Évolution de la formation de sage-femme : Présentation
debate, 25/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous sommes aujourd’hui le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette journée a été définie par l’ONU il y a de cela plus de vingt ans, une journée de consécration comme il en existe tant mais une journée qui semble bien trop courte face à l’ampleur de la tâche qui lui incombe : mettre en lumière toutes les violences faites aux femmes, quelles qu’elles soient, les dénoncer et les combattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
C’est pourquoi je souhaite introduire mon propos sur la présente proposition de loi par les mots d’un homme, le docteur Denis Mukwege, un homme qui a consacré sa vie à cette cause. Dans son dernier livre, La Force des femmes, il dit de l’accouchement qu’il est le « moment où les femmes sont les plus vulnérables et les plus puissantes ». Il ajoute que « l’attitude des hommes vis-à-vis de l’accouchement dans une société donnée permet de savoir si les femmes y sont libres et respectées ».
Je pense que tout est résumé dans ces phrases. On ne peut que rejoindre cette analyse. L’importance que nous prêtons dans une société au moment de la naissance est révélatrice du degré d’égalité entre les femmes et les hommes. Car ce moment a très longtemps été, dans nos sociétés occidentales et encore en bien d’autres endroits dans le monde, un moment caché, délaissé, voire honteux, un moment exclusivement de femmes, accompagnées par d’autres femmes, les sages-femmes, où les hommes n’apparaissent qu’en tout-puissants.
Cette histoire exclusivement féminine explique beaucoup de choses pour la reconnaissance d’une profession, pourtant médicale depuis 1803, soit plus de deux siècles. « Des bonnes femmes qui s’occupent de bonnes femmes », comme le résumait si bien l’une d’entre elles. Beaucoup l’ignorent mais ce métier a été exclusivement féminin jusqu’en 1982. Il n’y a que depuis quarante ans que les hommes, en France, peuvent exercer cette profession médicale.
Aussi, en parallèle de l’évolution de l’égalité femmes-hommes, la profession de sage-femme a progressé dans sa reconnaissance, mais toujours par à-coups, au prix de luttes incessantes et la plupart du temps dans une quasi-indifférence. Au fur et à mesure que la naissance a été sécurisée, au travers d’une hospitalisation généralisée, d’une médicalisation et d’une technicisation croissantes, les sages-femmes ont vu leur rôle évoluer, leurs compétences s’élargir, mais leur statut est resté, lui, inchangé. C’est pourquoi je ne peux m’empêcher de voir, dans les raisons de cette nécessaire proposition de loi, le reflet d’une violence symbolique, d’une discrimination qui perdure et d’une injustice que l’on tente de faire entendre.
Le métier de sage-femme est depuis trop longtemps déconsidéré, indépendamment de sa qualité et de son utilité sociétale. Un mal-être profond s’est alors installé au sein de la profession. Il est justifié.
Dans l’intérêt nouveau porté par l’ensemble de la nation à leurs très récentes mobilisations, dans le travail transpartisan que je salue dont cette proposition de loi est le résultat, dans les avancées déjà votées ici et dans les prises de position gouvernementales réaffirmant le caractère médical de la profession, je veux voir, j’espère voir, le symbole d’une société qui évolue, je veux y lire une volonté nationale d’avancer sur le sujet.
Bien sûr, ce texte ne répondra pas à l’ensemble des problèmes à résoudre pour une pleine et entière reconnaissance de la profession, car c’est bien de reconnaissance qu’il s’agit, comme pour l’ensemble des professions de santé, mais il propose de commencer par la base, les fondations de la profession : la formation. Nous souhaitons ainsi mettre fin à des clivages dépassés entre les professionnels médicaux et reconnaître collectivement les responsabilités et les compétences étendues d’une profession jusqu’alors minorée.
