Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 28

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 28

debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 138 de la commission, qui tend à rétablir l’article 28 et fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à rétablir l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 367.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans l’attente d’une loi mettant fin aux mesures de contention dans les services de psychiatrie, nous proposons de limiter l’application de l’article 28 à une durée d’un an à compter de la publication du PLFSS.
« L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Face à l’inflation des mesures de contention, l’article 28 n’est qu’un pis-aller. Cet amendement propose donc de limiter son application à douze mois et de consacrer cette période à l’élaboration d’une véritable loi permettant de rebâtir un système de santé mentale pour bkXXIeek siècle, de préserver la dignité des patients et de redonner aux soignants la fierté de leur métier. Dès lors qu’un texte traitera entièrement du sujet, la mesure temporaire encadrant la contention n’aura plus lieu d’être.
Jeudi dernier, je me suis rendue à l’hôpital de jour de la villa Santos-Dumont, dans le bk15eek arrondissement de Paris, où j’ai rencontré Xavier, un jeune autiste. Pourriez-vous, madame la ministre déléguée, transmettre à M. le ministre des solidarités et de la santé le message que Xavier m’a donné pour lui ? Il l’a présenté sous la forme d’un dessin – c’est dommage, je ne peux pas vous le montrer ici –, dont la signification est claire : on y voit Xavier lui-même, pas content, et les mots suivants : « Arrêtez de vouloir m’attacher ! ».

Mme Brigitte Bourguignon : Oh !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Xavier a rencontré Olivier Véran, a pris une photo avec lui et a été vacciné le même jour que lui. Il tenait donc particulièrement à ce que son message lui soit transmis. C’est chose faite désormais. Je compte sur vous, madame la ministre déléguée. Merci de faire le facteur ! (Sourires. – Mme Danièle Obono applaudit.)

Mme Brigitte Bourguignon : Je peux tout faire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Après deux censures constitutionnelles et des évolutions législatives qui étaient nécessaires, nos hôpitaux psychiatriques ont surtout besoin de stabilité et d’une mise en œuvre effective de la réforme du secteur et des recommandations de bonne pratique de la HAS.

Mme Danièle Obono et : Mme Caroline Fiat. Non !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pourtant pas faute de vous l’avoir répété !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis sur le sous-amendement. Le Gouvernement est favorable à l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne comprends pas cette opposition à notre sous-amendement. Nous proposons d’appliquer la disposition du Gouvernement pendant un an et de profiter de cette période pour nous retrousser les manches et réfléchir à des solutions permettant de supprimer la contention en psychiatrie. En quoi cette mesure serait-elle anticonstitutionnelle ? Vous semblez admettre qu’il n’y a plus rien à faire et que la pratique de la contention physique et chimique en psychiatrie sera maintenue pendant encore des décennies ! Ne pensez-vous pas que nous devrions plutôt nous donner les moyens, en travaillant pendant un an, d’atteindre notre objectif, qui est de supprimer la contention ? J’invite l’Assemblée à adopter ce sous-amendement. Nous montrerions ainsi que nous avons tous ici la volonté de supprimer cette pratique ! (Mme Danièle Obono applaudit.)