Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis : Article 3

Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis : Article 3

debate, 18/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Françoise Ballet-Blu.

Mme Françoise Ballet-Blu (Député, 15ᵉ législature) : L’article 3 est fondamental, puisqu’il fait référence à la mise en œuvre pratique de l’organe chargé de concrétiser la juste reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifices endurés par les harkis durant de trop nombreuses années. Non content de se contenter d’un discours, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, aura su prendre ses responsabilités en joignant enfin les actes aux paroles.
C’est ainsi qu’une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et par les membres de leur famille, sera instituée auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle aura pour objectif de statuer sur les demandes de réparation instruites par celui-ci et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des harkis et de leurs proches.
La représentation nationale ne peut que s’enorgueillir de ce que l’État prenne enfin des mesures de réparation à l’endroit des rapatriés et de leurs familles, eu égard aux préjudices subis en raison de leur accueil indigne dans des camps de transit et autres structures d’hébergement. Le recueil et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la nation des forces supplétives et assimilées, ainsi que des conditions dans lesquelles ces personnes ont été rapatriées et accueillies sur le territoire, seront également assurés, preuve que la France aura su faire preuve d’une sagesse historique et politique tout à fait remarquable.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, bknosek 8, 13, 61, 77, 121 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 8, 13, 61, 77 et 121 sont identiques.
La parole est à Mme la présidente de la commission, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Il vise à préciser la composition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, qui constitue la clef de voûte du projet de loi ; nous avons déjà largement évoqué ce sujet. Pour rappel, cette initiative a bénéficié d’un accueil favorable de la commission.
Pour garantir le bon fonctionnement de cette nouvelle institution et la bonne exécution de ses missions, aussi importantes que diverses, nous vous proposons une composition pluraliste présentant une diversité d’horizons, de compétences et de responsabilités. Nous prévoyons, par cet amendement, la présence de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la mémoire et des anciens combattants. Les parlementaires sont les plus à même de suivre le bon fonctionnement de l’organisme s’ils en font partie.
La présence dans la commission de représentants des élus des communes ayant accueilli sur leur territoire des camps et des hameaux de forestage est également proposée. Cette mémoire n’appartient pas qu’au passé et ses stigmates sont encore très présents sur les territoires où se trouvaient des lieux d’accueil spécifiques aux harkis. Nombre de mairies possèdent aussi des archives et de nombreux harkis sont restés sur place, continuant à vivre non loin des anciens camps et hameaux où ils ont été « accueillis ». Leur histoire correspond aussi à des réalités sociales et locales, à des parcours de familles qui sont petit à petit sorties de l’invisibilité – heureusement. C’est pourquoi il est indispensable que les élus locaux soient présents dans la commission : ils incarnent à la fois l’unité, l’indivisibilité et la proximité de la République dans ces territoires riches de leur diversité et de leurs spécificités.
En outre, la présence de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation paraît opportune, dès lors que la commission aura pour fonction de statuer sur les demandes d’indemnisation. La mission mémorielle exige quant à elle la présence de personnes qualifiées. Nous l’avons vu lors des débats, il y a des sujets qu’il faut traiter autrement, peut-être par le biais des sciences sociales. Des historiens et des chercheurs, forts de compétences spécifiques, pourront recueillir des témoignages, les traiter et faire la lumière sur les conditions d’accueil et de rapatriement des harkis. Leur prise en charge est déjà intégrée dans l’étude d’impact.
Enfin, pour témoigner de l’importance de la commission, il est proposé que son président soit nommé par le chef de l’État, ce qui permettra une grande neutralité dans la responsabilité et la prise en compte de cette histoire. Le décret précisera les modalités de désignation des membres de la commission et pourra en compléter la composition.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Mirallès, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il est identique à l’amendement bknoek 8 ; je pense qu’il a été assez défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : À ce stade de notre discussion et après avoir échangé, notamment après le vote de l’article bk1erek, avec M. Hamoumou, le président de l’association justice, information, réparation pour les harkis (AJIR) – qui est dans les tribunes –, j’avoue être un peu déstabilisée. Moi aussi, j’étais entrée ce matin dans l’hémicycle avec la ferme intention de voter pour ce texte ; les positions défendues par Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée m’ont fait réfléchir.
