Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Présentation

debate, 23/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Cette nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), qui n’est pas parvenue à trouver un compromis entre votre chambre et le Sénat.
Le compromis n’était pas aisé, étant donné que les sénateurs ont supprimé l’ensemble du dispositif d’indemnité inflation annoncé par le Premier ministre pour garantir le pouvoir d’achat des Français. Par cette mesure exceptionnelle et temporaire, nous poursuivons un objectif de simplicité et de rapidité de mise en œuvre pour qu’elle réponde efficacement à la hausse des prix. C’est une mesure simple et rapide, en un mot une mesure efficace qui permettra à tous nos concitoyens percevant moins de 2 000 euros nets mensuels de recevoir une indemnité d’un montant de 100 euros.
Les sénateurs ont pourtant préféré supprimer cette indemnité pour la remplacer par un dispositif que nous trouvons moins ambitieux : une majoration de la prime d’activité. C’est assez décevant puisque les sénateurs estiment eux-mêmes à moins de 5 millions de personnes le nombre de bénéficiaires, contre les 38 millions que nous prévoyons avec l’indemnité inflation. Je comprends que votre chambre, qui avait voté en faveur de l’article portant création de cette indemnité, ne pouvait se satisfaire de la version proposée par les sénateurs.
Par ailleurs, dans le dispositif prévu par le Sénat, ne seraient pas bénéficiaires de la prime les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les retraités, les étudiants boursiers, qui subissent pourtant eux aussi la hausse des prix. C’est une vision parcellaire que nous ne partageons pas. Nous avons, de notre côté, fait le choix d’un dispositif plus large, couvrant davantage de Français affectés par la hausse des prix. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de cette proposition et c’est pourquoi je serai favorable à l’amendement visant à rétablir l’article 12 dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Ce n’était pas la seule mesure du texte destinée à garantir effectivement le maintien du pouvoir d’achat des Français puisqu’elle s’ajoute au chèque énergie exceptionnel de 100 euros qui bénéficiera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d’euros. Durant ce quinquennat, nous avons donc tout fait pour consolider le pouvoir d’achat des ménages, tout en ciblant au maximum nos mesures vers les personnes qui en ont le plus besoin.
Je ne vais pas revenir dans le détail sur l’ensemble des mesures contenues dans le texte, nous avons déjà eu l’occasion de les aborder lors des auditions ou de l’examen en première lecture.
Je constate que votre commission des finances a souhaité revenir sur les dispositions fiscales introduites par le Sénat, en matière de TVA au titre de la consommation d’électricité, d’éligibilité des sociétés de capital-risque au plan d’épargne en actions pour le financement des PME et entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou encore de compensation de la suppression de la taxe d’habitation en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le Gouvernement est sur la même ligne que la commission des finances à cet égard, tant pour des raisons de fond que pour des raisons de procédure. Nous limitons en effet autant que possible les dispositions fiscales dans ce véhicule législatif qu’est le PLFR.
Je rappelle également que ce texte est un marqueur de notre sérieux budgétaire, permettant le financement des besoins de fin de gestion de l’État. Il opère les redéploiements nécessaires à la poursuite du plan de relance dans le respect de l’enveloppe de 100 milliards d’euros annoncée. Dans ce PLFR, nous annulons comme chaque année les excédents de crédit mobilisés pour financer des besoins apparus au cours de l’année, notamment du fait de la mobilisation de la réserve de précaution des ministères. Mais nos engagements en faveur du redressement des finances publiques se poursuivent encore au-delà, jusqu’à l’annulation de plus de 2 milliards d’euros de crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, conformément à notre calendrier de sortie progressive des aides d’urgence. C’est une bonne nouvelle qui témoigne de la reprise de l’économie.
Par ailleurs, ce PLFR prévoit l’annulation des crédits ouverts dans la première loi de finances rectificative (LFR) pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles – 1,5 milliard d’euros –, là aussi gage du sérieux budgétaire de la gestion et de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois. Je souligne en outre que l’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires des ministères en 2021 reste conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, à l’exception de certaines compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire et de la mise en œuvre de l’indemnité inflation, ainsi que de la dotation exceptionnelle de 2 milliards d’euros au profit de France compétences.
Enfin, la dynamique de normalisation budgétaire à l’œuvre dans ce PLFR se traduit par des dépenses totales de l’État en baisse par rapport aux prévisions de la première loi de finances rectificative pour 2021.
En définitive, notre action dans le domaine budgétaire a porté ses fruits. Grâce à l’effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l’annulation des surplus de crédits d’urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires, le déficit de 2021 sera cohérent avec l’objectif de 5 % de déficit public en 2022 que nous nous étions fixé. Nous l’estimons à 8,2 % mais vous savez que, si la croissance s’avérait supérieure aux 6,25 % attendus, cela contribuerait mécaniquement et heureusement à réduire ce déficit. Ces chiffres confirment ce que nous avons toujours dit : c’est par la croissance que nous parviendrons à maîtriser et à redresser nos comptes publics.

