Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 14

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 14

debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

M. Thomas Mesnier : Le Sénat a ajouté à cet article une nouvelle dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, sur la base d’une assiette forfaitaire égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par souci de cohérence avec mon refus, en première lecture, de telles dispositions, je vous propose de supprimer celle-ci. Sans encadrement, la possibilité de déroger à cette limitation viderait l’article de sa substance ; or, le statut de conjoint collaborateur ayant des effets néfastes à la constitution de droits sociaux, il est légitime d’en limiter la durée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 386.

M. le président : Le bknoek 386 a été enregistré en tant qu’amendement, madame la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon : Quoi qu’il en soit, il vise à ajuster la rédaction de l’article 14 au sujet de la durée pendant laquelle il sera possible d’exercer une activité sous le statut de conjoint collaborateur. Dans le texte initial, celui du Gouvernement, cette durée ne pouvait excéder cinq ans ; l’Assemblée a introduit en première lecture une dérogation en faveur des personnes bénéficiant de ce statut, qui approchent de l’âge de la retraite. L’amendement soutenu par M. le rapporteur général vise à revenir sur les modifications qui auraient permis de conserver ce statut sans limitation dans le temps. Afin de le compléter, le Gouvernement souhaite préciser le dispositif dérogatoire en changeant l’âge de référence, car nombre de conjoints collaborateurs prennent leur retraite après 62 ans, âge minimum requis pour faire valoir ses droits à pension ; il est donc plus adapté de permettre de conserver leur statut aux conjoints collaborateurs que moins de cinq ans séparent de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein, soit 67 ans.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 14 prévoit cette dérogation comme pérenne, figurant dans le code de commerce. Or, si un assouplissement est concevable en faveur des personnes qui, aujourd’hui, exercent sous ce statut et se trouvent proches de la retraite, sa pérennisation irait à l’encontre de l’objectif du texte. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter l’amendement bknoek 386, qui vise à en réserver le bénéfice aux conjoints collaborateurs déjà enregistrés comme tels et âgés d’au moins 57 ans au bk1erek janvier.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement bknoek 140 est-il retiré ?

M. Thomas Mesnier : Absolument pas, monsieur le président. Si je comprends bien, Mme la ministre déléguée vient de soutenir l’amendement bknoek 386 du Gouvernement ?

M. le président : Madame la ministre déléguée, vous n’êtes pas défavorable au bknoek 140 ?

Mme Brigitte Bourguignon : Non, non !

M. le président : L’amendement bknoek 386 du Gouvernement a été défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Jean-Pierre Door : Cet amendement que M. Bazin et moi avons cosigné va dans le même sens que ceux qu’avaient déposés mes collègues et qui n’ont pas été défendus. Il vise à ce qu’au terme des cinq ans, le conjoint collaborateur puisse conserver son statut en cotisant à hauteur soit d’une assiette forfaitaire égale au tiers du PASS, soit de la moitié du revenu du chef d’entreprise, si ce revenu est lui-même supérieur au tiers du PASS. Nous devons assouplir ce statut en donnant à ceux qui le souhaitent la possibilité de poursuivre plus de cinq ans leur activité à ce titre.