Projet de loi de finances pour 2022 : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 3495.
M. François Pupponi : À l’heure actuelle, un taux réduit d’impôt sur les sociétés s’applique sur les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des biens immobiliers en vue de favoriser la construction de logements. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, s’éteindra le 31 décembre 2022 : il est donc proposé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir les amendements bknosek 962 et 201, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Stéphanie Do : Je défends en même temps ces deux amendements, sur lesquels j’ai travaillé avec le cabinet de Mme la ministre déléguée chargée du logement en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement. Paris a officiellement été désignée ville hôte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le village olympique comptera quelque 8 000 chambres destinées à accueillir les athlètes, chambres qui seront ensuite reconverties en logements afin de créer dès 2025 de véritables quartiers à vivre.
Toutefois, ces logements sont soumis à des permis de construire dits à double état, qui permettent aux acquéreurs de jouir de leur logement à l’issue d’une mise à disposition temporaire de celui-ci lors des Jeux de 2024. Or cette disposition empêche de qualifier ces constructions de logements neufs, du fait de l’occupation temporaire préalable. Les mécanismes fiscaux d’investissement immobilier tels que les dispositifs Pinel ou Censi-Bouvard ne peuvent donc pas s’appliquer, ce qui réduit l’accès des ménages à des logements à loyers abordables.
Ces amendements visent donc à préciser que les acquéreurs de ces logements pourront bénéficier des leviers fiscaux précités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je salue votre travail sur ces amendements, notamment en lien avec les organisations professionnelles. J’émets néanmoins un avis défavorable, dans la mesure où nous avons décidé l’an dernier de reconduire le dispositif Pinel jusqu’en 2024. Il ne semble donc ni utile ni pertinent d’en modifier aujourd’hui les modalités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Je partage la volonté de stabilité du dispositif Pinel après le vote de l’an dernier. Je précise à Mme la députée que plusieurs demandes de rescrits ont été déposées et que, sans préjuger de leur instruction, les réponses qui seront délivrées par l’administration permettront d’accompagner les acteurs du secteur, l’objectif étant de faciliter les constructions.
M. le président : Madame Do ?…
Je vais maintenir mes amendements, parce que ce dispositif spécifique aux Jeux est à part du dispositif Pinel, que j’ai voté par ailleurs et suivi tout au long.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 3107, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3107 de la commission des finances.
M. Laurent Saint-Martin : En l’absence de M. Balanant, je vais en effet le défendre. Il s’agit de proroger d’un an l’application du taux de 75 % d’exonération pour les dons aux associations luttant contre les violences domestiques. Je salue le travail de notre collègue Balanant à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Le délai de cinq minutes n’est pas écoulé, mais si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, nous procédons au vote.
M. Marc Le Fur : On est d’accord !
M. le président : Tant que j’ai votre onction, monsieur le vice- président, tout va bien. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 3107.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 1838.
M. Didier Le Gac : Il y a deux ans, la loi de finances pour 2020 avait institué en région Bretagne une expérimentation relative à la réduction d’impôt Pinel, en l’appliquant aussi aux logements situés dans des communes ou des parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et par des besoins importants en logements intermédiaires. Deux rapports, l’un national et l’autre régional, ont clairement confirmé que l’expérimentation avait atteint ses deux objectifs, à savoir mieux aménager le territoire et assurer le renouvellement urbain. L’amendement propose donc de prolonger l’expérimentation jusqu’à la date du 31 décembre 2024, et ce afin de donner plus de visibilité aux contribuables investissant dans cette région.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Quand une expérimentation arrive à échéance, le législateur doit décider soit de la proroger, soit de l’élargir, soit de tout arrêter. C’est le principe même d’une expérimentation.
Mme Christine Pires Beaune : Il a raison !
M. Laurent Saint-Martin : Je suis d’accord avec la proposition de proroger l’expérimentation du Pinel breton, faute de disposer déjà du rapport et de l’évaluation : il faut être cohérent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre d’être favorables à cet amendement unanimement soutenu par toutes les familles politiques en Bretagne. Que les choses soient bien claires, il ne s’agit pas d’un cadeau pour la Bretagne.
