Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 53
debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 193 et 353.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 193.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à supprimer une modification apportée par le Sénat qui, sous couvert d’améliorer le cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une potentielle restriction du dispositif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 353.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : En complément, j’indiquerai que la jurisprudence écartait jusqu’ici les revenus de remplacement dans l’appréciation des revenus pris en compte pour le calcul de la pension d’invalidité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme vous l’avez indiqué, les règles de cumul applicables aux pensions d’invalidité ont été précisées par le Gouvernement au Sénat : la notion de « rémunération » a été remplacée par celle de 10636« revenus d’activité et de remplacement », notamment pour inclure les allocations chômage ou les indemnités journalières versées à la suite d’une reprise d’activité. Il me semble que ces évolutions vont dans le bon sens. Dans la mesure où un décret est en cours d’examen au Conseil d’État, je vais laisser le Gouvernement vous répondre plus en détail. Sous réserve de l’avis du Gouvernement, je suis défavorable aux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Le projet de décret relatif au cumul d’une pension d’invalidité et de revenus est effectivement en cours d’examen au Conseil d’État. Il est prévu de modifier la règle de cumul afin que toute heure travaillée se traduise par un gain financier. Quelle que soit la situation de la personne invalide, elle pourra donc cumuler intégralement ses revenus jusqu’au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50 % de ses gains au-delà de ce seuil. Je suis donc défavorable à la suppression de l’alinéa 2 de l’article.