Évolution de la formation de sage-femme : Article 2

Évolution de la formation de sage-femme : Article 2

debate, 25/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé, inscrite sur l’article.

Mme Aurore Bergé : Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, merci pour l’examen de la proposition de loi, qui est essentielle. Elle est d’importance, parce que mieux reconnaître et mieux valoriser le rôle des sages-femmes, c’est tout simplement mieux appréhender le parcours de soins et de santé de l’ensemble des femmes. C’est une cause qui devrait toutes et tous nous réunir et singulièrement aujourd’hui. Je sais à quel point, madame la rapporteure, vous êtes extrêmement attentive aux questions de la lutte contre les violences faites aux femmes.
L’article 2 était une demande très forte de la part des sages-femmes, notamment de celles qui poursuivent actuellement leurs études ou qui souhaitent reprendre un parcours d’études. Là encore, ce n’est pas de la politique spectacle ou du cinéma, mais ce sont des avancées très concrètes sur la revalorisation des rémunérations et des carrières et sur la meilleure reconnaissance de leurs compétences. Avec la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, nous avons déjà réalisé certaines avancées, mais l’article 2 permet, de manière très significative, la création d’une sixième année d’études, ainsi que la réaffirmation des connaissances physiologiques des sages-femmes, l’approfondissement des savoirs relatifs aux pathologies et à la néonatalité, le développement des connaissances sur les nouvelles technologies et techniques dans l’exercice de la maïeutique.
Un pas décisif pourrait ainsi être fait. J’espère que l’article 2 sera adopté à l’unanimité, parce que c’est une demande légitime et attendue. Il est important que nous fassions enfin un nouveau pas pour améliorer très concrètement la formation, la connaissance et la reconnaissance du rôle essentiel que jouent les sages-femmes dans la vie des femmes et des nourrissons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – M. Olivier Becht applaudit également.)

M. le président : Nous en venons aux amendements.
L’amendement bknoek 39 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 40 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Il fait l’objet des sous-amendements bknosek 55, 47, 49, 50, 51, 52 et 58 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Ils sont retirés, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

Mme Perrine Goulet : Il vise à apporter un élément de clarification pour les sages-femmes déjà en exercice qui souhaiteraient soutenir un diplôme de troisième cycle. Force est de constater que les dispositions transitoires encadrant la création du troisième cycle universitaire, inscrites dans l’article 2, sont non seulement conditionnées, mais aussi limitées aux seules étudiantes. Il s’agit donc de prévoir un décret permettant d’établir des dispositions transitoires et de délivrance de diplôme pour les professionnelles déjà en exercice, afin de combler un éventuel vide juridique, pour que toutes les sages-femmes puissent à terme être au même niveau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Chapelier : Madame Goulet, vous nous interpellez sur un point qui peut effectivement susciter des questions. Cependant, je vous demande une fois de plus le retrait de l’amendement, qui me semble finalement satisfait pour les raisons que je vais vous présenter. Tout d’abord, nous avons adopté en commission un amendement prévoyant que les sages-femmes pourront bien évidemment continuer à exercer avec leur diplôme d’État de sage-femme, en coexistence avec les nouvelles venues qui auront un diplôme d’État de docteur en maïeutique. Cette coexistence 10772est naturelle dans l’évolution des formations des professions de santé en général. Ainsi, la spécialité des infirmières psychiatriques a disparu, mais elles ont continué à exercer. Leur diplôme en tant que tel n’a jamais cessé d’être reconnu, bien qu’il ait fini par disparaître avec l’extinction de la profession. C’est exactement ce qui se passera pour les titulaires du diplôme d’État de sage-femme : lorsque toutes les générations auront cessé d’exercer, il n’y aura plus que des docteurs en maïeutique ; entre-temps, les deux diplômes coexisteront.
Ensuite, concernant les sages-femmes qui souhaiteraient évoluer vers le diplôme d’État de docteur en maïeutique, nous devons passer par la formation continue. Des dispositifs existent déjà, mais mériteraient d’être développés ; cela viendra dans un deuxième temps. Quoi qu’il en soit, votre amendement ne répond pas à cette question légitime. En conséquence, demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Merci, madame la rapporteure. Il me reste une petite question et c’est pour cela que je voulais qu’on ait le temps d’aborder un sujet dont j’ai un peu parlé dans le cadre de la discussion générale : si demain, les docteurs en maïeutique avaient la possibilité de prescrire à toutes les femmes, enceintes ou non, les sages-femmes n’ayant pas le diplôme de docteur en maïeutique resteraient sous l’ancien statut et ne pourraient pas procéder à de telles prescriptions.
L’amendement vise à examiner les différences qui pourraient avoir des conséquences au quotidien entre les sages-femmes titulaires du diplôme actuel et celles qui seront docteurs en maïeutique et qui de ce fait, auront d’autres possibilités. Vous me dites que c’est couvert par la proposition de loi ; pourquoi pas. Moi, je n’en suis pas sûre ; il ne faut pas perdre de vue ce point. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous vérifier qu’il n’y aura pas de décalage à l’avenir, avec des sages-femmes à double niveau, celles qui pourraient prescrire et celles qui ne le pourraient pas ? (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Il est important de stabiliser ce point.
Mme la ministre déléguée me fait signe que oui : je pense qu’elle fera le nécessaire pour s’assurer qu’il n’y ait pas de décalage entre les deux situations. Par conséquent, je retire l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :