Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 41

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 41

debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1607 de Mme Paula Forteza est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1378.

Mme Lise Magnier : Dans la rédaction actuelle, l’exonération de la taxe sur les salaires, prévue à l’article 231 du code général des impôts, pour les établissements délivrant, au nom de l’État, un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat ne s’applique pas aux établissements d’enseignement technique privé délivrant des diplômes de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire des bac + 5. Il s’agit donc, par cet amendement, d’assurer une égalité de traitement fiscal entre des établissements se trouvant dans des situations équivalentes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne suis pas opposé par principe à votre amendement, qui entend donner force de loi à une pratique administrative. Il pose malgré tout une difficulté car sa rédaction vise les établissements d’enseignement scolaire et non les établissements d’enseignement supérieur. Je propose donc que vous le retiriez, quitte à le redéposer éventuellement en nouvelle lecture.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 2614.

Mme Claudia Rouaux : Il vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, supprimée par l’article 90 de la loi de finances pour 2018. Eu égard à la dette sociale exceptionnelle générée par la crise sanitaire, il nous semble essentiel de faire contribuer les plus aisés à son remboursement. Le taux de cette tranche supérieure serait de 20 % et s’appliquerait à la fraction du salaire excédant 154 117 euros.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 2616.

Mme Claudia Rouaux : Les associations ont été lourdement touchées par la crise, en particulier les associations employeuses, qui comptent 1,8 million de salariés. Pour cette raison, nous proposons d’exonérer ces associations de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de 2022. Ce sont 74 000 associations qui pourraient bénéficier de l’exonération de cette taxe, qui, selon une étude du mouvement associatif, représente, en moyenne 6 % de la masse salariale et 3,4 % du budget des associations employeuses.

Mme la présidente : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 3497.

M. Brahim Hammouche : Il a pour objet d’exonérer de droits d’accise, l’alcool utilisé pour la fabrication des compléments alimentaires conditionnés en unités n’excédant pas 15 centilitres, conformément au droit de l’Union européenne. Cela permettrait à la filière d’alléger les coûts de production, de réduire la charge administrative et de favoriser la croissance du secteur des plantes médicinales, qui constitue un levier de développement pour les territoires ruraux.
Cette exonération serait cohérente avec celles qui existent pour d’autres produits que les boissons – arômes, médicaments, aliments divers. J’ajoute que, compte tenu des quantités concernées, il s’agit de produits qui n’induisent aucune addiction.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3118 et 3317.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3118.

M. Laurent Saint-Martin : Je vais laisser Mme Magnier défendre l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 3317.

Mme Lise Magnier : Il s’agit d’un amendement miroir de celui que nous avons adopté en première partie et qui a pour objet d’élever de 144 000 hectolitres à 153 000 hectolitres la 10391quantité maximale de rhum ultramarin susceptible de bénéficier d’une exonération d’accise lors de l’entrée sur le territoire métropolitain.

M. Jean-Paul Mattei : Vive l’Europe !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1381, 2655, 1379 et 2657, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1381 et 2655 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1379 et 2657.
L’amendement bknoek 1381 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2655.

M. Charles de Courson : Afin de gagner du temps, je défendrai également l’amendement bknoek 2657. Il s’agit de deux amendements d’appel incitant à réfléchir aux solutions alternatives au tabac. Actuellement, existent la cigarette électronique, qui se développe bien qu’elle soit contestée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et le tabac à chauffer, qui fait également l’objet de questions.
Notre problème, c’est qu’à la différence de seize pays qui ont créé une catégorie fiscale spécifique pour le tabac à chauffer, la France le classe dans une catégorie résiduelle. Je propose donc que nous nous alignions sur la fiscalité moyenne européenne, mon intention étant surtout d’amener le Gouvernement à prendre position sur ces solutions alternatives.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1379 de Mme Lise Magnier est défendu et l’amendement identique bknoek 2657 de M. Charles de Courson vient de l’être.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement défend la stabilité de la fiscalité sur le tabac. Nous n’avons procédé à aucune modification fiscale en 2021 et nous n’en souhaitons faire aucune en 2022. Je tiens à préciser que le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, des amendements exactement contraires à ceux que vous défendez, puisqu’ils visent à augmenter la fiscalité sur le tabac à chauffer, alors que vous souhaitez l’aligner sur la moyenne européenne, donc la diminuer.
S’il est hors de question pour nous d’augmenter la fiscalité sur le tabac, eu égard aux engagements que nous avons pris vis-à-vis des buralistes, il est tout autant exclu de la baisser, quelle que soit la catégorie de tabac. C’est donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1565 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 3171, 475, 935, 1367, 2238, 2787 et 2805, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 475, 935, 1367, 2238, 2787 et 2805 sont identiques.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement bknoek 3171.

M. Sylvain Templier : Par cet amendement d’appel, mon collègue Jean-Luc Fugit souhaite procéder à une réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et celle du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, nous avons fixé des taux minimums d’achat de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre lors des renouvellements des flottes d’entreprise. Or nous constatons que ces dernières se tournent davantage vers des véhicules hybrides et hybrides rechargeables que vers des véhicules électriques. Notre objectif était pourtant de favoriser l’achat de ce type de véhicules, afin d’abonder le marché de l’occasion et ainsi de les rendre, à terme, globalement plus abordables.
En premier lieu, l’amendement vise à instaurer une taxation dès le premier gramme de CO2émis ; à défaut, l’exonération de la TVS pour les véhicules hybrides rechargeables pourrait être conditionnée à la présentation, par les entreprises, d’un taux de recharge minimum. En second lieu, l’amendement tend à établir une trajectoire d’augmentation annuelle de la TVS. D’après les estimations de la Fédération européenne pour le transport et l’environnement – également connue sous le nom de Transport et Environnement –, ce sont 10,4 millions de tonnes de CO2 qui pourraient être ainsi économisées d’ici à 2030.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 475 de M. Grégory Besson-Moreau est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 935.

Mme Véronique Louwagie : Il vise à appliquer l’abattement de 40 % du malus des véhicules achetés par les particuliers au montant de la TVS s’appliquant aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85. À l’heure actuelle, la TVS est en effet calculée sur la base des émissions de CO2mesurées en sortie de pot d’échappement, sans distinction entre les carburants fossiles et les renouvelables, ce qui nous paraît injuste vis-à-vis du superéthanol E85, qui permet de réaliser d’importantes réductions d’émissions de CO2. Je précise que cette exonération serait limitée aux trois premières années du véhicule.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1367.

Mme Lise Magnier : Ces amendements identiques visent à apporter de la cohérence à la fiscalité automobile. Ils tendent ainsi à exonérer partiellement de TVS les véhicules flex-E85 – véhicules polycarburants utilisant du superéthanol E85 – pour une durée limitée à douze trimestres, comme en bénéfi10392cient les voitures roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel, dont le bilan environnemental est pourtant moins bon.
Le carburant des véhicules flex-E85 est seulement de 15 à 35 % d’origine fossile et, partant, de 65 à 85 % d’origine renouvelable, quand le carburant des voitures fonctionnant au GPL ou au gaz naturel est, lui, à 100 % d’origine fossile. Je le répète, nous essayons simplement de rendre la fiscalité verte – ou brune, je ne sais plus comment la nommer – plus cohérente.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 2238.

M. Bruno Millienne : Je tiens à insister sur le faible coût de la mesure. En effet, comme le nombre annuel de ventes de véhicules de société flex-E85 ne devrait progresser que de 3 000 à 6 000 pendant trois ans, le dispositif ne devrait représenter que 1,2 million d’euros en 2022, 2,8 millions en 2023 et 4 millions en 2024, soit une augmentation très progressive.
Comme l’ont dit mes collègues, il est complètement incohérent de prévoir une exonération de taxe sur des carburants d’origine fossile sans l’appliquer à des énergies plus vertueuses.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2787 de M. Rodrigue Kokouendo est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2805.

M. Charles de Courson : Mes collègues ont excellemment expliqué l’incohérence du système existant, aussi l’amendement est-il défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Ils ont été brillamment défendus, mais nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises et l’avis reste défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui portent tous sur la TVS mais qui n’auraient pas tous les mêmes effets. Sans les reprendre un à un, je rappelle simplement que, TVS mise à part, le superéthanol E85 fait l’objet d’une fiscalité très avantageuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : M. le rapporteur général a donné les deux principales raisons justifiant un avis défavorable : la fiscalité avantageuse existant sur le superéthanol E85 et le fait que ce débat a été plusieurs fois tranché. Je sais que beaucoup d’entre vous tiennent à cette mesure et que Mme Magnier est particulièrement investie sur le sujet, mais le Gouvernement estime que le dispositif proposé ne serait ni suffisamment opérationnel ni opportun à ce stade ; nous préférons donc en rester à l’état actuel du droit.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, mais il demeure un problème : comme vous le savez, les contrôles en sortie de pot d’échappement ne sont pas aussi efficaces que les contrôles reposant sur l’analyse du cycle de vie complet du véhicule. Or il faut reconnaître que les performances des véhicules flex-E85 sont largement supérieures à celles des autres voitures, justifiant ainsi l’instauration d’un avantage fiscal.
À cet égard, je regrette que les constructeurs français ne fabriquent pas de tels véhicules : seul Ford est actif dans ce domaine, alors que les multiplier serait bénéfique pour la planète et pour la lutte contre le réchauffement climatique. Nous continuons donc de penser qu’il est injuste de ne pas leur faire bénéficier de l’exonération de TVS et nous maintenons les amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknosek 3119, 3120, 3121, 3122 et 3123 de la commission des finances, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Laurent Saint-Martin : Cette série d’amendements vise à supprimer la production de certains documents budgétaires et d’évaluation, que nous appelons des « jaunes » et des « oranges », soit parce que l’information est disponible dans d’autres documentations, soit parce qu’elle est caduque ou, du moins, insuffisamment mise à jour. Par exemple, l’amendement bknoek 3119 tend à supprimer l’orange relatif à la sécurité routière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est en accord avec certaines des propositions de M. le rapporteur général, mais pas avec toutes. S’agissant de l’orange relatif à la sécurité routière, nous considérons en effet que ce document mériterait d’être maintenu, raison pour laquelle l’avis est défavorable sur l’amendement bknoek 3119. Quant aux autres amendements, le Gouvernement est favorable au bknoek 3120, défavorable au bknoek 3121 et favorable aux bknosek 3122 et 3123.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1608.

Mme Émilie Cariou : Déposé par Paula Forteza, il vise à introduire un budget genré, c’est-à-dire établissant l’impact des dépenses publiques en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Dit autrement, ma collègue propose d’améliorer la qualité des informations du document de politique transversale dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes, en y intégrant le détail des différentes mesures budgétaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable, davantage à cause de la forme que du fond. Ce que nous avons construit avec le budget vert et que vous proposez de dupliquer avec l’égalité entre les femmes et les hommes,…

Mme Émilie Cariou : C’est un peu ça !

M. Laurent Saint-Martin : …représente tout de même quelque chose de très lourd.

Mme Émilie Cariou : Oui !

M. Laurent Saint-Martin : S’il convient de continuer, comme nous le faisons, à viser l’égalité entre les femmes et les hommes, il ne me paraît pas opportun de recourir à une construction budgétaire pour atteindre cet objectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : En souhaitant nommer et mieux connaître les choses, Paula Forteza cherche à faire progresser les politiques publiques relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je maintiens l’amendement, sur lequel elle a beaucoup travaillé, car il est très symbolique : je crois que nous gagnerions à évaluer, politique publique par politique publique, l’action de l’État et des collectivités locales dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknosek 3124, 3125 et 3126 de la commission des finances, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Laurent Saint-Martin : Ils visent également à supprimer des documents budgétaires jaunes et orange.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable sur l’amendement bknoek 3124 et favorable sur les amendements bknosek 3125 et 3126. S’agissant de l’amendement bknoek 3124, qui concerne l’orange relatif à la lutte contre la toxicomanie, il nous paraît utile de conserver ce document transversal d’information. Quant aux deux autres, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée, avec néanmoins un avis favorable.
De manière générale, quel que soit l’avis du Gouvernement et quel que soit le sort des jaunes et des oranges budgétaires après l’examen de ces amendements, le Gouvernement se tient évidemment à la disposition du Parlement pour lui communiquer toutes les informations nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je partage l’avis du Gouvernement : nous avons besoin d’informations transversales sur certaines politiques publiques particulièrement sensibles. C’est évidemment le cas de la lutte contre les addictions et les trafics, mais j’estime que ça l’est également de la justice des mineurs. Il serait intéressant de conserver l’orange consacré à ce sujet, alors que l’amendement bknoek 3125, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, vise à le supprimer.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : S’agissant de la justice des mineurs, le code pénal des mineurs est récemment entré en vigueur. C’est une raison de plus pour communiquer toutes les informations au Parlement, auxquelles vous avez de toute façon droit par définition. J’ai donné un avis plutôt favorable à cet amendement, tout en m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée, mais rien n’empêchera évidemment le Parlement d’accéder à toutes les informations nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Ce serait un comble de vouloir brider le Parlement dans l’accès à l’information. Que les choses soient claires, toute proposition de suppression de jaune ou d’orange se justifie par le fait que les mêmes informations transversales sont disponibles ailleurs. Nous ne cherchons pas à supprimer un travail mais un doublon, en procédant, en quelque sorte, à un nettoyage. Et si certains de ces documents doivent malgré tout être conservés, c’est probablement davantage par souci de lisibilité que par difficulté d’accéder à l’information.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2809 et 3164.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2809.

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement de notre collègue Jeanine Dubié demande au Gouvernement de remettre, dans un délai d’un an, un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne, qui jouent un rôle essentiel non seulement sur le plan économique, mais aussi en matière d’aménagement durable des territoires de montagne.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 2615, 3365 et 2618, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 3164.

Mme Pascale Boyer : La filière lait de montagne est un enjeu important pour nos territoires, où 65 000 emplois directs et indirects sont concernés. La filière représente une activité économique non négligeable dans les vallées où elle permet de maintenir l’agropastoralisme, mode d’élevage extensif qui produit une alimentation de qualité et vertueuse pour le bien-être animal. L’agropastoralisme permet également la préservation de la biodiversité et des paysages, et elle contribue pleinement à maintenir l’activité touristique via l’entretien des domaines de ski grâce aux pâturages en alpage.
Toutefois, cette filière est menacée par ses coûts de production, de collecte et de transformation ; or des mesures fiscales pourraient compenser ces surcoûts. L’amendement demande que, dans un délai d’un an, le Gouvernement remette un rapport sur les mesures fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 2615.

Mme Claudia Rouaux : Il vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes en introduisant un seuil monétaire fixé à 50 millions d’euros, afin de faciliter le suivi des évolutions relatives à ces dépenses pour la représentation nationale et pour les citoyens. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été proposé par Oxfam.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2615.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements bknosek 2755 et 2756, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Émilie Cariou : L’amendement bknoek 2455 vise à intégrer un volet spécifique dédié à l’adaptation aux changements climatiques dans le jaune budgétaire relatif à l’impact du budget sur l’environnement. L’amendement bknoek 2756 vise à y intégrer « un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l’adaptation face aux effets des changements climatiques ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Le premier amendement me paraît satisfait, puisque l’un des cinq axes du budget vert – Mme Peyrol le confirmera peut-être – porte sur l’adaptation au changement climatique et sur la prévention des risques naturels. En revanche, l’amendement bknoek 2756 relève d’un positionnement de politique publique : tel n’est pas le propos d’un document objectif tel que le budget vert. Avis défavorable aux deux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknosek 3129 et 3130 de la commission, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Laurent Saint-Martin : L’amendement bknoek 3129 propose la suppression du jaune relatif à l’utilisation par l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France – et par les collectivités territoriales des recettes issues du « CAS Radars », le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable à l’amendement bknoek 3129 et favorable à l’amendement bknoek 3130.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3046 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 3293.

