Lutte contre la contrefaçon : Article 3
debate, 25/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Bérangère Abba : Il s’agit de ne pas restreindre la possibilité d’agrément aux seuls agents de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), en s’en tenant dans la loi à la notion « d’agents assermentés » – comme c’était le cas dans la rédaction initiale – qui seront agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle pour procéder à des constats en matière de contrefaçon.
L’INPI ne dispose pas des ressources nécessaires pour absorber cette nouvelle charge. L’institut connaît déjà un accroissement important de ses missions avec la loi PACTE – notamment de nouvelles procédures administratives en matière de marques et de brevets, l’examen renforcé des brevets et la mise en place du guichet unique –, alors que ses ressources sont plafonnées en loi de finances. Des agents 10754d’autres organismes ou institutions pourraient être assermentés pour remplir cette nouvelle mission. C’est donc pour garantir davantage de souplesse et d’efficacité que le Gouvernement vous propose cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Nous sommes favorables à cet amendement, qui est un bel atterrissage. Cependant, permettez-moi d’apporter une nuance : tous les agents pourront bien demander à être assermentés, quelles que soient les structures auxquelles ils appartiennent, y compris ceux de l’INPI. Ce n’est pas parce que ce dernier n’est pas clairement mentionné que ses agents ne pourront pas être candidats. Certains agents de l’INPI demandent très clairement de pouvoir accomplir cette mission, même si Mme la secrétaire d’État a très justement rappelé le surcroît de travail auquel ils doivent faire face avec la loi PACTE. Beaucoup d’entre eux considèrent néanmoins que le fait d’être agrémentés en matière de lutte contre la contrefaçon s’inscrirait dans la continuité de leurs missions.