Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Motion de rejet préalable
debate, 23/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Je n’évoquerai que deux dispositions du texte pour expliquer les raisons pour lesquelles nous le rejetterons. Ma première observation concerne l’indemnité prévue pour les agriculteurs, en raison du gel qui a dévasté les productions nationales, il y a quelques mois, non pas que je veuille protester contre cette aide, mais plutôt souligner la situation singulière de l’agriculture.
Aujourd’hui même, le Parlement européen vient d’adopter la nouvelle politique agricole commune (PAC) par 452 voix – pas une des nôtres – contre 178 voix – toutes les nôtres. La nouvelle PAC renonce à son caractère de politique commune en renationalisant les politiques agricoles. Je ne me prononcerai pas sur l’opportunité d’une telle évolution, mais je déduis de ce choix que l’Europe n’a pas d’ambition agricole, mais une ambition productiviste : elle aide des entreprises dites agricoles à produire tout et n’importe quoi, n’importe comment, du moment que cela se vende sur le marché mondial.
La France restera dans la situation singulière qu’elle connaît compte tenu de ce modèle agricole, celle de l’absence de souveraineté alimentaire : 50 % de ce qu’elle consomme est importé, tandis qu’elle exporte une quantité considérable de maïs pour des poulets chinois, d’autres produits pour des cochons de l’Inde et pour des animaux de tous les pays du monde, sauf pour ce qui présente un intérêt pour nous. Cela ne serait rien si le contexte n’était pas celui d’une action, signalée, contre le suicide des agriculteurs – un par jour.
Cette situation perdure depuis des mois et des mois, ce qui suffirait, n’importe où ailleurs, pour déclencher l’alarme générale,…
Mme Mathilde Panot : Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon : …mais ici, il ne se passe rien, alors que le taux de suicide des agriculteurs est supérieur de 30 % à celui des autres professions. Un agriculteur sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté : personne n’arrive à croire une chose pareille, dans un pays – la France – qui peut, grâce à la richesse de sa terre, produire tout ce dont il a besoin.
Mon propos liminaire se veut donc un signal d’alerte pour que l’on change enfin de modèle agricole : nous devons nous donner pour objectif la souveraineté alimentaire et réquisitionner toute l’agriculture pour qu’elle produise ce dont les Français ont besoin, à savoir une agriculture vivrière capable d’alimenter en produits bio la totalité des cantines et la nourriture des enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Mon second point porte sur les différentes indemnités que vous avez prévues pour faire face à l’augmentation – que dis-je, à l’explosion – des prix de l’énergie. Ce n’est naturellement qu’un début car, nous allons le constater dans toutes sortes de domaines, dorénavant, l’inflation est là. Depuis vingt-cinq ans – une génération entière – plus personne n’était habitué à traiter du problème de l’inflation, c’est-à-dire de l’augmentation continue des prix. Certes, l’inflation peut avoir quelques vertus, mais elle n’en a que quand on la contrôle ; si on ne la contrôle plus, elle n’en a aucune.
L’expérience des années 1960 montre qu’elle peut ne pas être désastreuse, tandis que celle des années 1970 enseigne qu’elle peut être handicapante. La lutte implacable menée, ensuite, dans les années 1980, révèle qu’elle peut être asphyxiante. Quoi qu’il en soit, il faut faire face à la problématique de l’énergie, qui résulte entièrement d’une organisation désastreuse du marché de l’énergie en Europe ; celui-ci est en effet aligné sur le coût marginal le plus élevé, celui qui résulte des entreprises qui produisent à plus haut prix l’électricité, à partir du gaz le plus cher.
L’explosion des prix est telle que 12 millions de Français préfèrent baisser le chauffage, être en dessous du niveau qui leur permettrait de ne pas avoir froid, plutôt que de devoir se vider les poches. L’augmentation du prix de l’énergie a accéléré, d’un seul coup, les calculs impossibles des ménages qui doivent arbitrer entre se chauffer ou se nourrir, se nourrir ou se transporter, voire se loger. La hausse du prix de l’énergie a donc touché, au vif, le nerf de l’organisation collective et de la vie commune des Français. Quelle est notre réponse ou, plus exactement, quelle est la vôtre, alors que le prix du gaz a augmenté de 57 % depuis le début de l’année ?
Rappelons tout d’abord que les prix étaient censés baisser avec la privatisation du marché du gaz, or c’est tout le contraire qui s’est produit !
Mme Caroline Fiat : Oui !
