Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 30

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 30

debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 294 et 295 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, sont rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 43, 65 et 332.
L’amendement bknoek 43 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le tarif plancher national pour l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile ne doit pas être figé, mais impérativement actualisé chaque année.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 332 de Mme Annie Vidal est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 213 de M. François Ruffin est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 296 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 346 et 208, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 346.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à ce que la prise en charge des surcoûts liés à l’instauration d’un tarif minimum de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par la CNSA ne se fasse qu’au bénéfice des départements réalisant un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au domicile au moment de l’instruction du dossier. Ce diagnostic doit permettre de diminuer le taux d’accidents du travail, très élevé dans le secteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 208 de M. François Ruffin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Le mécanisme de la dotation qualité inclut la qualité de vie au travail. Avis défavorable sur les deux amendements et sur tous ceux qui proposent de subordonner à certains critères l’application du tarif plancher national pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile des services autonomie à domicile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 209, 210, 211, 212 et 218 de M. François Ruffin sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 297 de Mme Caroline Janvier, rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 380 du Gouvernement est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 298 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 147 de la commission des affaires sociales et 347 de M. Joël Aviragnet sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 299, 309, 300, 301, 302 rectifié, 303, 304, 305, 310, 311, 307 et 308 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, sont rédactionnels.