Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis : Après l’article 7
debate, 18/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 117, 78, 63 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
Mme Sereine Mauborgne : Cet amendement concerne une question délicate : la prise en compte des injures ou invectives, allégations ou imputations portant atteinte à l’honneur d’une personne en raison de sa qualité de harki, enjeu ô combien important aux yeux des harkis et des gens qui respectent l’histoire et la mémoire. Nous proposons de compléter la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, pour rendre effectives des sanctions contre ces délits.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Il s’agit avant tout un amendement d’appel. Force est de reconnaître, en effet, que sa rédaction a été compliquée et je tiens ici à rendre hommage aux membres de mon équipe qui ont dû bien des fois se creuser les méninges pour arriver à une solution répondant à la demande formulée par les associations de harkis.
La loi de 2005 ne permet pas de sanctionner les injures proférées à l’encontre de personnes en tant que harkis et les coupables de tels agissements et de propos diffamatoires sont bien souvent relaxés. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que ce délit donne lieu à des sanctions aggravées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Julien Aubert : Hier, un jeune, petit-fils de harki, me disait : « Vous vous rendez compte de la situation terrible dans laquelle nous sommes : d’un côté, nous avons l’impression de ne pas avoir été totalement acceptés par la France, et l’on nous lance " harki "comme une insulte ; de l’autre, nous subissons le ressentiment d’une partie de la population d’origine algérienne qui n’a pas combattu du côté de l’État français pendant la guerre d’Algérie, et l’on nous lance aussi "harki" comme une insulte. »
C’est la raison pour laquelle il importe de donner des crocs, dirai-je, à cette loi de 2005 puisqu’elle ne prévoit pas de sanctions pénales. La loi du 7 mars 2012, s’appuyant sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a tenté d’y remédier. Toutefois, elle n’a pas permis d’assortir toutes les injures concernées de conséquences pénales car seules les injures collectives visant certains corps sont prises en compte alors que très souvent, les insultes à l’encontre des harkis sont adressées de manière individuelle.
Pour que ce type d’injure soit puni, il faut instaurer des sanctions. Nous avons choisi de remonter le temps jusqu’à la loi de 2005 en la complétant par une amende de 12 000 euros sanctionnant le fait d’utiliser le terme « harki » pour insulter quelqu’un et par une autre amende, de 45 000 euros, punissant l’apologie des crimes contre les harkis.
J’ai été confronté au même problème que mes collègues : comment donner une effectivité juridique à la loi de 2005 ? Plusieurs solutions sont proposées. L’important est d’en retenir une afin que tous ceux qui s’amusent à utiliser ce terme glorieux de « harki » pour insulter les gens soient sanctionnés avec la dureté que leur mépris appelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monica Michel-Brassart, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
Mme Monica Michel-Brassart : Les harkis, leurs conjoints, leurs enfants, au-delà des conditions indignes qu’ils ont eu à subir dans les structures qui les ont accueillis, ont souffert de discriminations mais aussi d’attaques et d’injures gratuites et odieuses parce qu’ils étaient harkis. La loi du 23 février 2005 interdit sans sanctionner, ce qui limite sa portée et empêche les juridictions de s’y rapporter pour prononcer des peines. Cela a été d’ailleurs relevé par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mars 2009.
Ce à quoi nous sommes confrontés, c’est un problème concret. Il s’agit de ce que subissent dans leur vie quotidienne les harkis en butte à l’intolérance, au racisme, à la haine ou à l’ignorance de certains. Les modifications que nous proposons correspondent à une demande instamment formulée par les harkis dans nos territoires, en particulier dans le mien, à Mas-Thibert.
Ce problème, le rapport Ceaux a voulu le traiter dans sa proposition bknoek 12 que notre amendement reprend. Il ne s’agit pas d’instaurer une interdiction, car c’est déjà chose faite, mais d’assortir cette dernière de sanctions pénales, absentes de la loi de 2005. Afin d’améliorer l’image publique des harkis et de lutter contre les stéréotypes ou les discriminations dont ils sont l’objet, nous proposons de compléter l’article 5 de la loi 2005 par une amende de 12 000 euros destinée à punir la diffamation ou l’injure à leur encontre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Patricia Mirallès : Il est exact que la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2009, a jugé que l’article 5 de la loi de 2005, instituant un régime spécifique pour les injures et diffamations visant les harkis, était dénué de portée juridique puisque l’interdiction qu’il instaure n’est pas assortie de sanctions.
Cependant, le législateur a déjà comblé ce vide juridique en adoptant la loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées, loi issue d’une proposition de loi, soulignons-le. Ce texte assimile l’injure et la diffamation à l’encontre des forces supplétives à celles visant les forces armées, pour lesquelles l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit des sanctions. Elle permet également aux associations défendant les intérêts moraux et l’honneur des harkis et justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans de se constituer partie civile.
En application de cette loi de 2012, les diffamations et injures commises envers les formations supplétives incluant les harkis sont ainsi réputées constituer des diffamations ou injures envers les forces armées. Elles sont sanctionnées respectivement de 45 000 et de 12 000 euros en vertu des articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881.
Le régime existant est donc protecteur pour les harkis puisqu’il assortit ces délits de véritables sanctions.
Il convient de relever que ce régime d’assimilation aux forces armées est directement inspiré du régime qui avait été retenu pour les diffamations et injures commises à l’encontre des résistants dans le cadre de la loi 5 janvier 1951. Placer les harkis au même niveau de protection juridique que les résistants est un symbole fort de la part du législateur.
Quant aux diffamations et injures adressées à titre individuel, elles relèvent du droit commun. Instituer un régime spécifique aux harkis visés individuellement pourrait être jugé contraire au principe d’égalité par le juge constitutionnel et ouvrirait en outre la voie à des revendications similaires émanant d’autres communautés, susceptibles de réclamer un traitement identique. C’est d’ailleurs en raison de ces risques que le législateur n’a pas retenu une telle option en 2012.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Je remercie Mme la rapporteure pour son analyse très complète des diverses dispositions législatives existantes.
Je ne peux pas non plus donner un avis favorable, tout simplement parce que le présent projet de loi s’inscrit dans une démarche de reconnaissance et de réparation et n’a pas vocation à comprendre de dispositions pénales.
Néanmoins, je comprends bien sûr la motivation de tous les auteurs de ces différents amendements et je partage leurs préoccupations. Je sais que le terme de « harki » est parfois utilisé encore aujourd’hui pour humilier ou insulter, ce qui est scandaleux et hautement condamnable. Qui insulte un harki, insulte la France. Honte à ceux qui profèrent de tels propos.
La loi condamne les insultes visant les harkis en tant que groupe, en tant qu’anciens membres des forces supplétives, mais lorsqu’elles sont adressées à titre individuel, c’est le régime de droit commun qui prévaut. Et chacun peut ester en justice s’il se considère injurié voire diffamé.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Selon Mme le rapporteur, la loi de 2012 a réglé en partie le problème. Or, le rapport Ceaux intitulé « Aux harkis, la France reconnaissante » qui vous a été remis, madame le ministre délégué, indique que cette même loi n’est que partiellement applicable. C’est la raison pour laquelle dans sa proposition bknoek 12, que j’ai reprise dans mon amendement, il prévoit de compléter l’article 5 de la loi de 2005 par une sanction de 12 000 euros d’amende.
Vous semblez suggérer, madame le ministre, qu’il n’est pas dans la logique d’une loi de réparation d’instituer des dispositions pénales. Pour ma part, j’estime qu’on ne peut pas affirmer vouloir réparer un préjudice et, dans le même temps, considérer comme une réalité extérieure le fait que des gens utilisent le mot « harki » comme une insulte. Pourquoi fermer les yeux en disant que c’est le régime de droit commun qui s’impose quand il s’agit d’insultes individuelles ? Traiter une personne de « harki » n’est pas à mettre sur le même plan que d’autres types d’insultes.
Les choses sont très compliquées. Harki n’est pas une insulte mais un titre de gloire. Imaginez donc l’inconfort de la victime lorsque, devant le tribunal, elle doit désigner l’objet de sa plainte.
Si nous devons avancer, c’est bien maintenant ! Appliquons le rapport Ceaux : cela permettra de faire condamner ceux qui insultent les descendants des harkis. Ces dispositions seraient en pleine cohérence avec l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne : Je vais retirer mon amendement en formant le vœu que dans le langage commun, le mot « harki » soit synonyme de courage, d’engagement et d’honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, je vous remercie pour vos explications. J’entends votre volonté de ne pas créer un précédent avec des dispositions liées à une identité particulière mais le projet de loi vise néanmoins à reconnaître des préjudices. J’avoue donc à cet instant être assez mal à l’aise et je vais maintenir mon amendement en laissant le soin à mes collègues de trancher en toute sagesse.
