Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 10

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 10

debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 197.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 10. L’URSSAF connaît un ajout ininterrompu de nouvelles missions, ce qui pose la question du nombre de personnes à embaucher pour les réaliser. Le processus d’unification du recouvrement n’est pas gage d’une meilleure efficience, bien au contraire. Les caisses concernées, les syndicats et même le MEDEF – mouvement des entre10610prises de France – s’inquiètent fortement des conséquences sur l’emploi dans les caisses et du risque d’un bug industriel analogue à celui qui s’était produit au moment de l’unification liée à la suppression du régime social des indépendants (RSI) en 2017.
En réalité, l’unification semble préparer la future réforme des retraites. L’année dernière, les retraites complémentaires, une partie des régimes spéciaux et les employeurs publics étaient concernés. L’étude d’impact précisait d’ailleurs : « ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites ».
L’ajout cette année de la principale caisse de retraite des professions libérales est une nouvelle étape dans la création des conditions techniques d’une fusion des régimes spéciaux dans un système universel de retraites.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable, comme en première lecture.
Je vous rappelle que ce transfert du recouvrement s’opère en bonne intelligence avec la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), qui l’a salué publiquement. Le transfert correspondant de l’ensemble des équivalents temps plein (ETP) aux URSSAF se fera dans un délai qui permettra aux partenaires sociaux de discuter de ses modalités le plus sereinement possible.
Ajoutons que ce transfert permettra d’améliorer d’au moins 10 points le recouvrement des cotisations tout en simplifiant la vie des cotisants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous citez un seul partenaire alors que, comme je l’ai souligné dans l’exposé sommaire de mon amendement, tous les syndicats mais aussi le MEDEF, configuration rare, sont d’accord pour dire que l’unification est dangereuse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Madame Fiat, il ne s’agit pas d’un partenaire mais de la CIPAV où tous les partenaires sociaux sont représentés – et je le répète, cette caisse a salué ce transfert.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement est quasiment rédactionnel.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dorénavant, je dirai moi aussi que mes amendements sont quasiment rédactionnels.