Ce que demandent avant tout les harkis, c’est une loi de réparation juste, ce qui implique notamment la création d’une commission indépendante ; une loi de réparation qui n’exclut pas a priori. Or le projet de loi exclut a priori quelques citoyens harkis. Ce qui a été promis, ce qui a été demandé et ce qui est attendu par les citoyens harkis, c’est qu’enfin nous passions des mesures sociales à la réparation. Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, quand nous évoquons des situations qui n’entrent pas dans le champ de l’article bk1erek, comme celle évoquée par notre collègue Ruffin, vous répondez « fonds social ». Je regrette sincèrement que la rédaction de l’article bk1erek n’ait pas donné lieu à une concertation avec les associations, qui n’ont eu le texte qu’après sa présentation en Conseil des ministres. Je trouve ça regrettable et je pense que ça explique aussi les tensions que nous connaissons depuis le début de l’examen du texte.
L’article 3 crée une commission nationale de reconnaissance et de réparation auprès de l’ONACVG. Cela ne répond pas à la demande originelle des associations, qui souhaitaient une commission indépendante, à l’image de la CIVS. Là aussi, il me semble qu’ils n’ont pas été entendus. Par cet amendement, qui est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à ce qui était attendu, nous listons les membres qui pourraient participer à la commission, plutôt que de laisser un décret en déterminer la composition.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements bknoek 8 et identiques, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 77 de M. Philippe Michel-Kleisbauer et 121 de M. Yannick Favennec-Bécot sont défendus.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un débat intéressant, mais il faudrait savoir très clairement si l’adoption de l’amendement bknoek 8 ferait tomber tous les amendements à l’article 3, afin de déterminer si nous devons évoquer d’autres sujets.

Mme la présidente (Renaissance) : Les autres amendements en discussion commune tomberont nécessairement s’il est adopté.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certes, mais je parlais même des amendements suivants. Il serait intéressant d’avoir une vision plus large avant que l’amendement bknoek 8 soit adopté.
L’amendement bknoek 75 a pour objet la constitution d’une vraie commission indépendante, au sens de ce qui a été proposé tout à l’heure par ma collègue. Tout d’abord, il faudrait que ladite commission soit présidée par un parlementaire ; comme ça, on serait certain que l’exécutif n’a pas la main. C’est bien le Parlement qui a reconnu et qui a voté une loi ; c’est donc au Parlement d’en assurer les suites.
Dans cette commission, il faudrait aussi des historiens et des sociologues, mais aussi des psychiatres, des psychologues et des juristes, parce qu’il y a un enjeu de préjudice qu’on ne retrouve pas dans l’amendement bknoek 8. De plus, je propose deux sections : l’une, présidée par un membre du Conseil d’État et chargée plutôt des aspects juridiques ; l’autre, présidée par un membre de la Cour des comptes et chargée des aspects de dépenses et d’indemnisation. Dans l’amendement bknoek 8, on a pensé à la Cour de cassation, mais pas à la Cour des comptes, ce qui est quand même un peu étrange s’agissant de financement public – sans vouloir forcément plaider pour ma paroisse.
Il est intéressant que nous ayons ce débat, pour savoir exactement ce que fera cette commission. Afin qu’elle ne soit pas un simple service instructeur de l’ONACVG, vaguement parrainé par quelques parlementaires, mais qu’elle soit bel et bien une commission indépendante avec toute la force que nous mettons derrière, je vous propose d’adopter l’amendement bknoek 75.

Mme la présidente (Renaissance) : Mme la rapporteure s’est déjà exprimée. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Tout d’abord, je salue le travail très constructif des groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Agir ensemble, UDI et indépendants et Socialistes et apparentés pour arrêter la composition de la commission.
Il est nécessaire de fixer dans la loi les principes généraux et les collèges composant la commission. Les élus y auront toute leur place ; la présence de parlementaires me semble particulièrement bienvenue. Elle témoignera concrètement de l’engagement des représentants de la nation dans la procédure de réparation et de transmission de la mémoire des harkis.
Je note avec satisfaction la présence des représentants des communes ayant accueilli les camps et hameaux. Il ne faut pas les oublier ni minimiser les efforts qu’ils ont accomplis ; vous m’y savez attachée. En tant qu’ancienne maire, je crois que les maires sont très bien placés pour connaître les sujets.
J’émets un avis favorable sur les amendements bknoek 8 et identiques. Néanmoins, il sera nécessaire d’y retravailler au cours de la navette parlementaire, afin de préciser les modalités de désignation de l’ensemble des catégories de membres ; en particulier les maires et les membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
En revanche, vous l’avez compris je demande le retrait de l’amendement bknoek 75 au profit des amendements identiques – d’autant que l’effort commun consenti donne largement satisfaction aux attendus de l’amendement. Il ne me semble pas opportun de prévoir la présence en cette qualité de représentants des harkis au sein de la commission dont 10580nous devons préserver l’impartialité et la neutralité. Mais cela ne signifie pas qu’elle ne traitera pas les sujets avec beaucoup d’attention, au contraire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je soutiens l’amendement bknoek 8 de la présidente de la commission de la défense. Prévoir dans la future commission la présence de représentants élus des communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées à l’article bk1erek me semble être un gage de tradition mémorielle, car les maires sont très attachés à l’histoire de leur commune. Ils seront sans aucun doute très attentifs à ce que ce qui s’y est passé soit dignement évoqué.