J’ai l’espoir que les sénateurs trouveront une solution qui donne satisfaction aux associations de harkis qui n’ont pas manqué de nous faire connaître leur souhait de voir ces insultes spécifiques sanctionnées. Peut-être, madame la ministre déléguée, faut-il aussi faire un travail de communication. Vos services pourraient se tourner vers ces associations pour leur faire comprendre ou connaître tous les recours qui s’offrent à elles face aux insultes, qu’elles soient collectives ou individuelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Mirallès : Je ne vais pas revenir sur les arguments que je viens de vous donner mais l’heure est grave, chers collègues. Il faut être raisonnables et peser les conséquences de l’adoption de ces amendements. Si le terme de « harki » est considéré comme une injure, comment appellera-t-on désormais les harkis ? En tout cas, moi, je me félicite de pouvoir les appeler « harkis », car beaucoup d’entre eux ont réussi, beaucoup d’entre eux travaillent, beaucoup d’entre eux sont fiers. Vraiment, il faut rester raisonnable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Aubert : En ce cas, autant abroger la loi de 2005 puisqu’elle ne sert à rien !
Mme Patricia Mirallès : Ce n’est pas moi qui l’ai faite !
Mme Josy Poueyto : En 2005, c’était une assemblée très différente !
M. Julien Aubert : C’était le bon temps !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Damaisin.
M. Olivier Damaisin : Sur ce sujet sensible, les explications fournies par Mme la ministre déléguée et Mme la rapporteure ont été très claires et le groupe LaREM votera contre ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Catherine Pujol : La réparation devrait permettre d’assurer le traitement rapide des demandes. Cependant, les harkis et leurs descendants, meurtris par la trahison de la France, restent prudents ; ils attendent des actes, non des promesses. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation. Il permettra d’établir si les réparations financières sont à la hauteur, si elles sont versées dans des délais raisonnables et si elles n’entraînent pas des risques excessifs de contentieux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Mirallès : C’est précisément le rôle du Parlement que de contrôler l’application de la loi. À l’article 3, nous avons adopté une disposition en vertu de laquelle la commission nationale remettra chaque année un rapport, qui me semble satisfaire votre amendement, dont je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
M. Olivier Damaisin : Le groupe de travail sur les harkis présidé par le préfet Ceaux, dont je faisais partie, a constaté qu’une forte demande s’exprimait en matière scolaire. Pour faire suite aux propositions bknosek 32 et 33 de son rapport, l’amendement vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’évaluer l’enseignement dispensé au collège sur la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement des harkis et des personnels des diverses formations supplétives et assimilées au service de la nation.
La nation doit faire davantage de place dans les programmes scolaires à l’étude de la guerre d’Algérie et de l’histoire des harkis ayant combattu pour la France. Le rapport demandé fera aussi le point sur l’application de l’article 4 de la loi de 2005.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Mirallès : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Votre amendement soulève la question importante de la transmission aux jeunes générations, que nous avons déjà évoquée. L’État fixe les programmes scolaires mais les éditeurs de manuels sont libres. La loi de 2005 donne toute sa place à l’histoire de la guerre d’Algérie, en particulier l’histoire des harkis, dans les programmes de recherche universitaire. Cela permet d’enrichir les programmes scolaires. Cette histoire est enseignée en option dès la troisième, puis en terminale – la « crise algérienne de la République française » – ainsi qu’en terminale avec spécialité histoire – « les mémoires de la guerre d’Algérie ». En outre, un programme de l’ONACVG forme les enseignants – soit 4 500 d’entre eux jusqu’à aujourd’hui – sur la base d’une mallette pédagogique solide et a déjà permis à plus de 10 000 élèves de bénéficier des fameux témoignages à quatre voix. Ce programme montera en puissance dans chaque département grâce à la proactivité de l’Office.
Les pouvoirs publics ont donc mis en place un cadre d’enseignement et de transmission de la mémoire qui rend justice à l’engagement des harkis au service du pays. Bien sûr, 10587il faut poursuivre et même décupler nos efforts, mais je vous demande de retirer l’amendement car nous partageons cette volonté qui se concrétise au quotidien. S’agissant de la guerre d’Algérie, je travaille notamment avec le ministre de l’éducation nationale pour renforcer l’enseignement relatif à ce conflit.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Damaisin.
M. Olivier Damaisin : Merci pour ces explications claires et précises. Je me suis entretenu plusieurs fois avec le ministre de l’éducation nationale sur ce sujet ; j’espère que nous serons entendus, et je vous fais confiance, madame la ministre déléguée, pour le lui rappeler, car tous les députés comptent sur lui pour améliorer la situation.