Projet de loi de finances pour 2022 : Article liminaire (seconde délibération)

Projet de loi de finances pour 2022 : Article liminaire (seconde délibération)

debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Olivier Dussopt : Je veux d’abord apporter une précision pour une meilleure transparence des débats pendant la navette.
Pendant l’examen de la deuxième partie du texte, l’Assemblée nationale a adopté un amendement aux crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, qui tend à transférer 15 millions d’euros de l’administration centrale vers l’administration territoriale. J’en comprends le principe et l’objectif.
Cependant, cette mesure posera des difficultés de gestion au ministère de l’intérieur. C’est pourquoi, même si nous ne l’avons pas soumis à une seconde délibération, j’indique que dans le cadre de la navette, le ministère de l’intérieur et celui de l’économie, des finances et de la relance travailleront à vous proposer une modification ou un accompagnement de la mesure.
Je n’ai pas proposé de seconde délibération parce que je pense que nous pouvons trouver un terrain d’entente plus facilement que sur le dispositif que j’évoquais précédemment, et parce que cela nous aurait obligés à suspendre la séance pour réexaminer les tableaux d’équilibre, ce qui, vous en conviendrez, aurait été préjudiciable.
Cet amendement bknoek 1 à l’article liminaire intègre les conséquences de l’évolution du scénario macroéconomique sur les prévisions de déficit public. L’hypothèse de croissance en 2021 a été révisée, passant de 6 à 6,25 % ; avec le maintien de l’hypothèse des 4 % de croissance en 2022, l’effet sur les recettes publiques est positif : également mises à jour pour tenir compte des dernières remontées comptables, elles ont tendance à augmenter. Le déficit public sera donc amoindri de 0,2 % du PIB en 2021 et de 0,2 % en 2022.
L’amendement vise également à intégrer à la prévision de déficit public l’incidence des votes de l’Assemblée nationale tout au long de l’examen du PLF. La première partie, notamment avec l’adoption du « bouclier tarifaire », tend à augmenter le déficit de 5 milliards d’euros. Dans la seconde partie, sur les crédits du budget de l’État, les votes ont augmenté le déficit budgétaire de près de 7 milliards d’euros – j’y reviendrai.
Enfin, le relèvement de l’ONDAM – Objectif national de dépenses d’assurance maladie –, voté au Sénat lors de l’examen du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, est pris en compte, pour 0,1 % du PIB.
Selon les prévisions du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 et du projet de loi de finances que vous examinez le solde public s’établira à – 8,2 % du PIB en 2021 et à – 5 % en 2022. Votre assemblée a voté mercredi l’article liminaire du second PLFR pour 2021 : je vous propose d’actualiser de la même manière l’article liminaire du PLF pour 2022.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je bouclerai en quelque sorte les propos de la discussion générale : avec les soldes ainsi actualisés, on voit que les recettes supplémentaires liées à la croissance, conséquences des investissements que nous avons consentis, notamment avec le plan de relance, permettent d’obtenir pour la fin de 2022 un solde prévisionnel de – 5 % pour le déficit public.
Il est rassurant de constater que malgré certaines dépenses publiques supplémentaires, sur lesquelles je ne reviendrai pas, puisque vous les avez vues lors de l’examen des amendements à la seconde partie, les recettes supplémentaires permettent d’aboutir à une trajectoire de réduction du déficit cohérente avec nos intentions initiales. Il atteindra 5 % du PIB pour 2022, avec un début de désendettement et une baisse de 2 % de la dette publique. Cela nous permet d’envisager une progression de la réduction du déficit public pendant les cinq prochaines années, avec en ligne de mire le retour sous les 3 % à la fin du prochain quinquennat. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : On peut aussi considérer que les suppléments de recettes liés à une meilleure croissance sont totalement consommés par les dépenses supplémentaires. C’est le problème : on ne peut pas faire ça chaque année.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’irai au-delà des propos du président de la commission. Dans la présentation du projet de loi, le déficit public pour 2022 était estimé à 4,8 % du PIB. On passe à 5 %. Vous nous expliquez que c’est le résultat d’une augmentation des recettes, qui fait baisser le déficit de 0,2 %, et d’une hausse des dépenses, avec l’intégration au PLF des 3,5 milliards – sur 34 milliards – du plan de relance, qui augmente le déficit de 0,2 point, et avec les mesures relatives à l’atténuation des effets de l’inflation de l’énergie, qui l’augmente de 0,3 point. Si on additionne tout cela, le déficit atteint plutôt 5,1 % du PIB.
Ce sont les prévisions. Il faut ajouter les reports, que nous avons évoqués : ils ne sont pas plafonnés et viendront encore majorer le déficit, de sorte qu’on atteindra plutôt 5,2 ou 5,3 %.
Deuxièmement, je note que, dans l’article liminaire, votre estimation du déficit structurel atteint 4 % pour 2022 ; je rappelle qu’on était à 2,2 % ou 2,3 % en 2017 et 2018. Hors effet de la crise, on constate une véritable dérive des finances publiques.