Confiance dans l’institution judiciaire : Présentation commune

Confiance dans l’institution judiciaire : Présentation commune

debate, 16/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous arrivons au terme de l’examen des projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Nous les avions adoptés en première lecture le 25 mai dernier, le Sénat avait fait de même le 29 septembre. Les commissions mixtes paritaires sont parvenues à un accord le 21 octobre. Nous approuverons, je l’espère, leurs conclusions aujourd’hui et nos collègues sénateurs après-demain.
Je dois saluer, au préalable, la volonté d’aboutir qui a prévalu dans l’ensemble de nos discussions avec mes homologues du Sénat, Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère, avec le soutien précieux des présidents de nos commissions des lois respectives.
Monsieur le garde des sceaux, les projets de loi que vous aviez présentés au Parlement étaient ambitieux : restaurer la confiance dans la justice est à la fois une tâche noble et une impérieuse nécessité. Votre sincérité a emporté l’adhésion des parlementaires car, à dire vrai, l’écrasante majorité des soixante-six articles des projets de loi a fait l’objet d’un accord immédiat entre les assemblées. Je ne parle pas ici de dispositions mineures ou sans portée, puisqu’il s’agit des audiences filmées, de la limitation de la durée des enquêtes, du recalibrage des pôles de l’instruction, du contrat d’emploi pénitentiaire, de la refonte des réductions de peine ou, encore, de la déontologie des professions du droit. Tout cela, en effet, nous a spontanément réunis.
Il y avait aussi des points de divergence plus profonds, mais nous sommes parvenus à les aplanir. Je vous présente les compromis les plus significatifs.
Sur les cours criminelles, nous partageons avec le Sénat le constat d’une expérimentation encourageante qui mérite d’être généralisée, notamment pour limiter dans le temps la coexistence des régimes de jugement de crimes. Nous avons entendu les objections des sénateurs sur une expérimentation qui n’est pas allée jusqu’à son terme et qui s’est déroulée pendant la crise sanitaire. Nous sommes donc convenus d’en acter la généralisation mais d’en reporter l’entrée en vigueur à 2023, ce qui permettra au Parlement de procéder à une évaluation détaillée, voire à des ajustements.
S’agissant de l’avocat honoraire, nous avons privilégié la proposition d’Antoine Savignat et de moi-même de limiter l’expérimentation aux cours criminelles. En effet ces cours criminelles ont besoin d’un vivier d’assesseurs et elles bénéficieront davantage du regard extérieur d’un professionnel du droit.
Sur l’exécution des peines, nous favorisons l’accompagnement des détenus en fin de peine au travers d’un mécanisme de libération sous contrainte de droit pour les personnes condamnées à moins de deux ans d’emprisonnement et dont le reliquat de peine est inférieur à trois mois.
Quant au devoir de vigilance des sociétés mères et des donneurs d’ordre, la nécessité de clarifier la question de la compétence juridictionnelle a été reconnue de tous. l’Assemblée nationale préconisait la désignation d’un ou plusieurs tribunaux judiciaires, le Sénat optant, quant à lui, pour le seul tribunal de commerce de Paris. La CMP a retenu un unique tribunal judiciaire, celui de Paris.
Je dois conclure en évoquant ce qui est, à mes yeux, la plus grande incompréhension de ces textes. Le Gouvernement comme le Parlement ont beaucoup travaillé et consulté afin de renforcer la protection des droits de la défense et du secret professionnel des avocats. Le droit actuel et la jurisprudence récente, je le rappelle, les ont bien mis à mal.
