Modernisation de la gestion des finances publiques-Haut Conseil des finances publiques : Présentation commune

Modernisation de la gestion des finances publiques-Haut Conseil des finances publiques : Présentation commune

debate, 18/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur des commissions mixtes paritaires.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous voici presque au terme d’un long processus entamé il y a plus de trois ans. Je n’entrerai pas dans le détail de tous les travaux que nous avons effectués depuis la création de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) ; le président Woerth y reviendra.
Je retiendrai deux aspects importants du processus : d’abord, ce fut un travail transpartisan auquel ont été associées toutes les familles politiques de l’Assemblée et du Sénat ; ensuite ce fut une initiative parlementaire, à l’image et dans le respect de la démarche des pères fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), Didier Migaud et Alain Lambert auxquels je souhaite rendre hommage ce matin. Évidemment, cette initiative parlementaire a été faite en étroite collaboration avec le Gouvernement, que je tiens à remercier pour son écoute, son accompagnement et la mobilisation de l’ordre du jour.
J’en viens maintenant au fond. Rappelons d’abord les objectifs de cette proposition de loi : un meilleur pilotage pluriannuel de nos finances publiques, ce que nous avons sans cesse répété, une application plus rigoureuse de nos principes budgétaires, à savoir les principes d’unité et d’universalité, et une rationalisation de la discussion parlementaire afin de renforcer nos capacités de contrôle et surtout d’évaluation des politiques publiques.
Néanmoins, nous n’avons pas souhaité proposer une révolution des finances publiques, la LOLF étant déjà une révolution suffisamment importante pour que ce texte soit plutôt une belle évolution. Je pense d’ailleurs que nous sommes parvenus au bout de l’évolution normative et que le reste de l’esprit de la LOLF dépendra surtout des pratiques des uns et des autres, des nôtres bien sûr, celles de tout décideur public, mais surtout des gestionnaires publics.
Je voudrais également anticiper une critique qui ne manquera pas d’être soulevée et que nous avons déjà entendue : avec cette révision de la LOLF, il ne s’agit en aucun cas de favoriser, au travers de ce texte, telle ou telle orientation politique. Il ne s’agit évidemment pas d’un texte austéritaire, mais d’un nouveau cadre amélioré de nos discussions afin que celles-ci soient les plus transparentes et les plus efficaces possible. Chaque gouvernement restera évidemment libre de mener la politique pour laquelle il aura été élu. Cela va mieux en le disant.
Par rapport au texte adopté par notre assemblée en juillet dernier, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) conserve les principales mesures qui en faisaient l’ossature tout en retenant quelques belles avancées apportées par le Sénat, avec lequel le dialogue a souvent été exigeant mais toujours constructif.
Je souhaite m’attarder sur quelques points que nous avons partagés avec les sénateurs, et d’abord celui des dépenses d’investissement, ardemment défendu par le président Woerth. La CMP a retenu une solution de compromis prévoyant que chaque loi de programmation des finances publiques fasse figurer un objectif de dépenses d’investissement. Il s’agit d’une avancée majeure qui fera date et qui probablement inspirera d’autres nouvelles règles budgétaires, notamment européennes.
Nous avons également retenu la proposition du Sénat de créer un droit d’accès des commissions des finances aux statistiques fiscales afin de développer les outils informatiques de simulation fiscale, un peu comme nous avions commencé de façon un peu balbutiante mais utile avec LexImpact, toujours dans ce souci d’améliorer notre capacité d’évaluation des politiques publiques. On nous demande souvent ce que ce quinquennat a fait de mieux pour l’évaluation et le renforcement du Parlement : en voici un exemple très concret.
Je salue également que nos amis sénateurs aient accepté de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur un sujet important, celui des taxes affectées. Il s’agit d’un élément majeur qui aura, certes, des répercussions non négligeables dans les prochaines années, et c’est pourquoi nous l’avons étalé dans le temps, mais je demeure convaincu qu’un meilleur encadrement de l’affectation des impôts et des taxes dans notre pays est la condition clé d’un meilleur consentement à l’impôt.