Cette proposition de loi se concentre sur quatre points clés, points de départ pour accéder à la reconnaissance de la profession. L’amorce d’un processus d’intégration universitaire commencée dès 2009 est aujourd’hui à l’arrêt et souffre de l’absence d’une directive précise. La très lente et hétérogène intégration universitaire des trente-cinq écoles de sage-femme de notre pays est dénoncée par tous, lors des auditions, comme une anomalie.
L’article bk1erek propose d’y remédier en disposant que l’intégration universitaire de la formation doit se faire prioritairement via une unité de formation et de recherche (UFR) de santé ou, à défaut, au sein de l’une des composantes des universités. L’objectif est de donner une ligne directrice claire et réaliste, au niveau national, pour que soient créés au sein des universités des départements de maïeutique conservant leur autonomie administrative et pédagogique.
L’intégration universitaire est complémentaire de l’acquisition de savoir-faire pratiques, notamment à travers le développement et la diversification des terrains de stage. C’est l’objet de l’article bk1erek bis, introduit en commission par le biais d’un amendement identique des trois groupes de la majorité, créant un statut de maître de stage universitaire en maïeutique. Les étudiantes sages-femmes disposeront ainsi d’une meilleure connaissance des différents environnements de travail existants, notamment en ambulatoire, en libéral ou encore en maison de naissance, et pourront mieux construire leur projet professionnel.
En parallèle de la diversification des stages, l’article 2, modifié par la commission des affaires sociales, répond à l’une des préoccupations majeures formulées par la profession. Celui-ci comprend une révision de l’ensemble de la formation des premier et deuxième cycles, ainsi que la mise en place d’un troisième cycle d’études. Une formation très dense d’une grande qualité mais qui se devait d’être rééquilibrée. À l’issue du troisième cycle d’études, la soutenance et la validation d’une thèse d’exercice conféreront ainsi le diplôme d’État de docteur en maïeutique aux étudiantes sages-femmes.
Spécialistes de la physiologie, les sages-femmes sont source d’un savoir qu’il nous faut apprendre à cultiver. Elles représentent l’autorité médicale, construisant les connaissances sur la santé génésique, la grossesse et les accouchements. Les empêcher d’accéder à la recherche, c’était refuser de reconnaître leur utilité et la grande valeur ajoutée qu’elles peuvent apporter dans ces domaines. L’article 3 y met un terme en donnant enfin la possibilité aux enseignantes-chercheuses de la filière maïeutique d’exercer simultanément leur activité clinique et leur activité d’enseignement et de recherche. En créant un statut ad hoc, cet article accorde la double expertise à l’ensemble des sages-femmes enseignantes-chercheuses, qu’elles travaillent à l’hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire.
Alors que nous ne disposons que de deux maîtresses de conférences en maïeutique et d’une seule professeure des universités, pour une population de 67 millions d’habitants, cet article est le bienvenu et est largement salué par la profession. Il est en réalité d’utilité publique. L’adage « On enseigne bien que ce qu’on fait et on ne fait bien que ce qu’on enseigne » doit nous guider. Une combinaison optimale entre théorie et pratique permettra aux deux versants de s’enrichir mutuellement.
Enfin, l’article 4 remonte aux sources d’un profond malaise. Il est proposé de modifier les nomenclatures NAF – nomenclature d’activités française – et PCS – professions et catégories socioprofessionnelles – de l’INSEE, qui classent les sages-femmes avec les infirmières ou en catégorie de « professions intermédiaires » depuis 1982. Elles seront ainsi reclassées, comme le prévoit le code de la santé publique, à l’instar des professions médicales, à la place qui est la leur. Nous avons confiance en elles et au travail de qualité qu’elles réalisent. Preuve en est : au sein de cette législature, leurs compétences n’ont cessé d’être réaffirmées et élargies.
Je tiens à saluer les très récentes annonces faites par le Gouvernement, qui signe, par le protocole d’accord trouvé, des avancées importantes pour la profession, avec la revalorisation nette de 500 euros par mois pour les sages-femmes hospitalières à compter du bk1erek février 2022 ainsi que la réaffirmation de leur rôle spécifique au sein des établissements de santé. Ces annonces vont dans le sens de cette proposition de loi en entérinant la création d’une sixième année de formation, ce qui figure à l’article 2.