Mme Bénédicte Peyrol : Il vise à mettre en place deux trajectoires pour le secteur agricole, la première étant une augmentation des incitations fiscales à l’utilisation d’énergies décarbonées dans le secteur agricole, en contrepartie de quoi la seconde amorce une réduction des dépenses fiscales défavorables à l’environnement qui concernent ce secteur, essentiellement la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Les solutions techniques et technologiques existent, même naissantes : au début de la première partie de la discussion budgétaire, M. de Courson a témoigné de l’existence de véhicules électriques dans sa circonscription. L’amendement a été travaillé avec la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles). Le secteur agricole est prêt.
Je compte sur le soutien du Gouvernement, car le budget vert démontre que les dépenses fiscales défavorables à l’environnement représentent la majorité des dépenses brunes de l’État. Il faut agir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Même si l’on comprend l’intérêt politique d’un tel rapport, la fiscalité n’est pas le seul vecteur de la transition énergétique. Certes, le secteur agricole émet beaucoup – surtout du méthane et du protoxyde d’azote –, mais une documentation importante est déjà disponible. De plus, le plan de relance finance des diagnostics carbone pour tous les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans. Demande de retrait, sauf si le Gouvernement accepte de préparer un tel rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour deux raisons. La première est une raison de principe : nous nous opposons aux demandes de rapport en général. La seconde est que nous partageons les observations de M. le rapporteur général, car plusieurs éléments ont déjà été améliorés dans ce budget.
Par ailleurs, nous privilégions le dialogue à la définition d’une trajectoire. Je sais que Mme Peyrol a mené un important travail préalable avec les organisations professionnelles du monde agricole. J’ignore si les pistes évoquées dans l’exposé sommaire de l’amendement font l’objet d’un consensus, mais ses propositions méritent d’être creusées et 10395valorisées. Elles formeront le terreau du dialogue à venir, même si nous ne souhaitons pas nous engager, à ce stade, sur la voie d’un rapport.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : Je maintiens l’amendement, car il ne consiste pas seulement en un rapport. Il demande aussi au Gouvernement d’élaborer ces fameuses trajectoires.
J’avoue mon incompréhension en constatant que nous n’arrivons pas à traduire dans la loi certains engagements, comme en témoigne le sort réservé tout à l’heure à l’amendement bknoek 3237 de Mme Cariou proposant de mettre fin aux garanties à l’export sur les énergies fossiles. Comme je l’ai dit en introduction du débat budgétaire, le budget vert doit aussi servir à agir, et non uniquement à faire de la transparence.
Il est très dommage que nous n’arrivions pas à avancer sur ces sujets, d’autant plus que le secteur est désormais prêt à avancer. Il y a trois ans, c’est moi qui étais allée les voir ; cette année, c’est eux qui ont fait ce pas vers nous.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 3361.

Mme Claudia Rouaux : Il vise à obtenir un rapport plus complet que le graphique présenté à la page 46 du rapport économique, social et financier, avec un découpage plus fin pour la population se situant en haut de la distribution des revenus. Cela permettrait de nuancer les annonces du Gouvernement concernant les effets de sa politique économique sur le pouvoir d’achat.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3365 de Mme Claudia Rouaux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3365.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3366.

