Confiance dans l’institution judiciaire : Motion de rejet préalable
debate, 16/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement et portant sur le projet de loi ordinaire.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je crains de gâter quelque peu l’autosatisfaction qui, en cette fin de législature, devient une habitude. Imaginons un instant, par exemple, un garde des sceaux qui, au moment même de l’examen de ces projets de loi et de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, soit mis en cause pour prise illégale d’intérêts dans ses fonctions de ministre. Imaginons que, tandis que se poursuit la navette parlementaire, il se trouve mis en examen ; que, contestant les faits, ses amis fassent savoir par voie de presse qu’il est victime du complot de syndicats de magistrats et de quelques magistrats – il faut toujours avoir confiance dans la justice de son pays !
Imaginons encore que, dans le même temps, un poste de procureur étant vacant à Créteil,…
M. Éric Dupond-Moretti : Quelle honte !
M. Ugo Bernalicis : …ce garde des sceaux ait l’outrecuidance de se dire que, parmi les nombreux candidats susceptibles de l’occuper, il pourrait désigner par le plus grand des hasards le conseiller « justice » du Premier ministre, qui a d’ailleurs la charge des anciens dossiers du garde des sceaux, que ses nouvelles fonctions empêchent d’examiner sans conflit d’intérêts. Imaginons enfin que tout cela soit la réalité ! Vous me demanderez de quel régime, de quel pays je vous parle : pas de la France, en tout cas, où ce serait un affront trop extraordinaire que le garde des sceaux en question vienne à l’Assemblée nationale disserter sur la confiance dans une institution judiciaire qu’il foule aux pieds à chaque instant ! Remarquons tout de même qu’au cours de la navette, une modification certes marginale a échappé à notre examen : elle portait sur les conditions dans lesquelles on peut qualifier une prise illégale d’intérêts. Cocasse, me direz-vous, cocasse !
Cela dit, je vais quand même étudier le fond. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ceux qui me connaissent savent d’ailleurs que je l’étudie souvent et longuement : c’est là mon devoir de parlementaire de l’opposition, même si le résultat en est souvent pénible pour vous. Je l’avais dit, je le 10462répète : il comporte des progrès, des dispositions avec lesquelles je suis d’accord. Le contrat d’emploi pénitentiaire, dont j’aurais préféré une version maximaliste, va du moins dans le bon sens et fournit un point d’appui. La restriction des critères permettant un maintien en détention provisoire, très bien : j’y suis favorable, ainsi qu’à la libération sous contrainte pour les trois derniers mois, quoique celle-ci ressemble curieusement à un mécanisme de régulation carcérale qui ne dit pas son nom – pour reprendre la formule du ministre justifiant la suppression des réductions automatiques de peines. J’y reviendrai.
D’autres avancées sont plus techniques, moins visibles, qui concernent notamment les affaires non résolues et les crimes en série. Enfin, nous saurons au terme de ce débat s’il existe réellement une avancée en matière de secret de la défense et du conseil entre l’avocat et son client. L’Assemblée nationale avait adopté une bonne rédaction : je ne sais par quel hasard la majorité et le Sénat ont fini par s’accommoder d’une version problématique et par préférer conspuer la corporation, par définition corporatiste. Bref, tout cela se trouve bien mal goupillé.
Mais ces progrès sont très vite balayés non pas par les pratiques que j’ai évoquées en introduction, mais bien par les régressions et les reculs que sanctionne ce texte. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons et nous y opposerons encore.
Il y a les audiences filmées : au début, j’y étais favorable, mais cela devient « Télé Dupond-Moretti » ! Le ministère de la justice pourra choisir les audiences qu’il juge les plus pédagogiques, sur des critères que l’on ne connaît pas, avec des équipes de télévision dont nul ne saura pourquoi elles auront été choisies – peut-être appartiendront-elles au service public, mais pas toujours… On ignore, en définitive, ce qu’il en sera. Ce que l’on peut lire par voie de presse, c’est que l’ex-avocat et actuel ministre Dupond-Moretti se verrait bien demain le présentateur Dupond-Moretti, sans doute d’une émission télévisuelle judiciaire, pour que l’on arrête de dire : « Votre honneur » ! Effectivement, il faut arrêter de dire : « Votre honneur » : là-dessus, nous sommes d’accord.
