Projet de loi de finances pour 2022 : Article 29
debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir les amendements bknosek 3072 et 1386, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Lise Magnier : Il s’agit de créer à l’article 265 du code des douanes une nouvelle ligne fiscale relative au fioul F30, constitué à 30 % de matières biologiques. L’objectif est de tenir compte du fait que les travaux de normalisation de ce nouveau combustible, actuellement engagés sous l’égide de la direction générale de l’énergie, seraient amenés à aboutir après la publication du PLF, mais avant le bk1erek juillet 2022. Ce nouveau combustible ayant vocation à être normalisé au cours de l’année 2022, il s’agit d’ores et déjà de prévoir la ligne fiscale correspondante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Ma réponse sera assez rapide, puisque nous avons déjà abordé ce sujet dans la première partie du PLF. L’avis est défavorable à l’instauration d’un tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – sur le biofioul contenant entre 25 et 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG). Pourquoi ? Nous examinerons dans quelques instants des amendements qui me permettront de le repréciser : paradoxalement, cela reviendrait à « brunir » les niches les plus vertes. Cela ne va pas dans le sens de l’histoire que nous essayons de construire ici, à l’Assemblée nationale, en matière de fiscalité écologique. Je comprends parfaitement la finalité – ce type de carburant reste positif par rapport à du 100 % fossile –, mais c’est moins vertueux que les biocarburants existants qui font l’objet d’une fiscalité spécifique.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2456, 3006, 3108 et 3316, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2456 et 3006 sont identiques, de même que les amendements bknosek 3108 et 3316.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2456.
Mme Véronique Louwagie : L’article 29 renforce les incitations fiscales à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports à compter du bk1erek janvier 2023. Il faudrait aussi prendre en compte d’autres types d’énergies renouvelables, notamment les biocarburants avancés de deuxième génération. Leur température limite de filtrabilité ne leur permet pas d’être utilisés toute l’année en carburant B100 – composé de 100 % d’EMAG –, et donc de bénéficier de l’allégement de TICPE. En revanche, ils peuvent être intégrés dans des carburants composés à 60 % d’EMAG.
Cette nouvelle génération de biocarburants avancés peut être produite à partir de graisses de flottation et elle s’inscrit pleinement dans le cadre de l’économie circulaire : ces biocarburants sont produits localement et ne confisquent pas du tout de terres agricoles – c’est un élément important.
Il vous est proposé d’étendre aux biocarburants de deuxième génération – dont nous devons faire la promotion – les allégements de TICPE réservés actuellement aux seuls biocarburants B100. Cela permettrait de développer plus rapidement et plus massivement leur utilisation – et donc celle des énergies renouvelables – dans les transports.
M. le président : L’amendement bknoek 3006 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3108 de la commission des finances.
M. Laurent Saint-Martin : Le dispositif est le même que celui défendu par Mme Louwagie.
M. le président : L’amendement bknoek 3316 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. S’agissant de l’amendement de la commission, il s’agit d’un avis à titre personnel. Les raisons sont les mêmes que celles évoquées pour les précédents amendements de Mme Magnier : ce sont des amendements moins-disants environnementaux ; ils ne vont pas dans le sens de tout ce que nous adoptons depuis plusieurs mois.
Sur le fond, il n’y a pas de difficulté : je comprends très bien pourquoi vous entendez valoriser ces filières. Pour autant, la fiscalité écologique nécessite une vraie cohérence, dans la lignée de ce que nous faisons depuis plusieurs années en PLF et avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Vraiment, j’insiste : n’envoyons pas de signaux contradictoires concernant les avantages fiscaux accordés au biofioul qui, je le répète, utilise également des énergies fossiles ; il faut de la cohérence dans les incitations fiscales que nous mettons en place.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : M. le rapporteur général a tout dit. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises au gré des différents textes financiers examinés. Nous tenons à la préservation d’une certaine cohérence.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : J’interviens bien évidemment afin de défendre les amendements. Je ne comprends absolument pas la réponse du rapporteur général : au contraire, c’est une proposition qui est très écologique. Il s’agit d’utiliser les restes des graisses animales afin de produire de l’énergie. On le fait avec les matières végétales, on peut parfaitement le faire avec les graisses animales. Les abattoirs – qui sont parfois très grands – disposent de cette ressource qui est sous-utilisée. Le dispositif proposé leur permettrait de constituer une véritable flotte interne, avec des camions qui circuleraient dans la périphérie de leur usine et qui fonctionneraient avec ce type d’énergie à base de graisses animales. Voilà qui est simple, très positif, et qui épargne les terres agricoles, puisque ce n’est pas de la matière végétale qui est transformée en énergie. Cela permettrait à ce type d’entreprise de bénéficier d’une autonomie énergétique extraordinaire. C’est cohérent, et ce serait très utile en matière environnementale. De plus, pour l’ouest de la France en particulier – mais pas uniquement –, là où on trouve de grands centres d’abattage, ce serait très favorable. Je ne comprends pas du tout la réponse.