Je terminerai mon propos par une évolution, à mon sens éminemment structurante pour notre assemblée et notre démocratie : l’instauration, pour la première fois, d’un rapport et d’un débat sur la dette publique. Nous avons élaboré une rédaction de compromis avec les sénateurs permettant à chaque chambre de conserver, à la fois sa spécificité et son autonomie quant au moment du débat, mais l’important est bien que ce débat sur la soutenabilité de la dette publique en France et les conditions de financement de cette dette aient lieu. C’est, là aussi, une avancée majeure dont nous pouvons nous féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – M. Charles de Courson applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset : Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer la présence parmi nous, que vous avez acceptée, de Clément Chadenet qui, dans le cadre du DuoDay, m’accompagnera tout au long de la journée.
Près de trois ans sont passés depuis la création de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances qui a abouti à la proposition de loi organique dont vous votez les conclusions de la commission mixte paritaire. Je tiens à vous présenter les excuses de M. Olivier Dussopt qui n’a pas pu être présent aujourd’hui et qui me donne le plaisir d’être parmi vous.
La loi organique relative aux lois de finances a fêté son vingtième anniversaire le bk1erek août dernier. Grâce à elle, et depuis près de deux décennies, le Parlement et les gouvernements successifs ont travaillé à rapprocher la gestion des finances publiques du principe fondamental de transparence que pose l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique […]. » À l’occasion de cet anniversaire, nous pouvons donc saluer les fondateurs de la LOLF qui ont grandement contribué, par leurs travaux et leur détermination, à améliorer notre architecture budgétaire. Tout d’abord, elle a approfondi à bien des égards les droits du Parlement. Pour ne prendre que quelques exemples, ce dernier examine et vote les moyens de l’État par politique publique et non plus par budget des ministères. Nous discutons ainsi de la destination réelle des crédits, ce qui n’était pas le cas avant 2001, bien que ce soit essentiel pour faire la transparence sur l’usage de la contribution publique.
Par ailleurs, le Parlement vote la totalité des crédits de chaque mission budgétaire, ce qui n’était pas non plus le cas avant la LOLF, car, je le rappelle, les crédits de l’année précédente étaient simplement reconduits par un vote unique. Enfin, le Parlement peut amender les crédits budgétaires, ce qui constitue une amélioration notable et profonde du droit d’amendement. Certes, la recevabilité financière prévue par l’article 40 de la Constitution demeure, mais la loi organique relative aux lois de finances a d’ores et déjà considérablement assoupli cette contrainte en autorisant le dépôt d’amendements parlementaires visant à modifier les moyens alloués aux programmes budgétaires, alors que le dépôt de tels amendements était tout bonnement impossible par le passé.
Il s’agit aussi d’une réussite en ce qui concerne la performance de la dépense publique. Les progrès apportés par ce texte sont indéniables à cet égard. Ainsi, le Parlement dispose d’un outil précieux, la documentation budgétaire, la nôtre étant l’une des plus riches au monde. C’est en effet l’appréciation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son rapport de 2018. Elle considère que l’information budgétaire est transparente, précise et qu’elle permet une mesure bien plus fine qu’ailleurs de l’efficacité de la dépense. Il s’agit donc d’un moyen concret donné au Parlement en matière de contrôle budgétaire, ce qui contribue aussi à la démocratisation de l’information en matière de finances publiques.
Pour autant, malgré ces succès et ces avancées, la pratique n’a pas épuisé l’ensemble du potentiel de la LOLF. Nous devons nous saisir des moyens qu’elle met à notre disposition. Beaucoup a été fait pour que les règles de comptabilité et de gestion budgétaires accompagnent le mouvement de la LOLF, mais nos efforts doivent se poursuivre, tant du côté du Parlement que du Gouvernement, pour que l’évaluation de la performance de la dépense publique soit réelle et concrète et pour que la justification au premier euro remplace vraiment la discussion sur les seules mesures nouvelles, à la fois au Parlement et au sein des administrations.