J’en viens à la suppression d’une partie des procès d’assises, qui seront transférés à des cours criminelles départementales. Il y a des facéties de l’histoire, que l’on finit par retrouver en cherchant bien. Je me suis renseigné : les jurés populaires sont issus de la grande Révolution de 1789 et de la volonté de remettre le peuple au cœur des institutions judiciaires, pour trancher avec la justice d’Ancien Régime. À l’époque, on parlait de cours criminelles. Napoléon Bonaparte les a transformées en cours d’assises et ses successeurs ont conservé cette appellation. Or aujourd’hui, monsieur le ministre, vous reprenez l’appellation « cour criminelle », mais en supprimant les jurés, qui sont pourtant, je le répète, issus de la grande Révolution de 1789. Là où nous devrions plutôt discuter des moyens à donner à la justice pour qu’elle associe davantage le peuple – par tirage au sort en l’occurrence, s’agissant des jurés –, vous réduisez radicalement le périmètre pour des raisons de gestion de flux : « Nous n’avons pas assez moyens. Il faut aller plus vite, vous comprenez, le justiciable en a besoin. »
Quant à l’encadrement de l’enquête préliminaire, c’est un trompe-l’œil. L’idée d’une date butoir est alléchante, évidemment : pas plus de deux ans, plus un éventuellement, pour les affaires simples, donc trois au maximum, voire cinq, pour les affaires plus complexes. Mais une fois le terme de l’enquête préliminaire arrivé, quelle perspective reste-t-il ? L’enquête peut être classée sans suite, s’il n’y a pas d’éléments, ou bien faire l’objet d’un procès et d’un jugement, ou encore donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire pour être poursuivie par d’autres moyens, notamment ceux d’un juge d’instruction indépendant.
Or les statistiques démontrent que la très grande majorité des enquêtes préliminaires durent moins de trois ans. Seule une petite minorité d’entre elles durent plus longtemps : certaines traînent dans les tiroirs – il faut s’en occuper et les purger –, mais les enquêtes du parquet national financier (PNF), elles, durent plus de trois ans parce qu’elles sont plus complexes : elles ont souvent des imbrications internationales qui nécessitent de demander des documents à l’étranger, ce qui prend du temps. Or il n’y aura plus d’enquêtes préliminaires, alors que l’objectif du PNF était justement d’en ouvrir pour toutes les affaires afin de gagner du temps d’enquête et d’aller plus vite au procès ! Le PNF voulait ainsi éviter que l’on puisse prétendre qu’il y a une justice qui prend son temps pour les plus puissants et une justice en comparution immédiate pour les plus faibles. En définitive, monsieur le ministre, vous signifiez aux juges du PNF qu’ils retourneront devant le juge d’instruction s’ils n’ont pas bouclé leur enquête en trois ans. Auriez-vous prévu d’augmenter, en conséquence, les moyens de la chambre de l’instruction et des cabinets d’instruction ? Que nenni ! Que va-t-il se passer ? Juste une augmentation des durées d’enquête pour les plus puissants de ce pays : voilà le seul résultat politique auquel conduira la proposition, somme toute assez alléchante, d’encadrement de l’enquête préliminaire.
S’agissant ensuite de la suppression des réductions automatiques de peine, on nage en plein délire ! On nous explique qu’on va faire « mieux de prison » avec plus de prison, avec une carotte, en demandant aux détenus de s’investir : on sait évidemment que c’est leur faute s’ils ne travaillent pas assez ! La liste d’attente pour travailler en prison est longue comme le bras mais s’il n’y a pas assez d’activités, c’est bien sûr de la faute des prisonniers.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah, là, là…
M. Ugo Bernalicis : On connaît la musique et tout cela ne tient pas debout, ce qui explique les libérations sous contrainte que vous accordez à moins de trois mois.
Il y a aussi les périodes de sûreté et la suppression des rappels à loi. Nous n’avons même pas discuté ici de la mesure par laquelle ces derniers seront remplacés puisqu’elle ne figure que dans la version du Sénat, qui vient d’arriver. Je n’ai même pas eu mon mot à dire. Pourtant, les rappels à loi représentent 21 % du taux de réponse pénale ! Mais ils sont balayés d’un revers de la main par un nouveau sigle.
En conclusion, nous voterons contre le texte qui comprend plus de mesures régressives que progressives. Oui, il faut restaurer la confiance dans l’institution judiciaire, c’est vrai. Comment faire ? Par la réforme constitutionnelle que vous n’avez pas faite et que vous aviez pourtant promise !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ça !
