Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 16

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 16

debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer : Monsieur le rapporteur général, vous avez défendu en commission un amendement visant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, ce qui revient à écraser celle des sénateurs. Or celle-ci, issue du travail de votre homologue au Sénat – Élisabeth Doineau, du groupe Union centriste –, rend l’application de la clause de sauvegarde plus lisible, plus prévisible, en y introduisant une progressivité. Lors de l’examen du précédent PLFSS, le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé par voie d’amendement à publier à mi-année un indicateur anticipant cette application : nous regrettons que cet engagement n’ait pas été tenu.
La progressivité souhaitée par le Sénat permettra aux entreprises concernées d’anticiper les remboursements qui leur incombent. Nous sommes plusieurs ici à vous alerter, depuis des années, sur le fait que nos entreprises ont besoin de stabilité, de prévisibilité, et que les normes que nous adoptons entravent leur développement ou leur déploiement. Le dispositif prévu par l’article 16 est intelligent ; progressif, il leur offre une meilleure visibilité. Notre groupe soutient donc fortement la rédaction adoptée par le Sénat.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 141, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 372.

M. Thomas Mesnier : Il vise à rétablir la rédaction retenue par l’Assemblée, modulo quelques corrections rédactionnelles bienvenues apportées par le Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 372.

Mme Caroline Fiat : Modulo quelques chiffres issus du Sénat, pour pasticher le rapporteur général, nous souhaitons remplacer le montant de 24,5 milliards d’euros par celui de 23,5 milliards.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais si bien portés qu’en cette période de crise sanitaire. En 2020, le bénéfice net de Sanofi a augmenté de 340 %, atteignant 12,3 milliards ; les dividendes se sont élevés à 4 milliards, en hausse pour la vingt-septième année consécutive ; avec un salaire d’environ 12 millions, Paul Hudson est le troisième patron le mieux payé du CAC40. L’entreprise n’envisage pas de consacrer cette manne à la recherche et au développement : l’échec historique de ses tentatives d’élaboration d’un vaccin contre la covid-19 ne l’a visiblement pas amenée à se remettre en cause, pas plus que l’image désastreuse qu’elle a donnée de la France, pays où furent créés les premiers vaccins. Quant à en faire bénéficier ses salariés, il ne manquerait plus que ça ! Elle a annoncé 1 700 licenciements, dont plus de 1 000 en France.
Comment expliquer un tel paradoxe, qui se retrouve chez les autres géants du secteur ? Par le fait que les industriels du médicament se transforment en financiers ; le regard de leurs dirigeants se tourne vers la rémunération du capital plutôt que vers la recherche et le travail. La sagesse consisterait donc, pour l’Assemblée, à leur demander de rééquilibrer leurs ambitions : ce n’est pas au système de santé de reconstituer leurs marges, ni même leurs budgets de recherche et développement, mais bien à eux de modérer les appétits de leurs actionnaires. Il est grand temps de faire preuve de fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde, qui figure dans cet article, doit nous permettre de mettre fin à la croissance régulière des dépenses d’assurance maladie au titre des médicaments remboursés, dont la vente profite aux industriels. Le dispositif vise à contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut dans ce domaine : le franchissement du plafond fixé par le projet de loi déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du secteur. Nous proposons donc que, pour la première fois, ce plafond soit réévalué à la baisse et non à la hausse.

Mme Danièle Obono : Voilà !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Thomas Mesnier : La commission a émis un avis défavorable, car vous ne proposez rien de moins que de diminuer de 1 milliard d’euros…

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Thomas Mesnier : …le montant M, dont le dépassement active la clause de sauvegarde. Ce serait revenir sur les engagements…

M. Pierre Dharréville : C’est nous qui décidons !

M. Thomas Mesnier : …du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), lesquels établissent un équilibre entre la nécessaire maîtrise de la dépense et le soutien à l’investissement, ainsi qu’à la relocalisation de la production de médicaments.

Mme Danièle Obono : Eh bien, bravo !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable au bknoek 141, défavorable au bknoek 372.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je serai brève, monsieur le président : qui décide, dans ce pays, du CSIS ou de l’Assemblée nationale ? Aux dernières nouvelles, le peuple élit les députés, mais non les membres du CSIS !

M. Thomas Mesnier : C’est justement nous qui allons décider, en votant !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Cette clause de sauvegarde fait en effet l’objet d’une espèce de partie de ping-pong entre l’Assemblée et le Sénat. Il faut tout de même prendre garde au fait que, grâce à elle, l’industrie pharmaceutique française – j’insiste sur ce dernier adjectif – remboursera une somme considérable. La croissance de son chiffre d’affaires s’est bel et bien accélérée l’an dernier, jusqu’à atteindre 8 %, alors que l’activation de la clause de sauvegarde était fixée aux alentours de 1 % : ce sont donc 7 % qu’elle reversera. Cela s’appelle une sanction, et nous devons cesser de sanctionner les entreprises pharmaceutiques. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Plus nous leur serrerons la gorge, moins il restera d’industrie pharmaceutique française ! Elle est déjà en recul. Vous savez, madame Fiat, nous avons besoin de ces entreprises !

M. Pierre Dharréville : Et leurs salariés ?

M. Jean-Pierre Door : Les médicaments qui nous permettent de soigner nos patients ne sortent pas de nulle part : ils viennent de la recherche et de la production. Nous disposons d’entreprises performantes en la matière ; à force de les taxer, de les pressurer, nous finirons par les perdre.

Mme Caroline Fiat : Elles n’ont jamais fait autant de bénéfices !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

Mme Danièle Obono : Malgré le manque de transparence qui caractérise le versement aux entreprises d’aides massives telles que le crédit d’impôt recherche (CIR), nous savons désormais que l’industrie pharmaceutique, en raison de ses activités de recherche et développement, compte parmi les principaux secteurs bénéficiaires de ce dernier. Cela ne l’empêche d’ailleurs pas de détruire des emplois en France – Caroline Fiat a cité à cet égard l’exemple de Sanofi, qui profite pourtant amplement du CIR. Non seulement celui-ci n’a aucun effet significatif sur l’emploi, mais il n’infléchit pas davantage la politique tarifaire pour le moins agressive de ces industriels vis-à-vis de l’assurance maladie. Or il serait tout à fait logique que le calcul du taux de variation du chiffre d’affaires intègre l’ensemble des ressources perçues par l’entreprise.
Ajoutons que l’amendement que notre groupe avait coécrit avec l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMEDS) et avec le ministre des solidarités et de la santé, et qui avait été adopté dans le cadre du PLFSS pour 2021, avait abouti à la création d’un article obligeant les industriels du médicament à publier le montant détaillé des contributions publiques à leurs travaux de recherche et au développement de leurs produits de santé. Or ce nouvel article n’a toujours pas fait l’objet d’un décret – preuve, s’il en est, de l’attentisme coupable du Gouvernement. Rappelons qu’en juin 2020 a été publié au journal officiel italien un décret rédigé par Luca Li Bassi, ancien directeur général de l’agence italienne du médicament, l’AIFA – Agenzia italiana del farmaco – et président du groupe de négociation de la résolution sur la transparence adoptée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en mai 2019. En tant que signataire de cette résolution, la France doit suivre le modèle italien et exiger la transparence sur les dépenses des industriels dans les activités de recherche et développement mais aussi sur les contributions publiques. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme Danièle Obono : Dommage ! Vous n’aimez pas la transparence.