Au-delà de la pratique et de la question de la mobilisation des moyens offerts par la LOLF, chacun convient aujourd’hui que ce cadre doit trouver un second souffle. C’est la volonté exprimée par le président de la commission des finances et le rapporteur général, auteurs de cette proposition de loi organique. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail parlementaire transpartisan de grande qualité qui est un cas d’école. Il commence par la renaissance de la mission d’information sur la LOLF par M. le président de la commission, Éric Woerth, M. le rapporteur général Laurent Saint-Martin et Joël Giraud dès le début de l’année 2019. Ses travaux aboutissent par la rédaction d’une proposition de loi organique déposée au premier semestre 2021. Les auteurs de cette proposition de loi organique ont également pu bénéficier de l’avis du Conseil d’État, conformément à la procédure prévue dans la Constitution depuis 2008. Le Gouvernement a contribué à la réflexion, notamment en demandant à la commission présidée par Jean Arthuis de faire des propositions sur les questions de gouvernance des finances publiques. Elle a rempli sa mission, qui, je le pense, a été d’une grande utilité. Je me réjouis de l’accord qui a été dégagé en commission mixte paritaire, car il traduit l’équilibre institutionnel qui a été trouvé en dépit des divergences politiques.
La proposition de loi organique qui en ressort constitue une avancée majeure pour le pilotage de nos finances publiques. Elle consolide les pouvoirs du Parlement en apportant une pierre supplémentaire à l’entreprise d’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la discussion budgétaire, au service de la maîtrise de nos finances publiques.
Le premier objectif visé par le texte dont nous débattons est d’insérer une dimension pluriannuelle dans la discussion budgétaire. C’est un apport essentiel aux yeux du Gouvernement. Qu’il s’agisse de la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, ou de la Cour des comptes, le constat dressé est similaire : il y a un manque de pluriannualité dans la programmation de nos finances publiques. La proposition de loi organique prévoit d’instaurer une règle en matière de dépenses qui nous permettra de nous inscrire encore davantage dans une maîtrise pluriannuelle de nos finances publiques. Cet objectif d’évolution des dépenses est d’autant plus important que le Gouvernement pourra compter sur la vigilance du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) pour détecter les écarts entre ce qui était prévu et ce qui a été fait.
Le texte tend à consolider les discussions consacrées à la gestion de la dette publique, à laquelle les Français semblent plus sensibles que jamais. Pour ce faire, il est prévu la remise d’un rapport spécifique et la tenue d’un débat annuel sur les modalités du financement de la dette, qu’il convient d’aborder de manière dépassionnée.
Le deuxième objectif est de continuer à renforcer la sincérité des lois financières dans la lignée des recommandations du rapport de Jean Arthuis. Si la présente proposition de loi organique est adoptée, le Gouvernement devra justifier les éventuelles déviations de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, avant même le dépôt du projet de loi de finances (PLF). Cette mesure va dans le sens d’un cycle budgétaire plus transparent, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.
La proposition de loi organique prévoit également un contrôle du Haut Conseil des finances publiques sur la compatibilité des dispositions des projets de loi de programmation sectorielle avec celles de la loi de programmation des finances publiques : c’est une disposition au service de la sincérité budgétaire. Il s’agit d’asseoir la crédibilité des lois de programmation des finances publiques en évitant que d’autres lois de programmation n’en fragilisent le respect et de garantir les moyens dont l’État dispose pour la mise en œuvre des lois de programmation.
La sincérité budgétaire n’a de sens que si les lois financières sont compréhensibles : il s’agit d’un enjeu démocratique. Les auteurs de la présente proposition de loi organique ont donc pour ambition de réorganiser la présentation des lois de finances en vue d’en améliorer la lisibilité et la transparence : ce sont autant de pas vers un plus grand respect des principes constitutionnels que la loi organique relative aux lois de finances s’attachait à enraciner dans notre pratique.
Le texte prévoit d’améliorer l’information délivrée au Parlement, dans le prolongement de la loi organique de 2001. Dans son rapport d’information, Alain Lambert résumait ainsi l’esprit de cette loi : « Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées. C’est ce vers quoi tend l’article 4 en prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur la situation des finances publiques locales. Cette disposition ouvre la possibilité de réserver un temps de discussion budgétaire ad hoc à cette question et nous permettra de disposer d’une vision plus large que si nous en restions à l’examen des seuls crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
La proposition de loi organique améliore également le processus législatif. De fait, le renforcement des pouvoirs du Parlement passe aussi par une réorganisation du calendrier législatif.