M. Ugo Bernalicis : Nous voulons cette réforme et nous la ferons avec Jean-Luc Mélenchon en 2022 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions), parce qu’il sera temps pour vous de passer à vos émissions de télévision, monsieur le ministre ! Nous rendrons la justice indépendante de l’exécutif en confiant le choix et la nomination des procureurs directement au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui sera d’ailleurs réformé. Ses membres seront plus nombreux, afin que l’instance puisse véritablement jouer le rôle de conseil, et une part substantielle d’entre eux sera issue de la société civile, de façon à restaurer la confiance avec les justiciables.
M. le président : Je vous demanderai de conclure, cher collègue.
M. Ugo Bernalicis : Il faudra évidemment qu’un projet de loi de politique judiciaire soit discuté ici à l’Assemblée nationale pour trancher avec les circulaires du ministre, qui sont des sortes de petits faits du prince dont on se passerait bien, notamment en matière pénale.
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Raphaël Gauvain.
M. Raphaël Gauvain (LaREM) : Imaginons un instant, monsieur Bernalicis, un éternel candidat à l’élection présidentielle, président de groupe parlementaire, qui s’opposerait à une mesure d’enquête en disant que c’est lui, la République. (Mme Laetitia Avia applaudit.) Je ne reviendrai pas plus longtemps sur vos attaques ad hominem. Sur le fond, le ministre et le rapporteur ont longuement exposé les avancées historiques du texte s’agissant notamment des droits de la défense et du renforcement du secret professionnel dont nous débattrons, j’espère, dans quelques instants. Nous proposons, nous avançons. Vous proposez de rejeter : nous rejetterons donc votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (LR) : J’avoue avoir décroché au tout début de la présentation car, si j’ai bien compris les premiers propos, la confiance en la justice, c’est d’abord bafouer la présomption d’innocence et salir l’honneur d’un homme qui n’est pas là aujourd’hui devant nous.
M. Ugo Bernalicis : Mais si, il est là !
M. Antoine Savignat : Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous pourrions voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM. – M. Stéphane Mazars, rapporteur, et Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (UDI-I) : J’ai écouté très attentivement les raisons qui ont conduit notre collègue à la présentation de cette motion de rejet. Il m’est revenu à l’esprit une formule – dont les termes ne sont pas tout à fait exacts cependant : l’excès d’opprobre est aussi insignifiant que l’excès d’autosatisfaction. Je dois avouer que, dans le cas présent, en matière de cirque parlementaire, on a rarement vu un tel numéro de cabotinage. Le groupe UDI et indépendants votera donc contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Agir ens) : Malgré tout le respect que j’ai pour notre collègue Ugo Bernalicis, je ne comprends pas cette motion de rejet préalable. Je ne la comprends pas sur la forme, tout d’abord, parce que le texte découle d’un accord trouvé avec les sénateurs et d’un important travail – à cet égard, je félicite encore le rapporteur Mazars pour sa capacité à travailler de façon transpartisane. Je ne la comprends pas non plus sur le fond parce que, comme vous l’avez même indiqué monsieur Bernalicis, le texte comporte tout de même de nombreuses avancées.
Nous ne sommes pas d’accord au sujet de l’article bk1erek mais, selon moi, la possibilité de filmer les audiences et d’utiliser les vidéos à des fins pédagogiques tissera forcément un lien supplémentaire entre la justice de notre pays et les citoyens, notamment les étudiants en droit. J’aurais beaucoup aimé, lorsque j’étais sur les bancs de la faculté, pouvoir bénéficier de cet outil pédagogique qui me paraît très utile, même si j’avais la chance de pouvoir me rendre en juridiction.
Vous avez mentionné, monsieur Bernalicis, l’encadrement des enquêtes préliminaires, la protection du secret professionnel, les cours criminelles départementales et la fin de l’automaticité des réductions de peines. Or cet ensemble de mesures nous paraît absolument indispensable pour recréer un lien entre nos concitoyens et la justice. Nous en dirons davantage durant la discussion générale, mais le groupe Agir ensemble votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Dem) : Talleyrand disait : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. » Ce mot s’applique parfaitement à la présentation de cette motion de rejet préalable : il est absolument insignifiant de tenir de tels propos et de se livrer à une telle provocation. Je remercie à cet égard le ministre pour sa sérénité.
Un député du groupe LR : C’est rare !
