2017 a permis l’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement à certaines règles fixées par le code général des impôts. Initialement, il s’agissait bien sûr de lutter contre l’évasion fiscale. Une expérimentation a autorisé l’administration fiscale à retenir un périmètre différent, défini cette fois par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Cette période d’expérimentation a été considérée comme trop courte.
Compte tenu des règles de recevabilité financière, cet amendement se borne à autoriser l’administration à continuer d’exploiter les informations transmises par les aviseurs au-delà de la durée d’expérimentation. On est donc un peu en décalage temporaire. Il s’agit d’appeler le Gouvernement à reconduire l’expérimentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je demande le retrait de cet amendement parce que je considère que le PLFR n’est pas le bon véhicule législatif. J’ai eu l’occasion de dire en commission que j’approuvais cet amendement sur le fond. Je pense en effet que le dispositif des aviseurs fiscaux est une bonne avancée, qu’il est efficace, et je vous rejoins sur le fait qu’il faut prolonger l’expérimentation.
Pour aller dans le sens de l’amendement sur la poursuite de l’expérimentation, je demande au Gouvernement si on peut avancer sur ce point, soit en donnant des garanties dès maintenant, soit en proposant un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je donnerai un avis favorable sur un amendement identique déposé par Mme Pires Beaune sur les articles non rattachés du projet de loi finances pour 2022 que nous allons examiner tout à l’heure. Je vous demande donc de retirer celui-ci pour que cette disposition soit inscrite au PLF.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : C’est effectivement une expérimentation qui marche plutôt bien mais je retire cet amendement au bénéfice de celui que je défendrai à l’occasion de l’examen des articles non rattachés.

M. le président : La parole reste à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement d’appel vise avant tout à rappeler au Gouvernement que l’évaluation du dispositif, dit Pinel breton, de réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs dans les zones tendues de Bretagne n’est toujours pas publiée, alors que le rapport devait être rendu avant le 30 septembre 2021. En revanche, le dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, les entreprises du secteur du bâtiment ayant déjà fait part de leur satisfaction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : C’est un avis défavorable.
Je me permettrai d’appeler votre attention sur le fait que les amendements de Mme Pires Beaune, que ce soit le précédent ou celui qui sera défendu lors de la suite de la discussion du PLF, ne tendent pas à prolonger l’indemnisation des aviseurs fiscaux. Seul un amendement gouvernemental pourrait le faire en raison des règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Monsieur le rapporteur général a raison au sujet des aviseurs fiscaux et je précise que j’ai l’intention de déposer un amendement identique à celui de Mme Pires Beaune, ce qui permettra, je crois, de rendre recevable sa proposition. Si tel n’est pas le cas, nous procéderons à tous les dépôts nécessaires pour que l’expérimentation des aviseurs soit bien prolongée.
Quant au rapport que vous demandez, il sera publié dans les prochaines semaines. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi des amendements, bknosek 117 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir ces deux amendements.

M. Jean-Louis Bricout : L’amendement bknoek 84 des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la reconduction pour 2022 de la dotation de compensation de la dégradation de l’épargne brute des régies industrielles et commerciales du bloc communal, comme les régies thermales. Cette dotation, prévue à l’article 26 de la première loi de finances rectificatives de 2021, a permis de compenser en 2021 une partie de la dégradation de l’épargne brute des services publics industriels et commerciaux (SPIC) concernés survenue en 2020 du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, dans la limite de 1,8 million d’euros par régie. Cependant, cette dégradation a été conséquente pour certains SPIC, notamment les régies thermales, au point d’être ressentie sur plusieurs exercices. C’est pourquoi nous demandons la prorogation de ce dispositif en 2022.
Cet amendement vise aussi à alerter sur le fait que les SPIC concernés attendent encore la publication du décret concernant les pertes de 2020. Pouvez-vous nous renseigner sur ce point ?
Quant à l’amendement bknoek 117, il vise notamment à alerter sur le fait que certaines collectivités ayant mis en service des équipements à la fin de l’année 2019 et au début de 2020 sont exclues du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Ce sera une demande de retrait : je crois que le Gouvernement a déposé un amendement aux articles non rattachés qui satisfait votre demande. Je veux à ce propos saluer l’écoute dont le ministre délégué a fait preuve depuis le début sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

M. Charles de Courson : C’est un petit amendement, en ce sens qu’il vise à améliorer l’information du Parlement sur la question des primes d’émission grâce à la publication dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année d’un tableau présentant l’évolution au cours des cinq dernières années du volume des primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor.
C’est un problème tout à fait considérable dont nous avons parlé à de nombreuses reprises au sein de la commission des finances. Je crois en effet que fin septembre, début octobre, on en était déjà à 105 milliards d’euros en cumul. Or, vous savez qu’en comptabilité maastrichtienne, la dette publique est comptabilisée à la valeur de remboursement et non pas à la valeur d’émission. C’est considérable puisque ça représente à peu près quatre points de PIB. Nous souhaitons donc que cette information, que nous sommes obligés de demander chaque année, figure dans le projet de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : C’est un débat que nous avons déjà eu il y a quelques mois, lors de l’examen du premier PLFR de 2021. L’avis n’a pas changé : il est toujours défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Je voulais simplement relayer une interpellation du Syndicat national de l’enseignement technique agricole public-Fédération syndicale unitaire, le SNETAP-FSU.

M. Laurent Saint-Martin : Aucun rapport !

Mme Sabine Rubin : Si le ministère de l’éducation nationale a reconnu le besoin en moyens supplémentaires de l’enseignement général, lui accordant 15 000 ETP – équivalents temps plein – sous forme d’heures supplémentaires pour l’enseignement général, il n’a rien prévu pour l’enseignement agricole alors que les élèves rencontrent les mêmes difficultés, voire de plus graves.

M. le président : Je vous remercie pour cette prise de parole qui a bien été entendue mais qui n’a absolument aucun lien avec l’amendement présenté par M. de Courson.

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.