Pour ce qui est du cadrage général, le débat d’orientation des finances publiques sera refondé : s’y substituera une obligation pour le Gouvernement de fournir au Parlement les plafonds de crédits par mission à l’été. Aussi y aura-t-il un débat unique portant à la fois sur l’orientation des finances publiques au moment de la présentation du programme de stabilité, au mois d’avril, et sur ce programme de stabilité.
Enfin, le texte a été enrichi par les débats parlementaires et par la commission mixte paritaire. Pour ne citer que quelques-uns des apports, les débats au sein des deux chambres ont rationalisé la discussion budgétaire sur les taxes affectées, qui seront désormais examinées dans leur ensemble en première partie de la loi de finances. Leur encadrement a également été renforcé pour améliorer la sincérité budgétaire.
L’information du Parlement a également encore été accrue en permettant aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances d’accéder à l’ensemble des informations qui relèvent du secret statistique ou fiscal.
Permettez-moi d’appeler à la vigilance sur l’une des dispositions qui ont fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. L’article 4 ter, tel qu’issu de la CMP, prévoit que lorsque l’on doit ouvrir en urgence un montant de crédits supérieur à 100 millions d’euros en usant de la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles, le Gouvernement doit en informer les commissions des finances trois jours au moins avant la publication de l’arrêté ouvrant ces crédits. Nous comprenons cette exigence d’information et de transparence. Néanmoins, il faut être prudent, car cette dotation est attribuée notamment pour faire face à des besoins d’urgence. Or, on ne peut exclure qu’à l’avenir, une situation d’une urgence exceptionnelle, que nous souhaitons évidemment très rare, nécessite une ouverture massive et très rapide de crédits. Il s’agirait d’une urgence telle qu’il serait impossible d’attendre trois jours sans que cette attente ait des conséquences très néfastes. Dans ce cas, une certaine souplesse pourrait s’appliquer.
Mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi organique contribue à doter l’État d’outils rénovés, précieux pour le Parlement comme pour le Gouvernement. Je suis convaincu que, par nos débats, à l’Assemblée comme au Sénat, nous avons contribué à l’enrichir davantage. Au nom d’Olivier Dussopt, je me permets de remercier chaleureusement l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ces débats et, une nouvelle fois, à remercier en particulier M. le rapporteur et M. le président de la commission des finances pour le formidable travail qu’ils ont mené.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, vice-président des commissions mixtes paritaires.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le travail sur cette proposition de loi organique transpartisane et coconstruite avec le Sénat a commencé voilà longtemps – trois ans –, lorsque nous avons décidé, avec Joël Giraud et Laurent Saint-Martin, de relancer la MILOLF lancée en 2003 par Gilles Carrez. L’objectif était alors de faire un bilan de la LOLF vingt ans après son adoption, pour mesurer ce qui avait fonctionné et ce qu’il était nécessaire de réformer et de perfectionner. Contrairement aux apparences, ce texte est tout sauf un texte comptable ou technique : c’est avant tout un texte politique, au meilleur sens du terme, qui permet de rendre plus lisibles, plus compréhensibles et plus efficaces nos lois de finances, qui sont au cœur de notre démocratie, et probablement le premier maillon de celle-ci.
Nous avons abouti, en septembre 2019, à un rapport formulant plus de quarante propositions, dont certaines étaient de nature organique. Le travail de rédaction d’une proposition de loi, auquel ont été associés le Gouvernement et le Sénat, a été lancé dans la foulée et a abouti au dépôt de deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire.
Comme en 2000, compte tenu de l’importance du sujet et de sa complexité juridique, nous avons souhaité recueillir l’avis du Conseil d’État, ce que le président Ferrand a accepté, et je l’en remercie. Laurent Saint-Martin et moi-même avons ainsi pu être entendus par l’assemblée générale du Conseil d’État et enrichir le texte des suggestions de cette dernière afin de le consolider juridiquement. L’expérience fut très instructive et l’échange de grande qualité.
