Projet de loi de finances pour 2022 : Article 32

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 32

debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article, bknosek 1346, 2774 et 3196.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1346.

Mme Véronique Louwagie : Nous nous opposons à l’article 32 pour quatre raisons principales.
Tout d’abord, il crée une taxe sur les exploitants de plateformes, à la suite de l’ordonnance du 21 avril 2021. Et je dois dire que nous ne comprenons pas ce choix du Gouvernement alors que l’article 30, qui vient d’être adopté, procède à la suppression de plusieurs taxes à faible rendement.
Ensuite, nous n’estimons pas pertinent de recourir à une taxe pour favoriser un dialogue social spécifique entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours.
En outre, cette taxe comporte le risque d’une évolution vers la création d’un troisième statut, solution que le Sénat, le Conseil national du numérique et le Conseil économique, social et environnemental, avaient écartée.
Enfin, quatrième raison : nous contestons la création d’une autorité appelée à intervenir dans les relations sociales entre les exploitants de plateformes et les travailleurs. Cela ne nous paraît pas opportun.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2774.

M. Charles de Courson : Oh, ce n’est pas l’amendement du siècle, mais ce n’est pas l’article du siècle non plus. Dans une société libre, c’est aux partenaires sociaux de se mettre d’accord entre eux et je trouve bizarre que l’on crée une taxe pour financer une autorité organisant le dialogue social au sein du secteur, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Pourquoi ne pas laisser aux partenaires sociaux la responsabilité de décider d’instaurer une cotisation comme l’ont fait certaines branches ? Ce n’est pas à nous, parlementaires, de nous substituer à eux.
C’est au nom de l’idée que j’ai de la société et de son équilibre que je défends la suppression de cette toute petite taxe de 1,5 million d’euros. Du reste, il y a quelque chose de corporatiste dans cette démarche : l’État crée une autorité pour réguler les relations sociales entre les plateformes d’emploi et les travailleurs. Curieuse conception de l’organisation de la société.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 3196.

Mme Sabine Rubin : Nous souhaitons également la suppression de cette micro-taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique, mais pas pour les mêmes raisons que M. de Courson. C’est en effet à la logique même de l’ARPE qu’elle est censée financer que nous nous opposons. Cette instance donne l’illusion d’une avancée pour les indépendants alors qu’elle entérine la création d’un précariat massif et dangereux.
Le rapport de Jean-Luc Froin, « Réguler les plateformes numériques de travail », remis au Premier ministre en décembre 2020, souligne d’ailleurs les avantages liés à une reconnaissance du statut de salarié pour les travailleurs des 10363plateformes. Nous estimons que leurs conditions de travail doivent être encadrées par la loi plutôt que dépendre de la négociation sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je constate que ces trois amendements de suppression de l’article sont motivés par des raisons radicalement différentes. J’estime pour ma part cet article nécessaire. Peut-on parler de partenaires sociaux au sujet des travailleurs indépendants recourant aux plateformes ? Non. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de créer un dialogue social quand il n’existe pas de lui-même. Il y va de la protection des travailleurs.
Si le dialogue social se stabilise, l’ARPE sera peut-être appelée à disparaître. Pour l’heure, il revient à la puissance publique d’instaurer un cadre favorable à l’ensemble des travailleurs qui permette à toutes les parties prenantes de trouver des voies de compromis et d’équilibre. C’est ce que la social-démocratie peut nous apporter de meilleur et je crois, monsieur de Courson, que vous partagerez ce jugement.
En revanche, madame Rubin, il est difficile d’adhérer à vos arguments. Si cet article n’est pas adopté, la précarité des travailleurs des plateformes ne fera qu’augmenter et leur protection sociale diminuera. Ce n’est ni raisonnable ni responsable.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Nous sommes cohérents : nous sommes opposés à la logique même sur laquelle repose l’ARPE qui ne fait qu’institutionnaliser les rapports de force dans lesquels sont pris les travailleurs indépendants face aux plateformes. Cette autorité ne peut pas les réguler et c’est la raison pour laquelle elle entérine le précariat. Nous sommes favorables pour notre part à une reconnaissance du statut de salarié encadré par la loi.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3411 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3485.

M. Jean-Paul Mattei : La taxe affectée à l’ARPE porte sur le service de mise en relation de personnes en vue de la réalisation d’opérations économiques, par des travailleurs indépendants notamment. Le présent amendement propose de supprimer la référence à la relation juridique liant les travailleurs indépendants et la plateforme et de préciser la territorialité de la taxe en indiquant qu’elle s’applique aux opérations dont le point de départ ou d’arrivée est situé en France.

Mme la présidente : Sur le vote de l’article 32 et de l’amendement bknoek 3180, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 3412, 3410, 3414, 3415, 3417 et 3419 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :