Évolution de la formation de sage-femme : Après l’article 4
debate, 25/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir le bknoek 1.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il vise à faciliter l’installation des étudiants en maïeutique et des sages-femmes diplômées dans les territoires sous-dotés, en s’inspirant par exemple des mesures progressivement appliquées pour les étudiants en médecine, notamment les contrats d’engagement de service public (CESP). Près de 2 millions de femmes âgées de 15 à 49 ans résident dans une commune sous-dense en sages-femmes. Pour lutter contre cette inégalité territoriale, nous proposons d’étudier le moyen d’aboutir progressivement à une meilleure répartition dans le territoire national.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Comme je l’ai expliqué lors de l’examen en commission, je partage votre volonté de faciliter l’installation des étudiants en maïeutique et des professionnels dans les zones sous denses. Cependant, nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen en commission de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale ; la définition des zones sous-dense sera amenée à évoluer. Votre amendement vise donc à demander un rapport sur une donnée qui sera modifiée. D’autre part, les mesures que vous appelez de vos vœux, comme le CESP, ne pourront être pleinement appliquées qu’après l’achèvement de l’intégration universitaire, donc pas avant 2027. Là encore, la demande de rapport est prématurée.
Enfin, je ne souhaite pas que nous élargissions le périmètre du texte en incluant des rapports. En effet, nous espérons un vote conforme du Sénat, afin que la loi entre en vigueur aussi rapidement que possible. Or vous connaissez l’antipathie que nos chers collègues sénateurs nourrissent pour les rapports. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Toutefois, je me permets à l’occasion de la défense de votre amendement d’interpeller le Gouvernement afin qu’il nous indique dès maintenant quelles mesures il compte prendre pour inciter les étudiants et sages-femmes à s’installer dans les zones concernées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Puisque la demande est prise en considération et qu’il lui sera donné suite, je retire l’amendement bknoek 1. En effet, il est important de ne pas différer le vote de la proposition de loi. En espérant que tout ce qui est possible sera fait dans les années à venir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Grégory Labille (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à demander un rapport. Le texte prévoit l’intégration universitaire de la formation de sage-femme, conformément à la demande de l’ensemble de la profession. Il apparaît essentiel d’établir un suivi précis de son application.
En effet, le rapport sur l’évolution de la profession de sage-femme, publié en juillet 2021 par l’IGAS, mentionne une circulaire de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) datée de 2012, qui fixait déjà un objectif d’intégration totale de la formation de sage-femme à l’horizon 2017. Or, en 2021, sur les trente-cinq écoles de sages-femmes, seules onze auraient été transférées à l’université, parfois de manière incomplète.
Aussi l’amendement vise-t-il à demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. Ce rapport se distingue de celui proposé par Mme la rapporteure lors de l’examen en commission qui est désormais inscrit à l’alinéa 11 de l’article bk1erek et vise à identifier les disparités d’intégration et les conditions de réussite. Un tel état des lieux est nécessaire mais doit être suivi d’effet. Nous demandons donc dans un second temps un bilan ex post de l’intégration. Les deux rapports sont donc complémentaires.
Celui que nous demandons doit être remis dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du dispositif, qui doit être achevé en 2027, afin de disposer du recul nécessaire pour rendre compte de la progression entre l’état des lieux et l’évaluation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Mme Valérie Six, qui a déposé le présent amendement, en a défendu un similaire lors de l’examen en commission. Je lui avais répondu que le délai de trois ans était beaucoup trop long. En effet, nous espérons que l’intégration universitaire que nous appelons tous de nos vœux sera engagée dès 2022. Il y aurait donc un problème de contemporanéité. Je vous propose de retirer l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis. Il est satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Notre collègue appelle notre attention sur l’hémorragie des personnes qui quittent la formation avant de l’avoir achevée. Un article publié par Le Monde cite une étudiante qui raconte que sa promotion avait été rebaptisée Koh-Lanta, à cause du nombre d’abandons.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Oui, il y en a une qui a dit ça.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’ai interrogé des sages-femmes d’Amiens, dont l’une m’a expliqué que sa promotion 2017 comptait trente-cinq étudiants au début et dix-neuf à la fin, dont dix seulement sont entrés à l’hôpital ou en clinique. Quatre d’entre eux ont fait un burn-out. Donc, sur les trente-cinq étudiants du départ, six pratiquent des accouchements en clinique ou à l’hôpital, dans les services de maternité.
Les mesures prévues par votre texte commenceront à prendre effet en 2023 et aboutiront en 2027. Comment faire pour stopper cette hémorragie dès maintenant ? J’entends que des hausses de salaires sont prévues, mais il reste beaucoup à faire contre le mal-être des étudiantes – je les désigne au féminin, parce qu’il s’agit massivement de femmes – et des sages-femmes. Que faire pour qu’il ne faille pas trente-cinq personnes au départ pour en avoir quatre à l’arrivée ? Même sur un plan économique, c’est une gabegie. Sur le plan social, j’ajoute que ces personnes perdent leur vocation en cours de route. Que faisons-nous pour panser maintenant cette plaie ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Labille.
M. Grégory Labille (Député, 15ᵉ législature) : J’ai cosigné l’amendement mais je n’en suis pas à l’origine, donc je le maintiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’en ai discuté avec Mme la rapporteure et il comporte une erreur de rédaction, donc je vais le retirer. Cependant, je profite de l’occasion pour alerter sur le manque criant de sages-femmes, auquel il visait à remédier. L’hôpital manque de bras et les déserts médicaux sont sous le feu des projecteurs.
Depuis la rentrée 2020, le numerus clausus laisse progressivement sa place au numerus apertus c’est-à-dire un numerus clausus susceptible d’augmenter dans le temps. On passe d’un quota national d’étudiants admis en deuxième année à un objectif fixé pour le long terme et défini à partir du terrain. Une conférence nationale a évalué les besoins pour les cinq prochaines années. En moyenne, d’ici à 2027, il faudrait former 2 à 4 % d’étudiants supplémentaires en maïeutique – ce n’est qu’une moyenne.
La profession de sages-femmes connaît un véritable problème d’effectifs, notamment dans les hôpitaux. Comme M. Ruffin l’a rappelé, les normes datent de 1998 10775et ne sont plus vraiment adaptées à la réalité de l’activité. On estime qu’il manque environ 1 000 sages-femmes. Il est nécessaire de donner aux écoles et aux universités les moyens de former suffisamment de professionnels pour que la prise en charge des futures mamans soit adéquate et sûre. Le véritable problème n’est pas une question de numerus clausus ou de numerus apertus, mais concerne la capacité d’accueil des formations de santé. Si on ne s’y attaque pas, la suppression du numerus clausus ne sera pas efficace et ne résoudra rien.