Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 37
debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Depuis l’arrivée du premier médicament biosimilaire sur le marché français en 2006, le recours à ces équivalents aux médicaments biologiques, en moyenne 30 % moins chers que leurs médicaments de référence, reste limité. Si la pénétration des biosimilaires à l’hôpital est estimée à 69 % en 2020, ce taux n’est que de 23 % en ville, bien loin de l’objectif de 80 % que le Gouvernement souhaitait atteindre d’ici 2022.
La Cour des comptes estimant que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies, nous proposons que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les prescripteurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Cette proposition ne correspond pas aux recommandations nationales de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), il a d’ailleurs été rejeté par le Sénat. Le médecin prescripteur dispose d’une large appréciation par rapport au pharmacien pour adapter le traitement à la situation du patient.
La démarche retenue dans le projet de loi est plus intéressante, elle consiste à fixer la liste évolutive des médicaments biologiques substituables par le pharmacien, après concertation avec les professionnels et les associations de patients.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 125 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Thibault Bazin est également l’auteur de l’amendement. L’article 37 autorise la substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire, sauf si le prescripteur a exclu cette possibilité. Nous estimons que le patient doit également pouvoir s’y opposer, c’est pourquoi l’amendement prévoit qu’un médicament biosimilaire ne doit pas être substitué à un autre médicament sans l’accord de ce dernier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme en première lecture, je ne suis pas favorable à ce que la loi prévoie un encadrement de ce type, qui s’appliquerait à l’ensemble des groupes biologiques, sans distinction. Les conditions de substitution doivent être définies en fonction des spécificités de chaque groupe biologique.
Quant au consentement du patient, il sera bien évidemment requis, votre préoccupation est satisfaite à cet égard. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La substitution d’un médicament par un biosimilaire est un sujet délicat. Pour preuve, nous courrons après cette solution depuis qu’elle a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, et aucun décret n’a été publié depuis. Nous ne commençons à y réfléchir de façon plus sérieuse que des années plus tard.
Les biosimilaires ne doivent pas se substituer aux médicaments biologiques d’origine pour les enfants. Les quelques médicaments biosimilaires à disposition des enfants concernent des pathologies extrêmement graves, infectieuses ou cancéreuses. Le pharmacien ne doit pas pouvoir substituer un biosimilaire à un médicament, cela reste du droit du prescripteur, souvent un prescripteur hospitalier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous en avons débattu en commission, il n’est pas licite d’exclure dans la loi certaines thérapeutiques. Tout sera fixé en lien avec les représentants des professionnels et des patients, afin que la substitution ne puisse se faire que dans des conditions admises par tous. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 128 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Nous proposons de rétablir une disposition adoptée en première lecture, afin que le Gouvernement remette au Parlement un travail préparatoire approfondi sur le champ des dispositifs médicaux qui peuvent être concernés par une substitution par le pharmacien.