Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Après l’article 3

Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Après l’article 3

debate, 17/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 42 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 81 rectifié et 59, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 81 rectifié.

M. Ugo Bernalicis : La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, dont a parlé M. Coquerel, est un organisme institué par la loi du 16 avril 2013 dont l’auteure est Marie-Christine Blandin, précurseure en matière de traitement des alertes, et non uniquement des lanceurs d’alerte. Cette loi prévoit une liste de personnes physiques ou morales qui peuvent saisir cette commission pour traiter une alerte.
Je sais que la proposition de loi dont nous débattons prévoit une coordination, car le Défenseur des droits peut aiguiller des lanceurs d’alerte vers des autorités externes existantes pour que leur alerte soit traitée. Nous pensons cependant qu’il est possible d’améliorer la coordination en énonçant un huitième critère pour saisir la CNDASPE, à savoir être « une lanceuse ou un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi bknoek 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », article modifié par la proposition de loi dont nous débattons actuellement. Nous compléterions ainsi le dispositif de manière cohérente pour traiter les alertes en matière de santé publique et d’environnement.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

Mme Delphine Batho : Cet amendement de mon collègue Matthieu Orphelin, dont je suis également signataire, a le même objet que celui que vient de défendre Ugo Bernalicis. À cet égard, je tiens à rendre hommage à la sénatrice Marie-Christine Blandin : j’étais ministre quand son importante proposition de loi – la première consacrée aux lanceurs d’alerte – a été examinée. Ces deux amendements, qui visent à la compléter, sont importants car il y a eu des situations très concrètes dans les domaines de la santé et de l’environnement – je pense à des dossiers sensibles et bien connus relatifs aux pesticides – lors desquelles les lanceurs d’alerte n’ont pu saisir la CNDASPE. Il convient donc de les voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Sylvain Waserman : Nous avons auditionné Mme Blandin, ainsi que le président de la CNDASPE, lors de nos travaux. L’avis est défavorable pour une raison simple : les statuts de la CNDASPE sont dans la loi. Vous proposez de les modifier pour intégrer la faculté de répondre directement à des lanceurs d’alerte. Or notre choix, dans cette proposition de loi, est de prévoir un décret qui définisse clairement, en un seul et même endroit, par thématiques et de façon cohérente, les interlocuteurs externes à saisir pour communiquer une alerte. Dans la mesure où le 10508décret doit nous permettre de clarifier le rôle de chacun, il ne me paraît pas souhaitable d’indiquer à divers endroits quel acteur est chargé de recueillir quel type d’alerte.
Cela étant, sur le fond, il est vrai que le positionnement de la CNDASPE pose question. Celui-ci a évolué avec la loi Sapin 2, dans un sens que la commission conteste en quelque sorte. Il convient donc d’autant plus de lister dans un décret l’ensemble des interlocuteurs du canal externe et d’y préciser quels types d’alerte leur sont assignés.
Je le répète, je ne suis pas favorable à ce que l’on évoque les statuts de la CNDASPE ailleurs dans la loi. Je plaide pour conserver la structure que nous proposons, à savoir le décret, rien que le décret, tout le décret.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Je partage totalement l’analyse de M. le rapporteur. Sur le fond, je ne suis pas défavorable aux amendements ici présentés, mais nous définirons les modalités de saisine de la commission dans le cadre du décret – qui aura d’autres finalités –, et sachant qu’une concertation sera organisée préalablement à sa publication.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : La loi définit de manière exhaustive quels acteurs peuvent saisir la commission. Celle-ci peut aussi s’autosaisir, aussi pourrions-nous penser qu’elle le ferait si un lanceur d’alerte lui communiquait son alerte, mais se contenter de cette possibilité me semblerait par trop bancal. Voici les sept types de personnes pouvant saisir la CNDASPE : un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ; une association de défense des consommateurs ; une association de protection de l’environnement ; une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades ; une organisation syndicale ; l’organe national de l’ordre d’une profession relevant des secteurs de la santé ou de l’environnement ; et un établissement ou un organisme public ayant une activité d’expertise dans ces mêmes secteurs. Notons qu’il n’est donc pas prévu, aux termes de la loi du 16 avril 2013, que le Défenseur des droits puisse saisir la commission, pas plus qu’une personne physique lanceuse d’alerte.
Ainsi, je ne vois pas comment un décret pourrait prévoir quelque chose qui n’est pas prévu par la loi. Ces amendements sont donc de coordination et visent à ce qu’il n’y ait pas d’oubli.

M. le président : Merci, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je termine, monsieur le président…

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Si vous êtes d’accord sur le fond, alors il faut absolument voter cette disposition, pour les raisons que vient d’exposer notre collègue. Le décret ne peut pas prévoir quelque chose qui n’est pas prévu par la loi : c’est du bon sens.
Les alertes dans les domaines de la santé et de l’environnement font l’objet de tirs de barrage pour qu’elles ne soient pas traitées. Il est donc de la plus haute importance de faire évoluer le droit en la matière.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : C’est également notre point de vue. Puisque tout le monde ici est d’accord sur le fond de ces amendements, il convient de les voter. Vous considérez que cette question doit être traitée par décret, mais j’estime qu’elle relève plutôt de la loi et qu’il nous faut avancer dans ce domaine pour davantage cadrer les choses.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sylvain Waserman : Je précise que nous avons demandé au Conseil d’État si nous pouvions dresser la liste des interlocuteurs externes dans un décret, car cette question nous préoccupait. Vous citez la CNDASPE, mais vous auriez également pu évoquer l’Autorité de la concurrence ou l’Agence française de lutte contre le dopage, dont les statuts sont également définis ailleurs dans la loi. Le Conseil d’État nous a affirmé que ce n’était pas un problème et qu’un décret pourra préciser vers qui les lanceurs d’alerte doivent s’orienter. En ce qui me concerne, je m’en tiens à cet avis et estime que notre disposition est robuste juridiquement. Encore une fois, la question a été posée et le Conseil d’État y a répondu clairement.

M. le président : Madame Batho, je ferai mine de ne pas vous avoir entendue.

Mme Delphine Batho : Mais je n’ai rien dit, monsieur le président !

M. le président : Je vous demande de ne pas mettre en cause la sincérité des votes, quel que soit le président de séance.

Mme Delphine Batho : Je souhaite faire un rappel au règlement !

M. le président : Oui, mais vous attendrez que j’aie mis le second amendement aux voix pour le présenter.