Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 41 bis A

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 41 bis A

debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 87 et 127, tendant à supprimer l’article 41 bis A.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 87 de la commission.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le Sénat a souhaité conditionner le conventionnement des médecins à un exercice en zone sous-dense pendant six mois. Une telle mesure risquerait de favoriser un exercice déconventionné qui nuirait au patient.
Nous en avons déjà débattu ici et nous en rediscuterons probablement très prochainement à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe GDR sur le sujet.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous n’aurez pas changé d’avis d’ici là !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : D’ailleurs je suis toujours aussi surpris que le groupe communiste propose la mise en place d’un système qui favoriserait les inégalités d’accès aux soins pour des raisons financières…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais bien sûr !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …mais peut-être comprendrons-nous vos intentions en vous écoutant et en débattant avec vous.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quelle mauvaise foi !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Au-delà de cet argument, une telle mesure constituerait une attaque à l’exercice libéral et nuirait à l’installation des jeunes en exercice libéral dans le secteur de la médecine de ville.
Voilà pourquoi je vous encourage à voter cet amendement de suppression de l’article 41 bis A.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Au moins avec la proposition du groupe GDR, les médecins s’installeraient au lieu de démissionner !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai également déposé cet amendement pour supprimer la disposition introduite par le Sénat. En légiférant pour définir le contenu des professions de santé, en particulier celle de médecin, on s’expose en effet à un double danger.
Premièrement, si l’on accède à la demande de groupes de pression – et même si bien sûr nous sommes tous inquiets de constater l’absence de médecins généralistes sur certains territoires – il est probable que cela suscite des tensions entre tous les professionnels de santé. Or nous devons éviter de créer ce type de problème.
Deuxièmement, on privilégierait la voie réglementaire à la voie conventionnelle, ce qui reviendrait à détricoter les conventions médicales qui unissent les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie. Or nous sommes conventionnistes. Ces conventions – la première datant de 1971 – sont importantes car, s’agissant des liens entre médecins et caisses d’assurance maladie, elles permettent une régulation en matière d’honoraires. Certains honoraires sont plafonnés, on le sait…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pas vraiment !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il y a tout de même des dépassements !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Écoutez, le tarif pour la consultation d’un généraliste est de 25 euros, ce qui est inférieur à celui d’un coiffeur. Je peux vous dire que tous les médecins, quelle que soit leur situation, me disent que ce tarif est très inférieur aux honoraires habituels des autres pays européens, qui se situent généralement entre 35 et 40 euros. Voilà pourquoi il faut choisir en priorité la voie conventionnelle.
En passant par la voie réglementaire, on détruira la convention, si bien que les jeunes médecins qui ne voudront pas entrer dans le cadre du conventionnement sélectif iront s’installer où ils le veulent sans être conventionnés, ce qui ne les empêchera pas d’avoir une patientèle puisque, malheureusement, nous manquons de médecins.

Une députée du groupe LaREM : Il a raison !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Partout où ils iront, ils trouveront une possibilité de vivre en exerçant leur métier. En conservant cette disposition, on favorise donc le secteur à honoraires libres, les médecins non conventionnés, ce qui serait regrettable. Il faut plutôt réunir les jeunes médecins autour d’une table pour négocier avec eux. Ce sont les URCAM, les unions régionales des caisses d’assurance maladie, qui sont chargées d’organiser ces discussions que l’on appelle les négociations conventionnelles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’aimerais réagir à tout ce qui a été dit. On prétend que, si le dispositif prévu par cet article était adopté, les médecins pourraient se livrer à un chantage alors que, comme l’a très bien rappelé ma collègue Obono tout à l’heure, ils ont prêté le serment d’Hippocrate. Un tel discours, pour moi, ça ne passe plus.
Premièrement, nous savons tous que le conventionnement n’empêche en aucun cas le dépassement d’honoraires dans notre pays. Deuxièmement, vous avez évoqué le risque que les médecins s’installent dans des zones surdotées. Il existe un débat à ce sujet dans notre pays. Comme l’a très bien dit Pierre Dharréville, en matière de médecins, en dehors de cette enceinte, il existe très peu de zones surdotées. (Sourires.)
Sérieusement, l’argument du chantage ne fonctionne plus. Je préfère avoir affaire à des médecins frustrés mais qui travaillent plutôt qu’à des soignants qui démissionnent, partout dans le pays, comme c’est le cas actuellement, au point qu’on en arrivera un jour à ne plus pouvoir soigner les Français.
Il faut donc trouver des solutions. Mais ce n’est pas en évoquant un chantage que l’on résoudra le problème. Nous savons très bien que les personnes qui exercent ce métier l’ont choisi par passion. N’oublions pas par ailleurs que nous avons rencontré des centaines, pour ne pas dire des milliers, d’étudiants en médecine qui souhaitent devenir des médecins salariés – et qui, eux, sortent donc du conventionnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Puisque nous débattons du conventionnement sélectif, je prends la parole maintenant, ce qui m’évitera de le faire à l’occasion de mon amendement bknoek 191 à venir, qui porte sur ce sujet.
Monsieur le rapporteur général, j’espère que nous aurons un débat fructueux le 2 décembre à l’occasion de l’examen, dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe, de notre proposition de loi qui prévoit d’instaurer un minimum de régulation concernant l’installation des médecins. Nous avons en effet une responsabilité en matière de santé publique. Or, contrairement à ce que vous dites, avec cette proposition de loi, nous entendons bien lutter contre les inégalités de santé en prenant nos responsabilités.
Cette proposition de loi repose sur une mesure modeste, que je n’exposerai pas ici dans le détail, mais qui nous semble de nature à améliorer l’accès aux soins de certains de nos concitoyens. Voilà quel est notre état d’esprit sur ce débat qui, vous l’avez noté, revient régulièrement car nous savons que des mesures différentes de celles qui existent aujourd’hui sont nécessaires. Nous devons donc engager le débat au sein de la société et dans cette enceinte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’abonderai dans le sens de mon collègue. Depuis quatre ans, le groupe Socialistes et apparentés a tenté, à l’occasion de presque toutes ses niches parlementaires, de lancer le débat autour de la régulation de l’installation, du conventionnement sélectif, et par exemple de l’obligation pour les jeunes médecins d’exercer leur métier, au cours des premières années, pendant une courte période, dans des zones où l’on manque de médecins.
Dans les années 1990, l’écart de l’espérance de vie entre un hyperurbain et un hyper-rural était de trois mois ; il est aujourd’hui d’un an et trois mois. La situation s’aggrave. Dans certains départements, par exemple, il n’y a aucun ophtalmologiste.
Malheureusement le débat sur ces questions nous a été continûment interdit. Je le regrette car je constate que ce qui pouvait apparaître au départ comme une idée orpheline a fait école sur les bancs de l’Assemblée. Il ne reste guère que la majorité pour ne pas envisager de prendre les dispositions nécessaires.
Nous avons tout essayé : les mesures d’incitation et d’accompagnement de l’installation ou encore les solutions d’installation collective de soignants spécialisés dans différentes disciplines. Mais nous n’y arrivons pas. Il nous faudra attendre à tout le moins dix ans pour voir arriver des médecins supplémentaires.
Nous pourrions au moins discuter d’une mesure transitoire, négociée. Hélas, ces débats sont interdits. Ils concernent pourtant les Françaises et les Français. Je pense aux déserts médicaux mais aussi aux services d’urgences qui, en ce moment, ferment – en particulier la nuit – les uns après les autres, faute de médecins, à cause de l’épuisement des personnels. Lors du dernier congrès des maires, plusieurs d’entre eux nous ont dit : « La République ne passe plus par chez nous. » (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : M. Vallaud se demande si, après que son groupe a tenté pendant quatre ans de faire adopter une disposition, nous allons apporter une réponse sur cette question. Or nous avons déjà répondu – je viens d’ailleurs de le faire – et nous répondrons probablement de nouveau le 2 décembre.
Pour ma part, je me demande pourquoi le gouvernement socialiste a refusé d’adopter une telle mesure de 2012 à 2017.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Demandez au Président Macron ! Qui était rapporteur général du PLFSS à ce moment-là ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’était Olivier Véran !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Demandez donc son avis au ministre des solidarités et de la santé !