M. Jean-Paul Lecoq : Non, juste d’un privilège ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur : C’est une proposition qui est notamment cosignée par les Rennais. Certes, ils étaient les grands bénéficiaires du Pinel de droit commun, mais ils considèrent qu’il y a un encombrement dans l’agglomération rennaise et qu’il faut y réduire la construction pour la favoriser ailleurs en Bretagne, cet encombrement se traduisant très concrètement en matière routière puisque Rennes bat tous les records en ce domaine. Plutôt que de construire du Pinel à Rennes même, faisons en sorte que d’autres secteurs puissent se développer par le logement locatif privé soutenu par ce dispositif. L’idée a été lancée, je crois qu’elle est bonne : arrêtons de concentrer tout le monde dans les métropoles, veillons à développer nos villes moyennes, nos villes intermédiaires,…
M. Jean-Paul Lecoq : C’est valable pour tout le pays !
M. Marc Le Fur : …plébiscitées d’ailleurs par nos compatriotes qui quittent les métropoles depuis l’apparition du covid.
Qu’on ne dise pas que cette expérimentation coûte à l’État : ce n’est pas du tout un plus financier pour la Bretagne. Il s’agit seulement de tirer les conséquences de la décision unanime des Bretons de mieux allouer ces moyens destinés au locatif privé en les concentrant plutôt dans les villes intermédiaires que dans la métropole rennaise. Je me réjouis de cette prolongation du dispositif qui donne plus de visibilité. Je sais que vous êtes un partisan de la visibilité, monsieur le rapporteur général ; nous en avons la traduction concrète ici. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : Je regrette pour ma part, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que l’on n’ait pas à disposition les rapports d’évaluation de cette expérimentation. En effet, il s’agit de savoir dans quelles communes et dans quelles zones ce dispositif est applicable, avec une vision d’aménagement du territoire, comme vient de le rappeler notre collègue Le Fur. La méthode consistant à appliquer le dispositif en association plus étroite avec les élus locaux et en lien avec les services de l’État fonctionne-t-elle ou non ? Je voudrais bien le savoir ! Cher collègue Le Gac, vous évoquez des rapports que personne n’a vus. Il faut que nous disposions de l’évaluation pour prendre une décision : soit on prolonge cette expérimentation en l’étendant à tout le monde parce qu’elle est intéressante, soit, au contraire, on revient au dispositif initial fondé sur un zonage national.
M. Laurent Saint-Martin : C’est ce que j’ai dit !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 31, 204, 1232, 2872, 2987, 1398 et 2873, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 31, 204, 1232, 2872 et 2987 sont identiques.
L’amendement bknoek 31 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 204.
M. Didier Le Gac : L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Cette mesure a été largement saluée, mais elle doit s’arrêter au 31 décembre 103162021. Mon amendement propose de la proroger jusqu’au 31 décembre 2023 : la publicité autour de cette disposition n’ayant été véritablement faite qu’à partir du mois de juin et les informations administratives publiées tardivement, toutes les entreprises n’ont pas pu réaliser leurs travaux de rénovation dans les conditions prévues.
M. le président : L’amendement bknoek 1232 de M. Sylvain Templier est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2872.
M. Thibault Bazin : Il y a un vrai enjeu sur les locaux tertiaires vacants qui ont besoin de travaux. Ce crédit d’impôt est nécessaire pour améliorer leur confort énergétique et même leur qualité d’usage, et il faut pouvoir le compléter. L’avantage du dispositif existant, monsieur le ministre, c’est qu’il bénéficie à la France entière, contrairement au Pinel breton expérimental dont nous venons de débattre. J’ajoute qu’il serait urgent d’étendre ce dernier aux régions qui bénéficiaient d’un agrément spécifique des DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Je pense notamment à l’est de la France, comme à la Bretagne, où il y a dans certaines zones un problème d’offre par rapport à une demande élevée.
