Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 4 bis
debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 86 et 243, tendant à supprimer l’article 4 bis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Thomas Mesnier : Nous reprenons un débat que nous avons eu en première lecture concernant la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Le Sénat a voulu l’augmenter, ce qui conduit à modifier les équilibres trouvés au sein de ce PLFSS comme dans la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière. Il ne paraît pas opportun d’aller en ce sens car cela finirait par peser sur les contributions des assurés. Je vous propose donc de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 243.
M. Dominique Da Silva : Comme le souligne le rapporteur général, il importe de ne pas alourdir les cotisations des assurés. Par ailleurs, j’aimerais savoir si nous disposons d’éléments permettant de combattre le mythe selon lequel les complémentaires réaliseraient des économies et de montrer qu’elles remboursent bien les dépenses de santé.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression de l’article.
Mme Brigitte Bourguignon : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Doubler la taxation sur les OCAM est assez singulier, d’autant plus que ces organismes complémentaires, ne l’oublions pas, ont agi de façon tout à fait responsable au cours de l’année 2021 pour assurer l’effectivité du 100 % santé dans les champs imposés par le Gouvernement, à savoir l’optique, les prothèses dentaires et les audioprothèses.
Je profite du fait que nous évoquions les complémentaires pour demander au Gouvernement où en est le projet de grande sécurité sociale. Il me semble que rapprocher notre système du NHS – National Health Service – britannique serait préjudiciable à notre pays. Rappelons que les complémentaires sont nées en France dans l’entre-deux-guerres, avant même la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Vous avez déjà bien chargé la mule s’agissant des mutuelles et je comprends que vous ne vouliez pas aller plus loin d’autant que, d’après les échos qui me reviennent, certaines d’entre elles sont confrontées à des difficultés puisqu’elles supportent la charge de nouvelles augmentations de taxe sans augmenter les cotisations de leurs assurés. Il serait bon de faire le point à ce sujet.
Ne souhaitant pas aller dans le sens du Sénat, je voterai ces amendements de suppression. Cela dit, je considère qu’une telle situation ne peut perdurer. À ce stade de l’examen du PLFSS, nous n’allons peut-être pas débattre des questions que soulève à juste raison Jean-Pierre Door, d’autant qu’un récent rapport va nous permettre d’ouvrir la discussion. Mais je vous invite une nouvelle fois à établir une distinction entre les mutuelles et les organismes complémentaires à but lucratif, lesquels ne sont pas tout à fait logés à la même enseigne.