Cette proposition de loi s’inscrit donc dans un continuum. Elle fédère et fait consensus ; à aucun moment nous n’avons entendu un dissensus lors des auditions et consultations menées. Elle répond à une demande d’un meilleur accompagnement de la part des professionnelles, des parturientes et des femmes en général – où l’humain est enfin replacé au cœur de l’échange.
Si les sages-femmes françaises sont les premières d’Europe en compétences et en responsabilités, cela n’en sera que plus vrai demain, pour répondre aux besoins en santé de notre population.
Avec ce texte, nous effectuons un changement de paradigme. Pour construire le système de santé de demain et l’hôpital du futur, nous devons déplacer notre centre de gravité, « médicocentré » et « hospitalocentré », pour laisser toute leur place à des professions peu visibles jusqu’à maintenant. Chacun connaît le proverbe : « Mieux vaut prévenir que guérir. » Nous l’approuvons tous, et pourtant, combien des lois que nous adoptons relèvent-elles de la prévention ? Dans le domaine de la santé, la prévention, qui est la plus redoutable et la plus efficace des armes pour lutter contre la maladie (M. François Ruffin applaudit)…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Très bien !
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : …et l’entrée en dépendance, est quasi inexistante dans notre pays. Or il est des professions dont le champ d’exercice et de compétences est largement tourné vers la prévention, l’éducation à la santé et le dépistage. La profession de sage-femme en fait partie. Les sages-femmes accompagnent les femmes tout au long de leur vie dans le domaine de la santé génésique. Ce texte aura donc un impact indéniable au plan national.
Je me réjouis que la représentation nationale puisse s’exprimer aujourd’hui sur la proposition de loi. (M. François Ruffin applaudit.) Je remercie l’ensemble des parlementaires présents aujourd’hui, les 136 députés cosignataires du texte qui m’ont fait confiance et, bien évidemment, les membres de mon groupe, le groupe Agir ensemble, pour l’attention qu’ils lui ont portée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, madame la rapporteure.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Chers collègues, j’aborde ce débat le cœur chargé de l’espoir que nous pourrons tous ensemble, avec cette proposition de loi, rendre aux sages-femmes de notre pays la reconnaissance qui leur est due. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et UDI-I. – MM. François Ruffin et Stéphane Peu applaudissent également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon : La proposition de loi visant à faire évoluer la profession de sage-femme, présentée par Mme Annie Chapelier, vise à répondre aux évolutions de la profession et aux demandes des acteurs.
Je souhaite, tout d’abord, rappeler le rôle majeur que jouent les sages-femmes dans une approche globale pour la santé de la femme. Je saisis également cette occasion, au nom du Gouvernement, pour remercier l’ensemble des sages-femmes pour leur engagement depuis le début de la crise sanitaire : pendant toute cette période, elles ont assuré la continuité des soins auprès de leurs patientes et, dans le cadre de la stratégie vaccinale, vacciné les femmes et leur entourage. Permettez-moi également, en cette Journée inter10758nationale de lutte contre les violences faites aux femmes, de saluer publiquement l’engagement des sages-femmes dans ce combat et leur esprit d’alerte.
Vous le savez et vous y avez veillé à travers différentes propositions de loi, la place des sages-femmes dans notre système de soins est de mieux en mieux reconnue. La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, que vous avez adoptée en avril dernier, a ainsi permis aux sages-femmes de prescrire des arrêts de travail sans plafond de durée, mais aussi des examens de dépistage et des traitements pour les infections sexuellement transmissibles. Cette loi a également créé le statut de sage-femme référente. Les textes réglementaires découlant de ces évolutions seront publiés d’ici à la fin de l’année. Par ailleurs, comme elles y ont été autorisées pendant la crise sanitaire, les sages-femmes auront désormais la possibilité de réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse.
Le souci d’œuvrer en faveur de cette profession se traduit par d’autres initiatives récentes du Gouvernement, que l’Assemblée nationale a adoptées. Ainsi, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, que le Parlement votera définitivement lundi après-midi, vous avez approuvé la création d’un entretien postnatal précoce obligatoire visant à repérer précocement la dépression post-partum et ses facteurs de risques, ainsi que la mission confiée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) de promouvoir les compétences des sages-femmes à travers des campagnes d’information.
Ce processus général doit être poursuivi car la profession de sages-femmes a connu de profondes évolutions et souffre encore d’un manque de reconnaissance, malgré le rôle majeur joué par ces professionnelles dans notre système de santé et la diversification de leurs missions. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement est pleinement engagé à leurs côtés et travaille activement à plusieurs évolutions, notamment sur la base du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet dernier. Le ministère des solidarités et de la santé échange très régulièrement avec les représentants de la profession – qu’il s’agisse des organisations professionnelles, des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, de l’ordre ou des étudiants – sur les enjeux qui nous réunissent aujourd’hui.
Ainsi, lundi dernier, le Gouvernement a signé avec la majorité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la Fédération hospitalière de France un accord actant une revalorisation salariale de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes des hôpitaux. Cette mesure s’appliquera aux sages-femmes titulaires et contractuelles et sera transposée au secteur privé. Ce ne sont pas là des promesses ; ce sont des actes, des dispositions qui s’appliqueront dès que le PLFSS entrera en vigueur.
Parmi les différentes dimensions sur lesquelles des évolutions sont nécessaires et sur lesquelles le Gouvernement souhaite avancer, figure le sujet important de la formation, au cœur de la proposition de loi. En soutenant le mouvement d’intégration de la formation initiale à l’université, la proposition de loi envoie un signal fort en faveur de ce processus qui permettra de renforcer la qualité de la formation et la coopération des sages-femmes avec les autres professionnels de santé. Il conviendra de définir les modalités pratiques de cette évolution avec les universités et les régions, mais le calendrier prévu laisse du temps pour la concertation et la mise en œuvre du nouveau cadre de formation.
Le texte traduit, par ailleurs, la décision récente du Gouvernement de créer une sixième année de formation afin, tout à la fois, de mieux lisser dans le temps le contenu de la formation actuelle et de l’enrichir de compétences supplémentaires et de la découverte des différents modes et lieux d’exercice – gage de l’ancrage territorial des professionnels de santé.
Cette proposition de loi aborde également les enjeux de l’enseignement de la maïeutique. Le souhait de faciliter, pour les sages-femmes enseignantes-chercheuses, l’exercice conjoint de leurs activités d’enseignement, de recherche et de pratique clinique, est largement partagé. Le Gouvernement a créé récemment une section maïeutique au sein du Conseil national des universités, qu’il convient de soutenir dans sa mission. De premières nominations ont d’ailleurs eu lieu, preuve que nous sommes engagés dans la même dynamique.
Enfin, le texte vise à consacrer le caractère médical de la profession dans différentes nomenclatures statistiques, ce à quoi nous ne pouvons qu’être favorables sur le principe. Je rappelle que M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a annoncé aux sages-femmes, le 16 septembre dernier, la création d’une filière médicale au sein de la fonction publique hospitalière pour reconnaître pleinement leur profession à l’hôpital. Vous le voyez, nous partageons le même objectif.
Je veux également saluer les améliorations apportées au texte en commission à l’initiative de Mme la rapporteure et de députés de la majorité. Elles ont permis d’en préciser certaines modalités.
L’initiative de cette proposition de loi va donc dans le bon sens et vise les mêmes objectifs que ceux que le Gouvernement a fixés pour faire évoluer la formation des sages-femmes et consacrer le modèle français de cette profession, qui lui confère un caractère médical, conformément aux attentes des étudiants et des professionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ensemble.)