Sécurité civile et valorisationdu volontariat des sapeurs-pompiers : Présentation
debate, 16/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Matras, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Fabien Matras (Renaissance) : Notre modèle de sécurité est unique au monde. Il s’appuie sur l’engagement quotidien de 250 000 sapeurs-pompiers, dont le taux de féminisation est de 18 %. Près de 80 % sont volontaires et la relève est assurée avec près de 30 000 jeunes sapeurs-pompiers et cadets.
Je veux profiter de cet instant pour remercier l’ensemble de celles et ceux qui s’engagent dans nos départements pour répondre aux appels au secours. Je n’oublie pas non plus les personnels administratifs et techniques des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), sans qui les missions ne pourraient être assurées, ni les familles de nos sapeurs-pompiers qui, par leur présence et leur soutien, renforcent la grande famille des sapeurs-pompiers de France. Je veux aussi saluer l’ensemble des acteurs qui interviennent avec les sapeurs-pompiers : les médecins du SAMU, les assistants de régulation médicale, les ambulanciers privés, les bénévoles des associations, des comités communaux feux de forêts ou encore les sapeurs-forestiers.
La multiplication des risques technologiques et les conséquences du réchauffement climatique font peser des risques grandissants à l’ensemble de notre société. La réponse à des enjeux aussi importants ne pouvait être que le fruit d’une large concertation. C’est l’objet de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. Adoptée à l’unanimité de notre assemblée, puis du Sénat, elle a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 7 octobre dernier.
Je voudrais revenir sur quelques sujets qui ont été au cœur de la CMP. La reconnaissance de la notion de soins d’urgence parmi les missions des pompiers est la juste récompense de leur travail quotidien : les secours d’urgence pour les personnes représentent plus de 80 % de leurs interventions. Sénat et Assemblée nationale sont parvenus rapidement à un accord sur cette disposition majeure, notamment pour le monde rural, et le Gouvernement s’est engagé à ce que les décrets pour concrétiser cette mesure soient publiés rapidement.
Sur la question de la définition, de la réponse et de la prise en charge financière des carences ambulancières, nous sommes parvenus à un compromis qui me semble satisfaire tout le monde en permettant la définition de la carence, sa temporisation, la possibilité pour les sapeurs-pompiers de refuser ces interventions et la requalification a posteriori des carences ambulancières, conformément à un accord conclu entre les pompiers et le SAMU.
La valorisation du volontariat, volet important du texte, est une impérieuse nécessité. Elle a rapidement fait l’objet d’un consensus au sein de la CMP : amélioration de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), création du statut de pupille de la République souhaité par le Président de la République, reconnaissance des formations, avantages pour les employeurs ; tout a été validé par la commission.
Enfin, la question de l’expérimentation du numéro unique d’urgence et des plateformes communes de régulation des appels d’urgence a fait l’objet d’un accord. Nous avons fait le choix de réduire à deux ans la durée de l’expérimentation et avons intégré les présidents de conseil d’administration des SDIS et de conseil de surveillance des hôpitaux dans la mise en œuvre et l’évaluation des expérimentations. C’est un apport intéressant que je vous propose de valider.
Tels étaient les grands enjeux de la commission mixte paritaire. Nous sommes parvenus à un texte équilibré, accepté par tous et fondateur de la sécurité civile de demain. Je souhaite remercier vivement nos collègues du Sénat pour leur approche constructive et transpartisane. C’est l’honneur du Parlement que de savoir se réunir sur des sujets comme celui-ci et je salue le travail des rapporteurs au Sénat : Françoise Dumont, Patrick Kanner et Loïc Hervé. Je remercie aussi les députés investis sur ce sujet depuis quatre ans, tous groupes politiques confondus, et les membres du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires coprésidé par Pierre Morel-À-L’Huissier, que je salue. Je veux remercier M. Gérald Darmanin et Mme Marlène Schiappa, qui ont toujours été d’un grand soutien et d’une mobilisation totale au profit des pompiers. Je n’oublie pas non plus Christophe Castaner qui, depuis quatre ans, a été d’une aide précieuse.
Enfin, je veux remercier tous les pompiers de France – certains sont en tribune – qui ont contribué aux travaux, notamment leur fédération nationale et son président, le contrôleur général Gregory Allione, qui a toujours suivi une démarche de soutien et de coconstruction du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa : Il me revient le privilège d’être devant vous pour conclure ce que notre démocratie peut offrir de meilleur lorsque les parlementaires de tous les groupes, le Gouvernement et ses administrations, ainsi que les nombreux acteurs engagés pour cette proposition de loi, parviennent à dépasser les clivages et à œuvrer ensemble dans l’intérêt collectif.
