Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis : Article 2
debate, 18/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monica Michel-Brassart.
Mme Monica Michel-Brassart (Renaissance) : L’article 2 fonde légalement le principe de réparation qui est au cœur du projet de loi. Il s’adresse aux harkis, à leurs conjoints et à leurs enfants qui ont séjourné dans une des structures destinées à les accueillir entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Ces dates sont importantes : le 20 mars 1962 est la date de publication au Journal officiel des accords d’Évian, et le 31 décembre 1975 correspond à la date de fermeture administrative des structures d’accueil des harkis – administrative, car nombre de harkis continuèrent d’y habiter longtemps après cette date, faute de mieux.
La liste des structures sera définie par décret. Il ne revient pas à la représentation nationale d’en préciser le contenu, mais il est essentiel qu’elle corresponde, autant que possible, à ce que les harkis ont connu en France. Dans son rapport, Mme la rapporteure évoque la liste annexée au décret du 28 décembre 2018, qui comprend au total onze camps et soixante-quatorze hameaux de forestage, de Saint-Maurice-l’Ardoise à Rivesaltes en passant par Saint-Hilaire. Cette liste serait une bonne base de départ.
Toutefois, il y a une diversité de situations à prendre en compte. Je me réjouis que les députés de la commission aient proposé et voté la possibilité, pour la commission nationale instituée par l’article 3, de faire évoluer la liste des structures. À terme, il faut souhaiter qu’elle corresponde en tous points à la réalité historique et au vécu des harkis dans notre pays.
Le volet financier de la réparation dépendra, lui aussi, du décret pour les conditions de versement et le barème. Il est possible qu’une somme forfaitaire appliquée de façon générale à des situations individuelles soit considérée 10574comme une vision trop administrative de la réparation ; toutefois, c’est un processus plus simple et plus rapide qui ne fait pas peser sur les bénéficiaires la charge de la preuve, leur évitant ainsi un processus beaucoup plus long et hasardeux. C’est un dispositif juridiquement solide qui respecte la jurisprudence et qui reflète les engagements pris par le Président de la République devant les harkis le 20 septembre dernier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite vous faire part d’un témoignage. Une jeune femme nommée Noëlle est venue me parler de son père, envoyé à Rivesaltes ; il avait subi un grave accident de travail qui lui avait laissé des brûlures sur les trois quarts du corps. Malgré un certificat initial de 80 % d’IPP – incapacité permanente partielle de travail –, lui, l’illettré, a dû faire face à trois experts en assurances qui réduisirent l’évaluation de son handicap à 28 %. S’ensuivit un jugement auquel la justice ne le convoqua pas et durant lequel il fut décidé, en son absence, de lui octroyer deux indemnisations de deux assurances différentes. La première paiera le premier mois de traitement et s’abstiendra de l’indemniser ensuite ; la deuxième, descendante de la Caisse des dépôts et consignations, paiera son obligation, qui est la plus minime. Si bien qu’à la fin, cet homme recevra 30 % de la somme allouée par la justice, et pourtant basée sur des estimations minorées. Cette dame me disait : depuis deux ans, je cherche à me faire entendre de la justice. Mon père est encore vivant, que puis-je faire ?
Si je vous fais part de ce témoignage, c’est pour vous montrer qu’il y a des histoires dramatiques. Vous comprenez à quel point il est important que nous rédigions bien l’article 2 et que nous considérions tous les préjudices susceptibles d’être intégrés au mécanisme de réparation. J’avais proposé des amendements visant à rendre l’article le plus exhaustif possible ; malheureusement, ils ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils créaient de la dépense publique. J’espère que les débats nous permettront d’aller plus loin.
Tous les harkis ne sont pas passés par des camps ou des hameaux de forestage, mais le fait d’inscrire une liste dans la loi nous aurait permis de disposer d’une base de reconnaissance symbolique, qu’il aurait été possible d’élargir par la suite. De même, le décès d’un harki ne saurait éteindre la dette qu’a la France à son égard. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, dans un amendement, que les ayants droit soient éligibles au versement de la réparation prévue par l’article. Enfin, la date de 1975 est contestée, car certains harkis n’ont pas été scolarisés jusqu’en 1982. Je vous donc lance cet appel, et j’espère que la discussion sera plus apaisée.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 2 pose deux problèmes. Premièrement, comme vient de le dire mon collègue Julien Aubert, la limite de l’année 1975 est contestée. Des harkis ont été détenus longtemps en Algérie, où ils ont été humiliés et torturés ; ils ont pu, après plusieurs années de détention, soit sortir, soit s’échapper pour passer en France, où ils ont parfois, eux aussi, fait un passage obligé par les camps cités dans le projet de loi. Ceux-là ne seront pas inclus dans le champ d’application du texte.