M. le président : Les amendements bknoeks 2987 de Mme Sylvia Pinel et 1398 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2873.
M. Thibault Bazin : C’est un amendement de repli qui propose de prolonger ce crédit d’impôt jusqu’en 2022 au lieu de 2023.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Vous avez raison, monsieur Le Gac, ce crédit d’impôt avait été salué à juste titre parce qu’il n’y avait pas de guichet budgétaire disponible à ce moment-là, vous vous en souvenez, et il était tout à fait bienvenu. C’était donc comme utiliser un fusil à un coup. Il faut que cette mesure fiscale reste circonscrite à l’année 2021, puisque doivent maintenant se mettre en place tous les autres outils d’aide à l’investissement pour la rénovation thermique, que ce soit pour les PME ou pour les particuliers. Je ne souhaite pas que ce crédit d’impôt perdure : c’était vraiment un outil d’accompagnement très transitoire, dans l’attente d’accompagnements budgétaires et d’investissements. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons. Ce dispositif d’accompagnement de la relance était temporaire et le Gouvernement ne souhaite pas qu’il soit prorogé, sachant que d’autres dispositifs dans le plan de relance permettent d’atteindre les mêmes finalités.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je reviens sur la demande de Mme Pinel : peut-on avoir accès aux deux rapports sur le Pinel breton dont M. Le Gac a visiblement connaissance ?
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Nous voulons nous aussi les rapports, monsieur le ministre.
M. Marc Le Fur : On les a écrits en breton ! (Sourires.)
Mme Christine Pires Beaune : Ce n’est pas grave, on a une Bretonne dans nos rangs !
M. Thibault Bazin : On trouvera bien dans les services du ministère des personnes capables de les traduire en français ! (Sourires.)
S’agissant des amendements en discussion, vous évoquez comme le rapporteur général de nouveaux dispositifs. Encore faudrait-il préciser s’il existe dans le plan de relance des aides spécifiques pour la rénovation énergétique de locaux tertiaires : pour les porteurs de projets, notamment dans les territoires ciblés par différentes politiques publiques – Action cœur de ville, et bientôt Petites villes de demain dans les opérations de revitalisation de territoire –, on a le volet habitat, mais je n’ai pas vu de dispositifs efficaces sur le volet tertiaire. Je note au passage qu’on a des difficultés à faire aboutir les dossiers auprès des services instructeurs de l’État à l’échelon régional quand les demandes liées au plan de relance concernent exclusivement l’immobilier.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je n’ai pas répondu à Mme Pinel tout à l’heure et j’en suis désolé. Le rapport a été remis aux membres du Gouvernement, il est actuellement en cours de lecture – car vous savez qu’il y a un certain nombre de validations, notamment par le secrétariat général du Gouvernement, avant qu’il soit transmis au Parlement. Je tiens à préciser qu’il n’a été transmis à aucun parlementaire. Il sera donc remis au Parlement, comme prévu par la loi, dans les jours ou dans les semaines qui viennent – je ne peux pas préjuger au jour près du délai de validation avant transmission.
M. Thibault Bazin : C’est M. Le Gac qui l’a volé ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2797.
M. Jean-Paul Lecoq : Cet amendement propose de modifier les conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité, le PTZ-m, afin d’en renforcer l’efficacité et d’en accélérer la mise en œuvre. Il prévoit notamment d’avancer la date de mise en œuvre du dispositif au bk1erek janvier 2022, de le généraliser sur tout le territoire et d’y rendre éligibles les véhicules Crit’Air 1 des ménages bénéficiaires de la super-prime à la conversion, ainsi que les VAE – les vélos à assistance électrique – et les vélos cargos, autant de dispositions qui, à l’heure de la COP26, devraient satisfaire à la fois le rapporteur général et le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je confirme que le PTZ-m me satisfait grandement. Mais pour que le dispositif reste cohérent, il faut le limiter aux zones à faibles émissions et à celles que nous voulons dépolluer, comme c’est 10317actuellement prévu. Pour préserver la cohérence du zonage du PTZ-m, il ne faut pas rendre celui-ci systématique. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : La semaine dernière, votre réponse aurait été cohérente avec les indications dont on disposait. Mais la COP26 vient de démontrer que toutes les dispositions législatives que nous avons prises jusqu’à maintenant ne sont pas suffisantes pour freiner le changement climatique. Pour répondre aux conclusions de la COP26, nous proposons donc de prendre, dès maintenant, des mesures plus fortes que celles qu’on avait imaginées dans la loi. Nous ferions œuvre utile et montrerions que nous sommes capables d’adapter notre législation aux informations qui nous sont fournies. Je ne doute pas d’avoir convaincu mes collègues !
M. le président : Je vais mettre l’amendement aux voix, et nous verrons ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas encore gagné…
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3281.
Mme Cendra Motin : Excellent amendement !
M. Olivier Dussopt : Lors du dernier PLF, le Parlement avait habilité à l’unanimité le Gouvernement à légiférer pour généraliser la facturation électronique, ce qui a été fait par ordonnance. Le présent amendement propose à l’Assemblée de ratifier l’ordonnance en question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Simple interrogation technique : on peut donc ratifier une ordonnance par un simple amendement ?
Mme Cendra Motin : Tout à fait !
M. Charles de Courson : Cendra Motin sait tout, mais en vingt-neuf ans en tant que député, je n’ai jamais vu cela. Je ne suis pas du tout contre l’ordonnance en question, mais du point de vue de la procédure, je trouve la démarche un peu…
M. Marc Le Fur : Cavalière !
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, y a-t-il déjà eu des cas de ratification d’une ordonnance par voie d’amendement ?
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Même remarque sur la forme. L’ordonnance en question aura des conséquences importantes sur l’ensemble des entreprises, y compris les plus petites d’entre elles, qui auront certainement des difficultés à s’approprier les moyens techniques et technologiques nécessaires pour y répondre. Il est donc quelque peu choquant que cette proposition du Gouvernement intervienne par voie d’amendement. (Mme Cendra Motin proteste.) Je vous mets en garde, chers collègues. Certes, l’entrée en vigueur de la disposition s’étalera sur les années 2024 à 2026, nous avons donc quelques années devant nous ; mais nous savons très bien comment cela se passe. Certaines entreprises ne sont toujours pas connectées à internet – oui, cela existe, je vous l’assure !
M. Marc Le Fur : Mais oui !
Mme Véronique Louwagie : Certaines entreprises n’ont pas la possibilité de faire leur déclaration de TVA et doivent confier cette tâche à des tiers. Il reste des entreprises éloignées des pratiques numériques, et il faut les accompagner. Le sujet est important, et je regrette qu’il soit abordé dans un amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Deux points sur la forme. D’abord, même s’il ne s’agit pas d’une pratique courante, la possibilité de ratifier une ordonnance par un amendement – en particulier, un amendement gouvernemental – existe, tant en loi de finances que dans le cadre d’autres projets de loi examinés par le Parlement. Il n’y a donc pas de problème juridique. Ensuite, je ne me serais pas permis de déposer un tel amendement si l’habilitation à légiférer par ordonnance, contenue dans le PLF pour 2021, n’avait pas fait l’unanimité, comme ce fut le cas.
Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas la même chose !
M. Olivier Dussopt : Cette ordonnance a fait l’objet d’une très large concertation et d’une véritable convergence, voire d’un consensus.
Sur le fond, madame Louwagie, vous avez vous-même rappelé le calendrier. Pour les plus petites des entreprises, la disposition entrera en vigueur en 2026. Cela n’enlève rien aux éventuelles difficultés que vous avez évoquées, mais les services du Gouvernement mettront à la disposition des entreprises, quelle que soit leur taille – mais ce sont les petites entreprises qui seront visées –, des possibilités de facturation électronique publiques et gratuites, sur le modèle de ce que nous avons fait pour le titre emploi service entreprise (TESE). Comme pour ce dispositif, au demeurant très différent, il s’agit d’offrir aux entreprises qui n’ont pas les moyens ou l’ingénierie pour procéder elles-mêmes à la facturation une interface publique gratuite de facturation électronique, le temps d’appréhender ce nouvel outil. On fait donc très attention. Nous avons d’ailleurs décalé d’un an par rapport à notre ambition initiale la mise en œuvre de la mesure pour les plus petites entreprises, afin de tenir compte de leurs difficultés.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3416.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit de reconduire une disposition que le Parlement adopte chaque année, qui vise à limiter l’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à des foyers locataires de logements HLM qui ne bénéficient pas de l’APL.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Monsieur le ministre délégué, quel impact la mesure aura-t-elle sur les bailleurs sociaux, étant donné que certains bénéficiaires vont sortir du dispositif ? Donnera-t-elle aux bailleurs des ressources pour construire d’autres logements sociaux ? Combien de locataires concernera-t-elle et quel effet aura-t-elle sur le loyer, puisque ses bénéficiaires recevront l’APL ?
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Pour une fois, nous sommes d’accord : nous sommes pour ce type de calcul, plus avantageux pour les bénéficiaires. La hausse des prix au cours de l’année 2021 est telle que si on se basait sur les prix de 2019 pour calculer le montant de la RLS, celui-ci ne serait pas du tout fidèle aux besoins réels des bénéficiaires au bk1erek janvier 2022.
Mais pourquoi avoir grignoté l’APL plutôt que de l’augmenter ? Pardon de remettre la question sur le tapis !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Aujourd’hui, 40 000 foyers locataires de logements HLM ne bénéficient pas de l’APL tout en bénéficiant de la RLS, ce qui désavantage les bailleurs. L’objectif de l’amendement n’est pas de modifier la situation en profondeur, mais d’éviter que ce chiffre n’augmente. On parle d’un nombre de foyers marginal. L’amendement est adopté chaque année, pour éviter le flux qui viendrait augmenter ces 40 000. Je ne saurais dire combien de ménages exactement concerne la mesure, mais ce nombre est très faible car il s’agit du flux, et non des 40 000 ménages qui se trouvent dans cette situation.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2672, 1844, 2462 et 3305, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1844, 2462 et 3305 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2672.
Mme Christine Pires Beaune : Le présent amendement, déposé par Gérard Leseul, met le doigt sur un problème dans le secteur aéronautique : les carburants alternatifs au kérosène d’origine fossile coûtent quatre fois plus cher. Résultat, alors que 50 % des avions sont certifiés pour voler avec un mélange incluant 50 % de carburant durable, en réalité, en raison de ce coût, l’aviation n’en inclut que 0,1 %. Nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt qui concernerait l’ensemble des carburants de substitution à condition qu’ils bénéficient d’un bilan environnemental global positif, et surtout qu’ils ne fassent pas concurrence aux matières premières alimentaires.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1844.
Mme Sylvia Pinel : Il vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation de biocarburants durables d’aviation, dits SAF, tout en favorisant l’émergence d’une filière industrielle française. Nous proposons d’introduire un mécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche, pour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène, et ainsi viabiliser une filière industrielle française innovante d’approvisionnement en SAF.
La décarbonation du transport aérien s’appuie sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs au profit d’appareils capables de fonctionner avec les biocarburants et l’incorporation de SAF. Mais l’important surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène en France – entre trois et dix fois le coût du carburant traditionnel – pourrait contraindre les compagnies aériennes à favoriser un approvisionnement à l’étranger et ainsi freiner le développement d’une filière française créatrice de valeur, notamment pour le monde agricole.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un dispositif incitant à l’achat de biocarburants durables produits en France, afin d’être à la hauteur des objectifs fixés par les mandats d’incorporation nationaux et européens. Inspiré du crédit d’impôt recherche, il se fonde sur les nombreuses auditions que nous menons, avec mon collègue Jean-Luc Lagleize, dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2462.