Avec l’article 3, nous avons restauré le principe du secret professionnel. Nous avons soumis au juge des libertés et de la détention (JLD) les perquisitions au cabinet et au domicile d’un avocat et conditionné ces actes à des éléments préalables sérieux. Nous avons même protégé les correspondances de l’avocat quand elles sont saisies dans un autre lieu. Nous avons soumis au même régime strict les communications de fadettes et les écoutes. Pour obtenir un accord avec le Sénat, nous avons simplement allégé le principe d’inopposabilité dans des cas très limités, touchant aux seuls conseils et à l’occasion de la commission de graves infractions économiques et fiscales, particulièrement délétères pour notre contrat social. Je le répète, dans le texte de la commission mixte paritaire, les documents non couverts par le secret sont peu nombreux, en tout cas bien moins nombreux qu’aujourd’hui : quiconque lit honnêtement le texte ne peut le nier, c’est un pas de géant dans la bonne direction. 10460Des affaires judiciaires dans lesquelles la Cour de cassation a autorisé la surveillance d’avocats ne pourraient avoir lieu avec ces nouvelles dispositions.
Force m’est néanmoins de constater avec une grande amertume que les intentions que les professionnels prêtent encore au ministre et aux parlementaires sont exactement l’inverse. Chers collègues, mon engagement politique s’inscrit dans la recherche du bien commun. Le Conseil national des barreaux (CNB) notamment nous appelle à retirer ces dispositions : c’est inacceptable. Si les représentants des avocats souhaitent que se perpétuent la jurisprudence des fadettes et la pratique des écoutes, s’ils veulent que rien ne change dans le régime des perquisitions, eh bien, disons-le, le Parlement, lui, ne l’acceptera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous ne laisserons pas des postures partisanes ou corporatistes mettre en péril des avancées qui appartiennent non pas aux avocats, mais aux justiciables. Ensuite et surtout, nous avons commencé cette législature par deux autres lois « confiance ». N’oublions pas 2017 et la demande exaspérée que les Français nous ont alors adressée : celle de lutter efficacement contre la fraude.
Mes chers collègues, malgré cette incompréhension, voire cette déception, à propos de l’article 3, les projets de loi organique et ordinaire font consensus. Je vous appelle en conséquence à leur apporter vos suffrages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis particulièrement heureux, voire ému, après dix mois de travail, de vous retrouver ce soir à la suite de l’accord conclu en commissions mixtes paritaires entre les deux chambres du Parlement sur ces projets de loi et de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’accord trouvé entre députés et sénateurs sur ces textes que j’ai l’honneur de défendre témoigne du partage de l’objectif poursuivi en commun et du caractère consensuel de ces dispositions.
Je voudrais très rapidement, à ce stade du débat, en rappeler les points essentiels, qui constituent autant d’avancées en faveur de la justice et des justiciables.
Dans quelques semaines, il sera possible de filmer les audiences. Il s’agit de permettre aux Français d’inviter la justice dans leur salon, de mieux la connaître, de mieux la comprendre, de mieux l’appréhender. Le justice bashing est souvent le tremplin des populistes. Je voudrais donner un seul exemple. Quand on aura vu, senti, mesuré combien il est difficile de déterminer une peine, de prendre telle ou telle décision, quand on aura appréhendé ce qu’est la personnalisation d’une peine, je pense que la justice sera moins critiquée parce que, tout simplement, elle sera mieux comprise. Je souhaite aussi qu’un jeune homme interpellé dans la rue n’appelle plus un président de cour d’assises : « Votre honneur ».
Cette disposition, je la porte de façon viscérale. Au fond, j’ai souhaité écarter les murs de la salle d’audience qui, parfois, ne peut contenir plus de quarante personnes. Rappelons que la publicité est une des garanties majeures de la justice : dans les dictatures, la justice n’est jamais rendue publiquement. Disons-le encore et encore : il convient de regarder la justice avec bienveillance. Elle est indispensable, elle est notre pacte social. Et pour en terminer avec ce chapitre, je veux dire ici que j’ai conversé des dizaines de fois avec des jurés : ils m’ont tous assuré à quel point cette expérience avait transformé leur vision de la justice. Je souhaite que cette expérience soit partagée par l’ensemble de nos compatriotes.