Le second problème tient au versement pour solde de tout compte institué à l’alinéa 2. La réparation forfaitaire que vous imaginez va forcément créer des frustrations chez les harkis ; or, si elle n’est pas acceptée, elle créera un ressentiment supplémentaire contre la France. Il me semble que ce n’est pas le but du projet de loi.
L’amendement à proprement parler porte sur un point précis de l’alinéa 1, lequel dispose que « [l]es personnes mentionnées à l’article bk1erek, leurs conjoints et leurs enfants […] peuvent obtenir réparation des préjudices […] ». Je propose de remplacer « peuvent obtenir » par « sont en droit d’obtenir » : la distinction ne coûte pas grand-chose mais, en termes de symbole, elle me semble extrêmement importante. Les harkis sont en droit d’obtenir réparation, ils n’en ont pas juste la possibilité. C’est peu de chose, mais cela enverrait un bon signal.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Madame Ménard, selon votre amendement, quelqu’un qui est « en droit de » serait distinct de quelqu’un qui « peut ». Les harkis, les personnes assimilées et leurs familles ayant séjourné dans les camps ou les hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 bénéficieront du mécanisme de réparation, c’est un fait. Ils pourront en bénéficier, ils seront en droit d’en bénéficier, ils sont fondés à en bénéficier ; bref, ils en bénéficieront, et c’est bien là l’essentiel. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les bras m’en tombent !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle : les harkis qui rempliront les conditions posées par le présent article seront bien évidemment tous indemnisés. Avis défavorable. L’amendement n’apporte rien de supplémentaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’article présente des ambiguïtés. Premièrement, il indique que les réparations sont prévues pour les personnes passées par des structures destinées à les accueillir dont la liste est fixée par décret. Je réitère mon souhait que le décret soit élargi au-delà des camps cités dans l’étude d’impact. C’était un engagement de votre part.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Cela a été voté en commission.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Deuxièmement, l’article dispose que ces personnes « peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures » : la privation de liberté n’est pas spécifiquement mentionnée, ce qui justifie d’autant plus l’élargissement de la liste.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est l’article 2.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Enfin, même si les amendements que nous avons déposés sur le sujet ont été déclarés irrecevables, le niveau d’indemnisation forfaitaire proposé, à savoir 1 000 euros par année passée dans ces structures – j’ai bien compris, c’est bien 1 000 euros par an ?…
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Prenez tout dans sa totalité.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Expliquez-nous à quoi cela correspond : j’ai lu que c’était 2 000 euros pour les trois premiers mois, puis 1 000 euros par an.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Pas du tout.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si c’est cela, ce n’est pas un niveau digne. Pouvez-vous nous expliquer le mode de calcul de ces réparations ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les bras m’en tombent. Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, vous me répondez donc qu’écrire « peuvent » ou « sont en droit de » revient au même et que mon amendement est satisfait !
Même si c’était le cas, cette modification est un symbole ; elle permettrait d’envoyer un signal positif aux harkis auxquels ces réparations sont destinées.
Pourquoi ne pas accepter au moins un amendement de l’opposition ? Nous sommes supposés œuvrer tous dans le même sens, sur ce texte en faveur des harkis, or vous ne faites pas le moindre geste, y compris pour cet amendement, dont l’adoption, selon vos propres dires, ne modifierait pas le sens du texte. Même cela, nous ne l’obtenons pas !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Justement, c’est parce que cela ne changerait rien que nous nous opposons à l’amendement !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise à introduire dans le texte l’expression « en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale ». En effet, la ségrégation se définit comme l’action par laquelle on met un élément à part. C’est bien ce qui est arrivé sur le territoire métropolitain.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, j’ai posé une question qui intéresse toute l’assemblée.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Excusez-moi, nous avons oublié d’y répondre !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Expliquez-nous comment est calculé le forfait d’indemnisation. Peut-être que tous les autres l’ont compris ; quant à moi, soit j’ai compris et je ne suis pas d’accord, soit, comme je l’espère, je n’ai pas compris.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’espère que j’obtiendrai des réponses plus complètes sur cet amendement. Il vise à redonner un rôle à la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles dans l’élaboration de l’indemnisation forfaitaire, car il vaudrait mieux que ce soit elle qui pilote ce dossier.
Je profite du fait que seul M. Ruffin et moi nous exprimons pour faire part de mes doutes, concernant le choix d’une indemnisation forfaitaire. Je crains que celle-ci ne vaille comme solde de tout compte, et qu’elle ne permette au législateur de rester assez vague sur les préjudices, afin de se décharger de la question.