Les propositions de loi que nous avons émises sont d’ailleurs tout à fait cohérentes avec les propositions formulées, à une époque récente, par Jean Arthuis et par la Cour des comptes dans des rapports discutés par notre assemblée.
L’examen des textes par l’Assemblée, puis par le Sénat, a permis d’améliorer les choses sans remettre en cause les grandes lignes de nos propositions : nous avons ainsi pu renforcer le pilotage pluriannuel de nos finances publiques, construire une grille de lecture plus parlante et plus compréhensible du budget, distinguant les dépenses de fonctionnement et d’investissement, restreindre les dérogations aux grands principes tels que celui de l’universalité de l’impôt, rationaliser l’examen parlementaire à l’automne – Dieu sait qu’il en a besoin, comme le savent ceux, nombreux ici, qui y participent ! – et toute l’année, avec une meilleure articulation des débats existants et un nouveau temps d’échanges politiques très forts autour de la dette et des finances locales. Nous avons aussi étendu, ce dont je me félicite, la compétence du Haut Conseil des finances publiques.
Le texte issu de la CMP s’inscrit dans cette ambition. Comme cela a déjà été souligné, aucune révolution n’était possible – ni, du reste, souhaitable – à cadre constitutionnel constant, mais le travail accompli est un travail nécessaire, efficace et utile.
Le rapporteur ayant déjà présenté un grand nombre des points principaux de ce texte, je me concentrerai sur quelques-uns d’entre eux. Il s’agit d’abord, comme l’a évoqué Laurent Saint-Martin, de la distinction entre investissement et fonctionnement. Après de nombreuses réunions sur le sujet, nous sommes parvenus à un accord au sein de la CMP : nous allons intégrer dans la loi de programmation des finances publiques une prévision d’évolution en volume, en milliards d’euros, du montant des dépenses d’investissement des administrations publiques. L’identification de ces dépenses d’investissement sera présentée pour chaque période dans le rapport annexé à la loi de programmation. Elle reposera sur une nouvelle définition moins comptable que celle qui est inscrite aujourd’hui dans la LOLF : les dépenses d’investissement sont considérées comme des investissements lorsque leur contribution à la croissance potentielle du produit intérieur brut et à la transformation structurelle du pays et à son développement social et environnemental à long terme sont acquis. Cette définition correspond assez bien à la manière dont le Gouvernement présente un grand plan d’investissement intitulé France 2030 ou un plan de relance qui consacre certains investissements.
Par ailleurs, l’article liminaire à chaque loi de finances actualisera, pour l’année en question, l’état des prévisions relatives aux dépenses d’investissement, conformément à cette nouvelle définition. Tout cela s’articule très bien avec l’idée d’un débat sur la dette qui inaugurera la saison budgétaire d’automne.
Enfin, dans l’article d’équilibre figurera une ventilation des ressources et des charges selon ces deux catégories de fonctionnement et d’investissement, reposant sur l’actuelle classification des dépenses de l’État en sept titres. Il faudra poursuivre la réflexion sur ce sujet et continuer à l’enrichir.
Pour conclure, je remercie à nouveau tous les parlementaires et administrateurs qui ont contribué à l’écriture de cette proposition de loi organique et à son adoption commune. Je rappelle à ce propos que le président Ferrand organise dans une semaine à l’Assemblée nationale un colloque sur les vingt ans de la LOLF.
On présente souvent cette dernière comme notre constitution financière et je tiens, à cet égard, à rendre hommage à Didier Migaud et à Alain Lambert. Nous nous préoccupons de léguer à nos enfants des finances publiques saines, et cela dépend avant tout de la volonté politique, qu’aucun texte, même constitutionnel, ne peut remplacer. J’ai cependant la conviction que la révision de la LOLF que nous vous proposons aujourd’hui est une brique utile et nécessaire à cet édifice. Lorsque nous aurons voté les conclusions de la CMP, nous pourrons dire que nous n’étions pas nombreux, mais que nous y étions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LT.)