M. Jean-Luc Mélenchon : Quelle solution est apportée ? Vous avez fait le choix d’attribuer un chèque énergie exceptionnel de 100 euros à 3,5 millions de ménages et une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français, autant de chiffres extrêmement décoratifs, mais la réalité l’est beaucoup moins : 100 euros ne représentent quasiment rien si l’on tient compte de l’augmentation du prix et, surtout, 3,8 milliards d’euros d’indemnités figurent dans le projet de loi de finances ; or cette somme se répartit ainsi : 600 millions d’euros pour le chèque énergie et 1,2 milliard d’euros pour indemniser les fournisseurs ! Au total, 5,6 milliards d’euros seront pris au Trésor public pour assurer le maintien de l’accumulation du trésor privé !
Le trésor privé, celui des très grandes entreprises qui fournissent l’énergie, n’a pas été amputé d’un seul euro : personne n’a eu la mauvaise manière de leur demander quoi que ce soit. Or, si l’on avait pris seulement 10 % des profits de ces entreprises, on aurait pu allouer 500 euros à chaque abonné au gaz (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), c’est-à-dire leur rembourser la totalité de la dépense supplémentaire annuelle qu’ils ont dû faire depuis 2017, puisque l’augmentation est continue.
Il revenait au trésor privé de payer et vous y avez renoncé ; pourtant, Total a multiplié ses bénéfices, au troisième trimestre, par vingt-trois !
Mme Caroline Fiat : Une honte !
M. Jean-Luc Mélenchon : Avec une telle augmentation, quelque chose doit tout de même pouvoir être pris pour le commun des mortels et la satisfaction de la qualité de la vie quotidienne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) La solution est là : il faut bloquer les prix, et que l’on ne me dise pas que cela n’est pas possible.
Il ne faut surtout pas reporter les hausses après la présidentielle : il faut bloquer les prix de l’énergie, du carburant et de l’alimentation. J’en reste aux questions du chauffage et de l’énergie : peut-on bloquer les prix ? Oui, en vertu de l’article 410-2 du code du commerce : une telle disposition est autorisée si elle est motivée par « une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. » Il s’agit très exactement de la situation que nous rencontrons. Par conséquent, nous sommes légalement et légitimement fondés à proposer le blocage des prix.
Cela s’est-il déjà vu dans la période récente, c’est-à-dire dans la période de l’enthousiasme aveugle pour le libre marché, la concurrence libre et non faussée, et autres fadaises qui nous ont amenés à la ruine actuelle ? Oui, cela a été fait une première fois, sur les carburants, par M. Michel Rocard, en 1991, et, plus récemment, par le gouvernement communiste d’Emmanuel Macron, qui a bloqué les prix des masques et du gel hydroalcoolique – malgré l’absence de réactions, j’espère que chacun aura compris la plaisanterie ! (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
M. Pierre Dharréville : Moi, j’avais compris !
M. Jean-Luc Mélenchon : C’était une blague : si le gouvernement d’Emmanuel Macron l’a fait pour les gels et les masques, pourquoi ne le fait-il pas pour l’énergie, l’essence et le gaz ?
La pandémie déchaîne des crises que nous ne faisons que commencer à voir, car l’interruption des chaînes de production – volontairement et massivement globalisées, au titre d’une mondialisation qui devait, soi-disant, se traduire par des bienfaits et par une baisse des prix pour tout le monde – a conduit à des explosions de prix dans des secteurs tout à fait décisifs, comme celui de la construction. Nous manquons désormais de bois, de fer et de toutes sortes de biens que notre pays était parfaitement capable de produire jusqu’à une date récente.
Il faut donc s’interroger sur ce qui doit être dans le marché et ce qui doit en être exclu : l’énergie figure dans la seconde catégorie. Les réseaux d’énergie ont toujours été des monopoles naturels : on ne parvient à établir le marché qu’à partir de trafics de toutes sortes, en demandant au producteur principal d’énergie électrique – EDF, transporté par un réseau public – de faire des rabais pour permettre à des producteurs privés de vendre à leur tour. Non, cela n’est pas un marché mais un piratage !
Il sera toujours plus efficace d’avoir un réseau d’électricité plutôt que deux : il faut revenir au monopole d’État. Nous proposons un pôle public de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Il faut abolir les coupures d’électricité – 600 000 par an ! – et rendre gratuits les premiers kilowattheures et mètres cubes d’eau (Mme Caroline Fiat applaudit). Il faut rendre possible, en toutes circonstances, que l’on soit pauvre ou non, la dignité de l’existence. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI) : Nous voterons évidemment en faveur de cette motion de rejet, pour de multiples raisons. En premier lieu, ce PLFR est à l’image de tout ce que vous avez fait depuis cinq ans : dès lors qu’il s’agit de redistribuer du pouvoir d’achat aux plus pauvres, les mesures sont toujours insuffisantes et éphémères; dès lors qu’il s’agit de faire des cadeaux aux plus riches, ceux-ci sont très généreux et pérennes. L’Institut des politiques publiques vient de démontrer que ce type de politiques affaiblissait le pouvoir d’achat des plus pauvres et augmentait considérablement celui des plus riches.
L’indemnité inflation que vous proposez, sans blocage des prix, sera très vite rattrapée par l’augmentation des prix du carburant. L’effet de seuil est assez étonnant. Je m’interroge également sur la nouvelle règle qui vise à faire en sorte qu’une prime de l’État soit versée via les employeurs, ce qui est susceptible, au bout d’un moment, de constituer un effet d’aubaine et de remplacer les revenus salariaux qui seraient désormais payés par nous tous.
M. Pierre Dharréville : Oui !
M. Éric Coquerel : Deuxièmement, concernant le bouclier tarifaire, votre blocage des prix a été bien trop tardif, puisqu’il est intervenu après une augmentation du prix du gaz de 50 %. Vous ne songez toujours pas à réguler ce marché. Pire, vous annoncez à l’avance que les baisses réglementées du prix du gaz en 2023 seront moins fortes que prévu, ce qui vous permettra de rattraper le soi-disant cadeau que vous faites aux plus défavorisés. Dans ce dispositif, les grandes entreprises énergétiques sont immunisées contre tout, alors qu’elles disposent de milliards d’euros de bénéfices auxquels vous ne touchez pas.
Enfin, s’agissant du plan France 2030, vous faites une fois de plus des effets d’annonce sans apporter de garanties sur l’engagement de nouveaux crédits par rapport à des financements déjà décidés, méthode que vous avez suivie tout au long du quinquennat. Ce sont autant de raisons qui nous amèneront à voter contre (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) – enfin, pour la motion de rejet préalable.
Il faut se calmer !
M. Christophe Jerretie : Cher collègue, on peut toujours espérer !
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (GDR) : Sans surprise, nous voterons pour la motion de rejet préalable…
Plusieurs députés du groupe LaREM : Ah !
M. Alain Bruneel : …pour différentes raisons qui ont été bien exprimées par M. Mélenchon et que nous avançons tous depuis le début du quinquennat. Votre politique est faite pour les riches, c’est pourquoi nous soutenons qu’il s’agit d’un gouvernement et d’un président des riches : un fossé – je dirais même un ravin – est en train de s’agrandir entre la politique du capital que vous défendez et les miettes d’allocations que vous donnez aux citoyens les plus modestes.
Tout augmente sauf le pouvoir d’achat ; tout augmente sauf le point d’indice de rémunération des fonctionnaires ; tout augmente sauf les pensions de retraite. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion générale que vous écouterez attentivement, je le sais. Bref, votre politique n’est à la hauteur ni des besoins exprimés ni de la dignité des citoyens.
M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Dem) : Je me permets d’intervenir bien que nous n’ayons pas prévu de donner une explication de vote. Nous avons écouté la défense de la motion de rejet préalable par Jean-Luc Mélenchon. J’ai du mal à en ressortir quelque chose tant elle était longue, hétérogène et peu intelligible pour nous : il s’agissait probablement d’un programme présidentiel. Je voulais le signaler et je ne suis pas certain que l’examen du PLFR doive être le théâtre d’une telle intervention.
J’ai noté un seul élément, qui est une forme de conclusion : avec le PLFR, nous agissons alors que lorsque vous défendez une motion de rejet, vous faites du passif démagogique. C’est l’inverse de ce que les gens attendent du législateur. À un moment donné, nous devons clairement parler des textes et de notre action : plusieurs articles du PLFR prévoient justement d’allouer des fonds aux plus démunis que vous défendez tant. On voit le résultat : vous parlez beaucoup mais vous agissez peu. (Exclamations sur le banc du groupe FI.) Vous formulez peu de propositions concrètes, vous êtes le passif démagogique alors que nous sommes l’actif en action. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel : L’actif des actionnaires, oui !
M. Pierre Dharréville : Quelle belle histoire !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC) : Nous soutiendrons également la motion de rejet préalable. Nous n’avons pas envie de retarder l’examen du texte. Il faut considérer le vote pour cette motion de rejet comme un acte politique.
M. Christophe Jerretie : Ce n’est pas un acte politique !
M. Jean-Paul Mattei : C’est de la politique à l’ancienne !
M. Christophe Jerretie : Il y a trente ans, on faisait cela !
M. Jean-Louis Bricout : Vous n’avez pas pris la pleine mesure de l’accélération de l’inflation qui pèse sur les ménages, notamment les plus modestes. Hier, j’étais à la station-service et la personne devant moi n’a pris que 20 euros de gazole, non parce qu’elle a envie d’y retourner régulièrement, mais parce qu’elle rencontre de véritables problèmes de fin de mois, comme tous les gens les plus modestes.
Mme Cendra Motin : Votre politique n’y a pas changé grand-chose !
M. Jean-Louis Bricout : On voit bien que depuis le début de la législature, la redistribution est très largement insuffisante – nos collègues l’ont rappelé.
Mme Cendra Motin : Et qu’avez-vous fait en cinq ans ?
M. Jean-Paul Dufrègne : Madame Motin, écoutez-le !
M. Jean-Louis Bricout : L’indemnité inflation s’élève à 100 euros par an, soit 8 euros par mois ; ce n’est pas du tout suffisant. C’est pourquoi nous souhaiterions réexaminer le texte, afin de trouver la bonne mesure. Le texte qui revient du Sénat n’a fait que diminuer la jauge : même si l’indemnité augmente un peu, elle ne concerne plus que 9 millions de personnes au lieu de 38 millions. Ainsi, on oublie les gens les plus modestes qui travaillent et qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Nous soutiendrons évidemment la motion de rejet préalable car beaucoup de choses sont à revoir.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Osson.
Mme Catherine Osson (LaREM) : Vous comprendrez, chers collègues, que nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
M. Alain Bruneel : Oh !
Mme Catherine Osson (LaREM) : Nous n’avons pas été élus pour un mandat de quatre ans et demi mais bien de cinq. C’est précisément pour cette raison que nous n’avons pas pour ambition de suspendre les réformes entamées. De la même manière, nous n’avons pas prévu d’abandonner l’accompagnement des Françaises et des Français et ce jusqu’à la dernière minute de notre mandat.
Dans le contexte d’une situation économique favorable, qui nous conduit d’ailleurs à revoir à la hausse les prévisions de croissance à 6,5 % pour 2021, le texte a pour ambition d’accompagner jusqu’au bout les ménages les plus fragiles, affectés plus durement que les autres par l’inflation.
Nous voterons contre votre motion de rejet préalable car le PLFR ouvre des crédits de soutien au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes : 133,9 millions de crédits de paiement pour la revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du chèque énergie ; 3,6 milliards d’euros de crédits de paiement pour financer l’indemnité inflation soutenant le pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2 000 euros.
Chers collègues, outre les dispositions techniques que contient ce PLFR, telles que les mesures de compensation des opérateurs de l’État, le texte prévoit aussi la poursuite du déploiement du plan de relance dont nous sommes fiers, tant il porte déjà ses fruits à tous les échelons de notre économie. Le temps de la campagne présidentielle viendra, rassurez-vous, et avec lui celui des débats. Si certains d’entre vous, sur les bancs de l’opposition, feront sans doute le choix de voter pour la motion de rejet préalable et contre le projet de loi par souci de cohérence électorale, la majorité est animée par la préoccupation de protéger et d’accompagner les Français jusqu’au bout. Nous n’accepterons pas que le PLFR soit instrumentalisé à des fins électoralistes car il contient des dispositions éminemment sociales que nous devrions toutes et tous, sur tous les bancs, être honorés de voter pour le pays. Voilà pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR) : Je suis assez perplexe quand j’entends notre collègue de la majorité soutenir que le projet de loi de finances rectificative est tout sauf polémique et politique. S’il n’était pas politique, le Président de la République n’aurait pas pris le soin de l’annoncer en même temps que son excellent bilan lors d’une conférence télévisée qu’il a lui-même programmée.
Mme Cendra Motin : C’est Castex qui l’a annoncé !
Mme Marie-Christine Dalloz : Arrêtons de nous faire croire que rien n’est politique, que tout relève d’une stratégie tout à fait opportune. Non, l’article 12 était bien politique, c’est la raison pour laquelle le Sénat l’avait largement revu et corrigé. Effectivement, l’indemnité inflation bénéficiait à moins de personnes car le nouveau dispositif prenait en compte le revenu du ménage et non celui des individus. Déployer une aide individuelle est une erreur que le Conseil constitutionnel ne devrait pas manquer de relever. Il n’est pas logique que dans un ménage où l’un des deux conjoints gagne 5 000 euros et l’autre 1 500 euros, ce dernier bénéficie de la prime. Il vaudrait mieux la doubler pour des ménages aux 10706revenus très faibles, en prenant en compte les revenus du foyer et non des individus. Telle est notre vision et nous regrettons que vous ayez supprimé l’article 12 que le Sénat avait réécrit.
En revanche, l’article 14 adopté par le Sénat, qui exclut les primes liées à la performance et versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques du calcul de plusieurs prestations sociales, nous semble une bonne mesure. J’espère que M. le ministre délégué adhérera à cette proposition que le rapporteur général ne souhaite pas supprimer. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Christophe Jerretie : Très bien !