Je soupçonne qu’il s’agit simplement ici de boucher un trou juridique, après la condamnation de l’État, le 3 octobre 2018, pour avoir interné un harki pendant vingt-deux ans. Ce projet de loi ad hoc permettrait de régler ce problème particulier, en fermant la porte à l’indemnisation d’autres types de préjudices – cela tout en feignant de vouloir une loi mémorielle, de reconnaissance.
S’agit-il donc ici d’autre chose que de se prémunir contre le risque juridique que le Conseil d’État fait courir à l’État, comme l’a montré l’affaire Tamazount ? J’attends des éléments de réponse.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Monsieur Aubert, il ne vous a pas échappé que les barèmes présentés dans l’étude d’impact correspondent à la jurisprudence du Conseil d’État. D’une certaine manière, le travail de définition que vous appelez de vos vœux a déjà été accompli.
En outre, vous qui connaissez comme moi les harkis conviendrez que l’urgence, c’est de procéder rapidement aux versements, en particulier pour les harkis eux-mêmes et leurs veuves, aujourd’hui âgés. Je ne crois donc pas qu’il faille ajouter une étape qui ne ferait que retarder l’application du mécanisme de réparation.
Une dernière précision : vous dites que ce texte vaudrait « comme solde de tout compte ». Non ! Il s’agit d’une réparation et celle-ci n’empêche pas les enfants d’anciens harkis de bénéficier par ailleurs d’un fonds de solidarité, ni les harkis et leurs veuves de bénéficier de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère, dont le montant doit doubler, pour atteindre un montant annuel de 9 000 euros environ.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : J’essaierai de répondre aux différentes questions posées, même quand elles n’ont pas trait à l’amendement.
L’établissement de la liste des lieux concernés se heurte à un problème de dénomination. Actuellement, elle inclut six « camps » et soixante-neuf « hameaux de forestage », mais aussi d’autres lieux qui, alors qu’ils ont les mêmes caractéristiques, portent d’autres noms. Il s’agit par exemple d’un « centre d’accueil au camp militaire » à Bitche, d’un « centre d’hébergement » à Narbonne et à Mas-Thibert, d’autre chose encore à Largentière ou à La Courtine. Ces structures seront bien entendu incluses dans la liste des lieux de privation de 10576liberté où les harkis et leurs familles ont vécu de façon indigne, en contradiction avec les principes républicains ; nous les regroupons sous le terme générique de « foyer ». La liste sera encore enrichie, si nécessaire, par la commission instituée à l’article 3, qui aura les pleins pouvoirs en la matière.
J’en viens à l’évaluation du préjudice. Oui, un jugement du Conseil d’État de 2018 fait jurisprudence. Si nous nous sommes appuyés sur celui-ci pour fixer le cadre du règlement de la réparation, ce n’est pas du tout par crainte d’un risque juridique couru par l’État, puisque les recours sont forclos depuis longtemps.
Par ailleurs, je n’ai pas souhaité fixer une durée minimale de séjour pour bénéficier d’une indemnisation. Le préjudice est pris en compte dès le premier jour, dès le premier mois. Quand la durée de séjour dans un camp, un hameau de forestage ou dans l’un des foyers dont je viens de parler a été inférieure à trois mois, une indemnisation de 2 000 euros sera proposée – je n’invente rien ; tout cela est précisé dans l’étude d’impact. Quand la durée du séjour a dépassé trois mois, une somme plancher de 3 000 euros est prévue ; s’y ajouteront 1 000 euros par année de présence dans les camps. Rien n’est caché ! Enfin, bien entendu, l’indemnisation est ouverte à chacun des membres de la famille qui aura partagé ces conditions de vie.
Nous avons fait ces choix pour suivre la jurisprudence, certes, mais aussi parce que nous souhaitions un mécanisme simple, d’application rapide et couvrant tous les préjudices, afin d’être favorable aux harkis et à leurs familles. En effet, nous en parlerons peut-être tout à l’heure, mais certains dispositifs adoptés dans le passé prévoyaient trop de justificatifs. Or, vous l’avez dit, la complexité finit par épuiser tout le monde et empêche que l’on bénéficie des aides, ce que nous avons absolument voulu éviter. Il nous a donc semblé plus juste et plus efficace de choisir une structure simple pour ces réparations. Ainsi, non, il ne s’agissait pas de prémunir l’État contre un risque juridique.