M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’une demande de rapport, dans le cadre de la poursuite de la mission d’information que j’ai effectuée avec Marc Le Fur concernant le cas spécifique des Américains accidentels.
Les Américains accidentels, ce sont ces Franco-Américains qui sont poursuivis par le fisc américain par le truchement des banques françaises ; celles-ci ont l’obligation, depuis l’entrée en vigueur de la loi FATCA – Foreign account tax compliance Act – et de l’accord intergouvernemental qui en a résulté, de lui fournir les informations fiscales et sociales de ces binationaux. Les solutions sont très complexes à trouver et nécessitent de travailler avec le secteur bancaire. Cela dit, nous avançons, notamment sur la renonciation à la nationalité américaine.
L’amendement demande un rapport spécifique sur le bilan d’exécution par l’État de ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du RGPD – règlement général sur la protection des données. En effet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a invité l’État français à vérifier si toute la réglementation française était en conformité avec le RGPD.
Un tel rapport permettrait de comprendre comment ces accords intergouvernementaux sont mis en œuvre et comment l’extraterritorialité du droit américain peut parfois nous pousser à ne pas respecter nos propres réglementations européennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis de sagesse.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2618 et 3238.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 2618.

Mme Claudia Rouaux : C’est un amendement qui tient à cœur à Christine Pires Beaune, qui a dû retourner dans le Puy-de-Dôme. Alors que le Gouvernement vient de présenter un budget au déficit aggravé, la situation des finances publiques est préoccupante. Dans le cadre d’une revue des charges et des produits de l’État, il convient de s’interroger sur la pertinence et le maintien de situations qui grèvent les finances publiques.
Le traitement fiscal privilégié exorbitant du droit commun accordé aux résidents du Qatar et d’autres pays du Golfe persique doit être revu : 33 milliards d’euros perdus par la France en vingt ans ! En 2017, c’était un engagement du candidat Macron, alors candidat : il indiquait vouloir « mettre fin aux accords qui favorisent, en France, le Qatar ».
L’amendement demande aux services de l’État d’établir une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec les pays cités par l’amendement, conventions qui sont utilisées pour éviter l’impôt.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 3238.

Mme Émilie Cariou : Il est assez pudique : il demande seulement un rapport sur l’état d’application des conventions fiscales avec un certain nombre d’États, parmi lesquels 10396l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, avec lesquels les conventions sont très permissives. À vrai dire, ce qu’il faudrait faire, c’est réviser ces conventions fiscales, mais ce n’est, hélas, pas du ressort du Parlement. C’est au Gouvernement qu’il revient de le faire.
Vous vous souvenez peut-être de la recommandation bknoek 18 du rapport d’information que M. Pierre Cordier et moi-même avions rédigé en 2019 en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Celle-ci demandait de « prioriser la révision des conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source ». En effet, de telles conventions permettent des montages comme ceux mis à jour dans les CumEx Files par un consortium de journalistes, qui autorisent des détournements de prélèvements sur les dividendes pour des montants très importants, comme vous le savez.
Cet amendement reprend également la recommandation bknoek 17 du même rapport, visant à « examiner en priorité les relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs, afin d’introduire dans les conventions fiscales avec eux les standards les plus élevés de coopération, de mesures antiabus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants sensibles ». Il faut avancer en la matière. En effet, l’absence de prélèvement conventionnel sur les flux entrants dans les États concernés permet le détournement de tout le reste de notre tissu conventionnel. De fait, il suffit aux acteurs de créer une filiale ou une sous-holding dans l’un de ces pays pour permettre des montages fiscaux d’optimisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Même si je salue votre intention, je ne sais pas ce qu’un rapport gouvernemental nous apprendrait de plus que les rapports dont nous disposons déjà – je pense notamment au rapport d’information déposé par Mme Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises.
Oui, il faut continuer à travailler sur les conventions, mais je ne suis pas sûr que cela passe par un rapport gouvernemental supplémentaire. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Vous l’avez bien compris, si nous demandons un rapport, c’est parce que nous ne pouvons pas négocier les conventions à la place du Gouvernement. Il faudrait donc mener un échange fructueux sur la manière dont la France mène ses relations conventionnelles avec certains États.
Je le répète : tous les efforts que nous fournissons par ailleurs, notamment en adaptant nos conventions aux standards de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, sont ruinés par les conventions permissives avec certains États non coopératifs, car il suffit aux acteurs de disposer d’une entité juridique dans ceux-ci pour détourner les flux financiers. Laisser de telles lacunes au sein de la fiscalité internationale est inacceptable

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2618 et 3238.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 126, 2617 et 2812.
L’amendement bknoek 126 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 2617.

Mme Claudia Rouaux : Il a pour objet la production d’un rapport évaluant l’opportunité d’allonger la durée de remboursement des PGE. Compte tenu des fermetures successives depuis mars 2020 et malgré une reprise progressive de l’activité, le niveau d’endettement d’un grand nombre d’entreprises est très important.
Allonger la durée de remboursement des PGE permettrait de répartir la charge de la dette sur une plus longue période. Cette mesure permettrait ainsi aux entreprises de sauvegarder leurs capacités d’investissement et d’assurer le financement de leur transformation numérique et écologique.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2812.

M. Charles de Courson : Un rapport permettrait de déterminer s’il faut étendre la durée du remboursement et de connaître la perception de ces prêts par les banques.

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 127 et 2814.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

Mme Véronique Louwagie : Par cet amendement, notre collègue Vincent Descoeur demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le bk1erek mars 2022, un rapport sur l’attribution des prêts participatifs, instaurés en décembre 2020 dans la loi de finances pour 2021.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2814.

M. Charles de Courson : Il faut effectivement un rapport sur ce dispositif, qui ne marche pas très bien.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 1174, 1821 et 3363.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1174.

Mme Véronique Louwagie : Un rapport gouvernemental devrait être remis au Parlement chaque année, au moment de la présentation du projet de loi de finances initial, pour établir un état des lieux, un diagnostic de l’ensemble « des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes ». Il serait intéressant de disposer d’une telle vision globale.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 1821.

M. Philippe Dunoyer : Je compléterai simplement le propos de Mme Louwagie en précisant que cet amendement a été élaboré par l’Assemblée des départements de France (ADF).

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3363 de M. Hervé Saulignac est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vous demande de les retirer, car ils devraient être satisfaits par la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui pourra être promulguée une fois que nous serons parvenus à un accord avec nos homologues sénateurs – j’espère que ce sera le plus rapidement possible. Il y est prévu d’élever cette disposition au rang organique.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3034 de M. François Pupponi est défendu.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1873 de M. Aurélien Taché et 3030 de M. François Pupponi sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2979.

M. Philippe Dunoyer : Je propose le dépôt d’un rapport d’information, avant le bk1eekr janvier 2023, sur « les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ».

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements bknosek 1771 et 2844, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Michel Castellani : Ce sont deux demandes de rapport. Celui prévu à l’amendement bknoek 2844 serait élaboré en collaboration avec la collectivité de Corse et porterait sur la création d’une fiscalité sur les résidences secondaires. C’est un débat que nous avons eu à de multiples reprises dans l’hémicycle.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2223 de M. Benoit Simian est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1898.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’une demande de rapport sur les modalités de remplacement de la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Toutefois, au vu de l’amendement que nous avons adopté, je retire celui-ci.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2 de M. Vincent Descoeur est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 3360.

Mme Claudia Rouaux : Nous demandons au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant la disposition de l’article 66 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui subordonne la prise de participations de l’État – par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État (APE) – dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’étudier l’opportunité et les conditions de la pérennisation d’une telle mesure au-delà du plan de relance et de son élargissement à d’autres types d’aides publiques.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1366 et 324 de Mme Lise Magnier sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 3187.

