Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 42 bis

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 42 bis

debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, inscrite sur l’article.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Je tiens en effet à dire quelques mots de cet article introduit par le Gouvernement, qui porte sur le dispositif de remboursement des consultations psychologiques en libéral – dispositif qui, après expérimentation, aurait vocation à être étendu à tout le territoire. Vous le savez, cet article a suscité de nombreuses réactions parmi les psychologues, pour plusieurs raisons.
D’abord, le dispositif a été préparé à la va-vite et présente plusieurs imperfections. Je signale en premier lieu que, pour répondre aux problèmes de santé mentale qui se sont amplifiés à la faveur de la crise, il aurait été de bon ton de doubler le remboursement des séances de créations de postes significatives dans les centres médico-psychologiques et dans les structures publiques.
Ensuite, le dispositif, s’il est nécessaire – toute la profession en convient –, pose plusieurs problèmes. Le premier concerne les dispositions relatives à l’adressage du patient par le médecin traitant. J’y reviendrai.
Une deuxième remarque concerne la prédétermination de la durée et du nombre de séances : le texte instaure un protocole très rigide, constitué de huit séances de trente minutes, qui ne répond nullement à la réalité de la complexité psychique ni aux besoins des patients. Là encore, le dispositif a été préparé trop vite.
Troisième élément : la rémunération des séances n’est pas du tout à la hauteur du travail demandé, qui inclut à la fois la présence au cours des séances et l’analyse ultérieure de la situation.
Enfin, la formulation de l’alinéa relatif aux sanctions prévues en cas de non-respect par le psychologue de ses engagements conventionnels instaure un climat délétère, qui ne permettra pas aux professionnels d’exercer leur travail dans des conditions saines. De quel engagement conventionnel parle-t-on ? A-t-on pris suffisamment de temps pour le définir ? Qu’adviendra-t-il si un psychologue excède les trente minutes allouées, par exemple ? Toutes ces questions restent en suspens, alors même qu’il est évident qu’une séance d’accompagnement psychologique ne se limite pas à trente minutes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À première vue, la volonté de la majorité de rembourser les consultations psychologiques va dans le bon sens : l’objectif est légitime. À première vue seulement : comme moi, vous avez été, je suppose, inondés de courriels illustrant les limites d’un tel dispositif, les psychologues n’ayant semble-t-il été que peu consultés.
J’appelle votre attention sur un point : je m’apprête à commettre un rapport qui se traduira par une proposition de loi contre la désertification médicale, qui sera examinée dans l’hémicycle le 2 décembre prochain.

Mme Brigitte Bourguignon : Nous en avons déjà parlé juste avant que vous n’arriviez !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Permettez-moi d’y revenir : tant que vous n’aurez pas réglé le problème, vous en entendrez parler !

Mme Brigitte Bourguignon : Il fallait être présent !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Six millions de nos concitoyens n’ont pas accès à un médecin traitant – ou alors dans des conditions très difficiles. L’obligation de passer par un médecin pour bénéficier du remboursement des séances de consultation d’un psychologue constitue donc une double peine…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …pour ceux qui, dans les territoires concernés, sont déjà éloignés des soins, au point d’être contraints d’y renoncer faute de réponse de proximité.
Je veux vraiment attirer votre attention sur le fait que dans ces territoires sous-denses, dans ces territoires où accéder à un médecin traitant relève du parcours du combattant, il ne faudrait pas qu’en plus cela aboutisse au non-remboursement de ces consultations. J’ajoute, et vous le savez évidemment aussi bien que moi, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, que plus les territoires sont pauvres, ruraux, éloignés de la République, plus il est important de faire sauter ce verrou qu’est l’obligation de passer par un médecin quand c’est impossible d’en trouver un… Plus 30 % de consultations, notamment pour les enfants depuis la crise sanitaire, en lien avec les violences intrafamiliales qui sont en tant qu’élus notre lot quotidien, et je le dis sans stigmatiser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 169 de la commission.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement, adopté par la commission à mon initiative, supprime une disposition ajoutée par le Sénat qui a prévu la sélection des psychologues par les directeurs généraux des agences régionales de santé, sous le contrôle du Gouvernement. Cette sélection devrait avoir lieu prochainement, suivant des étapes dont nous reparlerons peut-être au cours de ce débat, mais en tout cas selon des critères définis avec les représentants de la profession, relatifs aux diplômes, à l’expérience et au parcours des intéressés. Comme il s’agit de définir une doctrine partagée tout en étant prudent au vu de ce dispositif aussi novateur qu’attendu, une expertise sera réalisée dans un premier temps au niveau national, sous la responsabilité directe du ministère des solidarités et de la santé et, selon les informations dont je dispose, dans un second temps sous celle des ARS. Le Sénat va donc probablement trop vite en l’occurrence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 170 et 66.
L’amendement bknoek 170 de la commission est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Par cet amendement, il est proposé de supprimer une disposition introduite par erreur au Sénat, qui prévoit que les psychologues sélectionnés grâce au dispositif du présent article doivent participer obligatoirement au projet territorial de santé mentale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 337.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement me permet de revenir sur la notion d’adressage. À cet égard, je cautionne tout à fait les propos tenus par notre collègue Sébastien Jumel. On ne voit pas l’intérêt, vu les problèmes de démographie médicale, d’exiger que la visite chez un psychologue soit prescrite par un médecin, d’autant que cela alourdit considérablement sa charge de travail. J’ajoute que les psychologues sont les spécialistes des consultations psychologiques et qui, à ce titre, apportent par exemple leurs compétences dans les centres médico-psychologiques, dans un contexte pluridisciplinaire, pour appréhender le fonctionnement psychique des patients. Cela veut dire qu’ils doivent avoir une totale autonomie dans leur travail thérapeutique, tant en amont qu’en aval.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable car il me semble satisfait. L’alinéa 12 prévoit déjà que soient précisés par décret en Conseil d’État les caractéristiques des séances ainsi que leur nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Par ailleurs, je crois important de maintenir ces séances sous la supervision du médecin traitant, qui reste le garant du parcours de soins, y compris donc en santé mentale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est en effet un sujet important que celui de l’adressage. En 2004 a été défini le médecin traitant comme le premier recours et le pilote qui pouvait adresser le patient à un spécialiste ; sinon, il n’y avait aucun remboursement. Or aujourd’hui, plusieurs spécialités échappent à l’adressage, dont les gynécologues et les pédiatres. Il faudrait voir s’il est possible d’élargir cette possibilité dans les territoires où les médecins généralistes manquent et où de nombreux patients n’ont pas de médecins traitants. Dans de telles circonstances des facilités concernant d’autres spécialistes comme les psychologues pourraient être négociées dans le cadre de conventions entre les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 171 de la commission est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’attendais beaucoup de cet amendement, mais quand j’ai vu ce qui s’est passé avec l’amendement sur la contention tout à l’heure, j’ai maintenant un petit doute…
Nous comprenons l’urgence actuelle mais nous proposons que le remboursement de séances chez un psychologue ne s’applique que sur une durée limitée, le temps que l’on puisse travailler sur un vrai plan d’avenir de la psychiatrie avec les centres médico-psychologiques et les professionnels, un plan qui répondrait aux besoins de cette discipline. Le dispositif proposé par le PLFSS n’aurait plus alors raison d’être. Donnons-nous les moyens de nos ambitions !