Lutte contre la contrefaçon : Article 4

Lutte contre la contrefaçon : Article 4

debate, 25/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Bérangère Abba : Nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 4 afin de renforcer l’efficacité du dispositif qui était prévu pour lutter contre la contrefaçon en ligne, en prévoyant une extension du champ des mesures susceptibles d’être ordonnées par l’autorité judiciaire. Ainsi, le juge pourrait ordonner toute mesure propre à empêcher l’accès à un nom de domaine ou à un compte de réseau social. De plus, le champ des personnes à l’encontre desquelles les mesures peuvent être ordonnées par le juge sera plus précisément défini. Il s’agirait des propriétaires des noms de domaines ou des comptes de réseaux sociaux, ou les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, c’est-à-dire les fournisseurs d’accès à internet ou les hébergeurs.
En outre, la rédaction proposée supprime le principe de subsidiarité qui obligeait à agir d’abord contre les propriétaires des noms de domaine avant de pouvoir se retourner contre les intermédiaires – en l’occurrence, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs –, ce qui aurait rendu plus complexe la tâche du titulaire d’une marque qui souhaite par exemple faire valoir ses droits. Enfin, l’article L. 713-8 du code de la propriété intellectuelle est supprimé pour tenir compte des négociations en cours au niveau européen concernant le Digital Services Act.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Avec mon collègue Christophe Blanchet, nous sommes très heureux de défendre cette proposition de loi, et nous accueillons très favorablement l’amendement du Gouvernement qui va permettre de simplifier un certain nombre de démarches et de faciliter la saisine de l’autorité judiciaire.
Il s’agit aussi une proposition de loi d’appel : dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, nous allons pouvoir avancer en matière de lutte contre la contrefaçon, notamment en responsabilisant les plateformes et les réseaux sociaux et en agissant dans le cadre de la politique fiscale que nous voulons mener à l’échelle européenne sur ce sujet. Il est très important d’avancer rapidement au plan national, mais aussi – c’est encore plus important – au niveau européen.