En effet, au vu du vote déjà obtenu en ces murs et des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire, il n’y a pas de grand suspense sur l’issue que vous donnerez à cette proposition de loi, et les deux amendements de pure coordination que le Gouvernement vous soumettra ne seront pas de nature à infléchir le consensus politique que vous avez su trouver et que nous avons accompagné.
Vous comprendrez donc que je ne chercherai pas à convaincre, mais plutôt à remercier celles et ceux qui ont contribué à ce que ce texte puisse devenir une loi de sécurité civile à part entière, dix-sept années après la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
En tant que ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, ministère au sein duquel la sécurité civile constitue l’une des trois grandes forces de sécurité intérieure, je veux tout d’abord remercier les femmes et les hommes qui la composent : sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, militaires, marins-pompiers, sapeurs-sauveteurs, démineurs, pilotes, mécaniciens opérateurs de bord, bénévoles des associations agrées de sécurité civile, personnels administratifs et techniques des services d’incendie et de secours, agents des préfectures, mais également les élus de nos territoires qui contribuent, chaque jour, partout, à ce que nos concitoyens puissent être secourus.
Vous l’aurez compris, nous sommes fiers d’un modèle de sécurité civile qui a su démontrer, en de nombreuses circonstances, sa robustesse mais aussi sa capacité d’adaptation face aux nouveaux risques et aux nouvelles menaces. Ce modèle permet également de déployer un soutien sans faille, bien au-delà des crises de sécurité civile et bien au-delà de nos frontières.
En menant les travaux sur cette proposition de loi du député Fabien Matras – que je veux ici solennellement et chaleureusement remercier pour son engagement sans faille (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) – vous avez su, par-delà les divergences politiques, améliorer ce texte en conservant l’objectif de son auteur.
Force est de constater que les points de désaccords entre les deux chambres restaient limités à un périmètre restreint, mais portaient sur des éléments importants. Le sens du dialogue des membres de la commission mixte paritaire, que je salue également, a permis d’aboutir à un consensus que le Gouvernement soutient bien évidemment.
Au-delà des cinq rapports que nous aurons à vous présenter, il n’est pas question que cette loi ne soit pas suivie par la publication effective des trente textes d’application qu’elle prévoit. Nul doute que la qualité du travail interministériel que nous avons à son sujet, au sein de nos services, saura perdurer. J’en suis d’autant plus convaincue que, comme le Président de la République a eu l’occasion de dire dans son allocution du 16 octobre dernier, nous devrons 10449bien parachever cette loi. Vous pouvez être assurés que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et moi-même y veillerons personnellement, compte tenu des enjeux.
Je souhaite en rappeler quelques-uns, au premier rang desquels la clarification des opérations de secours et des missions des sapeurs-pompiers, la reconnaissance des actes de soins réalisés par ces mêmes sapeurs-pompiers pendant leurs missions d’urgence, la carence ambulancière et notamment les conditions de conciliation a posteriori telles qu’elles ressortent des travaux de la CMP.
Autre enjeu : le numéro unique, avec une expérimentation de l’ensemble des scénarios, sans exclusion de principe, y compris autour des plateformes de débruitage. Cette expérimentation devra permettre, grâce à une évaluation objective, loin des dogmes et des postures, de proposer une solution pragmatique pouvant être déclinée dans l’ensemble du territoire national.
Je mentionnerai également la résilience de nos populations, avec l’évolution de l’information du public sur les risques majeurs, l’élargissement des plans communaux de sauvegarde et la mise en place concrète des plans intercommunaux de sauvegarde.
Il est aussi question de l’organisation même des services d’incendie et de secours. S’agissant des sous-directions, la reconnaissance de la place des professionnels de santé des services d’incendie et de secours est notamment consacrée par la création d’une sous-direction santé.
L’engagement citoyen est aussi abordé, avec la création des pupilles de la République, la consolidation des missions des associations agréées de sécurité civile aux côtés des services d’incendie et de secours, la reconnaissance des bénévoles de ces associations mais également la possibilité de mettre en place des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours.
Je pense enfin, et ce n’est pas le moindre des sujets, au volontariat avec l’abaissement du seuil d’accès à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, les promotions à titre exceptionnel, la consolidation de la protection sociale en cas d’accident, le don de jours de congé, l’accès au logement social, l’effectivité de la mise en place du compte d’engagement citoyen, la possibilité de mettre en œuvre ses compétences de sapeur-pompier volontaire au sein de l’entreprise ou encore la simplification de l’accès au mécénat pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
Mesdames et messieurs les députés, une fois encore, je vous remercie, au nom du Gouvernement, pour votre mobilisation en faveur de ce texte qui marquera la sécurité civile pour les prochaines années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)