Enfin, monsieur Aubert, votre proposition d’associer la commission créée à l’article 3 à la rédaction du décret fixant le barème de la réparation ajouterait une lourdeur inutile. La mesure serait contreproductive, car elle ne ferait que retarder le versement de la réparation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie pour la qualité de ces réponses, qui permettent de mesurer la différence de perception entre nous. Je n’achète pas votre argument selon lequel le risque juridique serait nul pour l’État et les recours seraient forclos. Si c’était le cas, comment un descendant de harki aurait-il pu obtenir, cinquante-huit ans après les événements, la condamnation de l’État et une réparation de 15 000 euros ? Des procédures sont en cours et il suffit de les relancer pour éviter la prescription quadriennale – un peu de droit ne fait jamais de mal dans cette enceinte.
J’en viens au rôle de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Puisque vous prévoyez que l’État fixera le barème par décret, malgré l’appellation de « commission », cet organisme ne sera qu’un guichet servant à calculer le nombre de mois d’internement pour chaque dossier, afin d’appliquer un barème. Il ne pourra pas moduler, évaluer, apprécier le préjudice, en répondant par exemple aux intéressés : « Même si vous êtes restés moins longtemps dans tel camp, votre père a été emprisonné ; vous n’avez pu le voir pendant plusieurs années et vous en avez particulièrement souffert » ou « Le camp où vous avez été interné était plus dur que les autres ».
J’entends bien votre souci de rapidité, et le sujet n’est pas facile. Nous en parlerons lors de l’examen de l’article suivant, mais, dans l’esprit de la composante harki – je n’aime pas parler de communauté,…
Mme : Patricia Mirallès,rapporteure, et Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants Nous non plus !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …car il n’y a qu’une communauté, la nationale –, cette commission devait remplir un rôle similaire à celui de la CIVS – la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations –, apporter un éclairage historique, sociologique, une véritable dimension juridique. Elle devait servir de Commission de vérité et de réconciliation, avec un objectif plus ample. La composante harki risque d’être très déçue, en constatant que la commission sera un simple service d’instruction des demandes, à partir d’un barème. Je voulais clarifier votre choix.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je souhaite clarifier notre position à ce moment des débats. Sur le plan symbolique, il est évident pour notre collègue Alexis Corbière et moi-même qu’il faut reconnaître la responsabilité de la France dans les conditions indignes de l’accueil de ces personnes. En revanche, il aurait fallu, à la limite, se demander s’il convenait d’introduire un volet financier et de prévoir des réparations, car vous fixez des critères d’accès très étroits à celles-ci, au point d’exclure la moitié des bénéficiaires potentiels – notamment ceux qui habitent dans ma circonscription.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est faux !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est un problème. Je connais ces gens et je sais qu’ils ont souffert de leur passage à la citadelle de Doullens, notamment.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il l’aura dit et répété !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Certains toucheront des indemnités, mais pour des montants de 2 000 euros, plus 1 000 euros par année. C’est dérisoire, quand on sait ce que nous gagnons ici ! Oui, pour avoir passé deux ou trois années dans des situations de « privation de liberté », sans accès aux sanitaires, ni à l’école, ni aux services publics, ils toucheront l’équivalent d’un ou deux mois du salaire d’un député !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est normal, il ne s’agit ni d’un salaire, ni d’une pension, mais d’une réparation !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les montants proposés ne me semblent pas du tout à la hauteur des situations d’« horreur » décrites à la tribune.
Ainsi, autant nous sommes d’accord avec vous pour le volet symbolique, autant nous ne le sommes pas pour les réparations – d’autant plus qu’elles vaudront pour « solde de tout compte ». Elles sont très nettement insuffisantes. (M. Alexis Corbière applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne m’étendrai pas sur cet amendement de précision, mais je souhaite revenir sur ce qui vient d’être dit.
Comme je l’ai dit lors de mon intervention précédente, l’article 2 pose deux problèmes : celui du choix de la date et celui du caractère accordé à cette réparation – elle vaut solde de tout compte.
Même si je ne suis pas souvent d’accord avec notre collègue Ruffin, je pense comme lui que les montants annoncés sont dérisoires au vu du préjudice subi par les harkis dans ces camps et des conditions indignes que nous n’avons cessé de dénoncer depuis ce matin à cette tribune – pour les harkis, nous le faisons depuis des années.
Le montant de l’indemnité pose un problème, mais son caractère forfaitaire aussi : comme l’a dit M. Aubert, hormis la durée de séjour dans les lieux dont la liste sera établie, aucune circonstance particulière ne sera prise en considération. Or, nous l’avons évoqué, certains événements ont été particulièrement marquants. Je pense à une famille qui a perdu un enfant et n’a pu l’enterrer ; faute de sépulture digne, il a été mis dans la fosse commune ou le charnier, selon les termes employés, d’un des camps. Elle considère peut-être – à juste raison, me semble-t-il – qu’elle a subi un préjudice plus grave qu’une autre famille qui a séjourné dans un camp, dans les mêmes conditions, mais n’a pas perdu un de ses membres.