L’amendement prévoit que la commission comprendra également des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis. Cela peut désigner des scientifiques qui connaissent les problèmes historiques, mémoriels ou les psychotraumatismes et autres sujets concernant les harkis déjà évoqués lors de la discussion.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 8, 13, 61, 77 et 121.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 27 de M. Julien Aubert est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 58 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Il vise à demander que la commission nationale, placée auprès de l’ONACVG, soit plutôt une commission d’évaluation des préjudices subis par les harkis. Cela suppose que ces préjudices soient évalués, donc instruits et non déterminés a priori. Le principe de la réparation forfaitaire n’est pas remis en cause, mais la réparation ne peut pas être que mathématique, c’est-à-dire fonction du nombre de mois passés dans les camps ou hameaux de forestage.
Cet amendement vise à demander que le préjudice soit pris en compte pour réparer de façon individuelle les actions commises et ce au profit de l’ensemble des individus lésés et de la cause harkie. Il ne remet donc pas en question le dispositif actuel, mais son chiffrage global fixé a priori de manière prédéterminée. Pour nous, il s’agit de rendre justice de façon incontestable et incontestée, en prenant en compte la douleur et le vécu de chaque individu, de façon à lui apporter la réparation dont il a besoin et qu’il mérite.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vais présenter cet amendement, mais j’ai évidemment peu de chance de le voir adopté puisqu’il est dans la droite ligne de ce que j’ai pu défendre à l’article 2. Je propose que la commission soit aussi chargée d’évaluer le montant des dommages subis. Je considère qu’ils ne peuvent pas être seulement évalués en fonction du temps passé dans les camps indignes. D’autres critères doivent être pris en compte, d’où la nécessité pour la commission d’évaluer les dommages et par conséquent leur montant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Nous avons suffisamment débattu de ce sujet et de la philosophie de la procédure de réparation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je rejoins les propos de Mme la rapporteure. Nous avons, en effet, débattu de ces sujets tout l’après-midi. Je répète que nous proposons la garantie d’une réparation simple et rapide. Je peux vous assurer que toute autre forme possible n’aboutirait pas au même résultat. J’en veux pour preuve l’exemple de l’ANIFOM auprès de laquelle il a été très difficile pour les harkis et leur famille de faire aboutir le peu de dossiers qui ont pu être déposés. Cela n’a pas du tout entraîné de réparation importante. La simplicité et la rapidité sont le gage que cette loi sera efficace et appliquée dans les meilleurs délais. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Cet amendement d’appel propose, dans un souci de simplification, lorsqu’une demande de réparation est introduite, que les pièces transmises à l’ONACVG soient enregistrées automatiquement dans le dossier du titulaire et dans ceux des membres de son noyau familial, y compris son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs.
Il s’agit d’un amendement de simplification qui a été évoqué tout au long du travail, notamment sur le premier plan d’accompagnement social en 2018. Dans le cadre de ce suivi, on avait débusqué quelques problèmes au sein même des familles pour l’accès aux documents justificatifs.
Je retirerai dans un instant cet amendement d’appel qui vise à soulager l’ONACVG – je pense à la fois à son travail et à son engagement. Je tiens à souligner ici que M. Tayeb Guellati, membre éminent de la communauté harkie varoise, m’a envoyé cet après-midi même un très beau courrier pour se féliciter de l’engagement des fonctionnaires de l’ONACVG et des professionnels qui s’occupent de l’accompagnement social des harkis et remercier ces acteurs. C’est suffisamment important pour être souligné.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Nous avons eu cette discussion, avec la directrice de l’ONACVG que j’ai auditionnée, sur la complexité des dossiers, notamment ceux mis en avant grâce au fonds de solidarité. Nous avons évoqué la possibilité d’une solution simple : dès lors que la personne a déjà eu recours au fonds de solidarité, il suffirait de lui envoyer un courrier avec un formulaire à remplir et à signer, en s’assurant qu’elle habite toujours au même endroit et détient le même compte bancaire.
