Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 31
debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 199.
Mme Danièle Obono : Il vise à réserver aux EHPAD publics le bénéfice de l’expérimentation proposée par le présent article. Les députées Monique Iborra et Caroline Fiat ont remis en mars 2018 leur rapport sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD – je l’ai évoqué tout à l’heure. Depuis, la situation de ces établissements est toujours aussi scandaleuse et la maltraitance institutionnelle y est un fait : un nombre très faible de soignants est chargé de plusieurs centaines de résidents, chaque personne n’y a droit qu’à six minutes de toilette en moyenne par jour, les troubles musculo-squelettiques sont la norme et des patients et patientes doivent parfois rester dans leurs excréments pendant plusieurs heures. Les familles s’inquiètent et les soignants et soignantes sont à bout de nerfs ; les personnes âgées y sont malheureuses et leur fin de vie ressemble à un cauchemar.
En outre, ce sont les personnes âgées dépendantes qui ont été les premières touchées par la covid-19 : des milliers d’entre elles sont mortes dans les EHPAD. Parallèlement, le taux d’encadrement des établissements du groupe Korian, qui est à la tête de la plupart des EHPAD privés sur tout le territoire français et de nombreux autres à l’étranger, est parmi les plus faibles de France, alors que le coût du séjour y est parmi les plus élevés.
La maltraitance institutionnelle des personnes âgées en France est intolérable. Leur bien-être doit passer bien avant les profits d’actionnaires multimillionnaires ; c’est une question de dignité. Voilà pourquoi nous proposons de réserver aux EHPAD publics le bénéfice de l’expérimentation proposée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Pour le présent amendement comme pour le suivant, qui proposent de limiter le champ de l’expérimentation prévue par l’article 31 à certains EHPAD, en fonction de leur taux d’encadrement ou du type d’établissement concerné, l’avis est défavorable. Encore une fois, une telle mesure aurait pour effet de limiter les effets du dispositif que nous proposons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Vous aurez compris, j’en suis certaine, que nous souhaitons en réalité développer les établissements publics et faire en sorte que les recommandations formulées depuis plus de trois ans par nos collègues soient enfin appliquées par le Gouvernement. Nous voulons que les moyens nécessaires soient investis, plutôt que d’être dilués dans une expérimentation qui pourrait bénéficier à des institutions privées ne respectant pas le minimum de dignité auquel ont droit les résidents et résidentes, mais aussi les soignants et soignantes. C’est le sens de nos amendements et nous continuerons à les défendre jusqu’au bout.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
Mme Caroline Fiat : Il précise que seuls les EHPAD « dont au moins la moitié des places est habilitée à l’aide sociale » pourront bénéficier de l’expérimentation proposée par le PLFSS. On sait que certains EHPAD, essentiellement ceux qui sont publics ou associatifs, jouent le jeu des places habilitées, tandis que d’autres, essentiellement les établissements privés à but lucratif, ne le font pas. Nous souhaitons que l’expérimentation favorise les habilitations à l’aide sociale.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
Mme Caroline Fiat : Il vise à exiger des EHPAD participant à l’expérimentation qu’ils respectent le taux minimal d’encadrement de 0,6 soignant par résident, que Monique Iborra et moi-même avions proposé dans notre rapport rendu en 2018. Une telle mesure a un coût : elle avait alors été évaluée à 8 milliards d’euros. Deux années d’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, en 2018 et 2019, auraient suffi à régler le problème, et nous n’aurions plus à nous en préoccuper ! C’est vraiment quelque chose qui nous tient à cœur.
M. le président : L’amendement bknoek 313 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est rédactionnel.