Mme Lise Magnier : Notre collègue Maina Sage sollicite du Gouvernement un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État d’une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et sur les conséquences financières de la réduction de la compétitivité des ports français liée à la fiscalité actuelle. En effet, les navires 10398propulsés au gaz naturel liquéfié ne sont pas incités à se rendre dans nos ports, car ils n’y bénéficient pas du mécanisme des garanties d’origine.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1585 de M. Vincent Descoeur est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3240 et 2818, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 3240.

Mme Émilie Cariou : Dans son référé du 25 juin 2021 relatif à l’IRSN – l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire –, la Cour des comptes indique qu’il y a matière à améliorer la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire – vous en conviendrez, c’est un sujet très sensible, car l’IRSN est responsable de celle-ci pour toutes les installations françaises.
La Cour constate ainsi que l’annexe au projet de loi de finances intitulée « Financement de la transition écologique : instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat », parce qu’elle est dépourvue de chiffres, ne permet pas d’évaluer les moyens alloués à la sûreté nucléaire. Je propose donc d’améliorer cette annexe.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3364, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2818 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne suis pas favorable à la création d’un nouveau rapport annexé au projet de loi de finances, dans un souci de rationalisation des annexes. En revanche, je note que l’ASN – l’Autorité de sûreté nucléaire – avait proposé en 2019 la création d’un programme ad hoc, qui permettrait de gagner en lisibilité budgétaire et s’inscrirait dans la logique de la LOLF – la loi organique du bk1erek août 2001 relative aux lois de finances ; ce serait plus pertinent. Demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 3242.

Mme Émilie Cariou : Il va dans le même sens que le précédent, mais pour la constitution d’un stock stratégique national de dosimètres. Là encore, le besoin ressort d’un référé de la Cour des comptes. Il y aurait matière à remettre à niveau l’information et la transparence relatives aux stocks de dosimètres, dont l’IRSN serait comptable pour garantir la sûreté nucléaire.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 233, 246 et 2956.
Les amendements bknosek 233 de M. Philippe Naillet et 246 de M. David Lorion sont défendus.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2956.

Mme Patricia Lemoine : L’amendement de notre collègue Maina Sage a pour objectif la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable en outre-mer, avant le bk1erek janvier 2023.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2815 et 1372, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2815.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement pour avoir une vision d’ensemble sur la fiscalité du tabac et des produits de substitution, dans le cadre d’une politique de santé publique.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1372 de Mme Lise Magnier est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 3364.

Mme Claudia Rouaux : Il a pour objectif la remise au Parlement, avant le 31 mars 2022, d’un rapport du Gouvernement relatif à la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants, prévue par l’article 790 A bis du code général des impôts. Cette exonération a créé une dépense fiscale lourde, par rapport aux buts poursuivis ; elle est susceptible de faire l’objet d’abus. Un amendement avait été déposé l’année dernière pour y mettre un terme. Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport détaillé faisant le bilan de la mesure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne crois pas que cela vaille la peine d’en faire un rapport. Je partage néanmoins votre volonté de savoir combien de contribuables ont utilisé cette niche temporaire, jusqu’au mois de juin. Cela m’intéresse d’autant plus d’en connaître le coût pour les finances publiques que j’y étais défavorable.

Mme Anne-Laure Cattelot : Il est près de ses sous !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : Monsieur le rapporteur général, si vous n’êtes pas favorable à un rapport, vous êtes tout de même favorable à la publication de quelques chiffres !

M. Laurent Saint-Martin : Oui !

Mme Claudia Rouaux : Quelle est votre réponse : favorable ou défavorable ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : J’émets un avis défavorable sur l’amendement, mais je souhaite enquêter avec vous sur la connaissance chiffrée de cette niche, que le Gouvernement puisse transmettre des informations au Parlement.

Mme Véronique Louwagie : C’est un peu normand !

Mme Anne-Laure Cattelot : C’est équilibré !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3364.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 244 de M. Max Mathiasin est défendu.