Mme Isabelle Florennes : Bien entendu, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne partage pas votre vision, monsieur Bernalicis ; après tout, nous sommes dans le lieu adéquat pour en débattre. Nous rejetterons évidemment la motion de rejet.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR) : Par principe, je n’aurais pas voté cette motion de rejet préalable car nous arrivons à l’issue du débat et que les représentants de groupes se sont exprimés plusieurs fois clairement. Nous avons d’ailleurs émis des votes défavorables, comme je le ferai au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ce soir. Je voterai cependant cette motion et je vais vous dire pourquoi, monsieur le ministre. Je crois que c’est la première fois que j’assiste à un débat dans lequel vous êtes le représentant du Gouvernement. Lorsque vous êtes monté tout à l’heure à la tribune, j’ai trouvé – je le dis en toute honnêteté – que le ton que vous avez employé n’était pas très approprié. Et quand, monsieur le garde des sceaux, vous déposez un amendement au dernier moment, sans que nous puissions l’expertiser, alors que la CMP a adopté un texte, sachez que ce n’est pas dans les habitudes de notre vie parlementaire. À la tribune, vous nous avez même tancés en disant que vous n’accepteriez pas que quelqu’un puisse s’opposer à cet amendement, parce que cela signifierait qu’il ne comprendrait rien…
M. Éric Dupond-Moretti : Ah non, je n’ai pas dit cela !
M. André Chassaigne : Je l’ai compris de cette façon.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien, vous avez eu tort !
M. André Chassaigne : Dans ces conditions-là, avec un amendement qui nous est imposé au dernier moment, de façon inhabituelle, sans que nous puissions en discuter au sein de notre groupe, je voterai pour ma part la motion de rejet préalable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI) : Lorsque l’on dépose une motion de rejet, ce peut être parce que l’on s’interroge sur le caractère constitutionnel ou non du texte – nous nous en expliquerons, je l’espère, devant le Conseil constitutionnel –, ou parce que l’on estime que le texte n’arrive pas à point nommé, qu’il n’est pas opportun – à défaut d’une motion de renvoi en commission qui n’est plus possible. Or telle est bien la signification de la présente motion : il n’est pas opportun d’adopter l’ensemble des dispositions prévues dans le texte, car elles n’emportent pas une adhésion majoritaire de la magistrature. Il faut quand même le rappeler. On peut faire semblant de croire que la CMP conclusive entre l’Assemblée nationale et le Sénat signifie qu’une majorité de personnes en France serait favorable à ce texte, mais ce n’est pas le cas. La mobilisation des avocats a démontré que la situation est plus complexe.
Je dois tout de même dire que si vous n’avez pas compris la première partie de mon intervention, chers collègues, c’est que vous ne comprenez rien à ce qui peut se passer dans l’esprit de la majorité des Français qui nous regardent et qui s’intéressent à la vie politique française. Moi, je n’ai pas de problème avec la présomption d’innocence et ce n’est pas moi qui ai dit qu’un ministre mis en examen devrait quitter le Gouvernement ! Je ne l’ai jamais souhaité ni demandé ! Je vous renvoie à vos propres turpitudes, (« Oh ! » sur divers bancs) car ce sont les actes que vous posez, autant que les textes que vous proposez, qui créent de la défiance dans l’institution judiciaire. Or les actes que vous posez depuis le début, monsieur le ministre, vont à l’encontre de la restauration de la confiance dans l’institution judiciaire. C’est pourquoi cette motion a toute sa pertinence et que j’aimerais qu’un maximum de collègues la votent et que nous puissions avoir en 2022 une vraie discussion sur ce qu’il convient de faire de la justice dans notre pays,…
Un député du groupe LaREM : On va l’avoir, on va l’avoir !
M. Ugo Bernalicis : …plutôt que de voter un amas d’éléments épars plus ou moins positifs.
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez évoqué, monsieur le président Chassaigne, le ton que j’ai employé. Je pense pouvoir vous dire, très respectueusement, que vous avez mal compris mes propos. Je n’ai jamais dit que je n’accepterais pas que vous ne votiez pas tel ou tel amendement que je présenterais. Je suis respectueux de la représentation nationale et, naturellement, de votre liberté de vote. J’ai dit, en revanche – c’est ce que vous avez mal entendu – que je ne laisserais à personne le soin de dire que je suis, ou que nous sommes, les fossoyeurs du secret professionnel. Voilà exactement les propos que j’ai tenus.
Si j’avais tenu – par mégarde, par inadvertance ou parce que, comme certains ici, j’aurais été injurieux – les propos que vous avez cru entendre, je vous présenterais les plus plates excuses. Je n’ai pas dit ce que vous me reprochez, et je souhaite que vous le sachiez. Je le répète : je suis très respectueux de votre travail et j’ai évoqué à de nombreuses reprises le travail de coconstruction que j’ai eu l’honneur et le plaisir de réaliser avec Mme Buffet, y compris sur ce texte. Je tenais à ce que le malentendu soit définitivement dissipé, monsieur le président Chassaigne.