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je souscris en tout point aux propos de mon collègue Le Fur. Je veux bien qu’on ne s’occupe que de l’hydrogène ou du tout électrique – cela commence à fonctionner pour les véhicules particuliers –, mais nous avons un retard considérable concernant les autres moyens de transport, qu’il s’agisse des camions, des bus ou des véhicules industriels.
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
M. Bruno Millienne : Le B60 peut être une étape transitoire pour nous permettre de baisser tout de même de près de 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces types de véhicules. Je ne dis pas que c’est une énergie d’avenir, mais le retard est tel dans les autres domaines, hors véhicules particuliers, que si on n’utilise pas tout ce qui est à notre disposition, on n’y arrivera pas pour 2040.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je trouve l’argument du rapporteur général étrange : en matière de biocarburants, les aides fiscales ne portent pas uniquement sur les carburants oxygénés à 100 %. Pour l’essence, il y a des aides pour le E10, carburant partiellement oxygéné, ou encore le E85. Ce n’est pas du 100 %. Je ne comprends pas votre raisonnement quand vous dites « on a fait une disposition pour le B100, donc on n’aide pas ce qui est moins efficace ». Que vont devenir les graisses animales ? Il faut mieux les valoriser, cela me paraît être de bon sens.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : Mon propos me semblait pourtant assez cohérent. Monsieur Le Fur, vous proposez le même avantage fiscal pour le B60 que pour les EMAG à 100 %. Ce que je dis est assez simple : ce faisant, vous brunissez une niche fiscale environnementale. Je ne dis pas que ce n’est pas bon pour une filière, ou que cela ne peut pas aider à avancer dans une bonne direction, comme le dit M. Millienne. C’est simplement une question de cohérence en matière de fiscalité écologique à laquelle je tiens. D’ailleurs, je m’étonne de ne pas beaucoup entendre les collègues écologistes…
M. Jean-Paul Lecoq : Il n’y en a pas !
M. Laurent Saint-Martin : …sur ces sujets. Je me trouve un peu seul pour défendre une certaine cohérence en matière d’incitations fiscales. Même si ce n’est pas votre volonté, vous proposez finalement de freiner l’accélération écologique à laquelle doit inciter la fiscalité, puisque vous entendez étendre l’avantage fiscal à des carburants comprenant une moindre proportion de biocarburants.
Mme Véronique Louwagie : C’est vertueux, quand même !
M. Laurent Saint-Martin : Je souhaite qu’on reste cohérents ; cela me paraît assez logique par rapport à notre ambition.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Nous avons tenté de déposer un sous-amendement pour répondre aux remarques, en essayant de proratiser l’avantage fiscal en fonction de l’avantage environnemental. Malheureusement, le sous-amendement a été déclaré irrecevable. Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable à un dispositif qui présenterait un avantage fiscal proratisé au taux d’incorporation de biofioul ? Le B100 bénéficie d’un certain avantage fiscal, nous vous proposons de le proratiser pour le B60.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer : Le groupe UDI et indépendants avait également déposé un amendement ; je souscris donc naturellement à la défense du dispositif proposé. Je comprends l’argument du rapporteur général. En même temps, le saut entre le noir et le vert – la phase de brunissement – doit aussi s’accompagner d’une politique en faveur de ce carburant qui représente tout de même un potentiel de 850 millions de litres. Il faut faire évoluer une technique qui est maîtrisée et 10321qui continue d’avancer, grâce à des propositions fiscales et budgétaires tournées vers un verdissement que nous souhaitons tous.
