Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 11 bis A
debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer : Si j’ai demandé à m’inscrire sur l’article 11 bis A, c’est que je crains de ne pouvoir défendre mon amendement bknoek 26 qui risque de tomber du fait de l’adoption des amendements de suppression.
Il convient d’étendre aux Français de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie l’exonération de CSG et de CRDS instaurée à cet article pour les Français de l’étranger.
Figurez-vous que ces personnes cotisent déjà à un dispositif de sécurité sociale locale – la caisse de prévoyance sociale pour la Polynésie française et la caisse de protection sociale pour la Nouvelle-Calédonie. De surcroît, il leur faut s’acquitter de la CSG et de la CRDS sur les revenus qu’elles tirent de leur patrimoine en métropole, alors que jamais elles ne bénéficieront d’une prise en charge par l’assurance maladie nationale.
Cette inégalité de traitement est d’autant plus inacceptable que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l’espace économique européen et en Suisse. Autrement dit, ce qu’on a été capable de faire pour les Français résidant dans certains pays étrangers, nous ne le faisons pas pour des Français résidant en France, je veux parler de nos compatriotes du Pacifique.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter les amendements de suppression et à adopter mon amendement bknoek 26 pour mettre fin à cette injustice.
M. Philippe Dunoyer : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 68 et 184, tendant à supprimer l’article 11 bis A.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Thomas Mesnier : En cohérence avec ce qu’a voté notre assemblée en première lecture mais aussi les années précédentes, je vous propose de supprimer les dispositions qui exonèrent totalement de CSG et de CRDS les revenus de source française des non-résidents extra-européens.
Il était logique que nous exonérions les ressortissants européens de ces contributions sociales, dans la mesure où nous nous situons dans un espace où les législations de sécurité sociale sont coordonnées en vertu d’une jurisprudence de la Cour de justice. Or tel n’est pas le cas pour les autres pays.
Un même raisonnement nous a poussés en première lecture à repousser une initiative similaire visant à exonérer les Polynésiens et Néo-Calédoniens : la jurisprudence de l’Union ne s’applique pas non plus aux pays et territoires d’outre-mer.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
M. Pierre Dharréville : Nous sommes nous aussi opposés à cette mesure introduite par le Sénat qui contribue à créer une forme nouvelle d’exonération ; mais je ne voudrais pas que le rapporteur général n’en profite pour prétendre qu’il a adopté un amendement du groupe GDR. Ce serait un peu abuser ! (Sourires. – Mme Caroline Fiat applaudit.)