Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 5

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 5

debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 54 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 5, supprimé par le Sénat.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Michel Castellani : Par cet amendement, il est effectivement proposé de rétablir l’article 5 supprimé au Sénat, tout en s’assurant que la sélection des projets d’investissements par les ARS se fasse sur la base de critères liés à l’accès aux soins et à la qualité de ceux-ci.
Ces projets d’investissements doivent permettre non seulement d’améliorer la situation financière des établissements mais aussi de concourir à la continuité des soins, à la qualité de ces derniers et à un accès de proximité. Surtout, ils ne sauraient fournir l’occasion de procéder à des restructurations et à des fermetures de lits ou de services.
Cette précision paraît nécessaire, compte tenu de la situation très inquiétante de nos établissements de santé. Rappelons qu’en l’espace d’un an, vingt-cinq établissements publics et privés ont été fermés et 5 758 lits ont été supprimés.
En matière d’investissements, il importe de renouer avec une démarche positive en termes de recrutements, de moyens et de qualité des soins, et de rompre avec des décennies de restrictions budgétaires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 116 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 54.

M. Thomas Mesnier : L’amendement de la commission vise à rétablir l’article 5 dans la rédaction issue de la première lecture, au cours de laquelle a été adopté un amendement du Gouvernement qui fixe à 2028 la date limite à laquelle les contrats devront être signés.
Monsieur Castellani, ma position sera la même qu’en première lecture. Les contrats signés par les ARS et les établissements de santé visent évidemment à améliorer l’accès aux soins et la qualité de ceux-ci, notamment grâce au rétablissement de l’investissement courant, qui est inférieur à 3 % dans trop d’établissements aujourd’hui. De nouveaux équipements dans les établissements hospitaliers viendront ainsi améliorer la qualité des soins et les conditions de travail dans les dix années à venir. Le cumul de critères que vous proposez dans votre amendement empêcherait des actions indispensables comme le désendettement des établissements hospitaliers. J’y serai donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable au bknoek 116 et défavorable au bknoek 54.