Je précise que certains ayants droit ont des difficultés pour se procurer des documents, par exemple si les familles ne se voient plus, comme cela arrive partout. Dès lors que l’ONACVG détient ces documents, elle pourrait évidemment honorer rapidement les prestations, qu’il s’agisse du fonds de solidarité ou de la réparation. Votre amendement est donc satisfait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : J’ai le même sentiment. Permettez-moi de remercier l’ONACVG pour les actions qu’il réalise. La modernisation de leurs dossiers en fait partie. Elle entre bien sûr dans les objectifs du Gouvernement – je pense au dispositif Dites-le nous une fois.
Il est évident que les dossiers des harkis et de leurs familles qui ont reçu des aides et de ceux qui reçoivent l’allocation de reconnaissance sont connus. Il suffira d’une demande assez simple, et leur traitement sera automatique. Pour tous les autres dossiers, l’ONACVG s’est engagé à faire un travail de recherche qui aurait pénalisé les familles si elles avaient dû l’effectuer et procéder à des demandes d’archives. Cela nécessitera le recrutement de personnels au sein de l’Office.
Je le répète, l’amendement est satisfait. Nous ferons tout pour que les choses soient le plus simple possible.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Au vu des réponses tout à fait pragmatiques qui viennent d’être apportées, de la dentelle et de la personnalisation d’une aide demandée sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il vise à élargir la mission de recueil et de transmission de la mémoire confiée à la commission nationale de reconnaissance et de réparation à l’ensemble des harkis et de leurs familles rapatriés, afin qu’elle ne se limite pas à ceux ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage. La commission doit en effet pouvoir entendre l’ensemble de celles et ceux qui, séjournant en milieu ouvert ou en milieu fermé, ont à transmettre leur témoignage quant aux conditions de leur rapatriement et de leur arrivée sur le territoire français et leurs conditions de vie par la suite. En l’état, le texte ne le permet pas, bien que je n’aie aucun doute sur la volonté du Gouvernement d’élargir ce recueil de mémoire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je suis très favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous sommes tous d’accord, je crois, sur le fait que la commission nationale de reconnaissance et de réparation a le rôle central, qu’elle analyse les dossiers et prend les décisions et que, de son côté, l’ONACVG intervient, d’une part, au niveau technique pour le montage des dossiers et, d’autre part, sans aucun doute pour la mise en œuvre des décisions. Or l’alinéa 4 précise que la commission est chargée notamment « d’apporter son appui à l’Office dans la mise en œuvre des missions […]. » Je trouve que cette formulation ne correspond pas au rôle respectif de l’Office et de la commission. D’où cet amendement qui propose de remplacer les mots : « d’apporter son appui à », par les mots : « de prendre en compte l’appui de ». Ce renversement des responsabilités correspond mieux à ce que l’on recherche et aux missions accomplies par les uns et les autres.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : En l’espèce, il s’agit bien de permettre à la commission nationale de reconnaissance et de réparation d’apporter son appui à l’Office, notamment pour ce qui concerne sa mission d’accompagnement des rapatriés prévue à l’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. D’ailleurs l’amendement que je défendrai dans un instant va dans ce sens, en permettant à la commission de signaler à l’Office toute situation individuelle nécessitant selon elle une prise en charge sociale spécifique. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Même avis.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le retire mais j’aurai un autre amendement qui ira dans le bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Dans le cadre de son activité, la commission sera susceptible de statuer sur des cas ou d’entendre des personnes dont la situation particulière réclame un traitement spécifique. À titre exceptionnel, la commission pourrait connaître d’un dossier qui n’est certes pas éligible en tant que tel au dispositif d’indemnisation créé par le projet de loi, tout en considérant que la situation particulière de la personne en cause nécessite un accompagnement spécifique des pouvoirs publics, notamment de l’ONACVG.
Dans cette perspective, il paraît souhaitable que la commission puisse signaler toute situation individuelle particulière, afin d’assurer une prise en charge adaptée sur le plan social, voire financier, par les services de l’Office. En effet, si l’histoire n’est pas toujours une science exacte, les sentiments le sont encore moins. En faisant preuve, ici encore, de souplesse, il s’agit de permettre un geste envers les anciens combattants.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Très favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme je le disais en introduction, il tend à permettre de proposer une évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par le projet de loi, en y incluant les conjoints, ex-conjoints et enfants des personnes éligibles. Ce n’est pas la loi qui opérerait cette modification, mais elle en ouvrirait la possibilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai également l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 28.
