Projet de loi de finances pour 2022 : Article 34

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 34

debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 3219, tendant à supprimer l’article 34.

Mme Sabine Rubin : Nous demandons la suppression de l’article en ce qu’il prévoit le transfert des douanes vers la DGFIP du recouvrement des majorations et intérêts de retard de certaines impositions. Cette mesure est inadmissible. Elle risque en effet d’entraîner des pertes de recettes, le contrôle physique étant remplacé par un contrôle administratif a posteriori, inadapté en l’espèce ; surtout, elle menace 700 emplois du côté des douanes et n’en créera aucun du côté de la DGFIP, pourtant terriblement amoindrie par les suppressions de postes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Madame Rubin, supprimer l’article 34 n’empêcherait pas ce transfert d’ailleurs souhaitable, puisque recommandé par le rapport spécial que j’avais consacré en début de quinquennat à la DGFIP et à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; c’est pourquoi je m’en réjouis. En revanche, l’adoption de cet amendement rendrait certains recouvrements incertains. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je suis désolé de vous le dire, madame Rubin, mais vous avez dit trois fois n’importe quoi. D’abord, il ne s’agit pas d’un transfert de la douane vers la DGFIP mais d’un transfert des opérations de recouvrement de la douane vers la DGFIP. Cette opération, qui est une bonne chose, s’inscrit dans un processus de modernisation. Ensuite, elle ne changera rien s’agissant du recouvrement ; la DGFIP a une efficacité en la matière que personne ne nie. Contrairement à ce que vous avez indiqué, cette opération se fait à l’équilibre et s’accompagne d’un transfert d’emplois, les deux directions ayant trouvé un accord pour que les emplois concernés puissent être compensés d’une direction à l’autre. Enfin, monsieur le rapporteur général a raison d’indiquer que si votre amendement était adopté, il conduirait l’administration à renoncer à la perception de restes à recouvrer et de restes à charge – ce qui serait totalement contre-productif par rapport à ce que j’ai compris de votre objectif.

M. Bruno Millienne : C’est s’opposer pour s’opposer !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : En quatre ans, ce sont 700 emplois de la douane qui sont affectés par ce transfert alors que de l’autre côté, à la DGFIP, aucun nouvel emploi n’est a priori créé pour assumer le transfert de compétences.

M. Olivier Dussopt : Vous dites n’importe quoi.

M. Bruno Millienne : D’où tenez-vous vos informations ? De la CGT ?

Mme Sabine Rubin : J’ajoute que les compétences comme les méthodes de travail sont différentes.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 3395, 3377 et 3380 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2776.

M. Charles de Courson : Je propose de supprimer les alinéas 67 à 72, qui concernent le surendettement, car ils posent un problème grave. Si nous votons le texte en l’état, les pouvoirs de l’administration l’emporteront sur les compétences du juge : celui-ci ne pourra plus remettre, étaler ou réduire les dettes fiscales et leurs majorations pour les rendre supportables, comme il le fait aujourd’hui. Cela me paraît très choquant. Je m’interroge même sur le caractère constitutionnel de cette affaire. Si, dans le cadre d’une décision concernant une situation de surendettement, un juge ne peut pas réduire ou étaler davantage les dettes que ne le ferait l’agent comptable – qui lui aussi peut faire des remises –, cela pose un problème, monsieur le ministre délégué.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable. Je précise que les seules dettes concernées, qui ne pourraient pas être étalées et échapperaient à l’office du juge, sont celles qui sont liées à une fraude au fisc. Pour toutes les autres dettes, rien ne change.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Une personne surendettée peut avoir commis des faits répréhensibles du point de vue du droit fiscal ; ce n’est pas pour autant que, dans le cadre d’un plan d’apurement de ses dettes, il faut retirer au juge la possibilité de les étaler, voire d’en annuler une partie. Voilà 10370ce qui est choquant. On peut même s’interroger sur la constitutionnalité du dispositif. J’estime que vous allez trop loin.

Mme la présidente : L’amendement de rectification bknoek 3399 de M. le rapporteur général est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3482 du Gouvernement est un amendement de précision.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 3384, 3385, 3387 et 3389 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.