M. Charles de Courson : J’ai été, pendant dix ans, rapporteur spécial du budget des transports aériens ; dans ce cadre, j’avais milité pour l’oxygénation du kérosène, qu’on mettait en œuvre pour les véhicules terrestres. On m’expliquait alors que c’était technologiquement compliqué, voire impossible ; je répondais que les Brésiliens le faisaient depuis des années, et que c’était donc possible…
Désormais, comme Sylvia Pinel l’a rappelé, les esprits ont évolué, on se rend compte qu’il faut faire des efforts, et on a voté un texte, dans le cadre du dispositif européen, obligeant à incorporer 1 % de biocarburants. La mesure est sympathique, mais ce n’est que le début du commencement d’un petit effort. Si on veut accélérer les choses, il faut encourager temporairement une incorporation plus élevée. C’est le but de ce crédit d’impôt de 30 %.
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 3305.
M. Bruno Millienne : Je ne reviendrai pas sur l’objet de l’amendement, qui a été très bien présenté par mes collègues. Je veux simplement vous dire, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, qu’en ces temps de transition écologique nécessaire – les résultats de la COP26 sont mi-figue mi-raisin –, il est impératif d’aider la filière de l’aviation à verdir ses réacteurs, sans attendre le futur réacteur à hydrogène. La filière en a bien besoin, ce serait bon pour nos compagnies. Je suis pleinement convaincu de l’intérêt de cette mesure, d’autant qu’on a pris la précaution de la rendre temporaire en incluant une clause de revoyure. Pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut adopter l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : On peut être tenté de créer une nouvelle dépense fiscale pour un objectif politique qu’on partage tous ici. Il n’y a plus de débat sur la nécessité d’encourager l’utilisation des biocarburants dans l’aviation.
M. Bruno Millienne : Alors allons-y !
M. Laurent Saint-Martin : Mais il y a des outils qui marchent mieux que le dispositif que vous proposez. D’abord, à partir du bk1erek janvier, le kérosène sera 10319soumis à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT). Charles de Courson dira certainement que c’est trop faible à ce stade, mais c’est une première. Et puis il y a les investissements publics, directs, dans l’aviation bas-carbone, notamment dans le cadre du plan France 2030. Les crédits d’investissement dans ce domaine n’ont jamais été aussi importants. Je ne pense donc pas qu’il faille créer une nouvelle dépense fiscale ; il est bien plus efficace de passer par la TIRUERT pour désinciter les compagnies à utiliser du kérosène fossile, et surtout de développer l’avion bas-carbone de demain grâce aux investissements directs.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons fait le choix de l’investissement plutôt que des dépenses fiscales. Cette méthode nous convient beaucoup plus et ne cesse de faire ses preuves sur différentes politiques.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 3012.
M. Philippe Dunoyer : Cet amendement du président Lagarde est un amendement de repli par rapport à l’ambition de l’amendement bknoek 3008 qui viendra plus tard. Il a pour objet de créer une taxe s’imputant sur le prix des produits à emballage plastique ayant un faible taux d’incorporation de plastique recyclé. Le taux serait dégressif, en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée ; au-delà de 25 % de matière recyclée, la taxe ne s’appliquerait plus. En effet, comme l’indique la Fédération des entreprises du recyclage, plus la matière première a de valeur, plus elle a de chances d’être recyclée dans nos territoires ; moins elle en a, plus elle s’exporte vers des pays où la main-d’?uvre est moins chère.
Par ailleurs, un bruit insistant circule dans les couloirs de Bruxelles : l’instauration prochaine d’une taxation des États portant sur les déchets plastiques non recyclés est à craindre. En la matière, la France ne serait pas une très bonne élève : l’addition pourrait s’élever à 1,3 milliard d’euros. J’ai donc le souci de faire économiser de l’argent au Gouvernement par rapport à une taxe qui pourrait bientôt lui être imposée : je ne doute pas que l’avis sera favorable.