Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Après l’article 9

Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Après l’article 9

debate, 17/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Ugo Bernalicis : Nous proposons que les lanceurs d’alerte puissent bénéficier du statut de témoin sous X, déjà prévu dans le code de procédure pénale pour les personnes particulièrement exposées, lors des procès qui font suite aux alertes qu’ils ont lancées.
Les lanceurs d’alerte éviteront ainsi les préjudices liés à la rupture de l’anonymat, lequel constitue un point de départ garanti dans les procédures de signalement interne et externe. Cela permettrait de parachever le dispositif : saisissons cette opportunité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Avis défavorable. Nous pensons qu’il vaut mieux en rester au droit commun. Un lanceur d’alerte peut déjà témoigner sous X, s’il satisfait aux conditions prévues dans le droit commun, à savoir notamment le risque encouru par lui ou ses proches. Vous proposez de systématiser le recours à cette possibilité. Comme tout à l’heure, je réponds : « Non à la systématisation ! »

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Je partage l’approche du rapporteur : il ne faut pas systématiser les choses. Le droit commun le permet, sous les conditions prévues aux articles 706-57 et 706-58 du code de procédure pénale ; il protège donc aussi les lanceurs d’alerte. Par conséquent, il n’y a pas lieu de créer un régime spécifique pour eux.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Pour éclairer notre discussion, je précise que nous proposons simplement que les lanceurs d’alerte puissent bénéficier du statut de témoin sous X s’ils le demandent. Comprenons-nous bien, il ne s’agit nullement de les y obliger.

M. Sylvain Waserman : Oui, c’est très clair !

M. Ugo Bernalicis : On pourrait croire, à vous entendre, que je veux absolument qu’ils témoignent toujours sous X ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)