Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 41 bis

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 41 bis

debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 132 rectifié et 283 rectifié, tendant à rétablir l’article 41 bis, supprimé par le Sénat.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 132 rectifié de cette commission.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : L’article 41 bis, relatif aux centres de santé, a été, à ma grande surprise, supprimé par le Sénat. Nous l’avons réintroduit par un vote en commission, en nouvelle lecture.
Vous le savez, il s’agit d’inscrire les centres de santé dans une démarche qualité, un enjeu fondamental qui a fait réagir nombre d’entre vous.
Cette démarche passe notamment par le rétablissement de l’agrément, nécessaire pour assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens face aux dérives gravissimes constatées dans certains centres de santé qu’il faut bien qualifier de déviants.
Les dispositions prévues dans cet article entraîneront également une réduction des dépenses de l’assurance maladie – c’est donc loin d’être un cavalier – en renforçant les moyens de contrôle, ce qui permettra de lutter plus efficacement contre les pratiques frauduleuses telles que les surfacturations.
C’est pourquoi il nous faut rétablir cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bknoek 283 rectifié.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit là d’une question importante, sur laquelle la présidente de la commission avait insisté dès l’examen du texte en première lecture. Nous en avions longuement débattu.
Chacun a ses expériences : vous avez eu connaissance de cas particuliers, tout comme ceux d’entre nous qui sont professionnels de santé ont à l’esprit des exemples qui les choquent. Ces pratiques concernent d’ailleurs l’ensemble du monde médical et paramédical : on parle beaucoup des secteurs dentaire et ophtalmologique, mais, dans des centres de santé pluridisciplinaires, certains professionnels se livrent à de réelles dérives, qu’on ne sait plus maîtriser.
Quelle est la solution actuellement disponible ? Elle consiste à faire un recours auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins ou du procureur de la République. Ces procédures sont toutefois longues et parfois difficiles à enclencher, à tel point qu’elles ne donnent des résultats qu’à moyen, long, voire très long terme. On s’étonne alors, un jour, de lire dans la presse que tel ou tel docteur arrête de travailler après avoir été condamné – mais dans l’intervalle, il a tout de même continué d’exercer !
Comme vient de le faire la présidente de la commission, nous proposons donc d’inscrire dans la loi des mécanismes qui empêcheront un professionnel exerçant dans un centre de santé de poursuivre son activité dès lors que des preuves de dérives existent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous connaissez mon attachement aux centres de santé, dont j’estime qu’ils constituent un élément fondamental de toute politique prétendant lutter contre les inégalités de santé et contre les déserts médicaux. Nous nous rejoignons sur un point, madame la présidente : il ne faut pas que des pratiques relevant du charlatanisme portent atteinte à leur image et conduisent à les dépeindre comme des boîtes à fric. Nous devons protéger les centres de santé, les défendre et, selon moi, les aider à se développer.
Une des dispositions adoptée en séance en première lecture – en complément du dispositif élaboré par la commission – me semble poser question, dans la mesure où je crains qu’elle ait un effet contre-productif : il ne faudrait pas que le retour de l’agrément préalable, qui concernera tous les centres de santé polyvalents, entrave le mouvement de créations de centres de santé, qui me semblent tout à fait nécessaires. Je m’interroge, car rien dans le texte ne précise les critères sur lesquels les ARS se fonderont pour autoriser ou non les centres de santé à ouvrir, les délais dans lesquels elles devront se prononcer, etc.
Quelques interrogations sur le dispositif et la manière dont il est construit demeurent donc. Chacun sait que les ARS et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) manquent de moyens pour effectuer les contrôles. Or ce sont bien les moyens alloués aux investigations qui doivent être développés. Si le dispositif dont il est question ici concerne la création de centres nouveaux, la question se pose en effet de manière large, au-delà des seuls centres de santé.
Je tenais à appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur ce point, qui pourra peut-être faire l’objet d’une correction au cours de la navette parlementaire, car le texte, en l’état, me semble comporter un fort risque d’entraver le développement de certains centres de santé, pourtant nécessaires.