Je comprends, monsieur Aubert, l’objectif de ce dernier amendement, et salue d’ailleurs la finesse de votre proposition. Si je puis le dire ainsi, cette dernière me rappelle l’amendement que j’avais moi-même déposé lors de l’examen du texte en commission et qui tendait à permettre à la commission de réparation de proposer une évolution de la liste des structures arrêtée par le décret mentionné à l’article 2. Je suis cependant défavorable à cet amendement car, si la date est fixée par la loi, la liste des structures est, quant à elle, fixée par décret, et donc plus aisément modifiable.
J’ajoute que plusieurs amendements qui seront examinés ultérieurement prévoient la présence de parlementaires au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, à laquelle il appartiendra, si elle le juge pertinent au vu de ses travaux, de proposer de faire évoluer cette date par la voie législative. Avis défavorable, donc, sur les deux amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Avis également défavorable. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la commission de la défense a opportunément adopté un amendement permettant à cette commission nationale de proposer des évolutions de la liste des lieux visés au premier alinéa de l’article 2. En revanche, la détermination des personnes éligibles à la réparation relève du domaine de la loi. Des recommandations particulières de la commission nationale à ce sujet n’auraient donc pas d’effet immédiat.
Je souligne toutefois que l’objet de la réparation prévue par la loi est clair et précis : il s’agit d’indemniser les personnes de statut civil de droit local rapatriées d’Algérie et les membres de leur famille ayant séjourné dans certaines structures de transit et d’hébergement, en raison du préjudice tout à fait particulier qu’elles y ont subi et de l’indignité de leurs conditions de vie. Ce mécanisme de réparation ne se prête donc à aucune évolution en faveur de personnes n’ayant pas séjourné dans de telles structures. C’est là une question dont nous avons longuement discuté.
Au demeurant, dans le silence de la loi, la future commission sera libre, dans l’exercice de ses missions, d’émettre toute autre recommandation qu’elle jugera utile tendant à l’évolution du dispositif. De telles propositions pourraient notamment être faites à l’occasion de la parution de son rapport annuel d’activité. Députés et sénateurs faisant partie de cette commission, je ne doute pas que les questions abordées seront suivies avec attention.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 28 de M. Julien Aubert est défendu.
Mme la rapporteure a donné un avis défavorable en s’exprimant sur l’amendement précédent.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 56 et 39, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Faisant écho au point soulevé tout à l’heure par le président Chassaigne dans la défense de son précédent amendement, il souligne la nécessité de veiller à ce que la répartition des compétences entre la nouvelle commission nationale et les services administratifs de l’ONACVG soit définie de façon très précise afin d’éviter les chevauchements et les doublons administratifs, de telle sorte que chacun puisse voir qui fait quoi et de quelle manière. Il faut donc prévoir clairement le rôle décisionnel et le pilotage de la commission nationale dans le cadre de la procédure de demande de réparation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’alinéa 8 sera bouleversé par l’amendement que nous avons déjà voté pour préciser la composition de la commission. Demeure cependant la question du fonctionnement de cette dernière. Complétant le texte du projet de loi, qui prévoit qu’un décret « précise la composition et le fonctionnement de la commission, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues », l’amendement tend à ajouter que ce décret précisera aussi les attributions de la commission « et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission ». En effet, la rédaction actuelle de l’article laisse persister du flou. Or, nous sommes plusieurs à être convaincus que c’est à la commission que revient le premier rôle et que l’ONACVG doit intervenir en appui de cette dernière. Cette précision faisait également l’objet de mon amendement précédent. L’adoption de celui-ci permettrait de bien préciser les choses.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable, mais j’émettrai pour ma part un avis favorable sur l’amendement bknoek 39 de M. Chassaigne, dont je préfère la rédaction à celle de l’amendement bknoek 56.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : La répartition des rôles entre l’ONACVG et la commission sera très claire : le premier reçoit les dossiers et les instruit, tandis que la seconde statue sur la demande de réparation. Elle le fera de manière indépendante, sans qu’aucune instruction de la part des organismes dirigeants de l’ONACVG puisse lui être 10583adressée. La rédaction des décrets d’application évitera naturellement d’éventuels doublons. J’émets, pour ma part, un avis de sagesse.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Merci, madame la ministre déléguée !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Nous retirons donc l’amendement bknoek 56 au profit de l’amendement bknoek 39 de M. Chassaigne.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Les débats conduisent parfois à revenir sur des avis défavorables émis sur certains amendements. C’est précisément ce que nous permet la qualité des débats que nous avons cet après-midi.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est le premier ! Il était temps !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça valait le coup de rester !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les articles 4, 5, 6 et 7, je suis saisie par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :