Lutte contre la contrefaçon : Après l’article 4

Lutte contre la contrefaçon : Après l’article 4

debate, 25/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 12, portant article additionnel après l’article 4.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’introduire de nouvelles dispositions dans le code des douanes pour adapter les possibilités offertes aux agents des douanes face à l’essor de la vente de la contrefaçon en ligne. Dans un premier temps, nous voulons appeler l’attention des intermédiaires qui, en mettant à la disposition de leurs clients des marchandises prohibées à l’importation, sont susceptibles de participer à la commission d’un délit douanier lorsque ces marchandises sont importées en France. Par ce premier contact, les intermédiaires pourront faire valoir leurs observations sur les constatations effectuées par les agents des douanes. Dans un second temps, à défaut d’observation ou en cas d’observation non probante, les nom et prénom, la dénomination sociale ou le nom commercial de l’intermédiaire concerné seront inscrits sur une liste publique disponible sur le site internet de la douane pendant une période qui ne pourra excéder douze mois. À tout moment, l’intermédiaire concerné pourra demander à être retiré de la liste sur justification de la mise en œuvre d’actions propres à assurer le respect des réglementations applicables afin d’éviter que les délits douaniers concernés puissent être commis à la suite d’une commande en ligne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Nous sommes très favorables à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Cet amendement de mon collègue Jean-Michel Mis, que j’ai cosigné, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des blockchains dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon. Je rappelle que cette technologie permet de donner un identifiant unique à chaque produit qui prouve son origine, grâce à un historique infalsifiable. On en perçoit tout l’intérêt dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Nous sommes favorables à cet amendement, qui va de pair avec les travaux que nous menons avec mon collègue Pierre-Yves Bournazel depuis exactement quatre ans. Je profiterai de ce dernier temps de parole pour remercier mon groupe, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, de même que le groupe Agir ensemble qui a inscrit ce texte dans sa niche.
Depuis quatre ans, nous avons beaucoup travaillé ; ce furent beaucoup d’auditions et de rapports qui avaient abouti au dépôt d’une première proposition de loi. Je remercie le Gouvernement d’avoir travaillé avec nous, et j’émettrai un message : ce n’est que le début. En matière de contrefaçon, nous sommes passés, en l’espace de sept ans, de la huitième place mondiale à vice-champion du monde. Je vous avoue que je préférerais que notre pays soit champion du monde 2022 d’un autre sport que la contrefaçon.
Aujourd’hui, il y a urgence à agir. Notre proposition de loi va dans le bon sens, avec un premier impact sur lequel il convient de communiquer : tout achat – et donc la détention – de produits de contrefaçon sera désormais punissable d’une amende forfaitaire de 200 euros. C’est une évolution majeure, parce qu’il n’y aurait pas de contrefaçon s’il n’y avait pas d’acheteur. Sensibiliser les acheteurs sur la contrefaçon, c’est déjà changer les regards sur ce type de produit.
C’est ce que nous voulions à travers nos rapports, c’est ce que nous voulions dans cette proposition de loi : changer le regard sur la contrefaçon. La contrefaçon, ce ne sont pas les produits de luxe, ce ne sont pas les sacs à main, les chaussures ou les vêtements. Les premiers produits contrefaits en France, ce sont les jeux et les jouets dans pour les enfants. À l’approche de Noël, il est urgent de sensibiliser nos concitoyens sur le danger qu’ils prennent pour leurs enfants lorsqu’ils achètent des contrefaçons, notamment sur internet.
Les deuxièmes produits contrefaits sont les cigarettes. Pierre-Yves Bournazel a réalisé un excellent travail sur ce sujet. Les cigarettes contrefaites financent les réseaux criminels et sont très nocives pour la santé, avec des conséquences sanitaires incroyables – nous l’avons bien détecté en quatre ans de travail.
Il y a aussi toutes les implications de la contrefaçon en matière de travail des enfants. Chers collègues, ne doutons pas qu’à chaque fois qu’une contrefaçon est produite dans un pays tiers, elle ne l’est pas par des enfants de 16 ans – cela pourrait déjà poser question –, mais bien par des enfants âgés de 9 à 12 ans.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Acheter une contrefaçon, c’est cautionner le travail des mineurs.
Acheter une contrefaçon, c’est ne pas respecter le développement durable et l’environnement, c’est salir les fleuves et les rivières. Acheter une contrefaçon, c’est financer des organisations criminelles, qui pèsent aujourd’hui 10 milliards d’euros en France et 60 milliards en Europe – ça n’est pas là de l’amateurisme. Acheter une contrefaçon, c’est collaborer à la destruction de 40 000 emplois dans notre pays l’an dernier et à la perte de recettes pour l’État.
Merci encore à Pierre-Yves Bournazel pour son travail ainsi qu’à vous, chers collègues, pour votre suivi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Nous sommes absolument convaincus de la nécessité d’éclairer ces nouvelles pratiques et usages, cette blockchain qui suscite l’intérêt de secteurs très variés, avec un nombre d’utilisateurs en constante augmentation. Le plan national des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon prévoit déjà, parmi les modalités de collecte et de traitement du renseignement, d’explorer les possibilités techniques du système de blockchain mais ce rapport, si son principe était acté, pourrait permettre d’établir l’intérêt de cette technologie pour les titulaires de droits protégés et les organismes d’enregistrement de ces droits. L’administration des douanes pourrait en outre, dans son action de lutte contre la contrefaçon, s’attacher aux dimensions juridiques de la proposition, notamment en matière de sécurité des données. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Comme les choses vont très vite dans cette procédure simplifiée et que nous allons voter la proposition de loi dans quelques instants, je voudrais expliquer ce que nous avons voulu faire.
La contrefaçon est un poison, un poison sous-estimé, et nous voulons alerter les pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux sur ce sujet. Mais nous voulons aussi alerter les acheteurs : quand on achète un produit contrefait, on met sa sécurité et sa santé en danger, on finance des filières mafieuses très organisées, dont les fonds peuvent être investis dans le proxénétisme, la drogue et même, selon certains experts, le terrorisme. La contrefaçon est l’exploitation d’enfants à l’autre bout du monde. C’est le refus de normes, de tout cahier des charges. La contrefaçon contribue largement au réchauffement climatique. C’est aussi la destruction de nos savoir-faire, de notre propriété industrielle et intellectuelle. C’est la destruction d’emplois et un manque à gagner de quelque 8 milliards d’euros chaque année pour l’État.
Nous devons donc agir. Dans cette proposition de loi, nous apportons des solutions nouvelles immédiatement opérationnelles pour lutter contre la contrefaçon mais c’est aussi un texte d’appel pour que nous allions plus vite et plus loin en la matière et pour que, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, la France porte ce sujet, notamment celui de la responsabilisation des plateformes et des réseaux sociaux, qui laissent malheureusement prospérer beaucoup trop de contrefaçons. Avec Christophe Blanchet, nous avons vu arriver au port du Havre des colis de produits contrefaits que nous avons trouvés en deux minutes sur les grandes plateformes que chacun connaît.
Il est de notre responsabilité de mettre ce sujet en avant. La France et l’Europe devront également trouver des alliés à l’échelle internationale pour inverser la tendance et faire de ce combat un combat du bkXXIeek siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)