M. Laurent Saint-Martin : Tout à fait !

M. Olivier Dussopt : En conclusion, le PLFR continue à garantir la protection des Français, à favoriser la relance de l’économie et à préparer l’avenir pour que nous restions à la pointe dans les domaines d’excellence. C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les 10702députés, malgré l’échec de la CMP, je pense que nous pouvons être fiers des choix que nous avons faits avec vous, même s’il reste du chemin à parcourir pour sortir définitivement de la crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin : Le ministre délégué l’a dit, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à trouver un accord entre députés et sénateurs, et c’est pourquoi nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
La CMP n’a pas été conclusive parce que tout d’abord les sénateurs ont supprimé l’article 12, un article très important du texte, d’ampleur et attendu par nos concitoyens, qui instaure l’indemnité inflation. Ils l’ont supprimée puis rétablie mais avec une baisse de crédits budgétaires qui l’empêchait d’atteindre la cible de bénéficiaires que nous visions, à savoir 38 millions de nos concitoyens. Nous sommes en désaccord sur ce point.
Par ailleurs, le Sénat a substantiellement modifié des niveaux de crédits du budget général, à l’article 4, ainsi que l’équilibre général du budget à l’article 3. De même ont été ajoutés six articles additionnels instaurant différents dispositifs fiscaux, budgétaires et relatifs aux finances locales. C’est pour l’ensemble de ces raisons tant politiques que techniques, mais surtout pour la première vous l’aurez compris, que nous n’avons pu aboutir.
En supprimant l’indemnité inflation et en la remplaçant par une mesure alternative assise sur la majoration ponctuelle de dispositifs existants – la prime d’activité, des minima sociaux, certaines prestations sociales et aides à la mobilité –, sans en définir réellement les modalités pratiques, les sénateurs ont privé de toute aide les retraités, les travailleurs indépendants, les étudiants boursiers ainsi que de nombreux salariés. Cela ne nous paraissait pas acceptable.
Le dispositif serait en outre plus complexe et en conséquence moins rapide dans sa mise en œuvre que le format de l’indemnité inflation. Je relève d’ailleurs, dans les comptes rendus des débats, que les critiques de cette proposition furent au moins aussi nombreuses que celles de la majorité sénatoriale sur l’indemnité inflation. Présentée tardivement au Sénat, cette mesure avait manifestement pour objet d’offrir une alternative à la suppression pure et simple de l’indemnité inflation, mais elle n’est pas satisfaisante car elle ne couvre pas autant de nos concitoyens ni n’assure la même rapidité d’exécution.
De même, il vous est proposé de revenir sur les autres suppressions de crédits décidées par le Sénat, comme celle du milliard d’euros pour l’activité partielle de longue durée de la mission Plan de relance, montant utile, comme nous l’avions démontré avec Éric Woerth en tant que co rapporteurs de la mission, pour financer les primes à l’embauche de jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » en 2021 et 2022, au terme d’un redéploiement au sein du plan de relance.
Le Sénat a également effacé 2 milliards d’euros de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. La proposition du Gouvernement de maintenir sur cette mission, en 2021, un volant substantiel de crédits par précaution ou au titre de restes à payer nous paraît non seulement prudente mais aussi responsable car, nous le voyons jour après jour, la situation sanitaire continue hélas de guider l’agenda politique, donc l’agenda budgétaire si nous devions décaisser de nouvelles aides d’urgence.
Enfin, les mesures fiscales et relatives aux finances locales adoptées par le Sénat n’ont en principe pas leur place dans un PLFR de fin de gestion. Je reconnais volontiers que mon homologue du Sénat a systématiquement émis des avis défavorables. Il est de coutume depuis 2017, et je félicite le Gouvernement de se tenir à cette discipline, de ne pas introduire de nouvelles dispositions fiscales dans les projets de loi de finances rectificative de fin de gestion. C’est une pratique que nous consacrons dans la nouvelle loi organique, modifiée avec Éric Woerth.
L’article 14 dispose que les primes de performance des athlètes médaillés aux Jeux paralympiques ne sont pas prises en compte pour le calcul des revenus s’agissant de l’éligibilité au titre de prestations propres au handicap, essentiellement l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

M. Jean-Luc Mélenchon : Voilà qui est clair !

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons souhaité maintenir cet article 14, qui nous paraît de bon aloi même si le Parlement avait déjà voté en 2012 une disposition similaire ; peut-être le Gouvernement nous proposera-t-il d’adapter la doctrine, et nous verrons comment nous voterons dans quelques minutes.
Le Gouvernement nous propose également d’adapter – la commission vient à cet égard d’adopter son amendement, au titre de l’article 88 du règlement intérieur – la version de l’article 13 du Sénat concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets perçue à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique.
Enfin, le présent texte s’appuie sur un relèvement de la prévision de croissance pour 2021, qui a des conséquences favorables sur le déficit public et le niveau de désendettement, en 2021 comme en 2022. Il reflète ainsi une bonne séquence économique française, se traduisant notamment par des chiffres positifs, non seulement en termes de croissance mais aussi d’emploi – les chiffres dans ce domaine sont inédits depuis plus de treize ans, notamment pour les jeunes, ce qui est remarquable après la crise que nous avons vécue.
Cela ne doit rien au hasard. Ces résultats sont le fruit d’une politique économique et sociale de l’offre offensive que nous menons depuis bientôt cinq ans ; cette politique au service de l’emploi,…

Mme Danielle Brulebois : Excellent !

M. Laurent Saint-Martin : …de la baisse de la pression fiscale et de l’investissement, lui-même générateur d’embauches, marche !
Ces résultats devront bien entendu être consolidés : beaucoup de chemin reste à faire pour assurer la pérennité et le financement de notre modèle, notamment social – je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et de la révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), portant sur tous les enjeux liés aux finances publiques dans les prochaines années.
Conformément au texte adopté par la commission des finances hier soir, il vous est proposé, lors de cette nouvelle lecture, de revenir, pour l’essentiel, à la version que vous avez adoptée en première lecture, à savoir un texte de responsa10703bilité qui consacre la protection du pouvoir d’achat des ménages, qui déploie intégralement l’indemnité inflation et qui donne tous les moyens pour investir et obtenir une croissance plus forte et un chômage plus faible, bref, qui poursuit la politique que nous menons depuis cinq ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Bravo !