Le caractère forfaitaire de l’indemnité paraîtra forcément injuste. Il ne me semble pas souhaitable d’adopter l’article 2 tel qu’il est rédigé, si on ne l’ajuste ni ne le précise un minimum.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Une modification de date entraînerait sûrement une censure du Conseil constitutionnel, pour rupture du principe d’égalité.
Vous me direz que je n’accepte aucun de vos amendements, mais vous admettrez que celui que vous défendez est superfétatoire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Avis défavorable. Le texte part du constat que la faute de l’État est de nature à entraîner l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou matériels, sans que la victime doive en apporter la preuve. Je vous assure que ce dispositif est tout à fait favorable aux bénéficiaires. En effet, des dispositifs plus complexes, qui impliqueraient de disposer de preuves, d’aller chercher des informations administratives que les uns et les autres pourraient ne pas trouver, rendraient la mise en œuvre plus difficile et susciteraient encore davantage de frustrations.
Par ailleurs, j’estime que l’importance du préjudice dépend aussi de la durée du séjour dans ces lieux. J’imagine très bien le traumatisme subi par ceux qui y sont restés un ou deux mois ; pour ceux dont le séjour a duré cinq ou dix ans, le préjudice est plus important encore. Il n’est pas simple de trouver le meilleur dispositif ; nous avons retenu le plus simple possible.
L’ONACVG instruira les dossiers – nous aurons l’occasion d’y revenir. J’ai demandé à ses agents de déterminer le temps passé par chaque famille qui déposera un dossier, pour ne pas leur laisser cette charge. Faisons simple, allégeons les dispositifs d’indemnisation qui existent. L’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM) évaluait les pertes matérielles, or très peu de dossiers déposés par des familles de harkis ont abouti, et les montants versés atteignaient en moyenne 1 800 euros ; les dossiers étaient très complexes à renseigner et les personnes concernées n’ont pas trouvé les documents nécessaires. L’histoire est complexe, les archives sont parfois difficiles à retrouver. Il faut que le dispositif soit simple pour être efficace et que la réparation soit versée dans les meilleurs délais à chaque membre de chaque famille passée dans les camps, les hameaux de forestage ou toute autre structure que la commission déterminera.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Soyons très clairs : je ne remets aucunement en question la pertinence du critère du temps passé. Je ne dis absolument pas que le préjudice est le même pour ceux qui sont restés deux semaines, deux mois ou cinq ans dans un camp. En revanche, il est injuste de ne prendre en considération que ce seul critère, parce que de nombreux autres, écartés par le projet de loi, seraient recevables.
J’entends votre argument : très souvent, la simplicité est la condition de l’efficacité. Cependant, je ne vous apprendrai pas, madame la ministre déléguée, que le discours que le Président de la République a prononcé le 20 septembre a soulevé un formidable espoir : les harkis ont pensé qu’ils seraient peut-être enfin entendus, au bout de soixante ans. Aujourd’hui, c’est la douche froide. D’accord pour la simplicité, mais si elle doit provoquer un nouveau sentiment d’injustice, elle n’est pas la bonne solution.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Il faut cesser les débats de ce genre. D’abord, c’est faire offense aux harkis qui, pour certains, ont seulement envie d’oublier. Ensuite, avec de l’argent, en pinaillant sur les dossiers administratifs, on ne compense pas l’irréparable. Une commission aura la responsabilité d’appliquer les dispositifs. Plus nous apporterons de précisions, plus nous fermerons les possibilités et moins nous autoriserons de solutions.
Il y a trente ans, j’ai été travailleuse sociale auprès de familles de harkis. On ne peut dédommager de certains événements par de l’argent. Si nous ne voulons pas fermer des portes, laissons à ceux qui auront à étudier les dossiers au cas par cas, qui les connaîtront, la responsabilité de les instruire, et n’entrons pas dans une logique qui risquerait de devenir humiliante pour les familles concernées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’un amendement de repli déposé par M. Pancher. À défaut de pouvoir supprimer la déduction introduite par l’article 2, il vise à préciser dans le texte quelles indemnisations antérieurement perçues seront 10578décomptées du montant de la réparation. Il ne s’agit donc que d’expliciter la désignation imprécise « sommes déjà perçues », afin d’éviter toute interprétation erronée.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :