Lutte contre la maltraitance animale : Présentation

Lutte contre la maltraitance animale : Présentation

debate, 16/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Dombreval, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je souhaite tout d’abord adresser un message de gratitude à toutes celles et à tous ceux qui permettent, jour après jour, de faire avancer la condition animale dans notre pays, des simples citoyens et des ministres, des parlementaires et des élus locaux, des associations de protection animale et leurs fantastiques bénévoles, des vétérinaires et des journalistes, des juristes et des intellectuels, des artistes et des sportifs, et j’en oublie. Je tiens plus particulièrement à remercier chaleureusement et avec beaucoup de sincérité l’ensemble des parties prenantes à cette proposition de loi, en particulier le président du groupe La République en marche Christophe Castaner et ses équipes, bien sûr mes deux co rapporteurs du texte initial, Laëtitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron ainsi que leurs collaborateurs, et la responsable de texte pour le groupe majoritaire, Aurore Bergé. Merci aussi à vous tous, sur tous les bancs, qui avez voté à la quasi-unanimité ce texte en première lecture. Merci encore aux administrateurs de l’Assemblée nationale d’avoir accompli un travail remarquable en un temps record. Merci enfin aux sénatrices Anne Chain-Larché, rapporteure au Sénat de la proposition de loi et à l’ensemble de son équipe ainsi qu’à Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques et vice-présidente de cette commission mixte paritaire (CMP), avec lesquelles nous avons trouvé, en responsabilité, un accord d’avenir pour nos animaux, sans rien céder à l’essentiel et en enrichissant même significativement le texte. Je remercie par avance l’ensemble des sénateurs qui voteront ce texte le 18 novembre, soit dans deux jours.
L’animal de compagnie partage notre quotidien, et il est parfois la dernière présence accompagnant nos aînés en fin de vie. L’animal de production nous nourrit. L’animal d’expérimentation permet le développement de médicaments efficaces pour nous soigner, on l’a vu encore récemment. L’animal sauvage participe étroitement aux équilibres indispensables de nos écosystèmes. Pour tous ces services qu’ils nous rendent, nous leur devons à tous respect et humanité.
Avec ce texte, nous avons prouvé que l’attention portée aux conditions de vie des animaux était une cause digne d’un débat sérieux au Parlement. On mesure ainsi le chemin parcouru depuis Descartes et sa conception d’un animal dénué de toute sensibilité. Par cette loi, nous allons rattraper notre retard sur le Royaume-Uni, la Suisse, l’Autriche, l’Italie, la Wallonie, l’Angleterre ou encore l’Allemagne, pays voisins dans lesquels les législations relatives au bien-être animal étaient jusqu’ici plus développées.
Le texte que vous allez voter contient en effet d’immenses avancées saluées par la quasi-unanimité des défenseurs des animaux, comme par exemple le certificat de sensibilisation pour tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie ou d’un équidé ; l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie en 2024 ; l’encadrement très strict de la vente sur internet ; le renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance – tuer volontairement un animal de compagnie, acte passible d’une simple contravention, va enfin devenir un délit ; la création d’un stage de sensibilisation pour les personnes condamnées pour maltraitance envers les animaux ; l’ajout des personnes condamnées à une interdiction de détention d’un animal au fichier des personnes recherchées ; la fin des animaux sauvages en itinérance dans les cirques d’ici à sept ans ; la fin des spectacles de cétacés et l’interdiction de leur détention en captivité d’ici à cinq ans – sauf en cas de programme de recherche agréé par l’État ; l’interdiction immédiate, enfin, de tout élevage de visons d’Amérique et de toute autre espèce d’animaux non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure.
Chers collègues, vous allez voter une loi rassembleuse et ambitieuse, un texte qui, sans céder à la sensiblerie, sans déifier l’animal, va toutefois améliorer très significativement ses conditions de vie. La condition animale n’est ni une lubie d’urbains en mal de nature ni une mode passagère mais un sujet auquel un nombre croissant de Français sont sensibles et qui, dorénavant, est irréversiblement politique.

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Au cours de la présente législature nous avons su, sur tous les bancs, nous saisir de ce sujet et engager une dynamique vertueuse et féconde en matière de protection animale. Parmi les textes historiques qui ont eu pour projet d’améliorer la prise en compte des animaux, il faut noter la loi Grammont de 1850, puis le décret Michelet de 1959 et les lois de 1963, de 1976, de 1999, de 2004 et de 2015. À cette liste il faudra désormais ajouter la loi de novembre ou décembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
La crise sanitaire que nous traversons nous a rappelé à quel point nous sommes liés biologiquement aux différentes espèces animales qui nous entourent, sauvages ou domestiques, et à quel point l’ignorer peut nous entraîner dans le chaos. Au fond, cette crise nous invite à repenser notre rapport aux autres êtres vivants, animaux et végétaux, et à développer des politiques publiques transversales qui prennent en compte notre santé, intimement liée à celle des animaux et à l’environnement. Sans faire des animaux des citoyens, ce qu’ils ne sont assurément pas, la manière dont nous les traitons engage directement notre dignité, notre humanité mais aussi, ne l’oublions jamais, notre propre santé. Viendra inéluctablement le jour où, dans cet hémicycle, nous saurons débattre de questions délicates, comme certaines pratiques de chasse, comme la corrida, comme certaines pratiques d’élevage, pour imaginer, sans doute, un statut juridique pour certains animaux.
D’ici là, je vous invite, chers collègues, à voter ce texte transpartisan qui honore notre Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie : Le sujet du bien-être des animaux de compagnie est une préoccupation importante de nos concitoyens et un véritable enjeu de politique publique. Nous sommes tous concernés, de près ou de loin, parce qu’un foyer français sur deux détient un animal de compagnie.
Rappelons-le sans fausse modestie, si cette proposition de loi a certes été présentée par la majorité présidentielle, elle a été construite avec tous les groupes politiques, si bien que nous sommes aujourd’hui rassemblés autour d’un texte qui dépasse les clivages politiques. La meilleure preuve en est que ce texte a fait l’objet d’un accord en CMP, et je tiens à remercier très sincèrement les députés comme les sénateurs pour les efforts consentis en vue d’aboutir à ce beau compromis.
Ce dépassement des clivages tient à l’ambition pragmatique qui est celle du texte pour les animaux de compagnie : construire, grâce au débat, des dispositifs équilibrés, utiles, efficaces pour l’avenir et répondant aux attentes de nos concitoyens. Cette loi est une avancée importante. Elle s’inscrit dans le triptyque voulu par le Gouvernement pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, première cause de maltraitance animale, et mener ce combat avec des valeurs partagées : sensibiliser, accompagner, sanctionner.
Sensibiliser, tout d’abord. C’est l’objet de la création du certificat d’engagement et de connaissance pour toute acquisition d’un futur animal de compagnie, afin de mieux responsabiliser les acquéreurs, au minimum sept jours en amont de l’acte d’achat. Ce certificat s’appliquera également aux équidés, et des textes d’application seront pris par le Gouvernement pour en préciser la mise en œuvre. Il traduit les obligations que comporte le fait de se porter acquéreur d’un animal de compagnie, la responsabilité que cela suppose ; il signifie qu’un animal de compagnie n’est ni un jouet, ni un bien consommable.
Sensibiliser également avec l’encadrement de la vente en ligne, sujet très important car celle-ci est une source majeure d’achats compulsifs, d’abandons et de trafics. Le Gouvernement et la majorité se sont emparés depuis longtemps de la question, engageant un travail concret avec les vétérinaires et les plateformes dès la fin de l’année 2020. Ce travail est à présent traduit dans la loi, et il constitue une avancée majeure pour le secteur des animaux de compagnie.
Le texte vise encore à sensibiliser les futurs acquéreurs à travers l’encadrement de la vente en animalerie à compter du bk1erek janvier 2024, et ce afin de lutter contre les achats d’impulsion de chiots et de chatons tout en favorisant les relations avec les associations et les refuges. Il s’agit aussi de sensibiliser les élèves et les participants au service national universel (SNU) au respect des animaux et à l’éthique animale. Détenir un animal de compagnie est une responsabilité : c’est bien vers cette prise de conscience individuelle que nous devons collectivement aller, et c’est précisément ce vers quoi nous conduit le texte. Si la responsabilité est individuelle, la lutte contre la maltraitance animale est l’affaire de tous.
Accompagner, ensuite, avec l’actualisation du dispositif des fourrières et de la gestion de l’errance animale, qui doit permettre de simplifier l’action des communes dans la mise en œuvre de cette politique publique.
Accompagner également avec l’expérimentation proposée en matière de stérilisation des chats errants, pour lutter contre la surpopulation féline. Ce sujet d’importance fait également l’objet d’un accompagnement financier de l’État dans le cadre d’une mesure dédiée du plan France relance, mesure que le Président de la République a souhaité réabonder de 15 millions d’euros pour la porter à 30 millions.
Il faut effectivement accompagner ceux qui agissent. L’animal maltraité, abandonné, est souvent recueilli par des refuges, des associations, avec ou sans refuges, des familles d’accueil, qui font tous un travail formidable. Je tiens à saluer 10440leur engagement au quotidien, souvent assuré par des bénévoles qui viennent épauler les salariés de ces structures. Je salue également l’engagement de nos élus locaux dans les territoires. Je tiens de même à saluer les professionnels de la santé que sont les vétérinaires, qui, cher Loïc Dombreval, assurent un rôle essentiel en matière de sensibilisation et s’engagent dans le soutien aux personnes les plus démunies par le biais, par exemple, du dispositif Vétérinaires pour tous.
Le texte vise enfin à renforcer les sanctions lorsque la sensibilisation et l’accompagnement n’ont pas suffi. Les sanctions sont aggravées en cas de sévices graves et d’actes de cruauté infligés à un animal de compagnie. Nous avons eu beaucoup de débats sur le sujet et je crois que les avancées sont grandes, avec un vrai message politique envoyé. Quelles qu’en soient les raisons, il n’est pas acceptable d’abandonner ou de maltraiter un animal de compagnie : ce n’est en aucun cas la conception que nous avons du progrès dans la société.
Au-delà du domaine législatif, c’est aussi dans cet esprit de construction et d’amélioration continue que nous avons souhaité, au sein du Gouvernement, mettre en place un observatoire de la protection animale des carnivores domestiques. Je m’y étais engagé devant vous, et il a été installé en mai dernier. Il permettra de disposer de données objectives, et non plus de simples estimations, sur l’abandon des animaux de compagnie en France. Il me semble essentiel, quand nous voulons mettre en œuvre une politique publique, d’avoir un observatoire permettant de guider l’action.
Mesdames et messieurs les députés, tout cela doit nous permettre de conduire une politique ambitieuse en matière de lutte contre les abandons d’animaux de compagnie, en lien et en transparence avec les associations et l’ensemble des acteurs qui agissent au quotidien sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba : Quelle joie, quel honneur, quelle fierté d’être avec vous pour traduire dans notre droit la nécessaire recherche du bien-être animal et proposer des mesures ambitieuses, essentielles pour une évolution majeure de notre rapport au monde animal. Améliorer les conditions du bien-être animal est une responsabilité morale pour notre société ; c’est une demande très forte de nos concitoyens et il est heureux que, en écho à des demandes de la société civile, le Parlement dans son ensemble ait soutenu cette initiative.
Cette proposition de loi rejoint la préoccupation du Gouvernement. Nous avions annoncé avec Barbara Pompili, en septembre 2020, notre souhait d’une sortie progressive de la faune sauvage des cirques itinérants, de la fin de la présence des cétacés dans les delphinariums ou encore de la fin des élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure.
L’ensemble de ces mesures, vous avez décidé de les inscrire dans la loi et je m’en félicite. Je tiens à vous remercier pour ces décisions courageuses et pour un dialogue très soutenu. Le Parlement s’honore de ces décisions. Je remercie tout particulièrement les rapporteurs et responsables du texte, Loïc Dombreval, Dimitri Houbron, Laëtitia Romeiro Dias et Aurore Bergé, pour avoir défendu ces dispositions et les avoir incarnées, au quotidien, dans leur engagement pour la cause animale. Je remercie plus largement tous les députés, car vous avez promu ce débat et ces dispositions à une très large majorité.
Dans cette proposition de loi, vous avez inscrit des mesures fortes, exigeantes, ambitieuses. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour accompagner ces évolutions.
D’abord, vous vous êtes accordés pour mettre fin, d’ici à sept ans, à la détention de toute espèce sauvage dans les cirques itinérants. Cette décision n’est pas anodine, et je salue à nouveau les circassiens, qui sont très attachés à ces animaux. Ils accompagnent aujourd’hui cette transition et nous serons à leurs côtés. On compte aujourd’hui en France pas moins de 120 cirques itinérants détenant près de 1 000 animaux sauvages, dont environ 500 fauves. Nous étions déjà aux côtés des circassiens dans cette période difficile de crise sanitaire qui a imposé l’arrêt de leur activité, avec une aide de 2,4 millions d’euros dédiée au nourrissage de leurs animaux et aux soins qui leur sont dispensés. Nous avons, dans le cadre de la présente réforme, à soutenir les circassiens pour les aider à faire évoluer leur activité, mais aussi pour la formation et la reconversion des personnels et, bien entendu, pour trouver des solutions d’accueil pour les animaux.
Sur ce dernier point, vous avez souhaité vous assurer du devenir des animaux en imposant des solutions d’accueil qui garantissent leur bien-être. Je tiens à rassurer ceux qui ont exprimé cette inquiétude : le Gouvernement partage cette volonté, et nous nous emploierons à la traduire en actes.
Vous avez également décidé de mettre fin, à un horizon de cinq ans, à la détention et à la reproduction des cétacés dans les deux delphinariums français qui comptent encore vingt et un dauphins et quatre orques. Cette interdiction fait l’objet de certaines dérogations, pour les sanctuaires et les centres de soin, bien sûr, mais aussi pour certains programmes scientifiques qui devront être validés par le Gouvernement. Je peux vous dire que nous serons d’une grande vigilance sur les programmes que nous autoriserons et sur la manière de les évaluer.
Dans le cadre de ces dérogations, il était bien entendu nécessaire de définir soigneusement ce que sont les refuges et les sanctuaires. Une étude sera lancée par le ministère de la transition écologique pour définir les conditions à la fois techniques, juridiques et financières que requiert l’accueil en enclos marin des cétacés actuellement détenus en delphinarium. Vous avez d’ailleurs œuvré sur le sujet en interdisant, notamment, les contacts directs avec le public, les numéros de dressage ainsi que l’exploitation lucrative des équipements. Je crois donc que nous avons défini un cadre susceptible d’assurer la transition dans un certain apaisement.
Enfin, je me félicite de l’interdiction, dès la promulgation de la loi, de l’élevage de visons d’Amérique – et de toute espèce non domestique – pour leur fourrure.
Il y a un an, lorsque nous avions annoncé notre intention de mettre fin à ces élevages, notre pays en comptait quatre. Le Gouvernement a proposé un soutien aux éleveurs et les a accompagnés. Aujourd’hui, il n’y a plus qu’un seul élevage de ce type. La démarche des éleveurs et leur volontarisme méritent d’être salués.
Évidemment, nous poursuivrons nos efforts aux côtés des éleveurs qui souhaitent mettre fin à leur activité, comme nous l’avons déjà fait avec ceux qui ont su franchir le pas. C’est la preuve que notre méthode – fondée à la fois sur des dispositions volontaristes et ambitieuses, mais également sur un accompagnement renforcé des professionnels dans une transition difficile mais nécessaire – fonctionne. Nous continuerons à répondre présent et à être continuellement aux côtés des acteurs du secteur pour les accompagner dans cette transition.
Mesdames et messieurs les députés, avec le texte sur lequel vous allez vous prononcer, nous faisons un pas de plus vers une société plus respectueuse du bien-être animal.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Denormandie ne porte pas de blouson en cuir, lui !

Mme Bérangère Abba : Nous répondons à l’appel de notre temps pour plus de respect et de considération pour les animaux sauvages captifs. Le Parlement dans son ensemble a su répondre à cet appel : c’est un moment qui nous honore, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)