Passons à l’enquête préliminaire. En 1959, l’enquête préliminaire s’appelait l’enquête officieuse. Elle n’avait plus rien de préliminaire. Elle n’était d’ailleurs enserrée dans aucun délai. Elle pouvait durer trois, voire quatre ans et le justiciable se demandait à quelle sauce il allait enfin être mangé, ou pas. Parfois son nom se retrouvait dans la presse et ses proches pouvaient mesurer à quel point la présomption d’innocence dans notre pays était parfois bafouée. Nous allons, grâce à vous, mettre un terme à cela. Enfin, dans ce grand pays démocratique qui est le nôtre, les enquêtes préliminaires seront enserrées dans des délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous allons redonner au jury populaire les lettres de noblesse qu’il avait perdues, en ce sens que la souveraineté populaire n’avait plus de sens. Je rappelle que, sous l’empire du droit actuel, un verdict de culpabilité peut être prononcé alors qu’une majorité ne s’est pas dégagée parmi les jurés. Nous avons donc modifié les modes de calcul pour que, désormais, la souveraineté populaire ait un sens : il faudra une majorité de jurés pour qu’une condamnation soit prononcée.
En ce qui concerne les cours criminelles départementales, le double regard au fond, c’est un peu comme l’appel : c’est indispensable. Le Sénat nous rappelle que cette expérience n’est pas terminée : c’est vrai et nous allons aller jusqu’au bout de celle-ci. J’ai entendu ce que les sénateurs ont dit et pour ne rien vous cacher, je me suis rangé à leur avis. Ces cours d’assises particulières, ces cours départementales verront le jour, mais une fois que l’expérience aura été menée à son terme : vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la covid-19 n’a pas permis que celle-ci se déroule comme nous l’aurions souhaité.
Nous avons mis en place également, et cela n’est pas rien, une juridiction nationale spécialisée pour les crimes en série. Qu’il me soit permis, en cet instant, d’avoir une pensée pour un certain nombre de victimes qui n’ont pas connu l’épilogue qu’elles souhaitaient parce qu’un dossier était instruit ici, un autre là, un autre ailleurs encore, la jonction n’était pas faite et un certain nombre de criminels sont parvenus à passer au travers des mailles et n’ont jamais été découverts. L’expérience démontre que, quand un magistrat traite l’ensemble de ces affaires et s’en occupe essentiellement, les résultats sont au rendez-vous des espérances légitimes des victimes qui demandent justice. Nous allons le faire.
Nous allons également supprimer le rappel à la loi, qui n’était plus compris de personne. C’était, si vous me permettez ce moment de jeunisme, après qu’un rappel à la loi était prononcé, une espèce de « lol » ou de « même pas mal ». Le rappel à la loi, c’est fini. Nous allons passer à une disposition nouvelle qui, certes, restera le premier barreau de l’échelle des sanctions : l’avertissement pénal probatoire. On évoque ici le traitement de la délinquance de basse intensité. Un fait de petite délinquance est commis : on délivre un avertissement et, si le délinquant commet une nouvelle infraction dans les deux ans suivants – je proposais un an, le Sénat a proposé trois ans, vous vous êtes entendus, dans une démarche de coconstruction, sur ce compromis –, il sera sanctionné non seulement pour cette nouvelle infraction, mais également pour celle qui lui avait valu l’avertissement pénal probatoire. Il convient de préciser que les violences seront exclues de cet avertissement.
En matière d’application des peines, je réaffirme et vous réaffirmez avec moi que le détenu, parce qu’il est un être humain, a non seulement des droits, mais aussi des devoirs. Nous avons mis un terme aux réductions automatiques de peines, cet hypocrite système de régulation carcérale qui ne disait pas son nom, afin de les remplacer par des réductions de peines accordées à l’effort. L’effort, pour un jeune complètement désocialisé, ce peut être de se lever le matin ; ce peut être de se désintoxiquer, de travailler, d’apprendre. Voilà ce que j’ai voulu, si j’ose dire, remettre à l’ordre du jour – celui de nos compatriotes qui, eux aussi, font des efforts en se levant tôt tous les matins pour aller travailler. Bien qu’elle en soit séparée par ses murs d’enceinte, la prison fait partie intégrante de la société ; c’est pourquoi le sens de l’effort n’y est pas un sens interdit.