M. Marc Le Fur : Les Playmobil sont là ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 3498, sur lequel je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Bruno Millienne : La loi de finances pour 2021 a permis de réformer la fiscalité des biocarburants, notamment en créant des conditions à respecter pour que l’exploitation des cultures intermédiaires ne soit pas considérée comme entraînant une demande de terres supplémentaires. L’amendement prévoit qu’un décret précise lesdites conditions.
Cela clarifiera le fait que les biocarburants issus de cultures intermédiaires ne créant pas de demande de terres supplémentaires ne sont pas assimilés à des biocarburants dont la production entre en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentaire. L’avantage fiscal dont ces biocarburants bénéficient ne sera donc pas soumis au plafond de 7 % qui s’applique pour l’incorporation dans les gazoles et les essences, et il pourra s’appliquer pour l’incorporation au sein des carburéacteurs.
S’il répond à des enjeux environnementaux importants, le recours aux cultures intermédiaires dans les biocarburants doit cependant être encadré, au moins pour deux raisons : prendre en compte les aspects agronomiques de retour à la terre d’intrants et les équilibres économiques en résultant ; limiter les risques liés à un éventuel contournement par l’assimilation de cultures alimentaires à des cultures intermédiaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Je suis tout à fait favorable au fait d’apporter ces précisions par décret, conformément à ce qu’a brillamment exposé M. Millienne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je suis très favorable à l’amendement, d’autant plus que ces cultures intermédiaires, qu’on appelait autrefois les dérobées, qui ne sont pas la culture principale, ont un autre mérite écologique : elles occupent l’espace, évitant que la terre soit à nu.
M. Bruno Millienne : Absolument !
M. Marc Le Fur : C’est très bon vis-à-vis des nitrates, de l’érosion des sols, ça n’a que des avantages et cela aura en outre une traduction énergétique si cet amendement est adopté. C’est exactement la même logique que dans l’amendement précédent : il ne faut pas consacrer des sols à la production d’énergie, mais des cultures dérobées ou les restes de viande des abattoirs. Tout cela est cohérent.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3498.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3460.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit de faire de l’hydrogène un minorant de la TIRUERT, conformément à notre stratégie de développement de l’hydrogène.
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 474, 936, 1391, 2234, 2619 et 2668.
L’amendement bknoek 474 de M. Grégory Besson-Moreau est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 936.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à soutenir le bioéthanol, qui constitue une solution durable et efficace, avec 75 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. En outre, il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. Il vous est donc proposé de modifier le taux d’incorporation indiqué pour accompagner la dynamique de croissance du superéthanol.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1391 de Mme Lise Magnier et 2234 de M. Bruno Millienne sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2619.
M. Jean-Louis Bricout : Il s’agit de défendre le bioéthanol de résidus, notamment celui de la betterave, fait à partir de la mélasse. Le bioéthanol de résidus est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation, il faut le souligner – ce n’est pas comme le bioéthanol de l’huile de palme. Il permet de décarboner immédiatement le parc de voitures à essence en améliorant son taux d’incorporation, tout en favorisant le pouvoir d’achat des Français. Des solutions permettent notamment d’envisager des boîtiers de conversion pour utiliser le bioéthanol.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2668.
M. Charles de Courson : Nous proposons de passer de 9,5 à 9,7 % parce qu’un effort a été consenti sur d’autres catégories, où l’on a augmenté le taux d’incorporation de 0,2 point. Il s’agit donc de maintenir l’équilibre de l’ensemble.
M. Bruno Millienne : C’est une proposition cohérente !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avec l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter sur la TIRUERT, ces amendements, qui vont dans le bon sens, sont largement satisfaits. J’ai tout de même un doute sur le calendrier retenu et sur la concertation avec l’émetteur sur le marché. Il y a sans doute là quelques zones de flou.
M. Bruno Millienne : Non !
M. Laurent Saint-Martin : Ce sera donc à ce stade une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Les amendements bknosek 3285 et 3286 de la commission des finances sont rédactionnels.