Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 54
debate, 22/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 179 de la commission.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le Sénat a adopté une disposition fixant dans la loi le montant des dotations de la sécurité sociale destinées à plusieurs agences, fonds et organismes subventionnés, sur le modèle des dotations accordées aux agences en loi de finances. Je profite de cette occasion pour dire que je suis très attaché au caractère évaluatif de la loi de financement de la sécurité sociale. Je vous propose donc de supprimer les alinéas 2 à 28. J’ai pris bonne note du souhait du Sénat d’y revenir à l’occasion de la discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui est en cours d’examen par le Parlement ; nous aurons donc l’occasion d’en débattre à nouveau.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, j’ai cru comprendre que vous n’étiez pas entièrement défavorable à la démarche du Sénat, puisque vous souhaitez un meilleur contrôle des subventions octroyées par l’assurance maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou encore au FIR.
Le Sénat a voulu mieux encadrer l’ensemble des subventions accordées par l’assurance maladie à différentes institutions. Plutôt que de devoir chercher régulièrement, dans les plans de financement, des lignes budgétaires qui sont totalement différentes les unes des autres, le Sénat a entendu en dresser un catalogue. Pourquoi supprimer ces dispositions ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je suis toujours favorable à ce que le Parlement dispose de plus d’informations, mais je suis défavorable à ce que nous fixions, dans la LFSS, les dotations des différentes agences.