J’ai également souhaité instaurer avec vous une grande nouveauté : un contrat de travail du détenu, associé à la codification des règles pénitentiaires qu’appelaient de leurs vœux tous les praticiens. Ce contrat permettra aux employeurs de savoir très exactement comment et dans quelles conditions il est possible de faire travailler des détenus. Devant la représentation nationale, je m’engage – si vous me permettez cette formule quelque peu familière – à faire venir des patrons en prison, à leur demander d’apporter du travail. Nous sommes en train d’accomplir cela ; grâce à ce contrat, nous renouerons avec un taux de travail en détention malheureusement oublié depuis des années. C’est là un pacte gagnant pour le détenu qui ne connaît plus l’oisiveté, pour la société qui reçoit l’assurance de sa réinsertion, pour l’employeur qui y trouve un bénéfice à la fois humain et, disons-le, pécuniaire.
Nous avons renforcé la médiation, c’est-à-dire la justice rendue à laquelle ont participé les deux parties, si bien que le seuil et le taux d’acceptabilité de ces décisions consensuelles dépassent largement ceux des décisions imposées. En outre, la médiation assure une justice plus rapide et plus proche. J’évoquerai bien sûr les dispositions adoptées en matière de déontologie des professions du droit : il n’était pas acceptable qu’en cas de litige avec un avocat, un huissier ou un notaire, nos compatriotes doivent s’en remettre exclusivement à l’arbitrage d’avocats, d’huissiers ou de notaires. J’ai donc souhaité introduire un échevinage, afin de rendre équitables les juridictions chargées de trancher entre justiciables et professionnels du droit : c’est là une mesure de nature à recréer la confiance. Enfin, je veux m’arrêter sur le secret professionnel des avocats. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Là est le sujet !

M. Éric Dupond-Moretti : Il n’a échappé à personne que de nombreuses discussions ont eu lieu au sein de la profession. Dans quelques instants, la défense de mon amendement me fournira l’occasion d’expliciter entièrement le cheminement du texte et la volonté qui a été la mienne – qui, je le sais, est également la vôtre. Que personne ne s’avise de prétendre que nous aurons été, de quelque façon que ce soit, les fossoyeurs du secret professionnel ! Toutes les dispositions prises, sans exception, renforcent la protection de ce secret cher aux Français : 93 % d’entre eux considèrent qu’il doit être mis sur le même plan que le secret médical. En effet, ce sont d’abord et peut-être surtout les justiciables qu’il protège.
Avant de conclure, je tenais à vous remercier chaleureusement du travail de qualité qui nous a permis d’aboutir à des textes dont nous pouvons être fiers. Je remercie en particulier le rapporteur Stéphane Mazars, la présidente de commission Yaël Braun-Pivet, les députés Laetitia Avia – bien sûr –, Isabelle Florennes, Laurence Vichnievsky et Dimitri Houbron, qui est évidemment à nos côtés. Je remercie également les parlementaires de l’opposition, laquelle, pour certains, s’est révélée constructive et nous a aidés à améliorer les projets de loi.
Je mesure avec vous l’ampleur de la tâche qui m’incombe. Ces textes ne feront pas tout : ce n’est qu’une étape au sein du vaste chantier engagé depuis le début du quinquennat. Je veux donc continuer à me battre, avec vous, comme je l’ai fait depuis mon arrivée, pour que les moyens dont dispose la justice soient à la hauteur des attentes de nos compatriotes. Une seconde étape est en cours : les états généraux de la justice, qui, à l’issue d’une très vaste concertation démocratique – nos concitoyens y seront associés –, déboucheront sur des propositions en vue d’améliorer son fonctionnement, car c’est bien cela qui nous importe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)